PROJET DE LOI
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE
n° 2022-217 (dossier législatif)
Article 45 (Octroi au préfet de la fonction de délégué territorial d'agences nationales)
Article 46 (Renforcement du rôle du préfet dans l'attribution des aides des agences de l'eau)
Article 46 quater (nouveau) (Renforcement de l'État déconcentré)
Article 53 (Délégation à l'exécutif local des décisions d'admission en non-valeur de titres de faible montant)
Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° 1516 rectifié (Budgets participatifs - Présentation du budget primitif - Mention obligatoire)
Article 53 quinquies (nouveau) (Délégation aux exécutifs locaux de la conclusion de conventions en matière d'archéologie préventive)
Article 54 (Cession de biens meubles à titre gratuit par les collectivités)
Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° 425 (Collectivités territoriales - Biens mobiliers - Aliénation de gré à gré - Somme maximale - Fixation par les organes délibérants)
Article 55 (Clarification du délai de renonciation du président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'un groupement de collectivités territoriales au transfert des pouvoirs de police spéciale)
Article additionnel après l'article 55 - Amendements n° 214 rectifié ter, n° 396 rectifié et n° 1602 rectifié (Agents de services communs - Autorité fonctionnelle de référence)
Article additionnel après l'article 51 (précédemment réservé) - Amendements n° 399 rectifié, n° 161 rectifié ter, n° 677 rectifié bis, n° 864 rectifié bis et n° 1329 rectifié bis (Schéma départemental d'inclusion numérique et de lutte contre l'illectronisme - Création)
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