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Séance du 29 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Dominique Watrin. Un amendement similaire, déposé par le groupe RDSE, a déjà été discuté en première lecture. Nous ne l’avions pas présenté nous-mêmes, mais nous l’avions soutenu et voté.

Pour mémoire, il s’agit d’exclure du champ d’application de la taxe sur les salaires les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire de leurs salariés.

Si, cette fois, nous avons fait le choix de déposer cet amendement, c’est que, au regard des réponses apportées par le rapporteur général et par le Gouvernement, nous considérons, au mieux, qu’il y a eu une méprise sur la nature de ces contrats et, au pire, qu’il existe un désaccord profond entre notre groupe et le Gouvernement.

En effet, nous ne pouvons considérer que les contrats de prévoyance ou de complémentaire santé supportés par les employeurs au bénéfice exclusif de leurs salariés constituent des éléments de rémunération. Nous sommes également en désaccord avec le Gouvernement lorsque, par la voix du ministre du budget, il considère que ces dispositifs constituent des niches sociales.

Les contrats prévoyance et de complémentaire santé souscrits par les employeurs au bénéfice de tous les salariés constituent, en fait, un élément de renforcement de la protection sociale et permettent à des salariés de bénéficier d’une couverture complémentaire à moindre coût, parfois gratuite. Pour les plus modestes d’entre eux, c’est parfois le seul moyen de bénéficier d’une mutuelle complémentaire.

En réformant la fiscalité de ce dispositif, le Gouvernement prend le risque que les employeurs, qui n’ont aucune obligation légale en la matière, se désintéressent de ce type de contrat et cessent de les financer. Les salariés se retrouveraient alors démunis, contraints soit de souscrire eux-mêmes un contrat, ce qui réduirait d’autant leur pouvoir d’achat, soit, pour certains d’entre eux, de demander à bénéficier de la CMU-C, dont on sait qu’elle n’est plus financée aujourd’hui que par les mutuelles.

Qui plus est, si le Gouvernement poursuivait son raisonnement, c’est-à-dire considérait que le financement des contrats complémentaires par les employeurs constitue un élément de rémunération devant être soumis à l’application de cet article, il devrait alors logiquement, et ce que nous redoutons pour l’avenir, réformer le régime fiscal et social des chèques déjeuner et des tickets restaurant.

La lutte légitime du Gouvernement contre les niches sociales ne doit pas le conduire à supprimer ou à remettre en cause des dispositifs qui ont fait la démonstration de leur utilité sociale et constituent, de fait, des droits acquis pour les salariés. C’est la raison pour laquelle, contrairement à ce qui a été fait en première lecture, nous souhaitons que l’ensemble de la majorité parlementaire adopte cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 42.

M. Gilbert Barbier. M. Dominique Watrin a, au nom de son groupe, en quelque sorte grillé la politesse au RDSE, mais ce n’est pas bien grave ! (Sourires.)

Mes chers collègues, comme en première lecture, nous vous proposons d’exclure du champ d’application de la taxe sur les salaires les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire de leurs salariés.

Lors de la première lecture, le Gouvernement avait donné un avis défavorable à ces amendements, au motif « que leur adoption reviendrait à introduire, en vérité, une nouvelle niche sociale, que le Gouvernement estime inopportune dans le contexte de redressement des finances publiques, auquel nous sommes attachés ». C’est là tout de même une raison assez simpliste...

Je souhaiterais pourtant insister sur le fait qu’il ne s’agit en aucune façon d’une rémunération. La prévoyance collective mise en place dans les entreprises apporte une protection aux salariés et à leur famille lors de la survenance d’un accident grave de la vie.

Madame la ministre, vous risquez d’inciter fortement les employeurs à ne plus souscrire de tels contrats ; ce sont les salariés qui en subiront les conséquences, comme vient de le démontrer M. Dominique Watrin.

