PROJET DE LOI POUR LE SOUTIEN À LA CONSOMMATION ET À L'INVESTISSEMENT
première lecture
[n° 2004-804 (15 juillet 2004)]
Discussion générale:
Texte hétérogène. Traduction législative d'engagements clientélistes et électoralistes. Production de niches fiscales et multiplication de baisses d'impôt au profit des plus aisés. Non-évaluation du coût des mesures proposées. Socialistes partisans d'un vrai plan de relance de la croissance par un réel soutien à la consommation et à l'investissement. Effet d'aubaine de l'exonération de droits de mutation des dons d'argent, de la réduction d'impôt au titre des prêts à la consommation et des aides à l'emploi dans les hôtels, cafés et restaurants. Remise en cause du principe d'autonomie financière des collectivités territoriales par le dégrèvement de taxe professionnelle. Remise en cause du financement de l'archéologie préventive. Jugement extrêmement négatif du groupe socialiste sur ce projet de loi. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
Ses amendements n° 30 : plafonnement global de la réduction liée aux incitations fiscales ; n° 31 : limitation à 10 000 euros de la réduction maximale de l'impôt obtenue grâce à la combinaison de plusieurs dispositifs ; et n° 32 : revalorisation de la prime pour l'emploi ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 1er (Exonération temporaire de droits de mutation pour les dons en argent aux enfants et petits-enfants)
Son amendement n° 34 : plafonnement du dispositif ; rejeté. (texte intégral du JO)Avantages fiscaux à destination des plus aisés au détriment des personnes à revenu modeste. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 1er
Ses amendements n° 35 : transformation de la réduction d'impôt de 50 % pour les cotisations versées aux organisations syndicales en crédit d'impôt ; et n° 36 : transformation de la réduction d'impôt pour les contribuables dont les enfants poursuivent des études secondaires ou supérieures en crédit d'impôt ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 2 (Réduction d'impôt au titre des intérêts payés dans le cadre de prêts à la consommation)
Son amendement n° 38 : transformation du mécanisme de réduction d'impôt en crédit d'impôt ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 4
Son amendement n° 39 : suppression de l'article 99 de la loi de finances de 2004 prévoyant une baisse de TVA sur la restauration ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 4 (Aide temporaire en faveur de l'emploi dans les hôtels, cafés et restaurants)
Ses amendements n° 40 : réintégration des employeurs du secteur de la restauration collective dans le dispositif ; rejeté ; n° 42 : dispositif limité au salarié dont le contrat de travail a été signé à compter du 1er juillet 2004 ; n° 43 : limitation de l'application du dispositif aux contrats à durée indéterminée ; et n° 44 : plafonnement des niveaux de salaires pris en compte ; devenus sans objet. Limitation des effets d'aubaine. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 5
Son amendement n° 46 : plafonnement intégral de la taxe professionnelle ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 6
Son amendement n° 47 : réactivation de la TIPP flottante ; rejeté. Augmentation des prix des carburants préjudiciable au pouvoir d'achat des consommateurs. (texte intégral du JO)