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Séance du 16 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Roger Karoutchi

vice-président

Secrétaires :

M. Jacques Grosperrin,

M. Jean-Claude Tissot.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Article 44 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 45

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (projet n° 588 rectifié, texte de la commission n° 724, rapport n° 723, avis nos 719, 720 et 721).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du titre VI, à l’article 45.

TITRE VI

MESURES DE DÉCONCENTRATION

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 46

Article 45

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le IV de l’article L. 131-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l’État respectivement dans les régions, la collectivité de Corse et les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution est le délégué territorial de l’agence. » ;

2° (nouveau) L’article L. 131-9 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Pour l’exercice des missions de l’office dans les territoires relevant de son ressort, le représentant de l’État respectivement dans le département, la collectivité de Corse ou la collectivité régie par les articles 73 ou 74 de la Constitution est le délégué territorial de l’office. » ;

3° (nouveau) Aux articles L. 614-1, L. 624-1 et L. 635-1, après le mot : « les » est insérée la référence : « second alinéa du IV de l’article L. 131-3, IV de l’article L. 131-9 et ».

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 542 est présenté par MM. J. Bigot et Houllegatte, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mme Préville, MM. Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 755 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier, Roux, Cazabonne, Guerriau, Hingray et Moga.

L’amendement n° 1152 est présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° 542.

M. Didier Marie. Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 45, lequel attribue au préfet de région la fonction de délégué territorial de l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dite Agence de la transition écologique) et vise plus à renforcer le rôle de l’État au sein de l’agence qu’à engager un mouvement de déconcentration. Cela présente le risque d’affaiblir l’indépendance de l’Ademe et de remettre en cause les liens privilégiés que celle-ci entretient avec les collectivités territoriales.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 755 rectifié bis.

M. Stéphane Artano. Il est défendu !

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 1152.

M. Guy Benarroche. Cet article est l’emblème du manque d’ambition, de structure et de cohérence de ce projet de loi, tant dans sa version initiale que dans celle issue des travaux de la commission.

Ainsi, le présent article présente la particularité de tendre à modifier quelque chose qui fonctionne bien. Son sous-titre pourrait être « Comment déstabiliser quelque chose qui fonctionne correctement », en l’occurrence l’Ademe.

En outre, cette modification de gouvernance de l’Ademe, établissement public crucial pour la protection de l’environnement, nous paraît relativement floue. En effet, cette agence bénéficie de la tutelle des ministères chargés de la recherche et de l’innovation, de la transition écologique et solidaire et de l’enseignement supérieur. Or, avec cette disposition, ce sera le préfet, représentant de l’État, mais surtout, vous le savez, du ministre de l’intérieur, qui sera localement responsable de la représentation de l’État auprès de l’agence. Il sera donc, en quelque sorte – c’est un raccourci, je l’admets, mais il a sa pertinence –, chargé du financement de la transition écologique.

En quoi est-ce une simplification ? Cette mesure ne consiste-t-elle pas, en réalité, à reconcentrer entre les mains du préfet une compétence qu’il n’exerçait pas jusqu’à présent et à complexifier le fonctionnement de l’Ademe ?

Ainsi, en fait de décentralisation et de simplification, cette modification aboutira, au contraire, à une recentralisation et à une complexification, raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’article 45.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Je ferai plusieurs observations sur ce qui vient d’être dit par l’ensemble de nos collègues.

Il n’y aura pas de surprise sur l’avis de la commission sur ces amendements, puisque ce sujet a été évoqué en commission et que ces trois amendements sont contraires à la position de celle-ci. Cela étant dit, je tiens à revenir sur les propos de notre collègue Guy Benarroche.

Tout d’abord, je le rappelle, l’Ademe est, accessoirement, une agence de l’État.

En outre, la commission des lois n’a cessé d’œuvrer pour placer, au cœur de l’ensemble des sujets que nous allons aborder ce matin, les préfets de département. Selon nous, cela constitue au contraire une vraie mesure de déconcentration.

En ce qui concerne l’efficacité et le fait de contrarier quelque chose qui fonctionnerait bien, ma collègue Françoise Gatel pourrait dire – elle le fera certainement – que cette appréciation est variable selon les territoires. Néanmoins, je ne veux pas entrer dans ce débat, que nous pourrions avoir – que nous avons eu sur nombre d’autres sujets –, en nous opposant les uns aux autres les réalités vécues dans chaque territoire. Tel n’est pas l’objectif ici.

