PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DES MARCHÉS FINANCIERS n° 2005-811 (dossier législatif)

Art. additionnels avant l'art. 1er

Art. 1er (Déclaration d'opérations suspectes à l'Autorité des marchés financiers)

Art. 3 (Adaptation du régime de déclaration d'opérations sur titres effectuées par les dirigeants d'un émetteur et les personnes qui leur sont liées)

Art. 4 (Etablissement d'une liste d'initiés par les émetteurs et certains tiers)

Art. 5 (Transposition par ordonnance de la directive 2004/39/CE relative aux marchés d'instruments financiers)

Art. additionnel après l'art. 6

PROJET DE LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE n° 2005-781 (dossier législatif)

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