Interventions de M. Gérard LONGUET

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES

première lecture

[n° 2006-1772 (7 et 8 avril 2005)]

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Art. additionnels après l'art. 18

Art. 27 (Art. L. 2224-12 à L. 2224-12-6 et L. 4424-36-2 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau)

Art. 35 (Art. L. 213-8 à L. 213-9-3 du code de l'environnement - Composition et fonctionnement du comité de bassin et des agences de l'eau)

Son amendement n° 160 : mode d'élection du président du comité de bassin ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 161 : définition par le Parlement des orientations du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau et du plafond global de leurs dépenses ; adopté (texte intégral du JO)
Son amendement n° 163 : signature d'une convention entre les agences de l'eau et les départements pour la répartition et le versement des subventions ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)