M. le président. L’amendement n° 53, présenté par M. Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, MM. Marseille, Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Après les mots :

par l’entremise de l’employeur

Insérer les mots :

et des contributions des employeurs aux régimes de prévoyance et de santé complémentaires des salariés

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Cet amendement a le même objet que les amendements déposés par les membres des groupes CRC et RDSE. Par conséquent, il est inutile que je développe davantage. Je dirai seulement que nous souhaitons le rétablissement du texte adopté en première lecture par le Sénat. Si nos collègues socialistes voulaient s’associer à ce vote, ce serait parfait.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Comme en première lecture, la commission des finances est défavorable à l’ensemble des amendements qui viennent d’être présentés sur l’article 13.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 29.

(L'amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 20, 30 et 42.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 53 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 13, modifié.

(L'article 13 est adopté.)

Article 13
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Article 15 (début)

Article 14

(Supprimé)

M. le président. L’amendement n° 1, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 136-2 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les distributions ou les gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d’un placement financier dans une entité, constituée dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et dont l’objet principal est d’investir dans des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger, ou d’une société qui réalise des prestations de services liées à la gestion de cette entité, donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou les produits du fonds, de la société ou de l’entité, et attribués en fonction de la qualité de la personne ; »

2° L’article L. 136-5 est ainsi modifié :

a) Le début de la première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« Sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent article, la contribution portant sur les revenus mentionnés aux articles L. 136-1, L. 136-2, L. 136-3 et L. 136-4 est recouvrée... (le reste sans changement) » ;

b) Au II bis, les mots : « , est établie, recouvrée et contrôlée » sont remplacés par les mots : « et la contribution portant sur les revenus mentionnés au 8° du II de l’article L. 136-2 sont établies, recouvrées et contrôlées » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 137-15, après les mots : « à la charge de l’employeur », sont insérés les mots : « ou de toute autre personne débitrice des sommes en cause » ;

4° Après le douzième alinéa de l’article L. 242-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également exclues de l’assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les distributions et les gains nets mentionnés au 8° du II de l’article L. 136-2. » ;

5° La section 10 du chapitre 7 du titre III du livre Ier est abrogée.

II. - Les dispositions du I s’appliquent aux sommes versées à compter du 1er janvier 2013.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à rétablir l’article relatif à l’assujettissement au forfait social des plus-values des gestionnaires de fonds de capital-risque.

En effet, le régime social de ces revenus est indépendant de leur traitement en matière d’impôt sur le revenu. Il s’agit pour nous d’une mesure de justice.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Sur ce sujet, il convient d’examiner simultanément les règles fiscales et sociales si nous voulons garantir la cohérence économique des mesures que nous appliquons.

Le Gouvernement souhaite que, pour ce type de revenus, les règles antérieures soient maintenues. Il nous paraît d’ailleurs que cette position est cohérente avec le débat qui a eu lieu lors de l’examen de l’article 6 du projet de loi de finances dans cette même assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 14 est rétabli dans cette rédaction.

Article 14
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Article 15 (interruption de la discussion)

Article 15

I. – L’article L. 133-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« L’ensemble des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées aux salariés mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail et aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime sont recouvrées sous les garanties et sanctions applicables, respectivement, au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires et au recouvrement des cotisations du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles assises sur les salaires. » ;

2° Au cinquième alinéa, la référence : « et à l’article L. 351-21 du code du travail » est supprimée et les mots : « desdites cotisations et contributions sociales » sont remplacés par les mots : « des cotisations d’origine légale ou conventionnelle qui leur sont dues » ;

3° Les trois derniers alinéas sont supprimés.

bis. – Après le I de l’article L. 241-10 du même code, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail ouvre droit à une déduction forfaitaire de la cotisation patronale due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès dont le montant est fixé par décret. Cette déduction n’est cumulable ni avec aucune exonération de cotisations sociales, ni avec l’application de taux ou d’assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations. »

ter. – L’article L. 741-27 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Les I et I bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale sont applicables aux rémunérations versées aux personnes mentionnées au 2° de l’article L. 722-20 du présent code, employées par des particuliers pour la mise en état et l’entretien des jardins, et au 3° du même article. »



II. – Le I s’applique aux modalités de calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.



III. – Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’impact du I sur l’emploi par les particuliers employeurs.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 22 rectifié est présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Husson et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 43 est présenté par M. Barbier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié.

