PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU CHOIX LIBRE ET ÉCLAIRÉ D'UNE ASSISTANCE MÉDICALISÉE POUR UNE FIN DE VIE DIGNE (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA CRÉATION D'UN DISPOSITIF DE SUSPENSION DE DÉTENTION PROVISOIRE POUR MOTIF D'ORDRE MÉDICAL (dossier législatif)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.