PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

première lecture

[n° 2010-704 (5 mai 2010)]

Article 6 (art. 7 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social - Composition)

Demande aux membres du groupe UMP de voter contre l'amendement n° 53 de la commission. (texte intégral du JO)