Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 15 juillet 2004 (compte rendu intégral des débats)

7

 
Dossier législatif : projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement
Discussion générale (suite)

Soutien à la consommation et à l'investissement

Adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement
Art. additionnels avant l'art. 1er

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n°379, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le soutien à la consommation et à l'investissement. [Rapport n°407 (2003-2004).]

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre d'Etat.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le président, je tiens tout d'abord à vous dire le plaisir que j'ai à parler en cet instant sous votre haute autorité.

Mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, le projet de loi que nous allons vous présenter, Dominique Bussereau et moi-même, repose sur l'observation de notre situation économique.

Que nous dit cette situation économique ? Une chose toute simple : c'est grâce à la consommation des ménages que nous avons échappé à la récession en 2003. La consommation des ménages a en effet progressé de 1,7%, alors que le produit intérieur brut, le PIB, ne progressait que de 0,5%. Par ailleurs, en 2003, les investissements et les exportations ont diminué. En 2003, le moteur de l'économie française a donc tourné au ralenti, et son carburant a été exclusivement la consommation des ménages.

Si l'on regarde les chiffres du premier trimestre de 2004, on constate que c'est encore le dynamisme de la consommation qui tire la croissance, une croissance plus forte, avec 0,8%.

Pour les prochains mois, heureusement, la reprise des investissements et des exportations paraît enclenchée, d'après l'INSEE. Toutefois, si nous voulons que la croissance s'installe de nouveau fortement et surtout, monsieur le rapporteur, durablement, il est crucial que la consommation des Français continue de se raffermir.

Comment peut-on soutenir la consommation sans pour autant dégrader le déficit ?

Lors du débat d'orientation budgétaire, jeudi dernier, j'ai fait devant vous un constat ; je persiste et je signe : la France est droguée à la dépense publique ! En 2003, la France a dépensé 25% de plus que ses recettes. Il n'y a pas de marge de manoeuvre budgétaire !

Nous ne pouvons pas nous exonérer des conséquences obligées de ce constat, qui relèvent non pas d'une quelconque théorie économique, monsieur le président de la commission des finances, mais du simple bon sens.

Si, grâce à la croissance, il y avait des recettes supplémentaires, il va de soi que la sagesse et le bon sens devraient nous conduire à affecter, comme nous l'ont demandé, à d'innombrables reprises, la Haute assemblée et sa commission des finances,...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Oui !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. ... ces recettes supplémentaires, fruits du travail des Français, à la réduction du déficit et au désendettement de la France plutôt qu'à de nouvelles dépenses. Ce ne sont en effet pas les dépenses qui préparent l'avenir, c'est l'équilibre de nos comptes. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

La question qui nous est posée est simple, et la solution aussi : il faut agir pour soutenir la croissance. Toutefois, on ne peut pas agir en faisant de la dépense ! J'en prends à témoin le président de la commission des finances, faire de la dépense, c'est faire du déficit, et faire du déficit, c'est faire de l'endettement !

Jugez-en : 1 000 milliards d'euros d'endettement ! Telle est la réalité, et elle est incontournable.

M. Gérard Cornu. Très bien !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Moi, je préfère dire la réalité aux Français plutôt que de les laisser la découvrir un jour, et risquer qu'ils ne s'en prennent alors à ceux qui ne les auront pas prévenus. Nous ne devons pas être de ceux-là, me semble-t-il.

Comment fait-on pour relancer la croissance dans ces conditions ?

Tout d'abord, monsieur le rapporteur, nous avons essayé d'agir sur les prix. Les Français se trouvent confrontés à une situation étrange : on leur explique - en tout cas, c'était le discours officiel, il y a encore quelques semaines - que les prix sont tenus, mais quand ils vont faire leurs courses, ils ont l'impression très nette que les prix augmentent plus qu'on ne le leur dit !

La situation est paradoxale : des consommateurs qui disent que les prix augmentent davantage et des indices qui finissent par donner le sentiment - simplement le sentiment - d'être déconnectés de la réalité.

Ici intervient l'accord que nous avons négocié avec la distribution sur cinq mille produits de grande consommation, après avoir constaté que les prix ont augmenté, depuis 1997, plus fortement en France que partout ailleurs en Europe. Il n'y a aucune raison à cela.

Nous avons obtenu une baisse des prix de 2% au 1er septembre, et de 1% au 1er janvier. Ces 2,5 milliards d'euros supplémentaires de pouvoir d'achat rendu aux Français, et ce sans creuser notre déficit budgétaire, représentent notre premier élément de relance.

Mais il en est un second, je veux parler du relèvement du SMIC de 5,8% au 1er juillet. C'est encore du pouvoir d'achat supplémentaire ! Chacun sait, en effet, que, en France, les petits salaires, faute d'avoir les moyens d'épargner, consomment ; ils consommeront donc ce pouvoir d'achat supplémentaire.

Il est crucial de bien comprendre que l'un des problèmes de la France réside dans la faiblesse du pouvoir d'achat des salariés, du fait de la faiblesse de nos salaires. Et nos salaires sont faibles en raison du poids des charges sociales qui coûtent cher aux employeurs. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.) Ce qui fait que, à l'arrivée, tout le monde est perdant !

Fort de cette conviction, j'ai proposé une réforme des 35 heures pour favoriser l'augmentation des salaires. Mesdames, messieurs les sénateurs, lorsque l'on travaille davantage, on doit pouvoir gagner davantage !

M. Roland du Luart. Très bien !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Si les salariés français, notamment les plus modestes, gagnent davantage, chacun comprend que c'est encore du carburant que l'on met dans le moteur de l'économie française, toujours sans dégrader le déficit.

Avec ces deux mesures, sur les prix et sur le SMIC, les experts s'attendent à une augmentation de la consommation de près de 1%, et du PIB de près de 0,5%.

Nous avons voulu aller plus loin, et ce pour une raison très simple dont je vais m'expliquer à la Haute assemblée. Tout le problème avec l'économie - et je m'exprime devant des spécialistes - c'est d'agir au bon moment. Agir avant ne sert à rien ! Agir après, c'est trop tard, c'est fini, tant il est vrai que l'économie, c'est aussi de la psychologie !

Avec Dominique Bussereau, nous avons décidé qu'il fallait soutenir la consommation maintenant, tout de suite, pour que la France s'installe durablement dans un régime de croissance supérieure à celle que va connaître la zone euro.

Notre objectif a été triple. Tout d'abord, nous avons voulu que les dispositifs soient simples - enfin de la simplicité ! - afin que tout le monde comprenne et que l'administration ne puisse pas reprendre d'une main ce que le Sénat, par exemple, aurait donné de l'autre !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Si nous voulons que les dispositifs que nous proposons aient une efficacité - et pourquoi les proposer, sinon ? - nous ne devons pas permettre qu'ils soient en quelque sorte « recalibrés », en tout cas pas en dehors du Parlement.

Nous avons ensuite voulu que ces dispositifs soient limités dans le temps, mais d'emblée puissamment incitatifs, de manière que nous puissions décider éventuellement, en fonction de leur évaluation, de leur pérennisation.

Nous vous proposons des dispositifs, mais, naturellement, qui pourrait être certain que tous auront un effet, s'ils auront le même effet, et même s'ils seront utilisés ? (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

Enfin, nous avons voulu que le coût pour les finances publiques soit le plus faible possible. D'ailleurs, pouvais-je faire autrement, moi qui vous ai annoncé jeudi dernier qu'il nous faudrait réduire nos déficits ; je n'allais tout de même pas une semaine plus tard venir vous proposer des idées de dépenses supplémentaires, d'autant moins que la France dépense déjà beaucoup trop.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Nous vous proposons donc sept mesures dont j'espère que vous considérerez avec moi, monsieur le président de la commission, et vous aussi, monsieur le rapporteur, qu'elles répondent à ces trois objectifs.

La première mesure relève de la politique familiale. Mesdames, messieurs les sénateurs, quand on a travaillé dur toute sa vie, on a le droit de laisser à ses enfants le produit de son travail. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Peut-on dire que l'on croit à la famille et, dans le même temps, taxer à de multiples reprises le produit de toute une vie de travail au moment précis où il pourrait être transmis utilement aux nouvelles générations ?

J'ajoute une deuxième raison. Nous pensons qu'il est un âge où l'on a moins de besoins et donc où l'on consomme moins. Et il est un autre âge, je pense aux jeunes, où l'on a, malheureusement, peu de ressources et beaucoup de besoins. Au nom de la solidarité familiale, nous avons donc voulu encourager grands-parents et parents à donner une partie de leur épargne à leurs enfants ou petits-enfants âgés d'au moins dix-huit ans - je m'en expliquerai - pour mettre, encore une fois, du carburant dans l'économie.

Pourquoi cette condition d'âge ? Pourquoi dix-huit ans ? Parce que nous voulons qu'avec cet argent on puisse participer à l'achat ici du premier studio, là de la première voiture, ou pour s'équiper en électroménager. (Mme Nicole Borvo s'exclame.) Mais nous ne voulons naturellement pas que ce transfert s'opère de manière que l'épargne des plus anciens vienne nourrir l'épargne des plus jeunes.

Ainsi, entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005, dans la limite de 20 000 euros par don, nous allons encourager tout à la fois la consommation et la solidarité entre les générations.

Ce dispositif fonctionne déjà très bien. Je dispose, à cet égard, d'une première indication intéressante à vous donner. En juin, 17 496 donations ont été faites pour un montant total de 349,4 millions d'euros.

J'ajoute que nous avons voulu laisser libre l'utilisation de ces sommes. En effet, rappelez-vous, lors d'une précédente tentative du même ordre, on avait commencé à dresser la liste des produits électroménagers éligibles et de ceux qui ne l'étaient pas. C'est l'exemple de ce qu'il convient de ne pas faire.

Si l'on veut autoriser cette solidarité entre les générations, les individus doivent pouvoir acheter ce que bon leur semble avec l'argent qu'ils ont gagné.

De toutes manières, il ne nous appartient pas de dire si l'achat d'une voiture crée plus d'emplois que celui d'un téléviseur, d'une machine à laver, d'un four à micro-ondes ou de tout ce qui peut par ailleurs vous passer par la tête. (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur. Absolument !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. La deuxième mesure est importante sur le plan psychologique et pas simplement sur le plan technique. C'est la réduction d'impôt sur le revenu sur les intérêts payés en 2004 et 2005 à raison de certains prêts à la consommation contractés entre le 1er mai 2004 et le 31 mai 2005.

La réduction d'impôt sera égale à 25 % du montant des intérêts payés en 2004 et en 2005, soit 150 euros par an pour les prêts à la consommation.

Cela étant, pourquoi est-ce important psychologiquement ? Parce que j'entends m'opposer à la culpabilisation actuelle des ménages qui s'endettent pour investir. En effet, quand on investit, quand on s'endette pour acheter un appartement, c'est que l'on croit en l'avenir, c'est que l'on a des projets et que l'on espère que sa situation ira en s'améliorant.

C'est précisément dans la mesure où des ménages français croiront en l'avenir, s'endetteront, investiront, feront des projets, que l'économie de la France connaîtra une croissance plus forte.

Il n'y a aucune raison de culpabiliser l'acte d'emprunt dans notre pays, le taux d'épargne étant chez nous ce qu'il est ! Le problème économique de la France, c'est que l'Etat est trop endetté et les ménages pas assez. Voilà la vérité ! Nous avons besoin de ménages qui investissent davantage et d'un Etat qui dépense moins ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Telle est, très exactement, mon analyse de la situation ! Quand l'Etat s'endette, il empêche les ménages consommateurs de s'endetter. Finalement, c'est dans un cercle vertueux que nous voulons inscrire les Français.

La troisième mesure consiste à prévoir des possibilités de déblocage anticipé des droits acquis au titre de la participation et de l'épargne salariale ou de versement direct des sommes concernées sans remise en cause des avantages fiscaux et sociaux normalement liés au blocage.

Plus précisément, le dispositif vise à permettre, du 16 juin au 31 décembre 2004, le versement direct des sommes non encore bloquées, s'agissant de l'intéressement et de la participation, et le déblocage anticipé des droits acquis au titre de la participation et des encours des plans d'épargne salariale.

Afin de respecter au mieux le cadre de l'épargne salariale et de ne pas porter atteinte à la capacité de financement des entreprises, à laquelle contribue l'épargne salariale, le déblocage anticipé des droits constitués et le versement direct des sommes non encore bloquées seront soumis, sauf exception, à un accord préalable, après concertation avec les organisations syndicales.

Sur la base retenue dans notre texte, nous estimons que de 3 milliards à 5 milliards d'euros pourront être ainsi débloqués, ce qui représente 10 % des encours de l'épargne salariale ou 0,6 point de consommation annuelle des ménages, et ce, monsieur le président de la commission des finances, toujours sans dégradation du déficit budgétaire.

Par ailleurs, les quatre autres mesures concernent spécifiquement l'emploi et l'investissement.

La première a trait à la revalorisation des salaires dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie.

A cet égard, je serai très clair : au nom de quoi devrions-nous nous excuser de vouloir appliquer aux restaurateurs employant du personnel de service un taux de TVA identique à celui qui est appliqué aux établissements n'étant pas dans ce cas ?

M. Charles Revet. Tout à fait !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. On pourrait même penser que c'est l'inverse qui devrait prévaloir.

M. Charles Revet. Exactement !

M. Gérard Cornu. Bien sûr !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Dans le fond, dès lors que des restaurateurs affectent du personnel au service des clients, il ne serait pas anormal qu'ils soient soumis à un taux de TVA inférieur à celui qui frappe les établissements de restauration rapide. (M. Jean Chérioux applaudit.)

Loin de moi l'idée, on l'aura compris, de critiquer la restauration rapide, mais nous nous trouvons dans un système invraisemblable où ce sont les restaurateurs employant du personnel de service qui supportent un taux de TVA plus élevé ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

On peut, là encore, penser ce que l'on veut de la politique économique du Gouvernement - c'est le jeu normal de la démocratie -, mais il me semble que l'on ne peut que reconnaître la cohérence du choix politique, au vrai sens du terme, que nous faisons dans ce domaine.

Naturellement, la mesure que nous présentons a un coût. Elle avait été annoncée par le Premier ministre, et Dominique Bussereau et moi avons voulu qu'elle soit accompagnée d'engagements précis de la profession.

Tout d'abord, une aide incitative à la sortie du « SMIC hôtelier » est prévue. Il faut dire les choses comme elles sont : quelque 70 000 offres d'emploi ne sont pas satisfaites dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, pour cette raison très simple que le travail y est dur et qu'il n'est pas rémunéré à la mesure de sa difficulté.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. La question du SMIC hôtelier étant posée, une augmentation des salaires proposés, notamment des plus modestes d'entre eux, rendra les offres d'emploi plus attrayantes. Davantage de personnes voudront alors travailler dans ce secteur, et elles seront mieux rémunérées : voilà qui est bon pour le soutien à la consommation.

Après discussion avec les professionnels - cela n'a pas été tout à fait simple ! -, il nous est apparu qu'il fallait consentir un effort particulier en vue d'inciter les professionnels du secteur de l'hôtellerie et de la restauration à verser de meilleurs salaires et à renoncer au SMIC hôtelier. Pour eux, la proratisation du montant de l'aide selon la part du chiffre d'affaires réalisé au taux de TVA de 19,6 % diminue fortement celle-ci. C'est pourquoi je suggère que la proratisation ne s'applique pas pour les salariés payés au SMIC ; elle serait maintenue, en revanche, pour les salariés percevant une rémunération supérieure au SMIC.

Cet effort important ne se traduira pas par un surcoût pour les finances publiques, car il sera gagé par un léger abattement sur l'ensemble des primes promises par Jean-Pierre Raffarin.

Cette aide est clairement conçue dans la perspective d'une baisse du taux de la TVA au bénéfice du secteur de la restauration au 1er janvier 2006. Toutefois, si cette baisse devait être reportée, faute du soutien de nos partenaires européens, il est évident que le dispositif devrait être prorogé, car l'on ne saurait accepter que des employeurs augmentent les salaires et que, dans le même temps, l'Etat cesse d'apporter son aide : ce serait alors un marché de dupes, qui mettrait en cause la parole de l'Etat. Celle-ci a déjà été trop souvent remise en question dans le passé sur le plan fiscal, et il importe de ne pas continuer dans cette voie ; c'est un facteur capital du rétablissement de la confiance. (M. Jean Chérioux applaudit.)

M. Roland du Luart. Très bien !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. C'est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont abouti à un accord s'appliquant à compter du 1er juillet, alors même que les négociations étaient enlisées depuis plusieurs années.

Cet accord historique comporte une suppression généralisée du SMIC hôtelier, combinée à la hausse générale du SMIC au 1er juillet. Cela représente un relèvement de 11 % des salaires du bas de l'échelle. Je pense que l'on s'en réjouira sur toutes les travées de la Haute Assemblée !

En outre, les salariés bénéficieront de six jours de congé et de deux jours fériés supplémentaires, ainsi que de la pérennisation des 39 heures dans ce secteur professionnel.

Autrement dit, les partenaires sociaux se sont mis d'accord pour que le décompte des heures supplémentaires ne débute qu'à partir de la quarantième heure, cela pour une raison très simple, qui ne devrait surprendre personne : les salariés de ce secteur, dont le salaire horaire est souvent modeste, n'ont vraiment pas envie de travailler trente-cinq heures par semaine, car ils ne gagneraient alors pas suffisamment d'argent pour faire vivre dignement leurs familles ! Telle est la réalité enfin dite ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Il s'agit donc de jeter les bases d'une politique sociale ambitieuse. Que les salariés obtiennent de meilleures rémunérations, voilà l'objectif de la politique économique que je souhaite conduire.

L'accord que j'évoquais - je le dis avec un peu de malice, mesdames, messieurs les sénateurs - crée un précédent heureux et démontre, s'il en était besoin, que l'on peut sortir par le haut du dispositif des 35 heures, c'est-à-dire en donnant plus de souplesse aux entreprises, plus de pouvoir d'achat aux salariés et, en définitive, plus de recettes à la sécurité sociale. En effet, le mode d'organisation actuel des heures supplémentaires est tellement dissuasif que la sécurité sociale ne peut même pas bénéficier, par ce biais, de cotisations supplémentaires.

Cet accord doit être définitivement signé par les professionnels dans les tout prochains jours. Il est évident que c'est dans ce contexte que l'effort financier consenti par l'Etat au profit de ce secteur d'activité prend tout son sens.

Des débats s'étaient engagés, au moment des élections régionales, sur cette question : Dominique Bussereau et moi-même, je le revendique, sommes sortis par le haut d'une situation qui avait suscité des polémiques. Depuis, les polémiques se sont éteintes !

Par ailleurs, le projet de loi prévoit une autre aide spécifique en faveur des travailleurs non salariés du secteur des hôtels, cafés et restaurants. Elle consiste en la prise en charge d'une partie des cotisations d'assurance vieillesse volontaires du conjoint collaborateur. Pensons à ces personnes qui, toute leur vie, aident leur conjoint dans l'exercice de son activité professionnelle et dont le rôle n'est nullement reconnu ! Le montant de cette aide sera fixé à la moitié des cotisations minimales dues pour un conjoint collaborateur. C'est là une mesure qui compte !

Enfin, une disposition importante est également proposée pour favoriser l'investissement des entreprises, au travers d'un dégrèvement temporaire de la taxe professionnelle institué jusqu'aux impositions établies en 2007, pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005.

M. Roland du Luart. Voilà une bonne idée !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Compte tenu du décalage de deux ans entre l'année d'investissement et l'année d'imposition au titre de la taxe professionnelle, ce nouveau dégrèvement s'imputera pour la première fois en 2006 sur les cotisations de taxe professionnelle afférentes aux investissements réalisés en 2004.

Je précise que nous avons conçu un dispositif où l'Etat compensera les dégrèvements pour les collectivités territoriales et leurs groupements, y compris si ceux-ci choisissent de faire varier leur taux de taxe professionnelle. Il s'agit donc là non pas d'une compensation illusoire qui cessera à un moment donné, mais d'une compensation dynamique.

Parallèlement, je rappellerai l'intervention du Président de la République sur la réforme de la taxe professionnelle. Cette réforme est une affaire extraordinairement difficile, qui doit être traitée avec beaucoup de sérieux, beaucoup de mesure et une certaine expérience. En tout cas, pour ce qui me concerne, je veillerai à ce que soit maintenu un lien entre l'activité des collectivités territoriales et l'activité économique.

MM. Jean Arthuis, président de la commission des finances, et Philippe Marini, rapporteur. Très bien !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. En effet, si ce lien devait être rompu, des communes ou des départements n'auraient alors plus aucun intérêt à encourager les activités industrielles et les entreprises. Or ce n'est pas l'entretien des espaces verts qui suffira à donner des emplois à tous nos enfants ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Par conséquent, ce lien doit absolument être maintenu, même si cela peut poser des problèmes pour telle ou telle organisation. La commission présidée par M. Fouquet rendra son rapport d'étape au début du mois de juillet. Elle présentera, à la fin de l'année, ses propositions de réforme ; nous aurons donc l'occasion d'en reparler.

J'évoquerai en conclusion deux mesures complémentaires concernant les activités de proximité.

Il s'agit d'abord d'une exonération des droits de mutation à titre onéreux perçus au profit de l'Etat pour les cessions de fonds de commerce ou de clientèle de profession libérale et d'offices ministériels.

Le problème soulevé est considérable. Mesdames, messieurs les sénateurs, la vie d'un commerçant peut se décrire très simplement : une femme ou un homme travaille durement toute sa vie et joue sa retraite, ou plus exactement le confort de celle-ci, sur la vente de son fonds de commerce. Si la vente est bonne, la retraite sera confortable ; si la vente est médiocre, la retraite sera chiche. Telle est la réalité des choses !