Mme Catherine Procaccia. Je critique de nouveau, avec les autres membres du groupe UMP, cet article qui supprime la possibilité de cotiser au forfait pour les particuliers employeurs, qui devront désormais payer les cotisations sur le salaire réel. C’est vraiment le type de mesure conçue par des fonctionnaires de Bercy qui ne savent absolument pas comment les choses fonctionnent !

En réalité, les personnels toucheront moins d’heures déclarées, on va de nouveau favoriser le travail au noir et un certain nombre de familles auront des difficultés pour déclarer les personnes employées à domicile.

Madame la ministre, vous mettez en cause les familles, car il s'agit ici de ce que j’avais appelé la « niche nounou ». Vous menacez également les aides qui s’occupent des personnes âgées à domicile. Le tout se fera au détriment de l’emploi. Cette mesure va se retourner contre vous, et je ne comprends pas que le Gouvernement ne veuille pas faire le moindre effort sur cette disposition qui va à l’encontre du bon sens !

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 43.

M. Gilbert Barbier. Je ne veux pas développer de nouveau ce qui avait été longuement discuté en première lecture. Selon moi, la suppression de la base forfaitaire gênera considérablement nombre de familles, les plus modestes quelquefois, notamment pour l’emploi d’aides aux enfants et aux personnes âgées.

C’est la raison pour laquelle je souhaite la suppression de cet article 15.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je rappellerai simplement que la suppression de l’assiette forfaitaire s’attache à corriger une double injustice, dont l’une concerne le salarié lui-même qui, déclaré au forfait par son employeur, est lésé. En effet, en acquittant moins de cotisations, il perd en même temps des droits à prestations. Selon nous, le maintien de cette option exorbitante du droit commun ne se justifie plus.

La commission des affaires sociales est donc défavorable à ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Je voudrais rappeler que les personnes âgées de plus de 70 ans sont totalement exonérées de cotisations, tout comme les personnes dépendantes, quel que soit leur âge.

Pour le reste, la déclaration au forfait consistant à constituer pour les personnes employées des droits correspondant à un salaire au SMIC, cette mesure permettra de leur garantir qu’elles disposeront désormais de droits correspondant au salaire qu’elles ont vraiment perçu et qui est le plus souvent supérieur au SMIC.

Afin d’atténuer pour les employeurs l’effet du passage de la déclaration forfaitaire à la déclaration au salaire réel, il a été décidé une déduction forfaitaire de 0,75 euro pour une rémunération équivalente au SMIC, ce qui représente 8 % pour cette rémunération. Il s’agit d’une mesure de justice pour les personnes employées.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous voici revenus une semaine en arrière !

Je ne suis évidemment pas favorable à ces amendements de suppression. Pour autant, je considère que ce serait sans doute une erreur de s’en tenir aux dispositions votées par l’Assemblée nationale. C’est la raison pour laquelle, avec un certain nombre de mes collègues, j’ai déposé un amendement dont j’espère qu’il pourra être examiné tout à l'heure et qui vise à continuer à autoriser la déclaration sur une base forfaitaire, mais avec une majoration de l’assiette, de manière à offrir tout de même de meilleures prestations aux salariés.

À mes collègues qui proposent la suppression de l’article 15, je veux dire que, s’ils sont suivis par le Sénat, nous retournerons à la case départ : c’est finalement le texte de l’Assemblée nationale qui sera retenu. Je préférerais donc qu’une discussion s’engage avec les députés, car, si je vais dans le sens du Gouvernement, je considère que la brutalité de la mesure risque d’avoir des effets négatifs.

En conservant, pendant un certain temps, la possibilité soit d’une déclaration au réel soit d’une déclaration forfaitaire majorée, nous ferions certainement œuvre utile, d’autant que, dans sa grande sagesse, l’Assemblée nationale a décidé d’un rapport qui permettra de dresser dans un an le bilan de la mesure. Cela signifie qu’elle n’est pas tellement sûre de son fait ! Mieux vaut établir un bilan sans avoir cassé la « baraque » d’un seul coup – je parle là de l’assiette forfaitaire. Si les choses évoluent dans un sens positif, alors, nous augmenterons encore l’assiette du forfait. Cette solution me semblerait plus judicieuse.