L’idée est plutôt d’essayer de faire en sorte que ce qui, aujourd’hui, fonctionne bien selon vous puisse fonctionner, demain, tout aussi bien, voire mieux. Faites donc confiance à la commission des lois, à l’esprit qui l’a animée dans son travail, pour veiller à concevoir une mesure de déconcentration, à conserver l’accès des élus et des collectivités à cette agence grâce au renforcement du lien qui les unit, dans un souci de développement de nos territoires, et à conserver la philosophie qui a toujours prévalu au sein de l’Ademe.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur Benarroche, en premier lieu, ce que nous présentons dans ce texte était prévu dès 2012, dans un décret ; simplement, le statut de l’Ademe étant fixé par la loi, le Conseil d’État a indiqué qu’il ne pouvait être modifié par décret. Il s’agit donc du prolongement de ce qui a toujours été souhaité.

En second lieu, vous avez dit quelque chose qui n’est pas juste : vous avez indiqué, de façon quelque peu caricaturale, si vous me le permettez, que l’Ademe sera désormais sous la direction du ministre de l’intérieur. Je le rappelle, monsieur Benarroche, les préfets représentent l’ensemble du Gouvernement, tous les ministères, y compris le ministère de l’écologie et, bien sûr, le mien. En tant que ministre, je suis donc, comme ma collègue de la transition écologique, en lien permanent avec les préfets.

En troisième lieu, enfin, je veux vous parler de l’unicité de l’État sur le territoire. Il y a une demande très forte de tous les élus de la République : que cette agence « se rappelle » qu’elle fait partie de l’État. Du reste, cet « oubli » n’est pas l’apanage de l’Ademe ; d’autres agences agissent parfois de telle sorte, y compris dans leur communication, que l’on en oublie qu’il s’agit d’agences de l’État. Au travers de cette démarche, on souhaite donc clarifier, déconcentrer et améliorer le fonctionnement de l’État, rien d’autre.

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Madame la ministre, vous nous avez parlé de la tentative de modification du statut de l’Ademe par décret, en 2012, mais il y avait eu alors, vous le savez sans doute, une levée de boucliers des salariés contre cette initiative, parce qu’ils craignaient justement une remise en cause du lien avec les collectivités territoriales. C’étaient d’ailleurs eux qui avaient formé un recours devant le Conseil d’État, lequel avait suivi la logique juridique que vous nous avez exposée.

Néanmoins, selon l’étude d’impact, cette proposition permet de résoudre certaines difficultés, qui ne sont pas précisées. Pourriez-vous donc nous indiquer, madame la ministre, à quelles difficultés répond cette volonté de faire diriger l’Ademe par le préfet ?

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 542, 755 rectifié bis et 1152.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 664 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, MM. Requier et Roux et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano. Il est, selon nous, essentiel que l’Ademe conserve la maîtrise de son organisation territoriale et continue de désigner ses délégués territoriaux. Nous le savons, une loi est nécessaire pour procéder à une modification aussi substantielle de la gouvernance de l’Ademe. Le Conseil d’État avait d’ailleurs sanctionné – vous l’avez rappelé, madame la ministre – une précédente tentative d’imposer, par décret, les préfets comme délégués territoriaux de l’Ademe.

Si cette modification relève bien du domaine de la loi, elle ne semble pas opportune au regard du champ de compétence de l’Ademe, qui nécessite une réelle indépendance par rapport à l’État et à ses représentants.

Cet amendement a donc pour objet de renoncer à cette modification.

M. le président. L’amendement n° 1646 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Richard, Haye, Rohfritsch, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

Constitution

Insérer les mots :

et en Nouvelle-Calédonie

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de l’article 45 du projet de loi pour ce qui concerne la qualité de délégué territorial de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie accordée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, qualité supprimée par l’adoption d’un amendement en commission.

Comme dans les autres collectivités ultramarines, la désignation du représentant de l’État en Nouvelle-Calédonie comme délégué territorial de l’Ademe permettra de garantir la bonne articulation des actions de cette agence avec celles des autres services de l’État, à l’échelon local et national.

M. le président. L’amendement n° 554, présenté par MM. J. Bigot et Houllegatte, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mme Préville, MM. Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

en charge de la coordination de son action avec celles des autres services de l’État en région

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 542.

Les finalités de la loi n’exigent pas de conférer au représentant de l’État un pouvoir hiérarchique sur l’ensemble des activités des directions régionales ni de contrevenir aux règles d’attribution des aides de l’Ademe fixées par le conseil d’administration de cette agence.

Cet amendement tend à garantir que cette mission confiée au préfet relève bien des compétences de celui-ci en tant que représentant de l’État et ne mette pas en péril le pouvoir hiérarchique de l’agence sur ses propres salariés, en mentionnant explicitement son rôle nécessaire de coordination de l’action de l’État et de ses opérateurs.

M. le président. L’amendement n° 553, présenté par MM. J. Bigot et Houllegatte, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mme Préville, MM. Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les orientations régionales de l’agence déclinent les orientations nationales fixées par le président de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et sont approuvées par un comité régional d’orientation composé à parité de représentants des collectivités régionales, des représentants de l’État et de l’agence.

