PROPOSITION DE LOI PERMETTANT LA RECHERCHE DES BÉNÉFICIAIRES DES CONTRATS D'ASSURANCE SUR LA VIE NON RÉCLAMÉS ET GARANTISSANT LES DROITS DES ASSURÉS n° 2007-1775 (dossier législatif)
Article 1er B (art. L. 132-23 du code des assurances et L. 223-22 du code de la mutualité - Délai de versement de la rente ou du capital au bénéficiaire - Suppression de la possibilité de refuser le rachat en cas de paiement d'un pourcentage limité de primes)
Article additionnel après l'article 1er
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