PROJET DE LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
deuxième lecture
[n° 2006-1772 (11 septembre 2006)]
Article 37 (art. L. 213-10 et L. 213-10-1, L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11, L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement - Redevances des agences de l'eau)
Son amendement n° 386 : diminution du plafond maximal du taux de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique payé par l'abonné au service public de distribution d'eau ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 388 : extension de la redevance pour pollutions diffuses aux biocides et aux engrais chimiques ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 389 : relèvement du taux plafond de la redevance pour pollutions diffuses payée par les utilisateurs de produits dangereux pour l'environnement ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 390 : relèvement du plafond de la redevance pour pollutions diffuses sur les substances toxiques et très toxiques ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement précité n° 390. Taxation supplémentaire pour les seules entreprises commercialisant ces produits. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 471 : exclusion de la redevance pour prélèvements sur la ressource d'eau des ruissellements stockés hors période d'étiage au moyen de retenues collinaires entre le 1er avril et le 31 octobre ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 392 de Mme Yolande Boyer (assujettissement des retenues collinaires au même taux de redevance que les installations d'irrigation gravitaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)