PROPOSITION DE LOI TENDANT À SIMPLIFIER CERTAINES OBLIGATIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LE DOMAINE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE

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[26 octobre 2017]

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. (texte intégral du JO)

Article 1er (Décalage d'un an de la déclaration des indicateurs de performance)

. (texte intégral du JO)