Au moment du départ à la retraite, que se passe-t-il concrètement, s'agissant notamment des commerces de bouche ? Si le commerçant qui part à la retraite reçoit une proposition d'une banque, d'une agence immobilière ou d'une compagnie d'assurances, de 30 % à 40 % supérieure à l'offre que peut lui faire un jeune candidat à l'installation - poissonnier, boulanger, boucher -, il vendra son fonds à la banque, à l'agence immobilière ou à la compagnie d'assurances, c'est-à-dire exactement ce que nous ferions à sa place !

En proposant l'exonération des plus-values professionnelles et l'exonération des droits de mutation, nous voulons rééquilibrer les forces entre, d'une part, les activités de proximité, et, d'autre part, les compagnies d'assurances, les banques, les agences immobilières, toutes entreprises estimables par ailleurs.

M. Gérard Cornu. C'est très important !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Si nous voulons maintenir des commerces en centre-ville, il nous faut résoudre le problème des successions et des ventes de fonds de commerce. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard Cornu. Très bien !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Là encore, c'est une mesure simple : exonérations des plus-values et des droits de mutation à titre onéreux en cas de cession à un professionnel du même secteur d'activité, selon la classification de la chambre de métiers.

Cette mesure était attendue depuis des années. Quand je l'ai proposée, mes services ont naturellement commencé par me dire que ce n'était pas possible. (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Carle. C'est trop simple !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Ensuite, ils m'ont affirmé que ce dispositif existait déjà. Enfin, ils m'ont dit que, de toute manière, cela ne servirait à rien ! Eh bien, je souhaite tenter l'expérience : s'il s'avère que ce dispositif est utile, nous vous proposerons de le pérenniser, mesdames, messieurs les sénateurs ; dans le cas contraire, cela n'aura pas coûté grand-chose !(Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Voilà !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Le paradoxe qui consiste à soutenir qu'un dispositif est tout à la fois sans effet et trop coûteux nous est servi trop souvent !

Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, avec ce projet de loi, il ne s'agit pas pour nous de révolutionner la vie économique française.

Nous avons deux ambitions. Nous voulons, tout d'abord, être à l'heure et montrer que l'on peut encore agir, que le volontarisme existe en économie et qu'il n'est pas inutile d'anticiper plutôt que de subir plus tard ; nous voulons, ensuite, démontrer qu'il est possible d'appartenir au Gouvernement ou au Sénat et de proposer ou de voter des mesures compréhensibles par nos compatriotes.

Ce texte n'est pas compliqué, ce qui ne signifie pas qu'il n'est pas pertinent. J'espère que la Haute Assemblée le votera. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le ministre d'Etat, il y a quelques jours, lors du débat d'orientation budgétaire, nous avons tous ensemble pu mesurer les enjeux. Vos propos prennent une résonance encore plus forte cette semaine, après la décision de la Cour de Justice des communautés européennes sur le pacte de stabilité.

En effet, notre pays doit user de toute sa force de persuasion, jouer de toute sa crédibilité dans les semaines qui viennent pour convaincre ses partenaires, et la Commission, que nous avons véritablement les moyens de respecter les objectifs que nous nous sommes fixés : 3,6 % de déficit du PIB à la fin de 2004, 3 % en 2005, étant rappelé que ce n'est qu'au-delà de 2,5 % que l'on commence à freiner l'endettement.

Mes chers collègues, le tableau qui a été dressé la semaine dernière des enjeux pour nos finances publiques doit donc rester bien présent dans l'esprit de chacun.

Le projet de loi qui nous est présenté ce soir est un texte de conjoncture économique. Il s'agit bien, par des mesures spécifiques et dont l'application est bien circonscrite dans le temps, de modifier les comportements des agents économiques.

Pour ce faire, il nous est proposé, pour l'essentiel, de stimuler la consommation ; pour autant, l'offre n'est pas ignorée. Le texte est donc équilibré.

L'impact macroéconomique des mesures qui nous sont proposées en matière de consommation est loin d'être négligeable. J'ai cité diverses sources dans mon rapport écrit auquel vous pourrez utilement vous reporter.

Qu'il me suffise de dire ici que, sur deux années, le coût global pour l'Etat de l'ensemble des mesures tournées vers la demande dans ce projet de loi est compris, selon les hypothèses, entre 0,4 et 1 milliard d'euros alors que, sur l'autre plateau de la balance, l'effet sur la consommation se situe, toujours sur deux ans, dans une fourchette comprise entre 4 milliards et 10 milliards d'euros.

Les dispositions proposées peuvent représenter un appoint significatif pour la croissance, plus d'un demi point de produit intérieur brut. Elles ont été sélectionnées, me semble-t-il, dans un souci d'efficacité et en vertu de deux critères : le premier, je n'y reviens pas, est celui de la lisibilité et, le second, celui de l'efficacité et du bon rendement de l'effet de levier.

Le ministre d'Etat a énuméré ces mesures, nous y reviendrons au cours de la discussion des articles.

Voici, en quelques mots, l'analyse de la commission des finances en ce qui concerne les mesures relatives aux entreprises, mesures qui relèvent de la politique de l'offre.

Pour ce qui est de la taxe professionnelle, il s'agit bien du dégrèvement des investissements nouveaux pendant une période de dix-huit mois. Autrement dit, les collectivités bénéficiaires de la taxe ne perdent rien.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Exact !

M. Philippe Marini, rapporteur. Elles ne perdent ni un euro, ni un centime d'euro.

Cela s'inscrit, certes, dans le contexte des études en cours sur la rénovation ou la transformation de la taxe professionnelle. Mais, à la limite, monsieur le ministre d'Etat, si l'on n'aboutissait pas, si les conclusions de la commission Fouquet ne permettaient pas en temps utile de déboucher sur une nouvelle législation, les collectivités pourraient fort bien continuer à percevoir leurs ressources.

Je souhaitais, mes chers collègues, insister sur cet aspect des choses : la mesure s'inscrit bien dans la logique des réflexions en cours, mais elle ne préjuge pas de leurs résultats, pas plus qu'elle ne nous fait pas entrer dans un dispositif irréversible ou inéluctable. Nous préservons notre liberté, pour l'avenir, de redéfinir éventuellement la fiscalité locale sur l'activité économique.

Je ne cacherai pas que c'est avec une grande satisfaction que j'ai entendu à l'instant M. le ministre d'Etat valoriser le lien entre le territoire et l'activité économique.

M. Roland du Luart. Bien sûr, c'est essentiel.

M. Philippe Marini, rapporteur. Pour les sénateurs ici présents, il s'agit évidemment d'un critère essentiel, monsieur le ministre d'Etat. Gestionnaires locaux responsables et désireux de défendre nos territoires, nous ne pouvons pas imaginer être privés de toute possibilité de fournir le maximum d'atouts aux activités économiques qui s'y installent, ou que nous voudrions voir s'y installer.

Bref, monsieur le ministre d'Etat, les mesures que vous nous proposez sont claires.

C'est également le cas en matière d'hôtellerie et de restauration. Vous avez évoqué une nouvelle fois votre philosophie dans le domaine, et votre espoir que ces branches d'activité puissent recruter plus, recruter mieux, être plus attractives pour des personnes à la recherche d'un emploi. Le dispositif de baisse des charges est assurément efficace sur le plan économique, mais il a en outre une finalité sociale.

Là encore, il s'inscrit dans le contexte plus vaste de la demande formulée par la France auprès de l'Union européenne en matière de taux de TVA. Mais il ne préjuge pas la conclusion qui sera apportée, au sein de l'Union européenne, à cette question bien connue.

J'en viens aux ajouts de l'Assemblée nationale.

Celle-ci nous invite à examiner certains dispositifs, quelques mesures ponctuelles relatives au programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales. Elle nous invite également à appliquer la TVA au taux réduit à la location-accession. Elle nous invite surtout à réfléchir une nouvelle fois, dans un souci d'équité, au régime de la redevance d'archéologie préventive.

Sur ce thème, la commission des finances vous proposera un dispositif un peu différent. Nous ne prétendons point qu'il soit parfait. Nous espérons qu'il permettra la poursuite de la discussion en vue d'aboutir à un texte pleinement satisfaisant en commission mixte paritaire.

Monsieur le ministre d'Etat, monsieur le secrétaire d'Etat, la commission des finances a pris quelques initiatives.

Nous souhaitons qu'à l'occasion de la discussion de ce texte le régime des plus-values sur cessions de valeurs mobilières puisse être sécurisé ou clarifié.

Nous pensons que la réforme des conditions de fixation des taux de l'épargne administrée, heureuse réforme, doit se traduire par la légalisation de prêts aux professionnels qui puissent être, dans certaines conditions, indexés sur l'inflation.

Enfin, comme je viens de l'indiquer, nous nous sommes efforcés, nous aussi, de faire progresser le dossier difficile de la redevance d'archéologie préventive.

Mes chers collègues, ce texte est utile. Il est bien ciblé. Il arrive au bon moment. Il comporte des mesures tendant à s'appliquer, pour l'essentiel du dispositif, sur une certaine période de temps. On en évaluera l'efficacité.

Ces mesures, nous pouvons en être certains, ne viendront pas compliquer inutilement notre arsenal fiscal. Conjoncturelles, elles peuvent servir tout à la fois le retour à la confiance, le retour à la croissance et la politique de l'emploi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement.

J'informe le Sénat que la commission des finances m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi actuellement en cours d'examen qui resteraient en discussion.

Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 80 minutes ;

Groupe socialiste, 44 minutes ;

Groupe de l'Union centriste, 19 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 16 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Roland du Luart.

M. Roland du Luart. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui vise à conforter le retour de la croissance et à favoriser ainsi la création d'emplois.

Il comporte deux titres principaux, mais s'articule en réalité autour de quatre axes privilégiés : la consommation des ménages, l'investissement des entreprises, l'emploi et les salaires dans le secteur de la restauration, le maintien des activités de proximité.

Au-delà de leurs particularités techniques, les dispositions de ce projet de loi présentent des caractéristiques communes qui justifient pleinement le soutien que leur apportera le groupe UMP du Sénat. Elles nous apparaissent en effet à la fois opportunes, pragmatiques, ciblées dans le temps et limitées dans leur coût budgétaire.

Ces dispositions sont opportunes, car elles interviennent à un moment clé où la croissance repart et pourrait atteindre, selon les dernières prévisions de l'INSEE, 2,3 % en 2004.

Lors du débat d'orientation budgétaire de la semaine dernière, notre groupe a salué le retour de la croissance, tout en soulignant les nombreuses incertitudes qui pèsent sur la vigueur et la durée de la reprise. Cette reprise reste fragile et doit être confortée.

En présentant ce projet de loi, Nicolas Sarkozy et vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, faites preuve d'un esprit de réaction qui tranche avec le conformisme et l'attentisme qui ont baigné la précédente législature. (M. Marc Massion proteste.)

Vous agissez sans attendre pour soutenir la consommation : ce levier essentiel, qui a permis à la France d'échapper à la récession en 2003, est au coeur de la reprise enregistrée au premier trimestre 2004 et conditionne largement l'ampleur de la croissance en 2005.

Dans le même esprit, conformément à l'engagement du Président de la République, vous présentez le dispositif de dégrèvement temporaire de la taxe professionnelle sur les nouveaux investissements, qui permettra de soutenir les entreprises françaises à un moment où elles doivent faire face à une forte concurrence internationale, en attendant une réforme plus profonde, mais aussi plus complexe, dont nous aurons l'occasion de reparler.

Je suis d'ailleurs heureux de voir dans cette mesure la reprise d'un amendement que j'avais présenté, au nom de la commission des finances, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2004. En l'occurrence, j'avais été un peu prophète puisque j'avais quelques mois d'avance !

M. Philippe Marini, rapporteur. C'était un amendement précurseur ! (Sourires.)

M. Roland du Luart. Souhaitons en tout cas que le résultat sera à la hauteur des espoirs des entrepreneurs.

Bien sûr, on peut regretter qu'un grand nombre des dispositions présentées soient, dans les faits, déjà entrées en vigueur, avant leur adoption par le Parlement. Il ne s'agit toutefois pas d'un précédent, et il fallait agir vite, notamment pour soutenir la consommation sans attendre les vacances d'été.

Le pragmatisme est la deuxième caractéristique commune des dispositions de ce projet de loi.

Ces dispositions sont ciblées sur les deux moteurs de la croissance que sont la consommation des ménages et l'investissement des entreprises. Elles reposent sur une analyse objective des freins à la croissance, analyse élaborée à partir de l'observation des situations telles qu'elles se présentent sur le terrain, et non de raisonnements théoriques ou idéologiques.

C'est, par exemple, le cas de l'exonération totale de droits de mutation sur les dons en argent, qui vise à encourager le transfert de l'épargne des plus âgés vers les plus jeunes et à aider ces derniers à satisfaire leurs besoins de consommation.

C'est aussi le cas de la réduction d'impôt au titre de certains prêts à la consommation. Cette disposition intéresse les très nombreux Français qui doivent s'endetter pour acheter un bien.

En outre, les mesures proposées sont simples afin d'être bien comprises par tous les contribuables, et donc efficaces. Les formalités nécessaires pour bénéficier de l'exonération de droits de mutation sur les dons en argent seront ainsi très réduites. De même, la réduction d'impôt relative aux prêts à la consommation s'applique quel que soit le bien choisi par le consommateur, ce qui favorise la lisibilité du dispositif.

J'ajoute que ces mesures sont réalistes. Il ne servirait à rien, par exemple, de mettre en place de simples aides à l'emploi en faveur des hôtels, des cafés et des restaurants alors qu'il y aurait déjà 70 000 emplois non pourvus dans ce secteur.

Le dispositif proposé par le Gouvernement est à la fois favorable à l'emploi et aux salaires parce qu'il prévoit que l'aide n'est attribuée qu'au titre des salariés rémunérés au moins au niveau du SMIC de droit commun, ce qui devrait inciter les employeurs à revaloriser les salaires les plus bas, c'est-à-dire ceux qui sont au niveau du « SMIC hôtelier ». Il devrait ainsi permettre de pourvoir des emplois qui ne l'étaient pas jusqu'à présent, dans l'intérêt des salariés, mais aussi dans celui des employeurs, tout en réduisant le travail au noir.

Les dispositions de ce projet de loi sont par ailleurs limitées dans le temps, ce qui les distingue des « niches fiscales », que le Gouvernement compte limiter dans les prochaines lois de finances.

Je souhaite aborder maintenant un sujet qui me tient à coeur.

Le choix du terrain d'assiette pour les travaux soumis à autorisation ou déclaration préalable en vertu du code de l'urbanisme a répondu l'année dernière à un souci de simplicité louable, mais conduit trop souvent à des montants disproportionnés par rapport au coût des travaux.

Sans anticiper sur l'examen de l'article 8, je citerai simplement un exemple. Dans mon département, la Sarthe, à Sillé-le-Guillaume, est prévue la construction de vestiaires dans un hippodrome. La surface hors oeuvre nette à construire n'est que de 90 mètres carrés. Or, le calcul de la redevance prenant en compte la superficie de l'hippodrome, à savoir près de 67.000 mètres carrés, le montant de la redevance atteint 21.733 euros, soit 57 % du coût hors taxes de la construction des vestiaires !

M. Philippe Marini, rapporteur. Ce n'est pas imaginable !

M. Roland du Luart. Cet exemple parmi d'autres, parfois encore plus aberrants, illustre la nécessité de bien évaluer les dispositifs fiscaux et, lorsque cela s'impose, de les modifier sans tarder.

Les dispositions de ce projet de loi apparaissent, enfin, relativement peu coûteuses pour les finances publiques.

Selon les estimations de notre éminent rapporteur, qui a produit une analyse dont je tiens à saluer la qualité, le coût global pour l'Etat des mesures de soutien de la consommation des ménages serait compris entre 0,4 milliard et 1 milliard d'euros sur deux ans, pour une augmentation à court terme de la consommation comprise entre 4 milliards et 10 milliards d'euros, soit de 0,25 à 0,6 point de PIB.

Ce bon rapport coût/efficacité devrait être encore renforcé par de meilleures rentrées de TVA, d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés.

Le dégrèvement temporaire de la taxe professionnelle sur les nouveaux investissements productifs aura, lui aussi, un coût budgétaire limité en 2005, même s'il augmente nettement en 2006 et 2007.

Les dispositions proposées illustrent ainsi le souci de pragmatisme et d'efficacité du Gouvernement.

Etre réaliste, ce n'est pas être modeste, c'est être lucide. L'Etat ne peut dépenser l'argent qu'il n'a pas, qu'il s'agisse de crédits ministériels ou de dépense fiscale.

M. Philippe Marini, rapporteur. Très bien !

M. Roland du Luart. Les socialistes l'ont fait pendant cinq ans et ont conduit la France dans l'impasse budgétaire.

M. Jean Chérioux. Malgré la fameuse « cagnotte » !

M. Roland du Luart. Nous en payons aujourd'hui le prix.

M. Marc Massion. Laissez-nous donc tranquilles !

M. Roland du Luart. Monsieur le secrétaire d'Etat, Nicolas Sarkozy et vous faites avec les moyens budgétaires dont vous disposez, mais vous faites de votre mieux. Vous tenez compte des contingences budgétaires sans renoncer au volontarisme économique. Votre projet de loi montre qu'en politique il est toujours possible d'agir, quelles que soient les circonstances.

Je préfère cette « culture fiscale intensive » à une « culture fiscale extensive » qui conduit au gaspillage des deniers publics.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire. Très bien !

M. Roland du Luart. Réduit dans son format, votre projet de loi est ambitieux dans son contenu et ses objectifs. Il privilégie l'efficacité économique et sociale grâce à des mesures pragmatiques, ciblées et adaptées aux circonstances.

Le groupe UMP vous apportera son soutien avec la même détermination que celle dont vous faites preuve pour soutenir la croissance et favoriser l'emploi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le seul avantage que nous puissions trouver à la navette parlementaire est sans doute qu'elle se produit en l'occurrence alors même que les conditions économiques générales connaissent des évolutions et permettent d'ouvrir quelques pistes de réflexion au regard de ce qui nous est proposé.

Reconnaissons aussi, s'agissant du présent texte, que le rapport de M. Marini, par son contenu et par la qualité du travail accompli, nous éclaire sur les enjeux réels du texte, plus que ne l'aurait fait le simple rappel de l'exposé des motifs des différents articles du présent projet de loi.

En effet, en découvrant les dispositions de ce projet de loi, on peut avoir une impression d'hétérogénéité, aggravée par le fait que leurs incidences financières ne sont pratiquement pas mesurables, ce qui ne facilite nullement l'appréciation du contenu de ce texte.

Le rapport de la commission des finances résout en partie cette équation à plusieurs inconnues puisqu'il nous fournit des chiffres ou des ordres de grandeur nous permettant d'aller plus loin dans l'analyse des articles.

Comment qualifier ce projet de loi ? Le titre est séduisant, mais les dispositions sont in fine relativement ordinaires.

Dans les faits, parce qu'il y aurait un petit frémissement de la croissance économique, il s'agirait d'anticiper le mouvement ou encore d'en tirer parti pour mettre en oeuvre ou ébaucher la mise en oeuvre de certains des objectifs politiques de la législature. Le simple examen des mesures est cependant fort instructif.

L'article 1er porte, sans que cela puisse surprendre tout à fait, sur la question des dons manuels, disposition destinée aux plus hauts revenus et dont le coût - 500 millions d'euros selon l'estimation, évidemment contestée, de l'Observatoire français des conjonctures économiques - est relativement important. Mais pour qui et pour quelle efficacité ?

L'article 2 porte sur la réduction d'impôt sur les crédits à la consommation, mesure fiscale dont le coût sera relativement réduit, une expérience antérieure en la matière ayant montré ses limites.

Se pose néanmoins la question de savoir comment on doit concevoir l'action en direction du pouvoir d'achat des consommateurs salariés, puisque la mesure semble surtout faite pour dédouaner les organismes financiers spécialistes du prêt à la consommation de la nécessité de réduire les taux d'intérêt qu'ils pratiquent ; sinon, des organisations de consommateurs auraient signé le texte.

Au moment où l'on ne fait presque aucun effort pour revaloriser le traitement des fonctionnaires de l'Etat - qui sont d'ailleurs, parmi les consommateurs, un vecteur essentiel de la croissance économique générale - la mesure semble quelque peu limitée, voire étonnante.

Les autres dispositions du projet de loi relèvent de la même logique. Les mesures annoncées pour le secteur de l'hôtellerie et de la restauration comme celle qui porte sur la défiscalisation temporaire au titre de la taxe professionnelle des investissements matériels nouveaux ne sont que des dispositions, au demeurant coûteuses, aux incidences faiblement mesurables, promises à quelques secteurs de la société.

Dans un cas, il s'agit de répondre à la revendication des professionnels de l'hôtellerie-restauration dite traditionnelle, animés par André Daguin, puisqu'à défaut d'avoir obtenu de la Commission européenne la baisse du taux normal de la TVA applicable à la restauration sur place, on se propose de verser une aide directe à un secteur frappé à la fois par la pénurie de main-d'oeuvre, mais tout aussi sûrement par la faiblesse des rémunérations avec des horaires, vous l'avez reconnu, supérieurs à 35 heures.

Monsieur le secrétaire d'Etat, à ce sujet, je tiens à vous dire que le problème de la consommation réside non pas dans les 35 heures, comme il a été rappelé tout à l'heure, mais dans le pouvoir d'achat. Les 35 heures, ce n'est pas le problème des salariés, c'est celui des patrons qui veulent faire toujours plus d'argent.

S'agissant de la taxe professionnelle, j'ai bien entendu les propos du ministre d'Etat. Je serais tenté de dire : chiche ! Il faut savoir que, notamment pour le cas des EPCI, lorsqu'une collectivité locale levait hier un point d'impôt, elle est aujourd'hui forcée, pour obtenir la même somme, de lever le double.

Chiche ! mais à condition de discuter notamment des propositions émises par le groupe communiste républicain et citoyen, qui ne sont pas à prendre ou à laisser, en particulier en ce qui concerne les actifs financiers.

Les mesures concernées par ce texte sont d'un coût élevé, nécessitant une évaluation a posteriori. On peut ne pas les retenir, notons-le !

