Interventions de M. Jacques MAHÉAS (jeudi 29 juin 2006)

Questions d'actualité au Gouvernement

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

PROJET DE LOI PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES n° 2006-769 (dossier législatif)

• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14

Article 1er (art. L. 112-5 et L. 112-6 du code des juridictions financières - Assouplissement du statut de conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes)

• Intervention 15
• Intervention 16
• Intervention 17
• Intervention 18
• Intervention 19

Article 5 (art. L. 122-2 du code des juridictions financières - Assouplissement des conditions d'accès au grade de conseiller maître à la Cour des comptes)

• Intervention 20
• Intervention 21
• Intervention 22
• Intervention 23
• Intervention 24

Article 19 (Dispositions transitoires applicables aux présidents de chambre régionale des comptes intégrés es qualité à la Cour des comptes au grade de conseiller référendaire et aux conseillers maîtres en service extraordinaire)

• Intervention 25
• Intervention 26
• Intervention 27

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