Je rappelle que les déclarations sur base forfaitaire représentent dans notre pays 190 millions d’heures de travail et concernent 225 000 salariés !

Que se passera-t-il si l’article 15 est finalement adopté dans sa version actuelle ?

Premièrement, les employeurs seront sans aucun doute conduits à rediscuter le salaire brut, en vue de le réduire.

Deuxièmement, le travail au noir risque de se développer, alors que le dispositif initial avait permis de le faire considérablement diminuer.

Force est en outre de reconnaître que l’abattement forfaitaire de 0,75 euro par heure sur l’assiette réelle, qui a été décidé par l’Assemblée nationale – car on sait que la suppression, par le précédent gouvernement, de l’abattement de 15 points sur les charges patronales a entraîné une baisse des déclarations au réel –, constitue en fait une nouvelle niche. Le dispositif initialement proposé par le Gouvernement, en prévoyant de supprimer l’assiette forfaitaire, permettait d’espérer un gain de pour les comptes sociaux. Or, avec cet abattement de 0,75 euro, sur ces 465 millions d’euros, ce sont 210 millions d’euros qui seront perdus et qui devront être compensés aux organismes de sécurité sociale par une fraction supplémentaire de TVA.

En revanche, avec notre majoration de 25 % sur l’assiette forfaitaire, que j’espère pouvoir soutenir dans quelques instants, nous faisons entrer de l’argent dans les caisses de la sécurité sociale et, en fin de compte, nous en faisons dépenser moins à l’État. Cette solution mixte me semblerait beaucoup plus profitable, surtout pour les salariés et pour ceux qui ont besoin d’eux.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Je souhaite, au nom du groupe UMP, exprimer ma réprobation.

Toutefois, comme je l’ai dit en commission mixte paritaire, le groupe UMP, souhaitant voir la situation évoluer en ce qui concerne les emplois à domicile, retire l’amendement n° 22 rectifié visant à supprimer l’article 15, et votera l’amendement n° 14 rectifié, qui est sur le point d’être présenté par Jean-Pierre Godefroy.

M. le président. L’amendement n° 22 rectifié est retiré.

Monsieur Barbier, l’amendement n° 43 est-il maintenu ?

M. Gilbert Barbier. Dans la même logique, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 43 est retiré.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Godefroy, Mmes Schillinger, Meunier, Génisson et Printz, MM. Kerdraon, Teulade, Le Menn et Cazeau et Mmes Alquier et Claireaux, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 5

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

I. - Le 1° de l’article L. 133-7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 1° Soit sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance majorée de 25 % applicable au premier jour du trimestre civil considéré ; »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je crois avoir déjà défendu cet amendement à l’instant.

J’insisterai cependant sur le fait qu’il n’a pas pour objet de nuire à la politique menée par le Gouvernement. Au contraire, il s’agit de l’aider !

Nous n’avons pas pu en débattre lors de la première lecture en raison de l’adoption de deux amendements de suppression de l’article ; nous n’avons pas pu non plus en débattre en commission mixte paritaire puisque nous avons constaté d’entrée de jeu notre désaccord avec les députés. Je pense donc qu’un échange entre le Sénat et l’Assemblée nationale sur une mesure aussi importante est nécessaire, et l’adoption de cet amendement permettrait qu’il ait effectivement lieu.

Je répète que le dispositif en question concerne 225 000 salariés et 190 millions d’heures de travail.

Je me suis par ailleurs livré à quelques calculs. Pour une heure payée 15 euros net, il en coûte aujourd’hui à l’employeur 10,55 euros, compte tenu d’un avantage fiscal maintenu à 50 % et d’une déclaration au forfait. Il lui en coûterait 13,25 euros avec la mesure adoptée par l’Assemblée nationale, et seulement 11,32 euros avec la disposition que je propose : il y aurait donc une augmentation, mais elle serait donc beaucoup moins forte.