Les dispositions concernant les transmissions d'entreprise procèdent de la même orientation. Là encore, on répond à une revendication déjà ancienne du MEDEF, qui estime que les priorités de la réforme fiscale doivent porter avant tout sur l'entourage législatif de la vie des entreprises.

De la même manière, la mesure destinée à favoriser la déliaison anticipée de certains plans d'épargne et la mobilisation de la réserve spéciale de participation répondent à quelques-unes des demandes formulées par le patronat, en tout cas par ceux qui croient qu'il faut dégager quelques menus fonds propres, quitte à passer, dans un premier temps, par la destruction de titres.

Nous avons, pour notre part, une autre impression sur cette mesure dont nous vous ferons part au moment de la discussion des articles. Ma collègue et amie Odette Terrade interviendra sur les ajouts opérés par le Gouvernement lors du débat à l'Assemblée nationale au titre du commerce et de l'artisanat, à la suite de l'accord signé entre les industriels et la grande distribution sur les conditions de fixation des prix.

Force est de constater, à la lumière des premiers éléments du texte, que nous sommes loin, très loin des intentions affichées par ce projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

Soutien à la consommation ? Mais qu'attendez-vous pour réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée qui frappe les consommateurs au porte-monnaie ?

Soutien à l'investissement ? Mais qu'attendez vous pour mettre en place des outils financiers nouveaux, fondés sur l'épargne populaire, pour permettre aux petites et aux moyennes entreprises, aux commerçants et aux artisans de disposer de crédits moins coûteux, moins consommateurs de valeur ajoutée ?

Et, nous ne le répéterons jamais assez, comment voulez-vous remettre la croissance sur pieds tout en procédant au gel de la rémunération des agents du secteur public, ce qui constitue le plus sûr moyen d'inciter les employeurs du secteur privé à faire de même vis-à-vis de leurs salariés ?

L'effort annoncé sur le SMIC pour ce 1er juillet ne suffira sans doute pas à résoudre ce que l'on peut appeler « le paradoxe français ». Nous sommes un pays riche, aux potentiels divers, pourvu d'une main-d'oeuvre qualifiée, mais où la rémunération du travail demeure faible et ne cesse de se réduire au sein de la richesse créée.

Vous comprendrez donc aisément que nous ne puissions vous suivre dans les orientations imprimées à ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de loi aujourd'hui soumis à notre examen est censé soutenir la consommation et l'investissement.

Il est présenté dans le contexte d'une économie mondiale aux perspectives incertaines, d'une croissance européenne essoufflée, d'une croissance française toujours faible, de finances publiques dégradées, d'orientations budgétaires contradictoires, d'une inflation qui menace, d'une industrie qui s'en va, d'une recherche marginalisée par un aveuglement absolument incompréhensible ...

M. Philippe Nogrix. Quel optimisme !

M. Jean Chérioux. C'est le bilan de votre action !

M. Marc Massion. Non, je reprends à peu près les propos que le ministre d'Etat a tenus tout à l'heure !

M. Philippe Marini, rapporteur. Il n'a pas dit cela !

M. Gérard Cornu. C'est l'héritage !

M. Marc Massion. ... et d'une « casse sociale » poursuivie avec acharnement sur tous les fronts : accroissement des inégalités, diminution des créations d'emplois, chantage à la délocalisation des emplois - on l'a vu avec le cas de Bosch - accroissement du chômage, diminution des retraites, diminution de l'assurance-maladie,...

M. Gérard Cornu. Il était temps que l'on revienne au pouvoir !

M. Marc Massion. ... bref, dans une course résolue au moins-disant social.

Or tous les économistes sérieux - et ce n'est pas nouveau - passent leur temps à dire que ce ne sont pas les sociétés inégalitaires qui se développent le plus vite et qui sont les plus performantes. Les sociétés qui réussissent le mieux sont celles qui sont les plus équilibrées, celles dans lesquelles règne la plus grande cohésion sociale.

Il est tout simplement impossible de réduire la fameuse « fracture sociale » par la « casse sociale ». Ces deux notions sont, de notre point de vue, contradictoires, antinomiques. Pour parachever ce panorama, j'évoquerai le climat de tension, qui, me semble-t-il, règne au sein de l'exécutif.

M. Roger Karoutchi. Allons bon !

M. Marc Massion. Dans un tel contexte, que nous propose-t-on ? Certainement pas un plan ambitieux d'action guidé par une vision d'avenir réaliste et assise sur un socle budgétaire sincère et équilibré ! Non, on nous propose un « petit texte », ...

M. Marc Massion. ... aux dires mêmes du ministre d'Etat ! Je sais bien que le réalisme, le pragmatisme, voire la modestie ont souvent du bon.

M. Philippe Marini, rapporteur. Ce sont des qualités !

M. Marc Massion. Mais là, franchement, le compte n'y est pas, comme on dit ! Le projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement, qui se voulait un dispositif de mesures destinées à relancer la consommation des ménages, se présente d'abord comme un texte fourre-tout, dans lequel on trouve des exonérations diverses concernant les donations, le crédit à la consommation, les réserves de participation et les cessions de fonds de commerce, auxquelles ont été ajoutées des mesures variées telles que des aides promises aux restaurateurs pour compenser les promesses « en l'air » du candidat à la présidence de la République en 2002...

M. Marc Massion. ... et une exonération de taxe professionnelle accordée depuis le début de l'année, sans cadre juridique, aux nouveaux investissements productifs. Les députés de droite y ont ajouté une aide à la location-accession à la propriété et, pour faire bonne figure, une remise en cause du financement de l'archéologie préventive.

Traduction législative tardive d'engagements multiples, clientélistes et électoralistes du Président de la République et du ministre de l'économie et des finances, ce projet de loi n'est pas le plan ambitieux de relance de la croissance annoncé. C'est avant tout un catalogue de « mesurettes » qui ne répond pas aux attentes des ménages et à leurs besoins de consommation.

M. Philippe Nogrix. On verra bien !

M. Marc Massion. C'est le support modeste d'une campagne de communication sans effet réel sur la croissance, qui confirme le fait que la production législative de ce gouvernement, depuis deux ans, n'est qu'une production de niches - fiscales, bien entendu -, et ce alors même que M. le ministre d'Etat dit qu'il doute de l'efficacité de ces dites niches, qu'il veut les évaluer, au moins les limiter dans le temps et si possible les réformer, voire les supprimer si elles sont injustes ou inutiles, se donnant de la sorte des marges budgétaires supplémentaires pour faire baisser les impôts par ailleurs.

Le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le secrétaire d'Etat, ne dévie pas de la ligne de conduite qu'il s'est fixée depuis l'été 2002. Il ne dévie pas de la ligne qui a amplifié les effets négatifs du ralentissement de la croissance et provoqué une dégradation sans précédent des comptes publics. Il persiste à refuser de soutenir véritablement la consommation des ménages, c'est-à-dire de favoriser le pouvoir d'achat des ménages qui ont la plus forte propension à consommer, et donc de favoriser en priorité le pouvoir d'achat de ceux dont les revenus sont moyens ou modestes.

La politique économique de ce gouvernement se résume en une multiplication de baisses d'impôts et de niches fiscales au profit des plus aisés. Il pâtit ainsi de la contradiction entre une volonté affichée de « maîtriser » les comptes publics et un discours sur l'allégement des prélèvements qui, parce qu'il consiste en mesures de baisses d'impôt « non financées » et non évaluées, conduit en fin de compte à se « rattraper » sur le dos des plus modestes, en multipliant les prélèvements qui pèsent - et qui pèseront - sur eux.

M. Philippe Marini, rapporteur. Quels prélèvements ?

M. Marc Massion. Alors que le projet de loi sur l'assurance-maladie propose de prélever plus de 3 milliards d'euros sur l'ensemble des ménages, quels que soient leurs revenus, par la hausse de la CSG, la prolongation de la CRDS ou la mise en place de « l'euro Raffarin » sur les actes médicaux, le Gouvernement prétend, dans ce projet de loi, « soutenir la consommation » en offrant des réductions d'impôts qui, par définition, ne concernent au mieux que la moitié la plus aisée de la population.

De plus, ce projet de loi n'a pas été évalué par le ministère des finances. On ignore à la fois le coût des mesures proposées et leur impact. Pour le coût, heureusement que la presse et quelques organismes spécialisés ont procédé à des estimations ! Mais pour l'impact attendu, ou seulement espéré « au doigt mouillé », aucune simulation n'a été esquissée...

Nous sommes donc en présence d'un catalogue à fin publicitaire plutôt que d'un vrai projet de loi, d'autant que les mesures qu'il prévoit ont été quasiment mises en oeuvre avant même que le texte ne soit voté !

Ainsi en va-t-il des mesures concernant la taxe professionnelle, annoncées par Jacques Chirac en janvier 2004, de l'exonération des droits sur les donations, applicable au 1er juin, ou de la réduction d'impôt au titre de prêts contractés depuis le 1er mai 2004.

Face à cette pratique du Gouvernement et de sa majorité, les socialistes sont partisans d'un vrai plan de relance de la croissance par un réel soutien à la consommation et à l'investissement.

Ce plan pourrait reposer sur diverses mesures fortes, comme la définition de crédits d'impôt vraiment favorables à l'emploi, l'achèvement de la montée en charge de la prime pour l'emploi, le rétablissement de la TIPP flottante, ...

M. Philippe Marini, rapporteur. Alors comment va-t-on payer tout cela ?

M. Philippe Nogrix. Par l'emprunt !

M. Philippe Marini, rapporteur. Un grand emprunt alors !

M. Marc Massion. ... le plafonnement des exonérations fiscales, l'achèvement de la réforme de la taxe professionnelle engagée par la gauche, qui a déjà permis la suppression de la part de cet impôt pesant sur les salaires, le plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, pour renforcer la compétitivité des industries de main-d'oeuvre.

M. Philippe Marini, rapporteur. C'est cher tout cela ! (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)

M. Marc Massion. Ces mesures ne sont citées qu'à titre d'exemples de ce que pourrait être l'esprit d'une nouvelle politique.

C'est pourquoi, afin de montrer combien est critiquable le projet de loi que vous nous proposez, monsieur le secrétaire d'Etat, je me bornerai à évoquer quelques-uns de ses articles.

Pour encourager la consommation des jeunes générations, vous proposez que les dons d'argent effectués pendant un an aux enfants, aux petits-enfants et maintenant aux neveux et nièces soient exonérés totalement de droits de mutation dans la limite de 20 000 euros.

M. Philippe Marini, rapporteur. Cela marche bien !

M. Marc Massion. Mais quel est le nombre de contribuables susceptibles de faire des dons d'une telle importance ?

Monsieur le secrétaire d'Etat, reconnaissez donc que, en tout état de cause, l'effet de cette mesure sera limité pour les familles modestes, qui n'auront pas la capacité de faire des dons.

M. Philippe Marini, rapporteur. Mais l'important, c'est ceux qui reçoivent !

M. Marc Massion. Par ailleurs, aucun plafond global de donation n'est fixé.

En multipliant le nombre des bénéficiaires potentiels, le montant total des dons exonérés peut être très important. Bien qu'il soit très difficile d'évaluer le coût de la mesure, l'Etat pourrait perdre entre 1,5 milliard et 2 milliards d'euros sur les droits non acquittés lors des successions à venir.

Cette mesure n'est qu'une nouvelle niche fiscale clientéliste, qui n'aura sans doute guère l'excuse de l'efficacité en matière d'encouragement de la consommation puisqu'il est vraisemblable que l'essentiel des donations concernées iront grossir l'épargne.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous voulez réduire l'impôt au titre des prêts à la consommation, contractés pendant un an, de 25 % du montant des intérêts payés en 2004 et 2005.

Mais, là encore, cette mesure ne s'adresse qu'aux seuls citoyens imposables, c'est-à-dire à la moitié des ménages ayant moins de propension à consommer qu'à épargner.

Parallèlement, il existe un risque : celui que les organismes d'offre de crédit profitent de la mesure pour « appâter » les consommateurs au point d'accroître le surendettement des ménages modestes, ce qui va à l'encontre des appels à la vigilance en ce domaine.

M. Philippe Marini, rapporteur. S'ils ne sont pas modestes, ces ménages ne sont pas surendettés ! Je ne comprends pas ce que vous dites !

M. Marc Massion. La pratique du Gouvernement entre, encore une fois, en contradiction avec ses discours.

Toutefois, je vous accorde que cette mesure, dont le coût se chiffrerait quand même à 250 millions d'euros, peut avoir un effet sur la consommation.

Cet effet pourrait être deux fois plus important si, comme nous vous le proposons, la mesure prenait la forme d'un crédit d'impôt, puisqu'elle ne s'adresse qu'aux seuls ménages imposables ; mais il est vrai que l'ouverture de la mesure aux ménages non imposables pourrait coûter près de 400 millions d'euros !

Pour autant, il faut savoir ce que l'on veut : soutenir la consommation et y mettre le prix ou faire semblant et collectionner les mesurettes ?

Pour encourager les recrutements dans les hôtels, les cafés et les restaurants, vous proposez une aide à l'emploi, financée par l'Etat, versée et contrôlée par les organismes d'assurance chômage, et mise en place à titre temporaire.

Vous proposez pendant un an et demi, d'une part, une aide à l'employeur, modulée en fonction de la part du chiffre d'affaires qui résulte de l'activité de restauration sur place, hors boissons alcoolisées, et, d'autre part, une aide spécifique au travailleur non salarié.

Ce dispositif ressemble à l'application du taux réduit de la TVA, avec la référence à la seule activité de restauration, hors boissons alcoolisées, et à l'exclusion, non justifiée, de la restauration collective.

Cette mesure constitue une compensation pour les restaurateurs pour lesquels la promesse électorale et électoraliste de Jacques Chirac, depuis 2002, d'une baisse de la TVA en 2003 n'a pu être tenue. Le Président de la République savait fort bien à cette époque qu'il ne pourrait pas la tenir.

Le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le secrétaire d'Etat, est même allé jusqu'à faire inscrire la baisse de la TVA de manière fictive dans la loi de finances pour 2004, en suspendant son application à une autorisation de l'Union européenne, qui, tout le monde le savait très bien et, en premier lieu, le Président de la République, ne serait pas accordée, malgré les gesticulations internationalo-médiatiques déployées à la veille des élections régionales !

Cette manoeuvre permettait d'éviter la moindre conséquence de la mesure budgétaire, sachant que le coût serait supérieur à 3 milliards d'euros.

Le coût de la mesure que vous proposez, monsieur le secrétaire d'Etat, devrait être de 500 millions d'euros en 2004 et 1,5 milliard d'euros en année pleine.

Si elle est censée s'éteindre à la fin de l'année 2005, on ne sait ce que fera la majorité actuelle si, comme on peut le prévoir, la baisse de la TVA ne pouvait finalement être obtenue au niveau communautaire.

L'accord de l'ensemble de nos partenaires est en effet toujours loin d'être acquis, contrairement à ce que veut faire croire le Gouvernement.

En revanche, si la baisse de la TVA était accordée avant le 31 décembre 2005, on ne sait pas si les deux mesures seraient cumulables.

La rédaction de l'article concerné montre qu'il est difficile de parler d'une mesure favorable à l'emploi, puisqu'elle est fonction du nombre de salariés présents et non des nouvelles embauches, ce qui peut faire jouer au maximum l'effet d'aubaine.

Par ailleurs, aucune condition n'est posée quant à la durée des contrats. L'aide étant a priori temporaire, on peut s'interroger sur le devenir des salariés éventuellement embauchés après le 31 décembre 2005.

A tout le moins, il serait souhaitable de prévoir une condition restreignant la prise en compte des salariés aux seules personnes en contrat à durée indéterminée.

Par ailleurs, la condition d'un salaire, hors primes, supérieur au SMIC pourrait, à terme, avoir un effet néfaste pour les salariés. Leurs avantages en nature et primes - notamment les primes de repas - pourraient être convertis en salaire dans un premier temps, afin que l'entreprise bénéficie de l'aide, sans qu'ils n'aient aucune assurance sur l'évolution de leurs revenus une fois l'aide supprimée.

Enfin, il serait souhaitable de plafonner les niveaux de salaires pris en compte, toujours dans la perspective de limiter les effets d'aubaine. Il est peu probable, en effet, que les nouveaux embauchés aient des salaires très importants.

La seule prise en compte des salariés payés moins de deux fois le SMIC pourrait répondre à cette exigence.

L'article 5, en proposant un dégrèvement de taxe professionnelle au titre des investissements nouveaux réalisés pendant un an et demi, traduit l'annonce faite par Jacques Chirac, le 6 janvier dernier, ...

M. Philippe Marini, rapporteur. Vous l'avez déjà dit !

M. Marc Massion. ... mais sans aucune concertation avec les associations d'élus, qui l'ont bruyamment fait savoir.

Comme il était impensable que le Gouvernement annonce une telle mesure sans proposer un mécanisme de compensation par l'Etat, le produit de la taxe professionnelle représentant près de la moitié des impôts directs locaux perçus par les collectivités, soit environ 23 milliards d'euros en 2003, le choix s'est porté sur un dégrèvement plutôt que sur une exonération.

Cette mesure est présentée par le Gouvernement comme un signal positif adressé aux entreprises pour favoriser l'investissement dès aujourd'hui.

Mais il est bien trop tôt pour évaluer l'incidence d'une telle mesure sur les décisions des acteurs économiques, car elles dépendent, par ailleurs, de bien d'autres anticipations macroéconomiques, en particulier du niveau de la demande qui, elle, reste atone.

Ce signal aura cependant un coût non négligeable pour les finances publiques : 2,8 milliards d'euros nets à l'horizon de l'année 2008, dont l'effet portera principalement sur 2006 et 2007.

Ce dégrèvement, intervenant dans un contexte de réflexion sur la réforme de la taxe professionnelle, nous est présenté comme une mesure d'attente avant la réforme globale de la fiscalité locale pesant sur les entreprises.

Pour le moment, nous manquons de visibilité sur les orientations de cette réforme. Nous savons seulement, comme l'a indiqué M. Sarkozy tout à l'heure, qu'il faut absolument maintenir un impôt économique local, ce que nous approuvons entièrement

M. Philippe Marini, rapporteur. Voilà un facteur de convergence !

M. Marc Massion. Le dispositif proposé apparaît coûteux, alors même qu'il ne profitera qu'à la marge à la cible recherchée que sont les entreprises industrielles

En effet, les entreprises bénéficiant d'un plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, à savoir les groupes et les grandes entreprises industrielles - soit environ 13 000 entités, parmi les plus pénalisées par la taxe professionnelle -, seront exclues du dispositif de dégrèvement. Cela entraînera, de fait, une concentration de la mesure sur les PME.

Outre que ce dispositif constitue, sans conteste, une nouvelle entorse au principe d'autonomie financière des collectivités territoriales, il risque, en créant un effet d'aubaine, de remettre en cause d'autre dispositifs incitatifs préexistants, plus ciblés et plus efficients, comme celui concernant les zones franches, ou encore le système des jeunes entreprises innovantes, mis en place par la loi de finances pour 2004.

Contredisant ses propres annonces, le Gouvernement encourage une compétition entre les allégements fiscaux, ce qui risque fort d'aboutir à la constitution d'un véritable catalogue de niches fiscales.

Enfin, même l'archéologie préventive a dû, une fois de plus, subir les assauts de la droite, au détour de ce texte.

A l'Assemblée nationale, les députés de droite ont tenu à introduire une modification du calcul de la redevance d'archéologie préventive qui, calquée sur celui de la taxe locale d'équipement, revient à remettre en cause le financement de l'archéologie préventive.

Cet article modifie, en effet, l'assiette et le montant de la redevance, qui est perçue pour les opérations de diagnostic, auxquelles sont soumis les projets de travaux, les fouilles pouvant être ultérieurement entreprises, en fonction du diagnostic réalisé.

L'objectif de la réforme de 2003 était de rééquilibrer le tarif de la redevance, jugé trop avantageux pour les zones urbaines, par rapport aux zones rurales.

Après moins d'un an d'application de la loi du 1er août 2003, le bilan en est désastreux : loin de corriger le principal défaut de la loi de 2001, à savoir un mode de calcul de la redevance très défavorable aux zones rurales, cette réforme a encore accentué ce travers, puisque la redevance est désormais calculée sur l'unité foncière, de fait plus importante en milieu rural.

M. Jean-Claude Carle. C'est donc qu'il fallait modifier cette loi !

M. Marc Massion. La loi de 2003 a, de surcroît, gravement désorganisé la mission de service public remplie par l'Institut national de recherches archéologiques préventives, l'INRAP, et introduit l'ouverture à la concurrence privée du marché des fouilles, entraînant ainsi de nombreux effets pervers, l'allongement des délais sur tous les plans n'étant pas l'un des moindres.

La grogne face à la loi de 2003 est donc générale : les aménageurs ont vu les coûts et délais augmenter, les archéologues et l'INRAP ont vu leurs moyens financiers et humains diminuer, et le ministère de la culture a été obligé de « rogner » sur d'autres crédits, comme sur ceux qui sont destinés aux monuments historiques, afin de compenser le manque à gagner de l'INRAP.

L'article 8 ne règle qu'un seul problème, celui du surcoût de la redevance.

Mutualiser son coût est une idée séduisante et intéressante, puisque l'on touche au sol et au patrimoine national.

En revanche, l'application du dispositif aggravera ou maintiendra en l'état tous les autres problèmes actuels, notamment celui qui a trait au financement de l'INRAP puisqu'il engendrera une baisse du rendement de la redevance estimée à 75 %, c'est-à-dire la mise en danger du patrimoine archéologique national.

Mon collègue Yves Dauge défendra plusieurs amendements déposés par le groupe socialiste sur cet article.

Monsieur le président, monsieur secrétaire d'Etat, mes chers collègues, pour toutes ces raisons, vous comprendrez aisément que le groupe socialiste porte sur ce projet de loi dit « pour le soutien à la consommation et à l'investissement » un jugement extrêmement négatif. (Applaudissements sur les travées socialistes.)