La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. Il s’agit, là encore, d’un amendement de repli, qui vise à préciser le rôle de coordination des services de l’État dévolu au préfet, tout en veillant à ce que la disposition n’entrave pas le bon fonctionnement de l’agence, les missions qui lui sont confiées par ses tutelles, ni sa relation privilégiée avec les collectivités locales.

Par ailleurs, madame la ministre, je profite de cette occasion pour réitérer ma question, à laquelle vous n’avez pas répondu : selon l’étude d’impact, cette disposition que vous proposez a vocation à résoudre certaines difficultés ; je souhaite simplement savoir de quelles difficultés il s’agit.

M. le président. L’amendement n° 1136 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement n° 664 rectifié, les raisons conduisant la commission à émettre un avis défavorable sur les amendements précédents, que j’ai exposées il y a quelques instants, demeurent valables : attribuer au préfet la qualité de délégué territorial de l’Ademe permettra, selon nous, de renforcer la cohérence de l’action de l’État en matière de transition écologique à l’échelle de la région. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 1646 rectifié nous semble pleinement satisfait par le troisième alinéa de l’article 45 tel qu’il résulte des travaux de la commission ; demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

L’amendement n° 554 tend à préciser le rôle de coordination du préfet de région en tant que délégué territorial de l’Ademe ; cette mention est, à nos yeux, tout à fait superfétatoire, le rôle de délégué territorial impliquant, précisément, une action de coordination. L’intention des auteurs est donc satisfaite ; en outre, dans la mesure où l’amendement vise à amoindrir le rôle du préfet, il va à l’encontre de la position de la commission. Avis défavorable.

Enfin, la création d’un comité relevant, à ses yeux, d’une « comitologie » superflue, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 553.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Pour ce qui concerne l’amendement n° 664 rectifié, je veux apporter une précision : le décret dont vous avez parlé à ma suite, monsieur le sénateur, a été annulé par le Conseil d’État uniquement parce que le statut de l’Ademe relève de la loi.

En outre, l’Ademe n’est pas, j’y insiste, une autorité administrative indépendante. On pourrait la comparer avec l’ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine), l’ANCT (Agence nationale de la cohésion des territoires) ou encore l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) et, vous le savez bien, le délégué territorial de ces agences est le préfet de département. Pourtant, cela ne bouleverse pas la vie de l’ANRU, par exemple ; que je sache, cette agence n’en est pas moins indépendante, ou alors vous me l’apprenez ! Les choses fonctionnent donc bien.

En l’occurrence, nous avons confié ce rôle au préfet de région, parce que l’Ademe a une organisation régionale, mais on ne touche pas à l’organisation de l’Ademe ni à la présence d’élus dans le conseil d’administration de cette agence. Il n’y a pas de sujet en la matière…

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 1646 rectifié, il n’est pas justifié de supprimer la fonction de délégué territorial de l’Ademe du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, alors que ce rôle est maintenu pour l’ensemble des autres territoires ultramarins. Avis favorable.

L’amendement de repli n° 554 de M. Joël Bigot vise à préciser la portée des attributions du délégué territorial de l’Ademe. En tant que délégué territorial de l’Ademe, le préfet de région aura un véritable rôle de mise en cohérence de l’action territoriale de l’agence avec, d’une part, les objectifs qui lui sont assignés à l’échelon national et, plus globalement, les orientations gouvernementales et, d’autre part, l’activité des services de l’État dans l’ensemble des champs d’intervention de l’opérateur. Ce sera en particulier le cas avec deux politiques publiques majeures de la transition énergétique et écologique : le soutien à la chaleur renouvelable et la prévention et la gestion des déchets.

Par conséquent, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Enfin, le Gouvernement est également défavorable au fait de donner un fondement législatif au comité régional d’orientation de l’Ademe, comme le propose M. Bigot dans son amendement n° 553.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Madame la ministre, vous venez d’insister sur le fait que l’Ademe doit se rappeler qu’elle fait partie intégrante de l’État. Or, vous l’avez dit, cette agence est un établissement public industriel et commercial (ÉPIC), ce qui implique la présence d’un président, lequel a autorité sur les salariés. Or, dès lors qu’il y a un ÉPIC, il n’est pas du tout inconcevable que celui-ci ait sa culture propre ; c’est d’ailleurs pour cela que l’on crée des ÉPIC.

La question est donc : s’il y a, entre le préfet et le président de l’Ademe, qui seul a autorité sur les salariés de son ÉPIC, divergence de vues, que se passera-t-il ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 664 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1646 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 554.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 553.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1419, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 6

Supprimer les mots :

, IV de l’article L. 131-9

La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cet amendement tend à supprimer la disposition, introduite par la commission, relative à l’Office français de la biodiversité (OFB). L’article 45 du projet de loi fait du préfet le délégué territorial de l’Ademe ; la commission des lois du Sénat a souhaité étendre cette mesure à l’OFB.

