PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2004 n° 2003-1311 (dossier législatif)

Art. 13 (Création d'une taxe d'abattage affectée au Centre national pour l'aménagement des structures d'exploitation, CNASEA)

Art. additionnel avant l'art. 14

Art. 14 (Majoration des taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA)

Art. additionnel après l'art. 14

Art. 14 bis (Extension des possibilités de prise en compte des biens ruraux et des parts de groupements fonciers agricoles comme biens professxionnels exonérés au titre de l'ISF)

Art. additionnels après l'art. 14 bis

Art. 16 (Prélèvement sur le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, FGAO)

Art. 17 (Prélèvement sur les réserves des comités professionnels de développement économique)

Art. 18 (Suppression du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, FOREC)

Art. additionnels après l'art. 18 bis

Art. 20 (Consolidation du régime juridique de la redevance audiovisuelle)

Art. additionnels après l'art. 6

Art. additionnels après l'art. 8

Art. additionnel après l'art. 15

Art. additionnel avant l'art. 30

Art. 30 (Création d'une part régionale de la dotation globale de fonctionnement)

Art. 31 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement des départements)

Art. additionnel après l'art. 31

Art. 32 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes)

Art. additionnels après l'art. 32

Art. additionnel avant l'art. 33

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