M. le président. La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, après Thierry Foucaud et Marc Massion, il est temps de retrouver un ton plus dynamique, faute de quoi notre débat perdrait une part de son utilité.

Oui, la situation du pays est plus que difficile, ce qui a été dit et répété durant tout le débat d'orientation budgétaire. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)

Oui, il a été dit et répété que nous payons aujourd'hui les erreurs d'hier.

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Et d'avant-hier !

Mme Odette Terrade. Deux échéances électorales ne vous ont pas rafraîchi la mémoire !

M. Denis Badré. Voilà une raison de plus pour cesser de commettre des erreurs et pour étudier le texte qui nous est soumis aujourd'hui. Nous pourrons ainsi nous tourner vers un avenir plus ouvert. Car c'est précisément ce à quoi s'emploie ce projet de loi, monsieur le secrétaire d'Etat.

Par ailleurs, M. Sarkozy l'a rappelé tout à l'heure, dans la mesure où les facteurs psychologiques sont très importants dans ce domaine, l'existence même de ce projet de loi me paraît encourageante !

Lors de notre débat d'orientation budgétaire, nous avions noté que la reprise était là, mais qu'elle demeurait fragile. Il faut évidemment tout faire pour la consolider et l'amplifier.

La consommation, M. le président de la commission des finances le sait mieux que quiconque, reste le meilleur amplificateur de la croissance. Vous avez eu raison, monsieur le secrétaire d'Etat, de coupler le soutien à l'investissement et le soutien à la consommation. Le soutien à l'investissement prépare l'avenir tout en représentant immédiatement un signal psychologique très fort. Les facteurs psychologiques sont en effet essentiels pour redonner confiance en l'Etat et dans notre pays.

Avec votre texte, monsieur le secrétaire d'Etat, vous dépassez la simple distribution indifférenciée de pouvoir d'achat. Une distribution de pouvoir d'achat peut nourrir l'épargne autant, sinon plus, que la consommation ; on manque alors la cible du court terme. De plus, si cette épargne n'est pas directement productive d'activité, on manque également la cible du moyen terme. Nous approuvons donc entièrement votre choix de soutenir à la fois la consommation et l'investissement, c'est-à-dire de viser à la fois le court et le moyen terme.

Il fallait ce projet pour retrouver le plus vite possible un niveau de croissance qui ouvre à nouveau des marges de manoeuvre, celles dont nous avons besoin pour sortir de l'impasse actuelle.

Il faut retrouver une croissance suffisante pour réduire significativement les déficits - c'est l'une de nos priorités, nous l'avons souvent dit -, les prélèvements et améliorer alors durablement la compétitivité du pays.

Je tiens à dire à M. le ministre d'Etat que son projet de loi relatif au soutien à la consommation et à l'investissement vient à son heure et nous le trouvons excellent dans son principe, à condition qu'il représente une pièce dans une stratégie d'ensemble qui doit viser à terme la restauration durable de notre compétitivité.

Globalement, le contenu du projet de loi nous convient. Je vais tout de même revenir sur certains points.

Tout d'abord, l'aide à l'emploi pour le secteur de la restauration a été conçue du fait des difficultés à faire aboutir le passage au taux réduit de la TVA, et nous savons combien celui-ci est réclamé.

J'ai réalisé en son temps une analyse très précise des incidences du passage au taux réduit de la TVA sur l'ensemble des biens et services, spécialement la restauration.

M. Jean Arthuis, président de la commission. Et le chocolat!

M. Denis Badré. Absolument ! Tout a été étudié, aucun secteur n'a été oublié.

Cette analyse nous a conduits à considérer qu'il était justifié d'intervenir dans le domaine de la restauration, non pas tant pour donner un coup d'accélérateur à ce secteur, mais surtout pour supprimer des disparités de situations entre les différents secteurs de la restauration, collective, rapide, traditionnelle. Ces disparités étaient d'autant plus fortes, donc choquantes, que la France a un taux normal parmi les plus élevés et un taux réduit parmi les plus bas des pays de l'Union européenne. Lorsqu'un problème se pose, il est donc aigu, puisque la différence entre les taux est très large.

J'ai toujours dit que la TVA était un impôt sur la consommation, ...

M. Jean Arthuis, président de la commission. C'est exact !

M. Denis Badré. ... et qu'il importait donc que la réduction des prix découlant d'un passage au taux réduit profite intégralement au consommateur. C'est le coup de fouet donné ainsi à la consommation qui doit permettre à ce secteur d'investir et d'embaucher.

Le coût du passage au taux réduit est inférieur aux estimations généralement avancées par vos services.

Il ne s'agit pas de multiplier le chiffre d'affaires du secteur de la restauration par la baisse des taux, ce qui représenterait plus de 4 milliards d'euros, mais il faut notamment prendre en compte le fait que de nombreuses prestations sont déjà facturées au taux réduit, d'où les problèmes avec la restauration rapide et la restauration collective. Il faut également prendre en compte le fait qu'il n'a jamais été question d'appliquer le taux réduit aux boissons alcooliques.

Tout cela ramène le coût de la mesure de près de 4 milliards d'euros à plus de 1 milliard d'euros à peine.

M. Philippe Marini, rapporteur. Cela reste cher !

M. Denis Badré. C'est pour l'instant trop cher, mais nous pouvons aussi en reparler.

Revenons donc à l'aide à l'emploi que vous avez choisi de mettre immédiatement en place, monsieur le secrétaire d'Etat.

M. le rapporteur a souligné que la baisse du coût du travail paraît plus efficace pour l'emploi qu'une baisse du taux de la TVA.

M. Jean Arthuis, président de la commission. Voilà, il faut baisser les charges sociales !

M. Denis Badré. Il le rappelait à l'instant et je suis d'accord avec lui. Il faut simplement que nos idées soient tout à fait claires sur l'ensemble du dossier si nous voulons progresser de manière sérieuse et durable.

L'hôtellerie-restauration représente un réservoir d'emplois considérable. Il convient donc à la fois d'améliorer la situation financière d'un secteur particulièrement touché par l'atonie de la consommation et de renforcer l'attractivité des emplois dans ce secteur porteur.

Je remercie M. le ministre d'Etat de nous avoir très clairement indiqué le devenir des mesures sur l'emploi qu'il propose, le contexte dans lequel elles se situent et d'avoir marqué sa volonté de revaloriser durablement les emplois dans le secteur de l'hôtellerie.

La deuxième mesure majeure du projet de loi concerne le dégrèvement de la taxe professionnelle pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005.

Lorsque la part « salaires » des bases a été supprimée, nous avions indiqué qu'il nous aurait paru plus utile de faire porter directement l'effort sur les investissements eux-mêmes, qui sont créateurs d'emplois.

Nous retrouvons donc l'idée d'intervenir sur les investissements, mais entre-temps la taxe professionnelle a été bien mise à mal et un grand chantier ouvert. Monsieur le secrétaire d'Etat, il faudra également nous sortir de cette situation par le haut en prenant en compte la nécessité de concilier économie locale et collectivité locale, afin que l'économie soit vécue avec les collectivités dans la meilleure des symbioses possible.

Dans l'attente d'une nécessaire réforme de la taxe professionnelle, il serait fiscalement injuste et politiquement dommageable de calculer le dégrèvement sur la base des taux votés en 2003, comme cela est prévu dans la rédaction actuelle du projet de loi. La question peut paraître technique ou anodine, mais les élus locaux ne s'y trompent pas. Globalement, les taux de taxe professionnelle ont augmenté en 2004 ; calculer le montant du dégrèvement en fonction des taux de 2003 représente donc un appauvrissement pour nos collectivités et une perte d'autonomie bien plus grande encore que celle que l'on peut imaginer.

Dans un contexte de doute des élus locaux face à la décentralisation, la référence aux taux de 2004 représenterait un signe d'encouragement en direction des collectivités locales. Ce signe me paraîtrait bien venu aujourd'hui. Mais nous en reparlerons lors de la discussion des articles.

Vice-président chargé des finances d'une communauté d'agglomération dans le département de M. le ministre d'Etat, je suis très attentivement toutes ces questions.

J'observe que les bases de taxe professionnelle semblent de plus en plus soumises à des délocalisations n'ayant rien à voir avec la localisation physique de l'activité.

M. Philippe Marini, rapporteur. C'est une optimisation fiscale !

M. Jean Arthuis, président de la commission. C'est ce qu'on appelle la créativité !

M. Denis Badré. Ces délocalisations seraient plutôt fonction de l'organisation juridique des entreprises.

A cet égard, il est très difficile pour nos collectivités territoriales et nos communautés de communes ou d'agglomération de suivre ce qui se passe. Je souhaite que, très concrètement, sur le terrain, vos services puissent travailler en temps réel avec nous afin d'essayer d'anticiper ou de suivre le devenir des bases des entreprises, qui font la vitalité de nos terroirs.

M. Philippe Marini, rapporteur. C'est un vrai problème !

M. Denis Badré. Après notre collègue Roland du Luart, je reviens maintenant sur la redevance d'archéologie préventive qui figure à l'article 8 du projet de loi.

Les modalités de calcul de la nouvelle redevance définies par la circulaire du 5 novembre 2003 posent problème.

En vertu des dispositions contenues dans cette circulaire, le terrain d'assiette de ladite taxe est constitué de l'unité foncière, à savoir l'ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire tel qu'il figure dans la demande d'autorisation. Tout cela a été dit, j'y reviens donc très rapidement. Il en résulte aujourd'hui des montants de taxe totalement disproportionnés par rapport à l'envergure des projets de construction envisagés.

J'avais personnellement déposé un amendement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2004 sur cette question. Il m'avait été répondu qu'il était vraiment trop tôt pour faire une évaluation, puisque le texte ne datait que de six mois. Le temps a passé. Notre intuition de l'époque s'est confirmée. C'est donc avec toute la pugnacité que nous lui connaissons que Jacqueline Gourault a remis ce dossier sur le métier et qu'elle a pris le relais en proposant de préciser qu'il ne faut pas prendre en compte la surface du terrain d'assiette de l'opération, mais seulement la surface du terrain concernée par les travaux.

Cela étant, les membres du groupe de l'Union centriste voteront le projet de loi relatif au soutien à la consommation et à l'investissement tel que le Sénat l'amendera. Je ne peux que souhaiter que la Haute Assemblée suive le groupe de l'Union centriste dans les amendements qu'il vous soumettra. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et sur certaines travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il peut paraître étonnant de discuter ce soir d'archéologie à l'occasion d'un texte consacré à la consommation et à l'investissement.

Mme Odette Terrade. Absolument !

M. Jacques Legendre. Pourtant, l'archéologie peut constituer un frein à l'investissement. Ce n'est bien évidemment pas ce que souhaitait la représentation nationale lorsqu'elle a débattu deux fois successivement de l'archéologie.

Il faut bien le constater, dans la pratique, des investisseurs peuvent hésiter à investir ou décider même de ne pas investir en fonction de ce qu'il faut bien appeler une aberration de l'application de la loi de 2003. Voilà pourquoi l'Assemblée nationale a introduit dans le projet de loi relatif au soutien à la consommation et à l'investissement, que nous examinons aujourd'hui, un article 8 nouveau modifiant le dispositif de calcul de la redevance d'archéologie préventive afin de remédier à un certain nombre de situations aberrantes qui nous ont été signalées.

Je déplore que, sous la pression des circonstances, nous soyons une nouvelle fois amenés à revenir, dans l'urgence, sur un dispositif qui, depuis l'adoption de la première loi du 17 janvier 2001, a dû faire l'objet de plusieurs retouches, puis d'une refonte globale dans le cadre de la loi du 1er août 2003, maintenant intégrée dans le code du patrimoine.

M. Philippe Marini, rapporteur. L'affaire fut mal pensée en 2001 !

M. Jacques Legendre. Certes, les difficultés que nous rencontrons aujourd'hui dans un certain nombre de départements ne sont pas imputables à l'architecture globale de la loi du 1er août 2003. Elles trouvent toutes leur origine dans une seule et même disposition : celle qui figure maintenant au quatrième alinéa de l'article L. 524-7 du code du patrimoine et qui détermine la surface à prendre en compte pour le calcul de la redevance d'archéologie préventive due sur les seules opérations faisant l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration en application du code de l'urbanisme.

Dans ces conditions, je souhaite que nous n'apportions au dispositif législatif de l'archéologie préventive que les retouches qui sont strictement nécessaires pour mettre fin aux blocages qui nous ont été signalés, en nous limitant aux seuls aspects fiscal et financier de la redevance, comme il convient d'ailleurs dans un projet de loi relatif au soutien à la consommation et à l'investissement.

Je souhaite également que les corrections que nous serons amenés à apporter à ce dispositif soient pleinement conformes aux intentions qui ont été les nôtres lors de la discussion de la loi du 1er août 2003 et que la commission des affaires culturelles m'a donné mandat de rappeler en ma qualité de rapporteur de ce texte.

Je considère en effet que les orientations que nous avons données à l'archéologie préventive avec la loi de 2003 sont saines et que leur pertinence n'est en aucune façon remise en question par les cas aberrants qui nous ont été signalés.

Je saisis cette occasion pour rappeler de la façon la plus solennelle possible qu'il n'a jamais été dans nos intentions de « surtaxer » quelque redevable que ce soit, particulièrement dans les zones rurales auxquelles nous avons toujours été très attentifs.

Notre souci constant a toujours été, au contraire, de parvenir à un équilibre satisfaisant entre les exigences de la protection du patrimoine archéologique et les impératifs du développement économique.

Dans cet esprit, nous nous sommes attachés à mutualiser la charge des opérations de terrain de façon à les rendre le plus acceptable possible pour les aménageurs.

A cette fin, nous avons fixé le taux à un niveau relativement bas et nous avons élargi l'assiette de la redevance, en précisant que celle-ci serait dorénavant perçue pour l'ensemble des travaux affectant le sous-sol, que ceux-ci nécessitent ou non des prescriptions d'archéologie préventive.

En outre, nous avons prévu qu'une part du produit de la redevance, fixée à au moins 30 %, serait affectée au fonds national pour l'archéologie préventive destiné à financer les subventions versées aux aménageurs qui doivent réaliser des fouilles ainsi que les travaux exonérés du paiement de la redevance, notamment la construction d'habitation individuelle et celle de logements sociaux.

Je reviendrai plus en détail, au moment de la discussion de l'article 8, sur les caractéristiques actuelles de la redevance d'archéologie préventive, sur les difficultés qu'a suscitées son application et sur les solutions qui nous sont proposées pour y remédier.

Je concentrerai pour l'instant mon propos sur un certain nombre de principes qui ont guidé la commission des affaires culturelles du Sénat dans la discussion de la loi de 2003 et qui me paraissent conserver aujourd'hui toute leur pertinence.

Aussi, souhaiterais-je que nous les conservions présents à l'esprit lorsque nous aurons à nous prononcer sur une nouvelle rédaction de l'article L. 524-7 du code du patrimoine.

Ces principes sont au nombre de quatre.

Premier principe : la redevance d'archéologie préventive doit générer un produit suffisant pour permettre le bon fonctionnement du dispositif d'archéologie préventive. Je rappelle que le blocage du dispositif de la loi de 2001 trouvait en partie son origine dans le rendement insuffisant des deux redevances que celle-ci avait instituées et qui n'ont pas permis à l'Institut national de recherches archéologiques préventives de remplir les missions dont la loi lui avait confié le monopole. Il bon de le rappeler maintenant, certains ayant tendance à l'oublier.

La nouvelle redevance instituée par la loi de 2003 joue un rôle différent mais tout aussi primordial, puisqu'elle a pour objet, d'une part, de financer les diagnostics d'archéologie préventive et, d'autre part, à hauteur de 30 % de son produit, d'abonder le fonds national pour l'archéologie préventive qui joue un rôle fondamental de péréquation.

Je rappelle qu'il est destiné à financer les subventions versées aux aménageurs qui doivent réaliser des fouilles, ainsi que les travaux exonérés du paiement de la redevance, notamment la construction d'habitations individuelles et celle de logements sociaux.

Le produit attendu de la redevance était évalué à environ 80 millions d'euros lors de l'adoption de la loi de 2003. Il serait dangereux de ne pas être capable maintenant de mobiliser ces 80 millions d'euros.

Le deuxième principe est celui du financement de l'archéologie préventive, qui doit reposer sur une mutualisation de la charge financière allant nécessairement de pair avec la recherche d'un juste équilibre entre le monde urbain et le monde rural.

Veillons en conséquence à conserver une assiette de la redevance aussi large que possible de façon à éviter d'avoir à procéder à une remontée des taux qui compromettrait son acceptabilité. Soyons également très attentifs à la fixation du seuil en deçà duquel la redevance cesse d'être exigible. Dans le projet de loi initial, seuls les travaux portant sur des terrains de plus de 5 000 mètres carrés étaient soumis au paiement de la redevance. Ce seuil trop élevé conduisait en pratique à exonérer les opérations en centres urbains où les parcelles de terrain sont plus réduites.

Nous avions souhaité l'abaisser à 1 000 mètres carrés et avons accepté en commission mixte paritaire de le fixer à un niveau intermédiaire de 3 000 mètres carrés. J'ai fait une erreur tout à l'heure : il s'agissait de 5 000 mètres carrés au départ et de 1 000 mètres carrés dans l'autre proposition. Nous avons finalement tranché pour 3 000 mètres carrés.

Veillons à ce que cet équilibre soit préservé si ce seuil devait, à l'avenir, et pour des raisons de coordination, être exprimé par rapport à l'emprise au sol plutôt que par référence à la surface du terrain.

Le troisième principe est celui du « casseur-payeur », qui, ne l'oublions pas, doit nous conduire à refuser que des infrastructures très destructrices pour le sous-sol, comme les aires de stationnement souterraines, puissent échapper au paiement de la redevance.

Le quatrième principe est celui d'une exigence de simplicité et de lisibilité. Gardons-nous des dispositifs trop complexes et opaques comme nous en avons connu dans le passé, en particulier dans la loi de 2001. Privilégions au contraire un mode de calcul suffisamment simple pour permettre aux aménageurs d'anticiper le coût de la redevance et de l'intégrer dans leurs projections économiques.

Telles sont, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les quatre exigences que, au nom de la commission des affaires culturelles, je tenais à rappeler.

Je terminerai par deux remarques, l'une en forme de mise en garde, l'autre en forme de pressante invitation.

Tout d'abord, je m'interroge sur les risques que nous courons à réformer le dispositif de la loi de 2003 moins d'un an après sa promulgation et alors que nous ne disposons encore que de données très parcellaires sur son rendement financier. 

J'ai noté que le ministère de la culture avait prévu de confier à un cabinet d'audit une étude globale, mais que ses résultats ne sont attendus que pour l'automne prochain. Certes, je ne conteste pas la nécessité de trouver rapidement une issue aux cas aberrants qui nous ont été signalés et qui paralysent un certain nombre de projets. Je souhaite toutefois que le Gouvernement, qui est seul à disposer des éléments techniques d'appréciation, nous apporte enfin les garanties nécessaires pour nous éviter d'avoir à nouveau, dans quelques mois, à rouvrir ce dossier.

Ensuite, je rappellerai que nous avons souhaité, avec la loi de 2003, ouvrir les opérations d'archéologie préventive à une plus grande diversité d'opérateurs, en particulier aux services d'archéologie des collectivités territoriales. Je rappelle, mon cher collègue, qu'il s'agissait a priori non pas de l'ouvrir à des sociétés privées, mais à des services archéologiques des collectivités territoriales. Tel est l'esprit de la loi de 2003.

Ce dispositif, qui permet une certaine ouverture à la concurrence, sans menacer la place prépondérante que conservera l'INRAP, l'Institut national de recherches archéologiques, par la force des choses, a surtout le mérite à nos yeux d'ouvrir la voie à une décentralisation de l'archéologie, qui nous semble aller de pair avec le rôle croissant que jouent les collectivités territoriales en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.

Aussi souhaiterais-je, pour finir, inviter les pouvoirs publics à stimuler la création par les collectivités territoriales de services archéologiques de collectivités. Aujourd'hui, nous parlons financement et fiscalité. N'oublions pas, à ce propos, l'esprit de la loi de 2003, qui était de substituer à un monopole le choix donné à celui qui doit financer entre plusieurs services, soit un service national, soit un service de collectivités territoriales.

Une réforme de la redevance garantissant son aptitude à financer les diagnostics susceptibles d'être réalisés par ces nouveaux services constitue, dans ce contexte, une incitation essentielle.

Je tenais, au nom de la commission des affaires culturelles, à rappeler aujourd'hui, mes chers collègues, les principes qui encadrent notre réflexion en souhaitant que nous arrivions enfin à un système clair, lisible et garantissant des ressources, un système gage de l'efficacité dont l'archéologie a besoin. N'oublions pas que, derrière tout cela, ce qui est en cause, c'est bien notre volonté de concilier l'efficacité économique et le respect de la mémoire de notre sol. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis ne comportait à l'origine que des dispositions de caractère financier dont le contenu a été rappelé, pour l'essentiel, avant de rentrer dans le détail de la discussion des articles, par mon collègue et ami Thierry Foucaud.

Mais il s'y est ajouté, lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, un ensemble de dispositions traduisant dans les faits le contenu de l'accord relatif aux modalités de fixation des prix des produits proposés à la consommation et signé, sous les auspices du ministère de l'économie et des finances, entre industriels, organisations professionnelles de l'artisanat et du monde agricole et responsables de la grande distribution commerciale.

Le ministère a notamment indiqué que c'était le fameux processus des « marges arrières » qui était directement visé par l'accord permettant de dégager une marge de réduction des prix d'environ deux points partagée entre distributeurs et producteurs au bénéfice des consommateurs.

Vous comprendrez dans ces conditions que nous puissions trouver quelques limites aux dispositions qui nous sont soumises puisqu'une seule organisation de consommateurs, au demeurant celle qui est loin d'être la plus importante et la plus représentative du mouvement consumériste, ait apposé son paraphe à cet accord.

