PROJET DE LOI RELATIF À LA CONSOMMATION
deuxième lecture
[n° 2014-344 (28 janvier 2014)]
Article 7 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 211-7 du code de la consommation - Garanties applicables aux contrats de consommation)
Interventions de M. Gérard LONGUET
Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante :