PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DROIT DE PRÉEMPTION ET À LA PROTECTION DES LOCATAIRES EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE

deuxième lecture

[n° 2006-685 (29 mars 2006)]

Discussion générale:

Soutiendra les conclusions de la commission des lois sans enthousiasme. Relativité du problème des ventes à la découpe à Paris. Prix de vente des appartements. Absence de lien de causalité entre les ventes des appartements par lots et une réforme prise à l'initiative de la commission des finances du Sénat du nouveau régime fiscal des sociétés d'investissement immobilier cotées, SIIC. Désengagement des propriétaires institutionnels vis-à-vis du secteur locatif. Rappel des accords négociés entre propriétaires et locataires. Texte déposé en réaction à des cas particuliers fortement médiatisés. (texte intégral du JO)