De la même manière, comment ne pas pointer le fait que seule la FNSEA et son organisation de jeunes agriculteurs aient signé l'accord, alors même que le monde paysan est aujourd'hui bien plus divers ?

De quoi s'agit-il ? La question du pouvoir d'achat des consommateurs est directement posée depuis plusieurs années et, singulièrement, depuis 2002.

En effet, tant la politique salariale de l'Etat que les stratégies des entreprises en matière de rémunération ont conduit à l'écrasement des salaires dans la richesse nationale.

Toutes les mesures d'allégement de cotisations sociales, comme les bilans annuels de la négociation collective, le montrent à l'envi : les salaires sont faibles dans notre pays, étonnamment et dramatiquement faibles, le nombre de branches où les minima sont inférieurs au SMIC étant en constante progression.

Les mesures d'allégement de cotisations conduisent, non pas à alléger le coût du travail peu qualifié, mais à dévaloriser chaque fois un peu plus le travail qualifié, notamment les tâches d'exécution et de production de biens et de services. De plus en plus de salariés glissent dans la trappe à bas salaires qui s'ouvre chaque jour un petit peu plus. Que cela ait des conséquences sur les habitudes de consommation n'échappe évidemment à personne.

La fortune des magasins de maxi discount, comme des systèmes de crédits des grands groupes de la distribution, c'est effectivement l'infortune de la clientèle. Et cela, bien entendu, ne peut qu'avoir des conséquences sur les conditions d'une concurrence libre et loyale.

Alors, dans ce contexte, que pouvons-nous attendre de l'accord interprofessionnel dont le Gouvernement se fait fort d'appliquer les dispositions ? D'assurer la juste rémunération des producteurs agricoles ? De rendre du pouvoir d'achat au consommateur qui, dans un certain nombre de cas, paie d'ailleurs par avance les denrées périssables qu'il se procure en alimentant une carte de magasin avant que de s'alimenter lui-même ? De modifier les conditions de travail et de rémunération des salariés de la grande distribution qui, plus souvent qu'à leur tour, expérimentent en grand la précarité de l'emploi, le temps partiel imposé et les bas salaires ? En fait, rien de tout cela.

Le mouvement de baisse des prix annoncé dans le cadre de cet accord interprofessionnel est un leurre. Nul doute qu'une nouvelle pression sur les salaires sera opérée tant par les fournisseurs que par les distributeurs pour amortir au plus tôt les conséquences éventuelles de l'accord sur leur marge bénéficiaire, celle-ci n'étant qu'en partie due aux marges arrières et plutôt à la gestion optimale des crédits fournisseurs pour les distributeurs et celle des stocks pour les industriels.

Dans les faits, les mesures qui nous sont aujourd'hui présentées ne vont donc rien résoudre ni pour les consommateurs, ni pour les producteurs agricoles aux prises avec la chute continuelle des cours de leurs produits, ni pour les artisans et les petites et moyennes entreprises victimes de la concurrence des plus grandes sur leur segment de production.

Ce n'est sans doute pas pour rien que le mouvement consumériste ne s'est pas retrouvé dans le contenu de l'accord et qu'il l'a massivement rejeté, à une exception près, d'autant que l'on s'apprête à gager la baisse des prix sur l'augmentation de la surface de vente des grands distributeurs, ce qui ne manquera pas de peser encore plus sur le commerce de proximité.

Ce sont donc là quelques-unes des raisons qui nous amèneront à ne pas retenir l'orientation imprimée par ces articles du projet de loi, qui ne résout en rien les problèmes posés par l'activité du commerce dans notre pays. C'est pourquoi nous voterons très certainement contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui illustre votre détermination et celle du ministre d'Etat à soutenir la croissance et donc l'emploi, sujet de préoccupation majeure de nos concitoyens avec la sécurité, domaine où les mesures courageuses que Nicolas Sarkozy a mises en place ont permis de restaurer la confiance.

Ce projet loi vise à soutenir la consommation, l'investissement, l'emploi, mais aussi le maintien des activités de proximité. Ce dernier point me paraît essentiel à un moment où le paysage économique local se transforme sous l'effet de la concurrence commerciale et de la spéculation immobilière.

J'approuve à cet égard l'exonération d'impôt sur les plus-values et sur les droits de mutation perçus par l'Etat en cas de vente d'un fonds de commerce à un professionnel exerçant dans la même branche d'activité.

Ce dispositif permettra de rééquilibrer la situation en faveur du commerçant candidat à la succession dans le même domaine d'activité par rapport à une banque ou à une compagnie d'assurances qui est aujourd'hui avantagée en cas de vente au plus offrant. Chacun sait que ce n'est pas ce type d'activité qui crée l'animation et la vie en centre-ville, en particulier en fin de semaine.

J'approuve également, dans le cas des droits de mutation, la condition supplémentaire qui impose à l'acquéreur de s'engager à exercer l'activité transmise pendant une durée minimale de cinq ans afin d'éviter que, par un effet d'aubaine, la mesure ne soit détournée de son objet.

Le Gouvernement fait ainsi preuve de pragmatisme en partant des problèmes constatés sur le terrain et en y apportant des solutions simples et efficaces.

Cela me conduit vous interroger, monsieur le secrétaire d'Etat, sur un autre phénomène inquiétant sur le plan local, je veux parler de l'augmentation des prix du foncier et de l'immobilier. Dans mon département, la Haute-Savoie, j'ai pu mesurer ses effets négatifs, aussi bien pour les particuliers que pour les collectivités locales.

Je constate notamment que certaines personnes qui font l'acquisition d'un logement grâce parfois à des prêts aidés s'empressent de le revendre, souvent à des étrangers, afin de réaliser une plus-value.

Monsieur le secrétaire d'Etat, ce n'est pas l'étranger en termes de nationalité qui m'interpelle. La Haute-Savoie a toujours été une terre d'accueil dans le domaine tant industriel que touristique. C'est l'étranger à la vie quotidienne locale qui me préoccupe.

On remarque d'ailleurs le même phénomène s'agissant de la transmission des entreprises familiales, en particulier dans les secteurs de la mécanique et de l'hôtellerie-restauration. Ces entreprises familiales sont souvent reprises par des groupes financiers étrangers à cette culture d'entreprise qui a fait la force de notre département, qui a assuré son développement économique et, par voie de conséquence, un taux d'emploi très élevé.

C'est vrai pour la transmission d'entreprises. C'est aussi vrai pour le foncier et l'immobilier. J'ai pu observer dans de nombreuses communes touristiques une augmentation très rapide du logement de villégiature au détriment du logement à l'année des habitants de la commune.

Certains propriétaires préfèrent en effet réaliser une plus-value importante et partir ensuite s'installer ailleurs, là où les prix du foncier sont moins élevés.

Nos compatriotes qui veulent s'installer ou rester sur leur commune en sont les premières victimes, car ils ont de plus en plus de difficultés à trouver un logement à un prix raisonnable ou à acquérir un terrain à un prix abordable.

Les secondes victimes sont les commerçants traditionnels qui subissent une transformation du paysage démographique local, avec des clients parfois plus argentés, mais présents de manière beaucoup moins régulière.

Les collectivités locales sont, elles aussi, victimes de ce phénomène et ce, à un triple titre.

D'abord, elles ne peuvent que constater le détournement des investissements qu'elles réalisent pour favoriser le logement sur leur territoire.

Ensuite, elles ont de plus en plus de mal à trouver des terrains à des prix raisonnables pour construire des logements sociaux, des infrastructures d'accueil ou des écoles malgré le droit de préemption dont elles disposent, le prix fixé par les domaines étant celui du marché.

Enfin, moins de résidents permanents sur une commune, c'est moins d'enfants, moins de dynamisme, moins d'avenir.

Nous devons absolument trouver le moyen, ou les moyens, d'enrayer ce phénomène qui risque d'avoir de lourdes répercutions économiques et sociales.

Ne pourrait-on pas, par exemple, envisager un dispositif qui permette aux collectivités locales de récupérer les aides qu'elles ont accordées lorsqu'une plus-value immobilière importante est réalisée moins de cinq ans après l'acquisition par le particulier ?

En nous gardant, bien sûr, de toute spoliation, ne pourrait-on pas également aménager le droit de préemption pour l'adapter à certaines réalités locales, notamment dans les zones touristiques ?

Je sais, monsieur le secrétaire d'Etat, que ces questions peuvent paraître en marge du sujet que nous avons à traiter aujourd'hui.

Il me semble toutefois indispensable d'y répondre, dans l'intérêt général afin d'éviter que certaines régions de France, du fait de leur attractivité, ne perdent leur culture industrielle, agricole ou touristique et ne deviennent un lieu de villégiature plutôt que des bassins de vie et de développement.

Rien ne sert de favoriser l'investissement s'il ne dispose pas de conditions favorables et pérennes au plan local.

Rien ne sert, non plus, de favoriser le maintien du commerce de proximité si les clients réguliers partent !

Je suis persuadé, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous saurez traiter ce problème avec le pragmatisme et l'efficacité dont vous faites preuve pour le projet de loi que vous nous soumettez aujourd'hui. Je connais également votre souci constant de privilégier la concertation avec les acteurs locaux au premier rang desquels sont les élus. Ils sont prêts, nous sommes prêts, à vous soumettre un certain nombre de propositions.

Le groupe UMP, monsieur le secrétaire d'Etat, votera votre texte, enrichi par les amendements de la commission, qui propose des mesures claires, simples, lisibles et donc efficaces. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, s'il semble excessif de considérer que les consommateurs ont perdu confiance, on observe toutefois que la consommation a tendance à s'essouffler. Il convient d'être vigilant, car la consommation est l'un des moteurs de notre économie. C'est pourquoi la confiance du consommateur nécessite d'être confortée.

Une initiative parlementaire devrait permettre d'avancer encore dans cette direction : je veux parler de la proposition de loi de notre collègue député, Luc-Marie Chatel, qu'il m'a été donné de rapporter devant notre assemblée le 22 juin dernier et dont le processus législatif semblerait pouvoir aboutir d'ici à la fin de cette session extraordinaire.

Cet objectif étant à viser inlassablement, vous avez, Nicolas Sarkozy et vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, complété les actions déjà engagées par le Gouvernement, en vous attaquant à la question des prix sur les produits de grande consommation, afin de rendre du pouvoir d'achat à nos concitoyens

Vous nous proposez aujourd'hui une série de mesures qui viennent à point nommé, dès lors qu'elles s'inscrivent dans un contexte de reprise. Elles tendent à favoriser la croissance économique de notre pays et la création d'emplois par des mesures volontaristes et pragmatiques. Elles concernent tous les échelons de notre économie.

En ma qualité de rapporteur pour avis du budget des PME, du commerce et de l'artisanat, j'évoquerai plus particulièrement les dispositifs inscrits dans le second volet de votre texte, notamment les articles 6, 7 et 11 nouveau.

En tant que maire rural, j'évoquerai, pour conclure, un sujet déjà largement abordé, l'article 8 concernant l'archéologie préventive.

Depuis son arrivée aux affaires, le Gouvernement n'a pas ménagé sa peine pour soutenir l'activité du secteur des PME, du commerce et de l'artisanat. Le Parlement a, en 2003, renforcé notre arsenal législatif pour libérer les énergies de ceux qui veulent entreprendre et insuffler ainsi un nouvel esprit d'entreprise.

Au terme de l'article 6, les plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la cession d'un fonds de commerce ou d'une clientèle de profession libérale sont exonérées d'impôts sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés pour une valeur n'excédant pas 300 000 euros.

L'article 7, pour sa part, exonère de droits de mutation les cessions de fonds de commerce ou de clientèle. Aider le commerce de centre-ville à se maintenir, pérenniser les entreprises de proximité, favoriser l'investissement sont autant de nécessités reconnues par tous. Les artisans et commerçants disparaissent de notre paysage rural et, en zone urbaine, ils s'effacent au profit de succursales bancaires ou de grands groupes.

L'exonération des droits de mutation et des plus-values me semble une piste tout à fait intéressante pour favoriser la reprise, non seulement en mettant le pied à l'étrier à de jeunes professionnels en manque de financements, mais aussi en permettant à ceux qui se retirent après toute une vie de labeur de partir dans de bonnes conditions.

Nous ne pouvons que saluer ces dispositifs dont il faudra se demander, le moment venu, s'ils ne méritent pas de devenir pérennes.

Au cours de ses débats, l'Assemblée nationale est revenue sur l'article 57 de la loi pour l'initiative économique qui instaure des sanctions pénales à l'encontre des constructeurs n'ayant pas fourni de garantie de paiement aux entreprises sous-traitantes.

L'application de cette mesure, initialement prévue le 1er juillet dernier, se voit repoussée de quatre mois. Un an s'est pourtant écoulé depuis la promulgation de la « loi Dutreil ». Ce laps de temps aurait dû suffire pour mener à bien la recherche de solutions complémentaires aux garanties de paiement actuellement existantes.

Les artisans du bâtiment, travaillant en sous-traitance, redoutent - peut-on leur en faire le reproche ? - que ce délai supplémentaire ne leur soit préjudiciable.

J'ai pu constater que notre excellent rapporteur n'avait pas été insensible à cette question et qu'il avait proposé de ramener le délai à deux mois, estimant qu'il serait suffisant pour permettre aux professionnels concernés de régler les dernières difficultés techniques rencontrées.

Je voudrais, avant de conclure mon propos, revenir sur l'article 11 nouveau. L'amendement d'appel qui a donné naissance à cet article envisage une réforme du système de financement de l'archéologie préventive adopté l'an passé.

Ce dernier, comme cela a été fréquemment rappelé, a créé de nombreux problèmes, pour l'essentiel en milieu rural ou en zone de montagne, dès lors qu'en asseyant la redevance sur toute la surface du terrain concerné par l'aménagement, et non sur la seule surface des travaux affectant le sous-sol, certains élus ou aménageurs sont parvenus à des situations totalement ubuesques où le montant de la redevance dépassait parfois celui de l'investissement.

La commission des finances a, sur votre initiative, monsieur le rapporteur, modifié substantiellement le dispositif prévu par l'Assemblée nationale pour clarifier notamment l'assiette de la redevance et prendre ainsi en compte le cas des constructions agricoles et des lotissements pour ne citer que ces deux exemples. Certains détails techniques restent certes à finaliser mais, d'ores et déjà, les élus et les aménageurs peuvent être rassurés quant à la rationalité du nouveau système. Le calcul de la redevance ne constituera plus un frein au développement et à l'aménagement du territoire !

Toutes ces mesures sont donc excellentes et, j'en suis convaincu, de nature à impulser une nouvelle dynamique et à encourager les forces vives de notre pays, c'est-à-dire ceux qui entreprennent et prennent des risques. (Bravo et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous répondrai rapidement puisqu'un certain nombre des points que vous avez abordés seront certainement de nouveau évoqués au moment de la discussion des amendements.

Je voudrais remercier, tout d'abord, M. le rapporteur, et lui dire que le ministre d'Etat et moi-même considérons qu'il a eu raison de rappeler le contexte de ce projet de loi : la situation des finances publiques, la nature de nos engagements européens qui imposent d'agir pour la croissance sans creuser les déficits et également la conjoncture. Il est vrai que la reprise doit encore à être confortée. Car, si la consommation et l'investissement ont redémarré, nous voyons bien que tout n'est pas parfait dans le domaine des exportations et que, même si nous faisons un peu mieux que nos partenaires de la zone euro, il faut encore faire plus et donc donner aux Français des moyens, des incitations pour consommer et investir. C'est que nous faisons à travers ce projet de loi.

M. du Luart a souligné le pragmatisme, le réalisme et le souci d'efficacité du Gouvernement. Notre souci, comme je l'indiquais à M. le rapporteur, est à la fois de maîtriser les dépenses publiques, d'être innovants, de trouver des mesures fortes et simples, qui parlent aux Français, qui soient compréhensibles pour eux et proches de leur quotidien, qui visent à augmenter le pouvoir d'achat. C''est tout le sens des articles dont nous allons discuter maintenant. En tout cas, je le remercie de nous avoir apporté, au nom de son groupe, son soutien.

A M. Foucaud, qui a reproché aux mesures leur coût et leur faible incidence et qui a préconisé pour relancer la consommation de baisser la TVA, je citerai quelques chiffres : pour le seul mois de juin - ce sont les seules données dont nous disposions - la mesure fiscale relative à la donation, toute récente et encore peu connue, a déjà donné lieu à 17 496 donations, ce qui correspond à un montant de 349 millions d'euros. Je crois que ce chiffre, à lui seul, prouve l'efficacité de la formule. Je lui rappelle qu'elle a un coût nul puisque, sans ces donations, il n'y aurait pas eu de ressources supplémentaires.

A l'inverse, la baisse d'un point du taux de TVA représente 5,4 milliards d'euros. Il est clair que, dans une situation budgétaire contrainte, la mesure que vous préconisez n'est pas acceptable, alors que celle que nous avons proposée a déjà un effet réel en termes de consommation.

Pour sa part, M. Massion a relevé que le Gouvernement menait une politique économique et budgétaire différente de celle de la précédente législature ; c'est vrai et nous en sommes fiers ! Nous redressons des comptes publics que le gouvernement que vous souteniez avait détériorés...

Mme Odette Terrade. Vous allez nous la servir longtemps cette chanson ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. C'est une réalité que nous payons chaque année et que nous paierons encore dans le projet de loi de finances pour 2005...

Nous essayons de maîtriser dans la durée, monsieur Massion, les dépenses de l'Etat et nous essayons, à la différence du gouvernement de M. Jospin, de ne pas gaspiller les fruits de la croissance.

Nous tentons, enfin, de réaliser des réformes que vous n'avez pas faites : la réforme des retraites, pourtant nécessaire, la réforme de l'assurance-maladie sur laquelle votre assemblée aura à se prononcer et, naturellement, les réformes liées à la décentralisation.

Pour ce qui est du pouvoir d'achat, outre la mesure que nous avons prise et que Nicolas Sarkozy a négociée avec talent, sur la distribution, nous avons significativement amélioré le pouvoir d'achat du SMIC puisque son augmentation de 11,43 % sur trois ans équivaut quasiment à un treizième mois pour celles et ceux qui perçoivent ce salaire. Je pense que ces mesures sont la meilleure réponse aux critiques que vous avez exprimées, avec modération, mais avec une certaine fermeté.

Je peux aussi vous communiquer un chiffre qui corrobore celui que j'ai cité à M. Foucaud, mais qui est à l'échelle d'un département que vous connaissez bien puisqu'il s'agit du département de la Seine-Maritime : pour le seul mois de juin, on a dénombré, dans ce département, 273 procédures de donation loi Sarkozy, ce qui représente un montant de 3 464 842 euros.

M. Thierry Foucaud. On peut savoir le nom des donateurs ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Soyez tranquille, monsieur Foucaud, je ne donnerai pas les noms des donateurs : il peut y avoir des grands électeurs de M. Massion parmi eux... (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Ces opérations représentent en moyenne, monsieur le sénateur, un don de 12 000 euros : vous voyez que nous sommes loin du plafond, les gens ayant agi en fonction de leurs possibilités, de leurs besoins et de ceux et celles de leurs enfants ou petits-enfants.

Avec un grand esprit de synthèse, M. Badré a souhaité que cette loi soit une pièce dans une stratégie d'ensemble ; je crois que c'est le cas. Il a cité la mesure concernant la taxe professionnelle et les différentes formes de restauration.

La mesure de dégrèvement de la taxe professionnelle est, il est vrai, une mesure à effet conjoncturel - c'est ce qu'en attendait le Président de la République ! - mais elle ne trouvera naturellement sa pleine efficacité qu'une fois la réforme structurelle effectuée, quand nous aurons un dispositif à la fois satisfaisant pour les collectivités et non pénalisant pour l'investissement.

Pour ce qui est de la prime de restauration, en attendant une baisse de TVA, elle est cohérente avec une démarche plus générale de baisse des charges, évoquée, hier, par le Président de la République, et de revalorisation des bas salaires.

M. Legendre a beaucoup insisté dans son intervention, et je l'en remercie, sur les dispositions relatives à l'archéologie préventive. Nous y reviendrons lors de la discussion des articles.

Elles peuvent en effet avoir un impact direct sur l'investissement des entreprises et il y a lieu de remédier aux effets pervers et aux difficultés d'application de la redevance en la matière.

Il importe, comme vous l'avez dit, monsieur le sénateur, de sécuriser les ressources de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, l'INRAP, de réduire le frein aux activités économiques et de préserver un équilibre entre les zones rurales et les zones urbaines.

J'espère que le débat auquel vous participerez tout à l'heure, monsieur le sénateur, puisque vous êtes inscrit sur l'article, permettra d'apporter une solution satisfaisante en tous points, d'autant que je sais que M. le rapporteur a des idées à cet égard. M. Carrez a également présenté des propositions devant l'Assemblée nationale. Nous devrions donc trouver un terrain d'accord.

Mme Terrade s'est souciée - et c'est légitime - de l'évolution du pouvoir d'achat des Français.

Madame le sénateur, sans vouloir être désagréable avec vous, je dois vous dire que, en rupture avec la passivité du gouvernement précédent, nous avons pris dans ce domaine des mesures concrètes et efficaces. (Mme Terrade s'exclame.)

Je les ai rappelées tout à l'heure : la convergence des SMIC avec une hausse du pouvoir d'achat du salaire minimal réel, mais aussi l'accord sur une baisse de 2 % des prix dans la grande distribution.

On ne peut pas prendre des mesures plus favorables à la consommation que celles que le Gouvernement vous propose aujourd'hui.

M. Carle a évoqué le prix du foncier, qui constitue une préoccupation très importante pour tous les élus. Les questions suivantes se posent : comment éviter que les aides publiques accordées à l'accession au logement ne conduisent à des comportements spéculatifs d'achat-revente ? Comment permettre aux collectivités locales d'exercer efficacement le droit de préemption, soit directement, soit par le biais de leur regroupement ?

Pour être un élu local comme vous, monsieur Carle, je n'ignore pas que ce sont là des questions essentielles et que les réponses qui sont apportées aujourd'hui sont indéniablement insuffisantes. Aussi, je vous suggère que nous nous mettions ensemble au travail, que vous nous fassiez part de vos propositions, afin que, conjointement avec mon collègue Marc-Philippe Daubresse, secrétaire d'Etat au logement, nous essayions de dégager des solutions nouvelles.

Monsieur Cornu, je vous remercie de la synthèse que vous avez présentée, en tant que dernier orateur. Tout en faisant mien le souci d'efficacité que vous avez exprimé dans votre conclusion, je me limiterai à relever la dernière partie de votre intervention, notamment votre préoccupation relative à l'archéologie préventive.

Nous devons en effet à la fois assurer le financement d'une activité primordiale et ne pas poser de frein au développement à l'aménagement du territoire. Fort de votre expérience d'élu, vous nous avez présenté vos propositions en la matière.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, telles sont les réponses que je souhaitais vous apporter, de façon aussi concise que possible pour que nous puissions aborder sans attendre la discussion des articles. (M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur applaudissent. M. Pelletier applaudit également.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans le discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

TITRE Ier

SOUTIEN À LA CONSOMMATION

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement
Art. 1er

Articles additionnels avant l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 30, présenté par MM. Massion,  Miquel,  Angels,  Auban,  Charasse,  Demerliat,  Haut,  Lise,  Marc,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 84 A du code général des impôts, il est rétabli un article 85 ainsi rédigé :

« Art. 85 - Les déductions ou réductions du revenu imposable, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 83, ne peuvent avoir pour effet de réduire le revenu auquel s'appliquent les dispositions de l'article 193 de plus de 40% par rapport à son montant hors application de ces déductions ou réductions. ».

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Si chaque dispositif introduit par le législateur peut se justifier, il peut paraître choquant que les contribuables les plus aisés puissent, par le cumul des avantages accordés, réduire considérablement leur contribution à l'impôt sur le revenu.

Par cet amendement, nous proposons donc un plafonnement global de la réduction du revenu imposable procurée par l'ensemble de ces dispositifs.

Cette mesure permettrait de substituer un dispositif directement opératoire à un engagement - qui est à confirmer - du Gouvernement en faveur d'un réexamen régulier des niches fiscales.

La réduction maximale serait de 40 %, hors application de l'abattement de 10 % pour frais professionnels et hors déduction des cotisations sociales.

Les divers plafonds applicables à chaque réduction ou déduction resteraient, bien sûr, inchangés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.

Vouloir plafonner les différentes incitations fiscales visées conduirait mécaniquement à accroître la progressivité de l'impôt sur le revenu, ce qui aurait toute une série d'effets pervers.

En outre, la mesure préconisée ne s'inscrit absolument pas dans la logique de la majorité de notre commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Mon opinion rejoint celle de M. le rapporteur.

Votre proposition, monsieur Massion, peut être séduisante au premier abord parce que inspirée par un souci d'équité, mais elle soulève des difficultés, que vient de rappeler M. le rapporteur, tant sur le plan technique que sur celui des principes. C'est une mesure d'une complexité incontestable.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 31, présenté par MM. Massion,  Miquel,  Angels,  Auban,  Charasse,  Demerliat,  Haut,  Lise,  Marc,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article 193 du code général des impôts, un alinéa ainsi rédigé :

« Les réductions d'impôt, autres que celle résultant du quotient familial mentionné à l'article 194, et les crédits d'impôt ne peuvent avoir pour effet de réduire l'impôt sur le revenu d'un montant total de plus de 10 000 euros, ni de porter au-delà de ce montant la somme de l'impôt réduit et de l'impôt restitué. ».

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Dans le même esprit, nous proposons que la réduction maximale de l'impôt obtenue grâce à la combinaison de plusieurs dispositifs soit limitée à 10.000 euros. Seraient exclus du calcul de ce total les effets de l'application du quotient familial. Les divers plafonds applicables à chaque réduction ou déduction resteraient bien sûr inchangés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur. C'est un amendement de même nature que le précédent, qui appelle le même avis défavorable de la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 32, présenté par MM. Massion,  Miquel,  Angels,  Auban,  Charasse,  Demerliat,  Haut,  Lise,  Marc,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans le premier alinéa du 1° du A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ».

Dans le deuxième alinéa du 1° du A du II du même article, le taux : « 11,5 % » est remplacé par le taux : « 16,5 % ».

II. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Outil participant à la fois de la politique de l'emploi et d'une politique d'encouragement du pouvoir d'achat, et donc de la consommation, la prime pour l'emploi avait été conçue pour s'appliquer graduellement et représenter, dès 2003, l'équivalent d'un quasi treizième mois pour un salarié payé au SMIC

Le Gouvernement a choisi, à compter de l'été 2002, d'interrompre ce processus et, malgré des ajustements en direction des personnes travaillant à temps partiel, il a refusé la hausse conséquente de la prime pour l'emploi. Cette dernière représente actuellement, pour un salarié au SMIC, un montant proche de 470 euros.

Cet amendement permet d'assurer la mise en oeuvre de la dernière phase de la montée en charge de la prime pour l'emploi.

La mesure s'adresse en priorité à des foyers disposant de revenus modestes, dont la plupart ne sont pas imposables. Son effet de relance de la consommation et donc de la croissance serait important et immédiat. De plus, elle constituerait une incitation réelle au retour à l'activité, contrairement aux multiples niches fiscales que le Gouvernement propose dans ce texte.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur. Cette disposition coûterait 800 millions d'euros, que nous n'avons malheureusement pas à l'heure actuelle.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. J'ajoute aux arguments excellents de M. le rapporteur que nos mesures d'augmentation du SMIC et, dans un deuxième temps, de revalorisation de la PPE, ont procuré un gain de pouvoir d'achat très important en faveur des personnes à plus faibles revenus.

Il n'est donc pas nécessaire d'augmenter encore la PPE.

Je profite de l'occasion pour dire à M. le président de la commission et à M. le rapporteur qu'il serait utile que la commission des finances du Sénat donne un avis sur cette prime pour l'emploi. Le Gouvernement a maintenu cette mesure qui avait été prise par le gouvernement précédent. Or nous constatons sur le terrain qu'elle n'est pas toujours comprise de nos concitoyens et qu'elle n'a pas toujours l'impact économique ou social qu'auraient souhaité ceux qui l'avaient mise en place.

Je souhaite donc qu'une réflexion d'ensemble, dont les conditions ne seraient pas forcément négatives, s'instaure sur ce sujet.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Nous nous y emploierons !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels avant l'art. 1er
Dossier législatif : projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement
Art. additionnels après l'art. 1er

Article 1er

I. - Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant ou, à défaut, d'un neveu ou d'une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 20 000 ?.

Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :

1° La donation est effectuée entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 ;

2° Le bénéficiaire du don est âgé de dix-huit ans révolus au jour de la transmission ;

3° Les sommes sont transférées au profit du donataire durant la période mentionnée au 1°.

Le plafond de 20 000 ? est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.

II. - Il n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent mentionnés au I pour l'application de l'article 784 du code général des impôts.

III. - Sous réserve de l'application des dispositions du 1° du 1 de l'article 635 du code général des impôts et du 1 de l'article 650 du même code, les dons de sommes d'argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire à la recette des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don. L'obligation déclarative est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au modèle fixé par voie réglementaire.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 15, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Si l'on en croit les derniers indicateurs, les dépenses de consommation des Français sont en chute libre et la confiance est au plus mal, ce qui s'explique par la remontée de l'inflation et la tendance à la hausse du chômage et de la précarité.

Même les entrepreneurs, et singulièrement les responsables de PME, sont inquiets, ce qui affecte l'investissement et l'emploi.

En fait, la timide reprise observée depuis le début de l'année semble bien fragile et risque fort de ne devoir son maintien au niveau escompté par la loi de finances de 2004 qu'à la raréfaction des jours fériés.

Le soutien à la consommation des ménages, qui fait l'objet du titre Ier du présent projet de loi, est un excellent objectif.

Pour autant, que constatons-nous dans cet article 1er, première déclinaison de l'objectif ?

Après une loi de finances pour 2004 particulièrement soucieuse des attentes des ménages aux revenus les plus aisés, voici une nouvelle niche fiscale temporaire dont nous ne pouvons que discuter tant l'efficacité que l'opportunité.

De quoi s'agit-il en théorie et en quoi cette mesure, sur laquelle pèse d'ailleurs un risque élevé d'optimisation fiscale et dont le coût réel est l'objet d'une controverse, peut-elle aider au développement de la consommation ?

En quoi pourrait-elle jouer en faveur de l'investissement ?

Les termes du premier alinéa de l'article 1er sont éloquents : « Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant ou, à défaut, d'un neveu ou d'une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 20 000 euros. ». La mesure s'adresse clairement aux ménages les plus aisés et aux familles nombreuses.

Si vous êtes l'heureux grand-père de sept ou huit petits-enfants, vous pourrez donner, sans droits à payer, de 140 000 à 160 000 euros.

Cette mesure est donc d'autant plus profitable que le nombre des donataires potentiels est élevé, que le montant du patrimoine est important et qu'il se compose d'autres éléments que l'habitation principale.

Le problème est que la composante essentielle du patrimoine moyen des Français est précisément, le plus souvent, leur habitation principale. Ne sont donc directement intéressés par le processus qui nous est présenté que les ménages pour qui le patrimoine mobilier est le plus significatif.

Nous aurons donc, durant la période où s'appliquera cet article, des donateurs manuels exemptés d'impôt et des héritiers de biens immobiliers familiaux qui seront autorisés, notamment s'ils sont issus des collatéraux, à payer le maximum des droits de succession, avec tout ce que cela implique pour le dynamisme contraint du marché immobilier.

Avec cet article 1er, décidément on ne prête qu'aux riches !

J'invite donc le Sénat à adopter cet amendement tendant à supprimer les dispositions de l'article 1er totalement contraires à la justice fiscale. Nous demandons bien entendu un vote par scrutin public.

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A. Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :

d'un petit-enfant

insérer les mots :

, d'un arrière-petit-enfant

B. Pour compenser les pertes de ressources résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

...- La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension aux arrière-petits-enfants  du bénéfice de l'exonération  de droits de mutation à titre gratuit prévue au I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. C'est un amendement qui s'inscrit dans une philosophie tout à fait opposée à celle qui vient d'être développée par M. Foucaud.

La commission souhaite, au contraire, pour tenir compte de l'évolution démographique, que la mesure puisse être étendue d'un arrière-grand-père à un arrière-petit-enfant.

M. Philippe Marini., rapporteur. Nous pensons que la fluidité des patrimoines entre les générations doit être encore amplifiée.

M. Denis Badré. Très bien !

Mme Odette Terrade. Pour ceux qui peuvent !

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du I  de cet article, après les mots :

à défaut

insérer les mots :

d'une telle descendance

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. C'est un amendement de conséquence.

M. le président. L'amendement n° 33, présenté par MM. Massion,  Miquel,  Angels,  Auban,  Charasse,  Demerliat,  Haut,  Lise,  Marc,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa (1°) du I de cet article, remplacer la date :

1er juin 2004

par la date :

1er juillet 2004

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 33 est retiré.

L'amendement n° 34, présenté par MM. Massion,  Miquel,  Angels,  Auban,  Charasse,  Demerliat,  Haut,  Lise,  Marc,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le montant total des sommes exonérées en application de ce dispositif ne peut excéder 20 000 euros par donateur.

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Par cet amendement, nous suggérons un plafonnement de la mesure proposée.

Le dispositif présenté par le Gouvernement comprend, en effet, un plafond de 20 000 euros qui ne s'applique qu'aux donations consenties pour un même donateur et un même bénéficiaire.

Ainsi, un donateur particulièrement aisé pourrait multiplier - en franchise totale d'imposition - les donations à ses enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants, sans aucune limite. Un donateur ayant, par exemple, quatre enfants et dix petits-enfants pourrait donc, si cet amendement était refusé, donner 280 000 euros sans payer d'impôt !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements n°s 15 et 34.

En effet, elle estime qu'il faut s'intéresser plus à ceux qui reçoivent qu'à ceux qui donnent. L'avantage issu de la mesure doit s'évaluer au niveau des bénéficiaires des dons.

Il s'agit de permettre aux bénéficiaires de disposer, sans doute à un moment de la vie où les besoins sont plus grands, notamment les besoins de consommation, des moyens financiers qui leur font défaut et qui peuvent dormir dans les placements des personnes plus âgées.

Cela va dans le sens du dynamisme et du développement des flux d'activité, ce qui est bon sur le plan conjoncturel.

Fixée pour une période déterminée, cette proposition peut constituer un élément de réponse aux observations que nous avons formulées voilà quelque temps dans le rapport de la commission sur la fiscalité des mutations à titre gratuit. La majorité des membres de la commission a considéré que les droits ont atteint en France des sommets, ce qui constitue un facteur de blocage pour certaines transmissions de patrimoine dans notre société.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est naturellement opposé à l'amendement n° 15, puisqu'il vise à supprimer l'article 1er du projet de loi, un article essentiel.

S'agissant de l'amendement n° 4 de la commission, le Gouvernement y est favorable et lève le gage, monsieur le président.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 4 rectifié.

Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 5, qui est un amendement rédactionnel.

En revanche, l'adoption de l'amendement n° 34 pénaliserait les familles les plus nombreuses, ce qui serait une source d'inégalité pour les bénéficiaires. Le Gouvernement y est naturellement défavorable.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l'amendement n° 15.

M. Thierry Foucaud. Dans son dernier rapport, le Conseil des impôts déplorait l'existence de 418 mesures fiscales dérogatoires, dont le coût est, selon lui, important, mais l'efficacité incertaine.

Il est établi que 10 % des ménages les plus aisés bénéficient de près de 86 % de l'ensemble des réductions d'impôt. En 2003, sur les vingt-sept dispositions nouvelles relatives à l'impôt sur le revenu, vingt-six présentent un intérêt immédiat pour les contribuables, et la moitié seulement pour les autres.

A l'occasion d'un projet de loi visant à soutenir la consommation, on aurait pu s'attendre à un changement de cap, mais l'article 1er institue une nouvelle niche fiscale, un nouveau cadeau pour les plus riches sans que son impact sur la consommation soit certain.

Il y a débat sur le coût de la mesure, puisque l'Observatoire français des conjonctures économiques, l'OFCE, parle d'une dépense fiscale d'un montant de 500 millions d'euros pour, au mieux, donner un coup de pouce à la consommation de 250 millions d'euros.

Encore un effort, monsieur le secrétaire d'Etat, et la dépense fiscale sera proche des anciennes mesures destinées à aider les investissements outre-mer, qui coûtaient plus de 152 500 euros par emploi créé !

Cette mesure, s'adressant prioritairement à des ménages aisés, très aisés même, ne relancera pas, à notre avis, la consommation populaire. Elle est destinée à des gens qui, loin d'être infortunés, peuvent aisément faire face à leur désir de consommer.

En fait, c'est un simple outil d'optimisation fiscale qui nous est proposé. Il complète l'attirail des dispositions que l'on a pu voir fleurir, ces derniers temps, dans notre législation fiscale et qui sont entre autres destinées aux personnes assujetties à l'impôt sur la fortune.

En clair, pour que quelques familles aisées puissent facilement optimiser la gestion de leur patrimoine, on nous propose aujourd'hui, alors que les déficits publics sont persistants et que nous demandons aux salariés de faire des efforts pour payer leur couverture maladie, de leur offrir une niche fiscale dont l'inopportunité le dispute à l'indécence.

Le droit fiscal ne peut et ne doit être ainsi instrumentalisé.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 235 :

Nombre de votants 313
Nombre de suffrages exprimés 305
Majorité absolue des suffrages exprimés 153
Pour l'adoption 106
Contre 199

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote sur l'amendement n° 34.

M. Marc Massion. Je relève une contradiction entre le discours et les faits.

J'ai écouté tout à l'heure avec beaucoup d'attention M. le ministre d'Etat. Il a beaucoup parlé des personnes qui touchent le SMIC, des personnes à revenu modeste.

Mais les mesures que vous proposez, monsieur le secrétaire d'Etat, profitent toujours aux mêmes ! Le pourcentage de la population qui bénéficie des avantages fiscaux et dont M. Foucaud a parlé tout à l'heure est tout à fait révélateur.

Bref, dans les discours, vous parlez beaucoup des gens modestes, monsieur le secrétaire d'Etat, des gens qui touchent le SMIC, voire moins, mais, dans les faits, vous favorisez toujours la même catégorie de population.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Art. 1er
Dossier législatif : projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement
Art. additionnel avant l'art. 2

Articles additionnels après l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 35, présenté par MM. Massion,  Miquel,  Angels,  Auban,  Charasse,  Demerliat,  Haut,  Lise,  Marc,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au premier alinéa de l'article 199 quater C du code général des impôts, les mots : « une réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « un crédit d'impôt ».

II. Il est procédé à la même substitution dans les deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas du même article.

III. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Il s'agit de transformer l'actuelle réduction d'impôt de 50 % pour les cotisations versées aux organisations syndicales en crédit d'impôt.

Cette modification permettrait à l'ensemble des salariés de bénéficier d'un mécanisme d'incitation fiscale à la syndicalisation. Elle s'inscrit pleinement dans une démarche de développement du dialogue social.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur. La commission a estimé qu'il y aurait sans doute lieu d'examiner ultérieurement une telle suggestion.

Dans l'immédiat, cette mesure devant se traduire par un coût budgétaire supplémentaire d'une quarantaine de millions d'euros, elle n'entre pas dans les limites de l'épure du projet de loi.

Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 36, présenté par MM. Massion,  Miquel,  Angels,  Auban,  Charasse,  Demerliat,  Haut,  Lise,  Marc,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au premier alinéa de l'article 199 quater F du code général des impôts, les mots : « d'une réduction de leur impôt » sont remplacés par les mots : « d'un crédit d'impôt ».

II. Procéder à la même substitution dans les deuxième et sixième alinéas du même article.

III. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Cet amendement vise à transformer l'actuelle réduction d'impôt pour les contribuables dont les enfants poursuivent des études secondaires ou supérieures en crédit d'impôt.

En effet, rien ne justifie que ce dispositif fiscal soit réservé aux seules familles imposables. Sa transformation en crédit d'impôt aurait un effet appréciable sur le pouvoir d'achat des familles les plus modestes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur. De la même façon, cet amendement méritera sans doute d'être réexaminé ultérieurement.

Dans l'immédiat, la mesure coûterait vraisemblablement plus de 160 millions d'euros. Comme l'amendement précédent, celui-ci est hors des limites de l'épure du projet de loi.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels après l'art. 1er
Dossier législatif : projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement
Art. 2

Article additionnel avant l'article 2

M. le président. L'amendement n° 54, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le troisième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plafond est supprimé et la réduction d'impôt égale à 100% pour les dépenses effectivement supportées entre 1er  juillet 2004 et le 31 mai 2005. »

II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. J'ai entendu M. le ministre d'Etat dire, à la fin de son intervention, que nous devions adopter des dispositions simples et de bon sens. Mon amendement s'inscrit dans le droit-fil de cette réflexion.

Le texte que nous examinons vise à relancer l'économie et, par là même, à relancer l'emploi.

Tout le monde s'accorde sur ce point : nous avons un nombre de chômeurs beaucoup trop important, qu'il nous faut indemniser par le biais des ASSEDIC, du RMI ou d'autres dispositifs.

Pour l'essentiel, ces chômeurs ont peu de qualifications. Ils remplissent, ou rempliraient, des emplois de service, tels que ceux de jardinier, d'homme d'entretien ou de femme de ménage par exemple.

Parallèlement, dans les familles, les deux parents travaillent de plus en plus souvent à l'extérieur, avec quelquefois des horaires très pénibles.

Dès lors, je suggère que l'on satisfasse tout le monde.

D'un côté, nous pourrions alléger la charge de ces personnes qui travaillent et ont les moyens financiers d'employer quelqu'un, pour leur éviter, lorsqu'elles rentrent chez elles, d'avoir à accomplir certaines tâches de ménage, à tondre le gazon ou à exécuter quelques travaux d'entretien.

De l'autre, nous permettrions à des personnes sans emploi d'avoir un travail et de bénéficier d'un revenu découlant de leur activité.

Pour cela, il faut prévoir des incitations. Je propose que l'on déplafonne les dépenses, lors de la déclaration d'impôt, pour que l'ensemble des salaires et charges découlant de l'emploi d'un salarié puissent être déduits. Il s'agit, en fait, d'augmenter le niveau des déductions qui existent déjà, de façon à créer une incitation plus forte à la création d'emploi chez les particuliers.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur. La commission est bien entendu sensible à la suggestion de notre collègue Charles Revet.

Toutefois, elle pense que le dispositif proposé n'est plus vraiment une incitation, puisqu'il s'agit d'une prise en charge complète des dépenses engagées.

Par ailleurs, le contexte budgétaire n'est pas favorable à la prise de mesures aussi importantes. L'enjeu est, ici, tout à fait considérable, même si, dans l'immédiat, je ne peux le chiffrer exactement.

Aussi, pour des raisons qui sont, dans une large mesure, budgétaires, je demanderai à M. Revet de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Monsieur Revet, je comprends tout à fait vos intentions.

Il est vrai que la mesure prise, à l'époque, par le gouvernement de M. Balladur sur les emplois à domicile est bonne : elle a permis de lutter très efficacement contre le travail au noir, de créer des emploi, et est donc utile aux familles, en particulier quand le père et la mère travaillent. Mais, comme l'a rappelé cet après-midi M. le ministre d'Etat, le contexte budgétaire est extrêmement contraignant.

Selon notre estimation, cette mesure coûterait environ un milliard d'euros : vous vous doutez bien qu'elle n'est pas adaptée au budget de l'Etat.

Nous pourrions, dans l'avenir, réfléchir ensemble au moyen d'améliorer le dispositif des emplois à domicile.