Or cet office vient d’être créé et ses missions sont très différentes de celles de l’Ademe, car il n’instruit pas de dossiers d’aide à l’échelon local. Il assure des missions de police judiciaire, sous l’autorité du parquet, de police administrative, d’avis technique ou encore de connaissance. En outre, il travaille déjà en bonne relation et collaboration avec les services déconcentrés de l’État et avec les préfets, dans le cadre de la mission interministérielle de l’eau et de la nature. Cette collaboration est formalisée dans un document de cadrage, validé depuis 2020, qui vise à garantir la bonne articulation de l’action de l’OFB et de celle des services déconcentrés de l’État.

Enfin, je le répète, l’OFB a été créé très récemment ; il faut donc le laisser vivre quelque temps.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Ce n’est pas faire injure à Mme la ministre que d’affirmer que son argumentation ne m’a pas réellement convaincu ; du reste, elle le sait, puisque nous avons déjà échangé sur le sujet.

Je développerai trois arguments qui me permettront d’anticiper mes explications sur de futurs amendements.

Tout d’abord, vous l’aurez compris, la philosophie de la commission consiste à remettre le préfet du département au cœur de ces mesures de déconcentration.

Ensuite, l’OFB est, certes, un organisme jeune et qui ne demande qu’à grandir, mais, à nos yeux, la meilleure façon de le faire grandir est de lui donner un caractère de proximité, car nous sommes convaincus que, en matière de biodiversité – on peut penser aux questions relatives à la chasse –, chacun de nos territoires requiert un traitement spécifique. Nous serions donc bien inspirés de faire du préfet de département le délégué territorial de cet office.

Enfin, je ne trahis aucune information confidentielle en précisant que certains services de l’État sont favorables à cette organisation, qui nous semble relever de la cohérence, du bon sens et du principe de proximité.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Si je comprends bien, madame la ministre, l’OFB doit vivre sa vie parce qu’il est tout jeune, mais l’Ademe, qui est un peu plus ancienne, doit maintenant être pilotée par le préfet, pour lui rappeler qu’elle est un établissement public sous tutelle de l’État. Je ne suis pas sûr de bien comprendre la cohérence de votre argumentation…

Néanmoins, je vous suivrai évidemment pour préserver la dynamique de l’OFB.

Par ailleurs, je ne trouve pas normal que, quand on pose une question précise et nécessaire à l’éclairage du vote – c’est le cas de mon collègue Kerrouche et de moi-même –, il n’y ait strictement aucune réponse. Nous sommes tout de même dans cet hémicycle pour débattre !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1419.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 45.

(Larticle 45 est adopté.)

Article 45
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 46 bis (nouveau)

Article 46

La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article L. 213-8, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les représentants de l’État dans les départements constituant le bassin présentent annuellement au comité de bassin les priorités de l’État et les projets de l’État et des collectivités territoriales dans les domaines de compétence de l’agence. » ;

2° Le 1° de l’article L. 213-8-1 est ainsi rédigé :

« 1° Du préfet coordonnateur de bassin, représentant de l’État dans la région où l’agence a son siège, qui préside le conseil d’administration ; »

3° (nouveau) Le IV de l’article L. 213-9-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’agence notifie par tout moyen aux collectivités territoriales et à leurs groupements attributaires de subventions l’échéancier de leur versement et leur montant. »

M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques.

L’amendement n° 287 est présenté par Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 353 rectifié bis est présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Longeot, Hingray et Canévet, Mme Vermeillet, MM. Le Nay, Henno et S. Demilly, Mme Herzog, M. P. Martin, Mmes Jacques et Bellurot, MM. J.M. Arnaud et Détraigne, Mmes Férat et Morin-Desailly et M. Folliot.

L’amendement n° 402 est présenté par MM. Marie, Kerrouche, Cozic, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 756 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier, Roux, Cazabonne, Chasseing, Guerriau et Moga.

L’amendement n° 1355 est présenté par MM. Dantec, Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 1592 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé et Bonnecarrère et Mme Jacquemet.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 287.

Mme Cécile Cukierman. Cet article relatif aux comités de bassin dispose que le préfet coordonnateur devient systématiquement président du conseil d’administration de ces comités. Or seulement la moitié de ces comités sont aujourd’hui présidés par un préfet.

Malgré les quelques améliorations issues du travail de la commission, cet article nous semble constituer une mesure de recentralisation plutôt que de décentralisation de la politique de l’eau.

D’où cette demande de suppression de l’article.