PROJET DE LOI RELATIF À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE n° 2007-209 (dossier législatif)
Article 14 (art. 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Missions des centres de gestion)
Article 15 quinquies (art. 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Mission des centres de gestion en matière de contrats d'assurance couvrant les risques sanitaires)
Article 18 AA (art. 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Maintien d'un contrat à durée indéterminée pour un agent non titulaire recruté pour occuper un nouvel emploi au sein de la même collectivité territoriale ou du même établissement public)
Article 18 AB (art. 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Dispositifs applicables aux agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée)
Article 22 bis (art. 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Fixation des quotas d'avancement de grade par les employeurs publics locaux)
Article 24 (art. 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Création d'emplois fonctionnels et abaissement des seuils)
Article 25 (art. 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Octroi d'autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical)
Article additionnel avant l'article 29
Article additionnel après l'article 28 ter
Article 29 ter (nouvelle section 4 au chapitre III bis du titre III du livre premier du code de la sécurité sociale - Création d'un titre emploi collectivité)
Articles additionnels après l'article 45
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