Je m'associe donc à la demande de M. le rapporteur et vous prie, monsieur Revet, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Revet, votre amendement est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Cette mesure mériterait d'être examinée d'un peu plus près et chiffrée avec exactitude.

Si, en effet, elle aurait un coût direct, il faudrait prendre en compte le fait que des personnes qui auraient des revenus nouveaux paieraient peut-être des impôts et que les sommes qui leur sont versées sans qu'elles exercent une activité seraient diminuées d'autant.

Au demeurant, mieux vaut que ces personnes aient un emploi et en vivent plutôt que d'être assujetties en permanence aux aides publiques.

Cela dit, en attendant, je retire mon amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur. Nous allons continuer à travailler sur le sujet !

M. le président. L'amendement n° 54 est retiré.

Art. additionnel avant l'art. 2
Dossier législatif : projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement
Art. additionnels après l'art. 2

Article 2

Après l'article 199 novodecies du code général des impôts, il est inséré un article 199 vicies ainsi rédigé :

« Art. 199 vicies. - I. - Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des intérêts payés par eux en 2004 et 2005 au titre des prêts à la consommation définis aux articles L. 311-1 à L. 311-3 du code de la consommation, autres que les découverts en compte, conclus entre le 1er mai 2004 et le 31 mai 2005.

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, dans les cas des ouvertures de crédit mentionnées à l'article L. 311-9 du code de la consommation qui ont été conclues avant le 1er mai 2004, la part des intérêts payés en 2004 et 2005 au titre des fonds obtenus entre le 1er mai 2004 et le 31 mai 2005 ouvre droit également à la réduction d'impôt.

« Les intérêts des prêts dont les fonds n'ont pas été utilisés, dans un délai de deux mois, à l'acquisition d'un bien meuble corporel ou d'un service, ou qui sont affectés au remboursement en tout ou partie d'autres crédits ou découverts en compte, ou qui sont pris en compte pour la détermination des revenus catégoriels imposables n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt.

« La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant annuel des intérêts payés, retenus dans la limite annuelle de 600 ?.

« II. - Les conditions d'application du présent article et notamment les obligations des prêteurs et des emprunteurs ainsi que les modalités de décompte des intérêts mentionnés au deuxième alinéa du I sont fixées par décret. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 38, présenté par MM. Massion,  Miquel,  Angels,  Auban,  Charasse,  Demerliat,  Haut,  Lise,  Marc,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

I. Au premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 199 vicies du code général des impôts, remplacer les mots :

d'une réduction d'impôt

par les mots :

d'un crédit d'impôt

II. Procéder à la même substitution dans les deuxième, troisième et dernier alinéa du I du même texte.

III. Compléter le I du même texte par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

...  La perte de recettes résultant pour l'Etat de la transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. La propension à consommer est inversement proportionnelle au revenu, les ménages modestes étant ceux qui consomment le plus directement tout revenu supplémentaire dont ils peuvent disposer.

Nous proposons donc de transformer en crédit d'impôt le mécanisme de réduction d'impôt sur les intérêts dus au titre du crédit à la consommation.

M. le président. L'amendement n° 16, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 199 vicies du code général des impôts, remplacer les mots :

d'une réduction d'impôt

par les mots :

d'un crédit d'impôt 

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. L'article 2 de ce projet de loi a une portée quelque peu limitée - une réduction d'impôt n'a d'effets que sur les ménages effectivement imposés - et présente quelques dangers, le principal d'entre eux étant qu'il n'incite à l'endettement des ménages, alors que chacun sait pertinemment que le crédit à la consommation est, bien souvent, à l'origine des cas de surendettement traités par les commissions ad hoc.

Il ne se passera sans doute pas un temps très long, après l'adoption de ce texte, pour que les établissements spécialisés dans le domaine du crédit à la consommation se prévalent de la réduction d'impôt pour vendre des contrats aux consommateurs potentiels, comme d'aucuns ont pu le faire pour les incitations à l'investissement locatif, par exemple.

Sur le coût de la mesure, nous sommes aussi confrontés à des réalités fort contrastées.

Nous sommes loin de l'impact de l'article 1er, puisque, si l'on en croit le rapport, ce seraient de 100 millions à 300 millions d'euros de produit de l'impôt sur le revenu qui seraient concernés.

Il faut dire qu'avec un plafond de 150 euros, on est fort loin de l'impact du plafond de 20 000 euros applicable aux donations visées à l'article 1er.

C'est un peu « un cheval, une alouette ».

Notre amendement vise, tout simplement, à faire en sorte que tous les contribuables puissent éventuellement tirer parti de cette disposition en faisant de cette nouvelle réduction d'impôt un crédit d'impôt.

Cet amendement tend, par ailleurs, à interroger le Gouvernement sur le devenir de ces multiples dispositions de la fiscalité dérogatoire.

M. le président. L'amendement n° 37, présenté par MM. Massion,  Miquel,  Angels,  Auban,  Charasse,  Demerliat,  Haut,  Lise,  Marc,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

Supprimer le deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 199 vicies du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Je le retire.

M. le président. L'amendement n° 37 est retiré.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 38 et 16 pour, essentiellement, deux motifs : d'une part, la dépense fiscale serait majorée de plus de 250 millions d'euros, d'autre part, nous craignons qu'une mesure de cette nature ne soit une incitation au surendettement de certaines catégories de consommateurs, en particulier parmi les plus fragilisés.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Art. 2
Dossier législatif : projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement
Art. 2 bis

Articles additionnels après l'article 2

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

L'article L. 112-3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

"Par dérogation aux dispositions de l'article L. 112-1 et du premier alinéa de l'article L. 112-2 et selon des modalités définies par décret, peuvent être indexées sur le niveau général des prix :

"1. les titres de créance et les instruments financiers à terme mentionnés aux 2 et 4 du I de l'article L. 211-1 ;

"2. les premiers livrets de la Caisse nationale d'épargne et des caisses d'épargne et de prévoyance, ainsi que les comptes spéciaux sur livrets du Crédit Mutuel définis à l'article L. 221-1 ;

"3. les comptes sur livret d'épargne populaire définis à l'article L. 221-13 ;

"4. les comptes pour le développement industriel définis à l'article L. 221-27 ;

"5. les comptes d'épargne logement définis à l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation ;

"6. les livrets d'épargne-entreprise définis à l'article 1 de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique ;

"7. les livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels définis à l'article 80 de la loi de finances pour 1977, n° 76-1232 du 29 décembre 1976 ;

"8. les prêts accordés aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques pour les besoins de leur activité professionnelle".

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Cet amendement de caractère assez technique résulte de la réforme des modalités de fixation des taux de l'épargne réglementée intervenue en juillet 2003, réforme d'ailleurs tout à fait excellente et que la commission appelait de ses voeux depuis un certain nombre d'années.

Il nous paraît nécessaire d'introduire une dérogation à l'interdiction d'indexation que prévoit actuellement le code monétaire et financier. Cette extension porterait sur les prêts en direction des professionnels réalisés par l'ensemble des établissements de crédit.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Il est tout à fait favorable.

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade. Cet amendement pose un certain nombre de problèmes.

En effet, on pourrait croire qu'en proposant d'indexer sur l'inflation la rémunération des livrets composant ce que l'on appelle l'épargne réglementée, il s'agit d'assurer une forme de pouvoir d'achat minimal de ces placements, dont l'utilité sociale est évidente aux yeux de tous.

Toutefois, des questions se posent.

La principale touche évidemment à l'emploi de la ressource collectée.

Aujourd'hui, on peut aisément calculer quel est le taux d'intérêt servi, par exemple, aux organismes bailleurs sociaux pour l'ensemble de leurs prêts PLA-PALULOS, puisqu'il se situe à hauteur de 3,4 points environ, c'est-à-dire 1,3 point ou, peu s'en faut, au-dessus du taux de rémunération du livret A.

Poser le principe de l'indexation, comme nous y invite la commission, signifie que ce taux d'intérêt pourrait connaître des évolutions un peu plus erratiques et un peu plus surprenantes, ce qui pourrait conduire, dans une certaine mesure, à la diminution de la rémunération de la ressource.

Or la diminution du taux de rémunération des fonds d'épargne est source de décollecte, donc porteuse d'un risque, celui de la raréfaction de la principale ressource de financement de la construction de logements sociaux.

Comment mener, dès lors, l'audacieuse et ambitieuse politique de la ville de M. Borloo, affirmée dans un texte l'an dernier et confirmée dans l'avant- projet de loi sur la cohésion sociale ?

En fait, la vraie question qui nous est posée aujourd'hui est de savoir s'il n'existe pas un moyen de financer le logement social de telle sorte que les coûts d'opération ne soient pas grevés de manière excessive par les contraintes nées de l'endettement des organismes bailleurs.

Pourquoi ne pas envisager, par exemple, que le surplus de collecte encore observable en termes de livret A ne soit autorisé à bonifier les prêts PLA et PALULOS existants ?

Pourquoi ne pas concevoir que l'Etat mette en oeuvre lui- même une bonification des prêts accordés aux bailleurs sociaux permettant de réduire encore les taux d'intérêt servis, donc le niveau des aides personnelles découlant de la construction et de la réhabilitation des logements, et, par conséquent, in fine, les coûts futurs de gestion ?

Pourquoi ce qui fut possible pour l'accession à la propriété avec le prêt à taux zéro ne le serait-il pas avec la construction et la réhabilitation de logements locatifs sociaux ?

Voilà quelques observations que nous ne pouvions manquer de formuler à l'occasion de la discussion de cet amendement no 6, pour lequel nous ne voterons évidemment pas.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.

L'amendement n° 53, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Il est institué un fichier national recensant les informations sur l'état d'endettement des personnes physiques lié aux emprunts que celles-ci contractent pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré par la Banque de France. Il est soumis aux dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les établissements de crédit visés par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ainsi que les services financiers de la poste sont tenus de déclarer à la Banque de France les informations visées à l'alinéa précédent. La Banque de France est seule habilitée à centraliser ces informations.

La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux établissements de crédit et aux services financiers susvisés, des informations nominatives contenues dans le fichier.

Il est interdit à la Banque de France, aux établissements de crédit et aux services financiers de la poste de remettre à quiconque copie, sous quelque forme que ce soit, des informations contenues dans le fichier, même à l'intéressé lorsqu'il exerce son droit d'accès conformément à l'article 35 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, sous peine des sanctions prévues aux articles 43 et 44 de la même loi.

Un règlement du comité de la réglementation bancaire, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du comité consultatif institué par l'article 59 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, fixe notamment les modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation et de consultation de ces informations.

Dans les départements d'outre-mer, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer exerce, en liaison avec la Banque de France, les attributions dévolues à celle-ci par le présent article.

II. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Permettez-moi de citer un exemple concret.

Alors que j'assurais une permanence d'élu, une famille est venue me trouver : elle allait être expulsée, ne pouvant plus faire face à ses échéances.

Or, si les conditions d'octroi de prêts à cette famille avaient été examinées soigneusement en temps utile, lesdits prêts n'auraient jamais été accordés.

Le problème du logement a été réglé. Il n'en reste pas moins qu'en deux ans cette famille a réussi la performance de se faire octroyer trente-huit prêts à la consommation.

Mme Odette Terrade. Les derniers servant à rembourser les premiers, sans doute !

M. Charles Revet. Il n'est pas rare, en effet, que les uns servent à rembourser les autres. Ainsi, des familles fragiles s'endettent pour toute leur vie.

Il conviendrait que les organismes de crédit qui, quelquefois, prêtent sans avoir étudié au préalable la situation financière de leur client, parce qu'ils souhaitent, avant tout, faire des affaires, soient responsabilisés et tenus à la vigilance.

Je suggère que soit créé un fichier qui recense la situation des personnes ne pouvant plus honorer leurs traites, et évite l'octroi de prêts à répétition.

Le montant des remboursements auxquels devait faire face cette famille était exactement du double de ses revenus totaux mensuels.

Il nous appartient, me semble-t-il, de mettre en place des dispositifs visant à protéger des familles comme celle-ci.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur. Le débat sur le fichier positif - puisque telle est l'expression consacrée ! - est certainement très utile.

La question qui se pose à nous ce soir est de savoir s'il est mûr pour qu'un tel dispositif puisse être adopté.

M. Charles Revet a cité un exemple significatif des situations que nous rencontrons les uns et les autres.

Nous sommes tentés de nous demander si les établissements de crédit qui acceptent des dossiers le font vraiment en toute connaissance de cause.

A mon sens, l'accumulation de prêts dont la famille citée a fait l'objet est le résultat d'une absence de professionnalisme tout à fait évidente, d'un manquement des établissements de crédit à leurs responsabilités les plus élémentaires.

La bonne solution est-elle de mettre en place un fichier global national qui recense les informations sur les états d'endettement des particuliers ?

Nous savons que des informations de cette nature sont sensibles, que la Commission nationale de l'informatique et des libertés devrait donner son accord, que les contraintes du secret professionnel doivent aussi être prises en considération, enfin, que la tenue et l'alimentation d'un tel fichier représenteront un coût administratif et informatique élevé, qui ne manquera pas de se répercuter sur les conditions du crédit.

Des éléments favorables à la création de ce fichier existent sans doute, mais je ne pense pas, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous puissions ce soir établir une balance juste.

Votre collègue Christian Jacob a indiqué ici même, lors de l'examen de la proposition de loi de M. le député Luc-Marie Chatel, que le Conseil national du crédit et du titre devait, avant la fin de ce mois, rendre un avis motivé sur la question du fichier positif.

Mon cher collègue, dans ces conditions, après avoir entendu le Gouvernement, peut-être accepterez-vous de retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Les professionnels ont théoriquement l'obligation de se renseigner sur la situation de leurs clients. Toutefois, nous sommes nombreux à avoir constaté dans nos permanences des cas de surendettement excessif, tel que celui qu'a décrit M. Revet.

Le mandat accordé au comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre, composé pour partie de représentants des institutions financières et pour partie d'associations de consommateurs, a donné lieu à un rapport qui nous a été remis très récemment et dont les orientations ne sont pas favorables au fichier positif.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. En d'autres termes, monsieur Revet, la réflexion n'étant pas aboutie, je vous propose, en attendant, de retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Revet, l'amendement n° 53 est-il maintenu ?

M. Charles Revet. J'avais déjà déposé cet amendement voilà deux ou trois ans et il m'avait été répondu...

Mme Odette Terrade. La même chose !

M. Charles Revet. ...qu'il fallait étudier la question et essayer de trouver des solutions.

J'ai bien compris qu'un examen avait eu lieu et qu'un rapport avait été remis. Probablement faut-il procéder autrement et créer un fichier qui ne recense que les emprunteurs surendettés qui n'arrivent pas à faire face, et non les autres. Certes, il faut laisser de la liberté à ceux qui veulent emprunter. Ne pas inscrire ceux qui peuvent assumer leurs dettes me paraît normal. Mais je pense que c'est rendre service aux familles que de les défendre parfois contre elles-mêmes !

Cette question ne pourra pas être éludée : certaines familles vont subir les conséquences de leur surendettement toute leur vie, elles ne s'en remettront jamais et recevront des lettres d'huissier successives. 

Il est de notre responsabilité d'élu, me semble-t-il, de prendre en compte la situation des familles les plus fragiles et de mettre en place des dispositifs qui tendent à y répondre.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur Revet, me permettez-vous de vous interrompre ?

M. Charles Revet. Je vous en prie.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances, avec l'autorisation de l'orateur.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous avons tous été témoins, monsieur Revet, de situations financières extrêmement difficiles telles que celles que vous décrivez.

Il est bon que les prêteurs assument aussi leurs responsabilités.

M. Charles Revet. C'est exact !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je soupçonne certains d'entre eux de ne pas procéder aux diligences élémentaires. Il suffit parfois de se présenter à la caisse du lieu de distribution pour se voir proposer un crédit à la consommation. Peut-être le distributeur touche-t-il d'ailleurs sa dîme au passage !

M. Charles Revet. C'est une certitude !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ces procédés peuvent être améliorés.

Au demeurant, il existe aujourd'hui une loi de sécurité financière, dont l'initiative revient au Gouvernement et qui doit régler cette question en sanctionnant le prêteur compulsif qui n'aurait pas procédé aux diligences élémentaires.

Cela devrait nous permettre d'éviter de recourir à un fichier global, dont le principe paraît quelque peu effrayant au regard des libertés publiques.

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Revet.

M. Charles Revet. Je retire mon amendement tout en souhaitant que nous trouvions des solutions simples et de bon sens pour résoudre ce problème des familles en difficulté.

M. le président. L'amendement n° 53 est retiré.

Art. additionnels après l'art. 2
Dossier législatif : projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement
Art. 3

Article 2 bis

Le 7° de l'article L. 341-2 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« 7° Sans préjudice des dispositions prévues au 6°, aux démarches effectuées pour le compte d'un établissement de crédit en vue de proposer des contrats de financement de ventes à tempérament ou de location aux personnes, physiques ou morales, autres que celles visées au 1°, à la condition que le nom de l'établissement prêteur et le coût du crédit ou de la location soient mentionnés, sous peine de nullité ; ». - (Adopté.)

Art. 2 bis
Dossier législatif : projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement
Art. additionnels après l'art. 3

Article 3

I. - A. - Les droits constitués avant le 16 juin 2004 au titre de la réserve spéciale de participation prévue à l'article L. 442-2 du code du travail et les actions ou parts acquises avant la même date dans le cadre des plans d'épargne salariale définis aux articles L. 443-1 et L. 443-1-1 du code du travail ainsi qu'à l'article L. 443-1-2 du même code dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, sont, dans les conditions et limites mentionnées au III, négociables ou exigibles avant l'expiration des délais prévus aux articles L. 442-7, L. 442-12 et au premier alinéa de l'article L. 443-6 du code du travail ainsi qu'aux a et b du I de l'article L. 443-1-2 du même code dans sa rédaction susvisée du 16 juin au 31 décembre 2004.

B. - Les modalités d'application des dispositions du A sont définies, selon le cas, par un accord négocié dans les conditions prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 du code du travail ou, pour les plans d'épargne d'entreprise établis unilatéralement par l'employeur, par une décision du chef d'entreprise.

C. - A défaut d'accord ou de décision intervenu au plus tard le 30 septembre 2004, les dispositions du A sont applicables sur simple demande du bénéficiaire lorsqu'elles portent sur des actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ne relevant pas des articles L. 214-40 ou L. 214-40-1 du code monétaire et financier.

II. - A. - Les sommes attribuées aux salariés au titre de l'intéressement prévu à l'article L. 441-1 du code du travail et versées du 16 juin au 31 décembre 2004 sont, même en l'absence d'affectation à un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 441-6 du code du travail, et dans les conditions et limites mentionnées au III, exonérées d'impôt sur le revenu.

B. - Par dérogation aux articles L. 442-7 et L. 442-12 du code du travail, les sommes attribuées aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise peuvent, dans les conditions et limites mentionnées au III, leur être versées directement du 16 juin au 31 décembre 2004. Ces sommes bénéficient des exonérations prévues à l'article L. 442-8 du code précité.

Toutefois, lorsque l'accord de participation prévoit exclusivement l'attribution d'actions de l'entreprise en application du 1 de l'article L. 442-5 du code du travail ou l'affectation des sommes à un fonds que l'entreprise consacre à des investissements en application du 3 du même article ou à des parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de l'article L. 214-40 du code monétaire et financier, l'application des dispositions de l'alinéa précédent est subordonnée à un accord négocié dans les conditions prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 du code précité.

III. - A. - Le versement ou la délivrance des droits, actions, parts et sommes mentionnés aux I et II s'effectue sur demande des bénéficiaires dans la limite d'un plafond global, net de prélèvements sociaux, de 10 000 ? par bénéficiaire.

B. - Les accords et décisions, mentionnés au B du I et au deuxième alinéa du B du II, peuvent prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits, actions, parts ou sommes respecte des plafonds particuliers au sein du plafond global prévu au A. Ils ne peuvent toutefois prévoir de tels plafonds pour les actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ne relevant pas des articles L. 214-40 ou L. 214-40-1 du code monétaire et financier.

IV. - Un décret fixe les obligations déclaratives pour l'application du présent article.

V - Dans un délai d'un mois après la promulgation de la présente loi, les entreprises informent leurs salariés des droits dérogatoires créés par le présent article.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 17, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Nous avons toujours eu une approche critique de l'épargne salariale, dès l'époque de la participation et de l'intéressement aux résultats pour les salariés.

Depuis quelques années, l'épargne salariale s'inscrit dans le cadre de la modération salariale, qui est elle-même liée au pacte de stabilité et au fléau que représente le chômage de masse.

Pour certains, l'épargne salariale serait un équivalent fonctionnel des augmentations de salaire et renforcerait la culture d'entreprise. En fait, l'épargne salariale vise avant tout à faire peser une partie du risque financier sur les salariés. Il ne s'agit en rien d'augmentations de salaire puisque les sommes placées sont indisponibles pendant cinq ans et ne peuvent donc être consacrées à la consommation.

Toutefois, à la lecture de l'article 3, dont l'enjeu est relativement important puisque les estimations évoquent le déblocage de 5 milliards d'euros d'épargne salariale constituée, il faut s'interroger sur l'objectif réel de la mesure et se représenter ses éventuels effets pervers.

En fin de compte, nous le savons, ce sont toujours l'emploi, les capacités de production, les investissements durables qui paient la note des épuisantes guerres boursières.

A la limite, l'article 3 est contre-productif au regard des intentions et des objectifs affichés dans ce projet de loi !

Enfin, qui nous garantit que l'épargne débloquée sera affectée à la consommation de biens et de services ?

Nous doutons que ce soit là l'objectif essentiel de cet article. Nous pensons même qu'il est plutôt chaudement recommandé aux salariés d'orienter leur épargne vers les nouveaux plans d'épargne retraite populaire, dits plans Fillon, qui sont, miraculeusement - et comme par hasard ! -, épargnés par la mesure de déblocage.

