PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2022 n° 2021-1900 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendements n° I-480, n° I-74 rectifié et n° I-101 rectifié (Crédit d'impôt pour le financement de la réhabilitation - Extension à l'ensemble du parc de logements locatifs sociaux de plus de 20 ans d'âge des départements d'outre-mer (DOM))
Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-481 (Opérations de réhabilitations réalisées dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) - Modification du plafond du crédit d'impôt)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.