PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT

première lecture

[n° 2005-205 (23 juin 2004)]

Discussion générale:

Question de la responsabilité des acteurs économiques. S'étonne de l'absence du principe pollueur-payeur. Contradiction entre la logique de profit à court terme et celle de développement durable. (texte intégral du JO)