PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER LES SYNERGIES ENTRE LES CONSEILS MUNICIPAUX ET LES CONSEILS COMMUNAUTAIRES (dossier législatif)
Article 3 (art. L. 273-3, L. 273-11 et L. 273-12 du code électoral - Renouvellement des conseillers communautaires des communes de moins de 1 000 habitants en cas de cessation des fonctions du maire)
Article 8 (nouveau) (art. 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Abrogation des dispositions prévoyant l'élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct)
Article 9 (nouveau) (art. L. 5211-10-1 A [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Conférence des maires)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 15 rectifié bis (Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) - Transparence - Établissement d'une feuille de route)
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