Par les temps qui courent, une augmentation de 2 ou 3 euros de l’heure n’est certainement pas envisageable pour les personnes qui ont besoin de recourir à des services à domicile, par exemple pour du soutien scolaire. Un certain nombre d’entre elles y renonceront donc.

Par conséquent, je plaide en faveur d’une solution mixte, véritablement acceptable pour les salariés et pour l’État : les premiers bénéficieraient d’une meilleure protection sociale, tandis que le second engrangerait des recettes supplémentaires, ce qui est bien l’un des buts recherchés.

De surcroît, en augmentant de 25 % l’assiette du forfait, on tire les plus bas salaires vers le haut, notamment par rapport à ceux qui continueront à être payés au réel, mais pour un montant inférieur à 1,25 SMIC.

Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement, de manière qu’il puisse ensuite faire l’objet d’une discussion à l’Assemblée nationale.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 44 est présenté par MM. Barbier, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

L'amendement n° 69 est présenté par M. Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, MM. Marseille, Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« 1° Soit sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur du salaire minimum de croissance applicable au premier jour du trimestre civil considéré, majorée de 25 % »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l’amendement n° 44.

M. Gilbert Barbier. Cet amendement est similaire à celui de M. Godefroy. Simplement, il prévoit de compenser la perte de recettes en augmentant la taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Certes, la mesure prévue par le texte peut être intéressante pour les salariés, qui profiteront d’une meilleure couverture sociale. Pour autant, elle aura de lourdes conséquences pour les particuliers employeurs. De nombreuses familles risquent en effet de ne plus déclarer la totalité des heures et l’on peut craindre que les salariés ne soient obligés d’accepter de travailler au noir pour ne pas perdre leur emploi.

Cette disposition pourrait bien produire un effet inverse à celui qui est recherché, à savoir une plus grande justice sociale. Les salariés risquent en effet de payer durement le prix d’une meilleure protection sociale.

Comme l’amendement présenté par Jean-Pierre Godefroy, le mien prévoit de laisser aux employeurs le choix entre une déclaration au réel ou au forfait, majoré de 25 %. L’adoption de cette mesure présenterait plusieurs avantages, notamment celui d’améliorer la protection sociale des salariés, conformément aux vœux de M. le rapporteur général, celui de limiter les risques de destruction d’emplois et celui de rétablir les comptes sociaux.

M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l’amendement n° 69.

M. Hervé Marseille. Comme l’a dit Mme Procaccia, les amendements de suppression de l’article avaient pour objet de signifier la désapprobation de leurs auteurs. Notre collègue Jean-Pierre Godefroy a exprimé un sentiment très largement partagé sur les travées de notre hémicycle. Nous voterons donc l’amendement n° 14 rectifié, auquel l’amendement n° 69 est quasiment identique.

Je ne développerai pas à nouveau les arguments défendus par notre collègue. Nous partageons son point de vue, et pas l’analyse du Gouvernement. Si le texte était adopté en l’état, il y aurait peut-être une meilleure protection sociale, mais le travail au noir, malheureusement, se développerait.

M. le président. L'amendement n° 23, présenté par MM. Gilles et Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Fontaine, Mmes Giudicelli et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

sauf pour les particuliers employeurs de plus de 65 ans, dont les revenus sont inférieurs à 1,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

M. Christophe-André Frassa. Je ne reviendrai pas sur les propos de Mme Procaccia ni sur notre soutien à l’amendement de M. Godefroy.

Je préciserai simplement que l’amendement n° 23 porte sur les personnes âgées employeurs d’un salarié à leur domicile. À l’heure où l’on souhaite développer le maintien à domicile, la pénalisation de cette partie de la population serait contraire à cet objectif.

Au surplus, elle serait foncièrement injuste. En effet, les employeurs de cette catégorie sont bien souvent des femmes, nées à la fin des années quarante et n’ayant pas bénéficié de gardes d’enfants. Elles ont donc reculé leur entrée dans la vie active et, de ce fait, ont ou auront des pensions de retraite réduites. On ne peut donc pas ajouter une injustice à une autre injustice.