PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DES MARCHÉS FINANCIERS
première lecture
[n° 2005-811 (2 mai 2005)]
Discussion générale:
Transposition "a minima" de la directive europénne "Abus de marché" : renforcement insuffisant de l'intégrité des marchés financiers. Portée limitée de l'obligation d'information à l'Autorité des marchés financiers, AMF. Souhait d'une prise en compte par le projet de loi de l'extension du champ d'application de cette directive aux marchés non réglementés. Son souci de garantir la transparence des marchés financiers. Absence de sanction contre les déclarants de bonne foi. Modalités de transposition de la directive "Marchés d'instruments financiers". Fin du système français de centralisation des ordres. Conséquences sur la transparence et le mode de formation des prix. Défavorable à une transposition par voie réglementaire. Risques pour les petits porteurs. Nécessité d'un encadrement législatif. Opposition du groupe socialiste à ce texte en cas de rejet de ses amendements. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
Son amendement n° 10 : possibilité pour les actionnaires d'intenter, simultanément et pour les mêmes faits, une action sociale et une action individuelle en responsabilité contre les dirigeants d'une entreprise ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 1er (Déclaration d'opérations suspectes à l'Autorité des marchés financiers)
Son amendement n° 11 : extension du champ d'application du dispositif aux marchés non réglementés ; retiré. Suppression du monopole de centralisation des offres et des marchés réglementés. Existence de titres non listés et non traités dans ce texte. (texte intégral du JO)Son amendement n° 12 : limite aux seules personnes morales de l'exonération de responsabilité civile pour les déclarations effectuées de bonne foi ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 3 (Adaptation du régime de déclaration d'opérations sur titres effectuées par les dirigeants d'un émetteur et les personnes qui leur sont liées)
Son amendement n° 13 : extension de la publicité des opérations sur titres aux titulaires des quinze plus importants plans d'option donnant droit à la souscription d'actions ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 4 (Etablissement d'une liste d'initiés par les émetteurs et certains tiers)
Son amendement n° 14 : extension du champ de contrôle aux négociations sur les marchés non réglementés ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 5 (Transposition par ordonnance de la directive 2004/39/CE relative aux marchés d'instruments financiers)
Son amendement n° 15 : suppression ; rejeté. Historique de l'organisation de la bourse en France. Nécessité d'une transposition accompagnée de garanties de transparence et de respect de l'égalité de traitement entre tous les actionnaires. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement n° 15 précité. Persistance des questions sur l'efficacité du dispositif et la transparence des négociations. Caractère limité de ce débat. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 6