PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013

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[n° 2012-1404 (29 novembre 2012)]

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Troisième partie :

Article 15 (Suppression du mécanisme de l'assiette forfaitaire pour l'emploi d'un salarié à domicile)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)