Interventions de M. Hervé MARSEILLE (mardi 5 mai 2015)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES n° 2015-990 (dossier législatif)

Article 57 bis (supprimé) (Faculté pour les administrations financières dans les départements d'outre-mer d'attester de la capacité d'une entreprise à obtenir un marché public, pour les dispenser de fournir des attestations fiscales et sociales)

Nomination de membres de deux organismes extraparlementaires

Nomination de membres de commissions

PROJET DE LOI POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES n° 2015-990 (dossier législatif)

Article 58 (art. L. 121-16-1, L. 121-21, L. 132-2, L. 141-1 et L. 141-1-2 du code de la consommation, art. L. 465-2 du code de commerce et art. 17-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - Plafonnement des frais mis à la charge des entreprises en cas de publicité de la sanction ou de l'injonction les concernant - Report, à la livraison du produit, de la possibilité de rétractation - Suppression de l'amende sanctionnant l'absence d'information sur les prix pratiqués par les professionnels de l'immobilier)

Articles additionnels après l’article 58

Article 58 bis A (art. L. 225-94-1 du code de commerce - Restriction des règles de cumul des mandats pour les dirigeants mandataires sociaux dans les grandes sociétés cotées)

Article 58 quater (art. L. 232-25 du code de commerce - Dispense de publication du compte de résultat pour les petites entreprises)

Articles additionnels après l'article 58 quater

Article 59 bis (art. L. 430-2, L. 430-3, L. 430-4, L. 430-5, L. 430-7, L. 430-8, L. 461-3 et L. 954-2 du code de commerce - Modernisation des procédures suivies par l'Autorité de la concurrence en matière d'autorisation des opérations de concentration économique)

Article additionnel après l’article 59 bis

Article 59 ter (art. L. 450-3 du code de commerce - Accès de l'Autorité de la concurrence aux factures détaillées des opérateurs téléphoniques dans le cadre des enquêtes de concurrence)

Article additionnel après l’article 59 ter

Article additionnel après l’article 59 quater

Article 59 quinquies (art. L. 464-2 du code de commerce - Substitution d'une procédure de transaction à l'actuelle procédure de non-contestation de griefs devant l'Autorité de la concurrence)

Article additionnel après l'article 60

Article 61 (Exonération d'utilisation de la plateforme commune de facturation numérique pour la SNCF et la Caisse des dépôts)

Article 61 bis (supprimé) (Habilitation à légiférer par ordonnance pour permettre le développement de la facturation électronique entre les entreprises)

Articles additionnels après l'article 61 bis

Article 62 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 581-10 du code de l'environnement - Publicité dans les grands stades)

Article 62 bis (nouveau) (art. L. 581-7 du code de l'environnement - Publicité dans les grands stades situés hors agglomération)

Article additionnel après l’article 62 bis

Article 63 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 581-14 du code de l'environnement - Coordination de références)

Articles additionnels après l'article 63

Article 64 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale - Rapport annuel d'information sur les « retraites chapeau »)

Article additionnel après l'article 64

Article 64 bis (art. L. 225-22-1, L. 225-42-1, L. 225-79-1, L. 225-90-1 et L. 225-102-1 du code de commerce - Encadrement et mise sous condition de performance des régimes de retraite à prestations définies attribuées aux dirigeants mandataires sociaux des sociétés cotées)

Articles additionnels après l'article 64 bis

Articles additionnels après l'article 65

Article 66 (art. L. 721-8 [nouveau] du code de commerce - Instauration de tribunaux de commerce spécialisés compétents pour traiter des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises les plus importantes)

Ordre du jour

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