PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER LE SYSTÈME DE SANTÉ PAR LA CONFIANCE ET LA SIMPLIFICATION n° 2021-502 (dossier législatif)

Article 1er bis (Extension des protocoles locaux de coopération)

Article 2 bis (Possibilité pour les sages-femmes de renouveler ou prolonger des arrêts de travail)

Article 2 quater (Extension des capacités de prescription des sages-femmes en matière de dépistage et de traitement d'infections sexuellement transmissibles)

Article 5 (Revalorisation de la place du service et le rôle du chef de service)

Article 5 bis (Définition du projet médical)

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