PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2006 n° 2005-1719 (dossier législatif)

Art. additionnels après l'art. 16 bis

Art. 17 (Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement en fonction des moins-values latentes)

Art. additionnels après l'art. 17

Art. additionnels avant l'art. 17 bis

Art. 17 bis (Exonération partielle d'ISF des parts détenues dans leur entreprise par les salariés et les anciens salariés à la retraite)

Art. additionnels après l'art. 17 bis

Art. additionnel avant l'art. 19

Art. additionnels après l'art. 20

Art. 20 bis (Relèvement du plafond de ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro)

Art. additionnel après l'art. 20 bis

Art. additionnel avant ou après l'art. 20 ter

Art. additionnel avant l'art. 20 ter

Art. additionnels après l'art. 20 ter

Art. 21 (Reversement des disponibilités du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (FGAS) et reprise par l'Etat de la garantie accordée sur les prêts de l'accession sociale)

Art. additionnels après l'art. 21

Art. 22 (Montant et répartition du prélèvement de solidarité pour l'eau)

Art. 23 (Reconduction du contrat de croissance et de solidarité)

Art. additionnels avant l'art. 25

Art. additionnel après l'art. 25

Art. additionnels avant l'art. 29

Art. 31 (Suppression des comptes de prêts et comptes d'avances existants en 2005 et création des comptes de concours financiers ; modifications relatives aux comptes de commerce et comptes d'opérations monétaires existants)

Art. 32 (Création du compte d'affectation spéciale "Gestion du patrimoine immobilier")

Art. 34 (Création du compte d'affectation spéciale "contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route")

Art. 35 (Création du compte d'affectation spéciale "Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale")

Art. 36 (Création du compte d'affectation spéciale "Pensions")

Art. 38 (Affectation de recettes au profit d'un établissement public chargé du développement du sport)

Art. 39 (Création du compte de commerce "couverture des risques financiers de l'Etat")

Art. 41 (Financement des allègements généraux de cotisations sociales patronales par le transfert de recettes fiscales à la sécurité sociale)

Art. additionnel après l'art. 41

Art. additionnel après l'art. 43

Art. 46 (Aménagement du régime de la taxe d'aviation civile)

Art. 47 (Affectation de recettes à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, AFITF)

Art. 48 (Création d'une société de valorisation des biens immobiliers de Réseau ferré de France, RFF)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.