La réalité est là : en prônant la modération salariale, l'Etat ne peut que prendre ce type de mesures qui consistent, en fait, à modifier le point de chute de l'épargne salariale sans trop en modifier l'encours.

Pour ne pas avoir à augmenter les salaires, l'Etat décide d'utiliser autrement l'épargne, fût-elle modeste, que se constituent les salariés.

Comme l'article 3 n'a pas de portée significative sur la consommation populaire, nous vous proposons, mes chers collègues, de le supprimer en adoptant l'amendement n° 17.

M. le président. L'amendement n° 69, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Au A du I de cet article, remplacer les mots :

avant le 16 juin 2004

par les mots :

avant le 15 juillet 2004

II. - Compléter le I de cet article par un D ainsi rédigé :

D - La perte de recettes résultant pour l'Etat du déblocage anticipé des droits constitués avant le 15 juillet 2004 au titre de la réserve spéciale de participation est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 17.

M. Philippe Marini, rapporteur. Cet amendement étend légèrement le dispositif prévu par l'article 3 en en faisant bénéficier les titulaires de droits acquis entre le 16 juin 2004 et le 15 juillet. Peut-être d'ailleurs faudrait-il inscrire le 16 juillet 2004, qui correspond à la date d'aujourd'hui.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui !

M. Philippe Marini, rapporteur. Monsieur le président, la commission des finances rectifie donc cet amendement en ce sens.

Ainsi les personnes ayant constitué des droits supplémentaires au titre de l'épargne salariale et de la participation pourraient-elles bénéficier du déblocage, dès lors que ces droits auraient été constitués pendant cette période d'un mois.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 69 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, et ainsi libellé :

I. - Au A du I de cet article, remplacer les mots :

avant le 16 juin 2004

par les mots :

avant le 16 juillet 2004

II. - Compléter le I de cet article par un D ainsi rédigé :

D - La perte de recettes résultant pour l'Etat du déblocage anticipé des droits constitués avant le 16 juillet 2004 au titre de la réserve spéciale de participation est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. J'en viens à l'amendement n° 17.

La commission souhaite étendre la portée de la mesure proposée par le Gouvernement. En effet, parmi toutes celles que prévoit le projet de loi, elle est certainement celle qui peut déplacer le plus de capitaux et dont l'effet, en termes de comportements de consommation, est vraisemblablement le plus important.

Dans l'esprit du projet de loi, le dispositif de l'article 3 doit absolument être conservé. Par conséquent, la commission est défavorable à l'amendement n° 17.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 17 et 69 rectifié ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement ne peut naturellement pas être favorable à l'amendement n° 17, qui vise à supprimer un article du projet de loi.

En revanche, l'amendement n° 69 rectifié, parce qu'il répond à un besoin d'information et de bonne connaissance des dispositifs par nos concitoyens, est particulièrement utile à notre texte. En conséquence, le Gouvernement y est favorable et lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc d'un amendement n° 69 rectifié bis.

Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Art. 3
Dossier législatif : projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement
Art. 3 bis

Articles additionnels après l'article 3

M. le président. L'amendement n° 24, présenté par M. Chérioux, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 4422 du code du travail est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du 1, après les mots : « calculées sur le bénéfice » sont insérés les mots : « imposable, avant tout abattement ou exonération prévu par le code général des impôts, » ;

2° Le 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le bénéfice imposable est en tout ou partie exonéré d'impôt, celui-ci est diminué du montant de l'impôt qui aurait été dû en l'absence de toute exonération ou abattement, » ;

3° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.

La parole est à M. Jean Chérioux.

M. Jean Chérioux. Cet amendement concerne la participation.

Au cours du débat sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, une disposition tendant à permettre de calculer la réserve de participation pour les entreprises situées dans les zones franches avait été adoptée, de façon que les salariés puissent bénéficier de la participation, alors qu'elle est, vous le savez, calculée sur le bénéfice imposable.

Cet amendement a pour objet d'étendre la mesure à l'ensemble des cas où une exonération ou un abattement est prévu. A cette fin, le bénéfice à retenir dans la formule de calcul de la réserve sera le bénéfice imposable avant tout abattement ou exonération prévu par le code général des impôts, diminué d'un impôt théorique équivalant à celui qui aurait été appliqué en l'absence d'abattement ou d'exonération.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur. Notre collègue Jean Chérioux, dont nous connaissons la grande compétence sur ces questions liées à la participation, souhaite exclure, pour la détermination du bénéfice de référence servant au calcul de réserve de la participation, les abattements et exonérations s'appliquant à ce bénéfice.

La commission est favorable à ce dispositif.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.

L'amendement n° 25, présenté par M. Chérioux, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le 1 de l'article L. 4422 du code du travail, les mots : « et au f du » sont remplacés par les mots : « et au b du ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent à la réserve spéciale de participation calculée au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.

III. - La perte de recette pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Chérioux.

M. Jean Chérioux. Cette disposition s'apparente à celle qui vient d'être adoptée.

Dans les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés, une réserve spéciale de participation des salariés doit être constituée.

Dans la rédaction actuelle de l'article L. 442-1 du code du travail, les sommes affectées à cette réserve par les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés sont calculées sur le bénéfice imposé au taux normal de cet impôt ainsi que sur le bénéfice imposé au taux réduit prévu au f du I de l'article 219 du code général des impôts.

Cette disposition a changé : le régime prévu au f du I de l'article 219 a cessé de s'appliquer.

Par conséquent, cet amendement vise à substituer la référence au b du I de l'article 219 à celle du f du I de ce même article.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur. Après avoir examiné cette suggestion, la commission considère qu'il y a lieu, en effet, de modifier cette référence.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Même avis. Le Gouvernement lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 25 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.

L'amendement n° 11, présenté par M. Chérioux, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 4431 du code du travail sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les plans d'épargne d'entreprise peuvent être établis dans toute entreprise à l'initiative de celle-ci ou en vertu d'un accord avec le personnel, notamment en vue de recevoir les versements faits en application des chapitres I et II ci-dessus.

« Lorsque l'entreprise comporte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un comité d'entreprise, le plan d'épargne d'entreprise doit être négocié dans les conditions prévues à l'article L. 44210. Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées en leur dernier état les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable à la modification des plans d'épargne d'entreprise mis en place à l'initiative de l'entreprise avant la date de publication de la loi n° ... du ... pour le soutien à la consommation et à l'investissement. »

La parole est à M. Jean Chérioux.

M. Jean Chérioux. Il s'agit d'une disposition relative à la participation, mais sans conséquence financière ou fiscale.

Cet amendement vise à modifier une disposition adoptée lors de l'examen du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social qui avait pour objet de soumettre à une obligation de négociation les plans d'épargne d'entreprise qui pouvaient être octroyés par l'employeur.

Il est apparu que ce dispositif risquait de provoquer des complications lorsqu'il s'agissait de plans d'épargne qui existaient déjà. Par conséquent, il s'agit d'apporter une modification afin que la mesure s'applique aux nouveaux plans d'épargne d'entreprise et non à la modification des plans d'épargne d'entreprise existant déjà.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur. Notre collègue M. Chérioux, qui était le rapporteur de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, souhaite y introduire une modification très limitée dans un souci d'efficacité. La commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet le même avis.

J'en profite pour remercier M. Chérioux de la qualité et de l'opportunité des trois amendements qu'il vient de proposer. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.

L'amendement n° 56 rectifié, présenté par MM. Karoutchi,  Gaillard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 443-3-1 du code du travail est ainsi modifié :

I.- Dans l'avant-dernier alinéa, après les mots : « pour au moins », le pourcentage : « 80 % » est remplacé par le pourcentage : « 40 % » ;

II.- Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les titres émis par des entreprises solidaires mentionnés à l'alinéa précédent s'entendent des titres de capital, des titres obligataires, des billets à ordre, des bons de caisse, des avances en comptes courants et des prêts participatifs émis ou consenties par ces mêmes entreprises ».

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Par cet amendement, il s'agit d'assouplir les conditions d'assimilation de certains organismes à des entreprises solidaires en abaissant de 80 % à 40 % le quota d'investissement de l'actif de ces organismes en titres d'entreprises solidaires en tenant compte, au delà des titres de capital, des autres formes d'investissement pratiquées habituellement dans ce secteur comme les titres obligataires ou les billets à ordre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur. La commission a examiné ce matin cet amendement qui touche à un sujet sensible. Le dispositif incitant à investir dans les entreprises solidaires tel qu'il est défini jusqu'ici n'est pas opérationnel. La seule entité qui traite de façon professionnelle de tels investissements ne répond apparemment pas aux conditions formelles actuellement en vigueur.

Il faut mettre fin à cette situation et permettre au fonds de disposer de plus de souplesse dans la gestion de son actif, de manière à équilibrer les risques, forcément très élevés, lorsque l'on investit au côté de chômeurs en fin de droit créant leur entreprise.

Dès lors, l'initiative de notre collègue Roger Karoutchi est fort opportune. La commission y était favorable ce matin alors qu'elle visait un taux de 50 %. Une rectification tendant à diminuer l'investissement dans les entreprises solidaires à 40 % du total de l'actif semble y avoir été introduite. La commission préférerait le retour au taux de 50 %.

M. le président. Monsieur Karoutchi, rectifiez-vous votre amendement dans le sens souhaité par la commission ?

M. Roger Karoutchi. Je préférerais maintenir le taux de 40 %.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, vous m'embarrassez ! Je ne veux pas trancher un débat entre M. Karoutchi et la commission. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse tant de M. Karoutchi que de la commission. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. La commission s'en serait, quant à elle, volontiers remise au Gouvernement ! (Nouveaux sourires.)

Je suppose que ce sujet a été examiné avec précision et que le taux de 40 % correspond aux échanges qui ont lieu depuis plusieurs mois entre la Société d'investissement France active, la SIFA, et les administrations concernées. Il faut de surcroît encourager cette structure à fonctionner.

Parlant sous le contrôle de M. le président de la commission des finances, je pense qu'il est justifié d'accepter la proposition de M. Karoutchi. La commission a émis un avis favorable sur le taux de 50 %. Dans l'excellente ambiance de ce débat nocturne, elle peut sans doute aller jusqu'à 40 %.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.

Art. additionnels après l'art. 3
Dossier législatif : projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement
Art. additionnel avant l'art. 4

Article 3 bis

I. - Le c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et bénéficient d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département. »

II. - Après le 8° du 5 de l'article 261 du même code, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

« 9° Lorsqu'elles entrent dans le champ d'application du 7° de l'article 257, les ventes à leurs occupants, dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, de logements ayant fait l'objet de la livraison à soi-même prévue au cinquième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257. »

III. - L'article 278 sexies du même code est ainsi modifié :

1° Le 2 du I est ainsi rédigé :

« 2. Les livraisons à soi-même mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas du c du 1 du 7° de l'article 257. » ;

2° Après le 3 bis du I, il est inséré un 3 ter ainsi rédigé :

« 3 ter. Les ventes et apports de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département. »

IV. - Les II à IV de l'article 284 du même code sont remplacés par les II et III ainsi rédigés :

« II. - Toute personne qui s'est livré à elle-même, a acquis ou s'est fait apporter des logements ou des droits immobiliers démembrés de logements au taux prévu aux 2, 3, 3 bis, 3 ter ou 5 du I de l'article 278 sexies est tenue au paiement du complément d'impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de ce taux cessent d'être remplies dans les quinze ans qui suivent le fait générateur de l'opération. Ce délai est ramené à dix ans lorsque l'immeuble fait l'objet d'une cession, d'une transformation d'usage ou d'une démolition dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation. Toutefois, le complément d'impôt n'est pas dû lorsque les conditions cessent d'être remplies à la suite de la vente du logement effectuée selon les modalités du 9° du 5 de l'article 261.

« III. - Toute personne qui s'est livré à elle-même des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements au taux prévu au 4 du I de l'article 278 sexies est tenue au paiement du complément d'impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de ce taux cessent d'être remplies dans les trois ans qui suivent le fait générateur de l'opération. »

V. - L'article 1384 A du même code est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - Les constructions de logements neufs affectés à l'habitation principale faisant l'objet d'un contrat de location-accession en application de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année suivant celle de leur achèvement lorsqu'elles font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département. L'exonération est maintenue pour la période restant à courir lorsque le locataire-accédant lève l'option, le cas échéant jusqu'à la date de cession du logement, ou lorsque le logement fait l'objet d'un nouveau contrat de location-accession respectant les mêmes conditions que le précédent contrat ou qu'il est remis en location en faisant l'objet d'une convention prévue par l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation. »

VI. - L'article L. 176 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas prévus aux II et III de l'article 284 du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle les conditions auxquelles est subordonné l'octroi du taux prévu aux 2, 3, 3 bis, 3 ter, 4 ou 5 du I de l'article 278 sexies du même code ont cessé d'être remplies. »

VII. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations qui ont bénéficié d'une décision d'agrément délivrée postérieurement au 26 mars 2004.

VIII. - L'article 11 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux contrats de location-accession à la propriété immobilière portant sur des logements qui ont fait l'objet d'une décision d'agrément prise, dans des conditions fixées par décret, par le représentant de l'Etat dans le département. »  - (Adopté.)

Titre II

Aides à l'emploi et à l'investissement dans les entreprises et maintien des activités de proximité

Art. 3 bis
Dossier législatif : projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement
Art. 4

Article additionnel avant l'article 4

M. le président. L'amendement n° 39, présenté par MM. Massion,  Miquel,  Angels,  Auban,  Charasse,  Demerliat,  Haut,  Lise,  Marc,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 99 de la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 est abrogé.

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. L'article 99 de la loi de finances de 2004 s'avérant inutile, nous proposons de le supprimer.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur. Cet amendement n'est pas inintéressant. La commission s'interroge sur l'éventualité d'une décision prise par l'Union européenne au cours de l'année 2004 et donc sur l'effectivité de l'article 99 de la loi de finances précitée. De toute façon, cet article étant un peu éloigné de la réalité, s'il n'existait plus, la réalité ne s'en trouverait pas différente.

Cela dit, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Ce débat a déjà eu lieu à l'Assemblée nationale, où un amendement de cette nature a été déposé. Même si les choses sont difficiles et si les délais apparaissent plus longs, le Gouvernement maintient sa volonté de mettre en oeuvre l'article précité. Il n'est donc pas favorable à l'amendement n° 39.

M. le président. La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote.

M. Marc Massion. Nous parlons de la loi de finances de 2004, dont l'article 99 n'a plus de raison d'être, d'autant que M. Sarkozy a dit tout à l'heure que la baisse de la TVA sur la restauration ne pourrait intervenir au mieux qu'au 1er janvier 2006.

Je ne vois pas ce qui justifierait l'impossibilité de supprimer cet article de la loi de finances de 2004, si ce n'est le message que vous voulez continuer à faire passer auprès des intéressés selon lequel le Gouvernement cherche toujours à obtenir de l'Union européenne la diminution de la TVA.

Sur le principe, nous sommes d'accord : le Gouvernement doit bien sûr continuer à oeuvrer en ce sens.

Mais, en l'espèce, il s'agit de mettre en conformité la loi de finances de 2004.

Lorsque le ministre d'Etat est venu devant la commission des finances, voilà une quinzaine de jours, il a beaucoup insisté sur la nécessité d'employer un langage de vérité. Ayons donc aujourd'hui un langage de vérité et supprimons un article qui n'a pas lieu d'être dans la loi de finances de 2004 !

M. le président. La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.

M. Denis Badré. Lorsque nous avons voté la loi de finances de 2004, il y avait une incertitude quant à la capacité du Gouvernement à concrétiser son projet. Il s'agissait de toute façon d'afficher une intention.

J'ai le sentiment qu'aujourd'hui l'incertitude est la même et que l'intention du Gouvernement demeure inchangée. Supprimer l'affichage de l'intention serait mal perçu par un secteur qui attend des mesures. L'amendement n° 39 ne me semble pas bienvenu dans le contexte actuel.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Je trouve l'argument de M. Badré tout à fait pertinent.

J'ajouterai que, vis-à-vis des pays de l'Union européenne qui nous observent, remettre en cause cet article de la loi de finances reviendrait à signifier que notre engagement est moins puissant. Alors que le maintien de cet article n'entraînerait aucune gêne, sa suppression enverrait un signal qui serait mal perçu. Aussi, monsieur Massion, je réitère l'avis que j'ai exprimé précédemment et je souhaite que vous retiriez votre amendement.

M. le président. Quel est finalement l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur. Elle s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel avant l'art. 4
Dossier législatif : projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement
Art. 5

Article 4

I. - Les employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion des employeurs du secteur de la restauration collective, peuvent bénéficier d'une aide à l'emploi pour les périodes d'emploi effectuées du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2005.

Cette aide à l'emploi est égale au produit du nombre de salariés dont le salaire, hors avantages en nature, est supérieur au salaire minimum de croissance par un montant forfaitaire déterminé en fonction de l'importance de l'activité de restauration sur place, hors boissons alcoolisées, dans l'activité de l'entreprise.

II. - Les travailleurs non salariés du secteur des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion des travailleurs non salariés du secteur de la restauration collective, peuvent bénéficier d'une aide lorsqu'ils prennent en charge pendant la période du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2005 les cotisations dues au titre des régimes d'assurance vieillesse obligatoires, de base et complémentaires, et d'assurance invalidité-décès par leur conjoint collaborateur, lorsque celui-ci a adhéré volontairement à l'assurance vieillesse en application du 5° de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale sans solliciter l'application de l'article L. 742-9 du même code.

L'aide prévue au premier alinéa est proportionnelle aux cotisations minimales dues au titre de chacun des régimes concernés.

III. - Les aides prévues aux I et II du présent article sont gérées par les institutions mentionnées à l'article L. 351-21 du code du travail avec lesquelles l'Etat passe une convention. Elles ne sont accordées que si les employeurs et les travailleurs non salariés mentionnés aux I et II sont à jour du versement des cotisations et contributions sociales. Les institutions gestionnaires des aides peuvent contrôler l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides. Ces derniers doivent tenir à la disposition de ces organismes tout document permettant d'effectuer ce contrôle. Les contestations relatives au versement de ces aides sont jugées selon les règles applicables aux allocations mentionnées aux articles L. 351-9 et L. 351-10 du même code.

IV. - Un décret précise les conditions et les modalités d'application du présent article.

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.

Mme Odette Terrade. Cet article tend à intégrer dans notre législation les aides financières prévues pour encourager les recrutements dans les hôtels, cafés et restaurants, et à permettre, entre autres mesures, de résoudre le problème des droits des conjoints collaborateurs et celui des minima de rémunération, le fameux « SMIC hôtelier », celui-ci étant inférieur au SMIC.

Les mesures qui nous sont proposées sont donc une compensation à l'impossibilité de tenir la promesse de baisse de la TVA sur la restauration, baisse dont les autorités communautaires n'ont pas voulu.

Le secteur de l'hôtellerie et de la restauration dites « traditionnelles » souffre, depuis plusieurs années, d'un certain déficit d'image, notamment en termes de niveau de rémunération et de conditions de travail. Cela ne peut qu'avoir des incidences sur le niveau de l'emploi dans le secteur.

On parle en effet de 70 000 emplois vacants dans un monde où l'entreprise familiale est hyper-dominante et où la surface financière des entreprises est souvent assez précaire.

Le choix de l'allégement des coûts salariaux est il le bon, dans tous les cas de figure ? Nous pouvons nous le demander dans la mesure où d'autres secteurs ayant expérimenté des mesures proches - je pense au plan Borotra sur le textile - n'ont pas cessé pour autant de procéder à des suppressions d'emplois.

Quelles pourraient être les solutions au marasme du secteur de l'hôtellerie et de la restauration traditionnelles ?

Un allégement des contraintes financières ? Une amélioration du pouvoir d'achat des consommateurs susceptible de faciliter le développement du chiffre d'affaires des établissements ? Oui, sans doute plus, que la mesure qui nous est proposée et qui n'est que la contribution de l'Etat au financement de la disparition du SMIC hôtelier en lieu et place des entreprises. Ce ne sont en effet que 40 000 créations d'emplois qui sont promises, selon les syndicats professionnels. Nous sommes donc encore loin du compte.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas l'article 4 en l'état.

M. le président. L'amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Joly et Pelletier, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :

cafés et restaurants

insérer les mots :

fermes auberges

II. - En conséquence :

a) procéder à la même insertion de mots dans le premier alinéa du II de cet article

b) dans le premier alinéa du II de cet article après les mots :

du code de la sécurité sociale

insérer les mots :

ou en application de l'article 722-17 du code rural

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de l'aide à l'emploi aux fermes auberges sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Pelletier.

M. Jacques Pelletier. Je me suis associé à cet amendement déposé par mon collègue Bernard Joly, car je crois qu'il va tout à fait dans le sens du projet de loi que nous examinons, qui tend à stimuler l'emploi et la revalorisation des salaires dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration.

A l'instar de ce secteur, les fermes auberges, qui se développent sur tout le territoire, connaissent des difficultés de recrutement alors qu'elles révèlent un gisement d'emplois important et permettent de maintenir un tissu social sur le territoire rural.

C'est pourquoi nous souhaitons que l'aide à l'emploi ainsi que l'aide spécifique au conjoint collaborateur soient étendues aux fermiers aubergistes et à leur conjoint collaborateur.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur. La commission est favorable à cette extension dans le cadre des encouragements adressés aux professionnels de l'agriculture en pluriactivité.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement pense beaucoup de bien des fermes-auberges, de toutes ces activités dont on sait l'importance pour revitaliser le monde rural. Cependant, comme l'a rappelé le ministre d'Etat, nous avons souhaité, après négociation, mettre en place une aide provisoire pour le secteur de l'hôtellerie et de la restauration. Nous n'avons pas discuté avec les représentants de cette activité puisque, par nature, elle appartient à un autre domaine, celui de l'agriculture. Par conséquent, les fermes-auberges ne relèvent pas de ce secteur professionnel. De ce fait, elles ne me paraissent pas pouvoir être éligibles à cette aide même si, naturellement, la cause est belle.

Aussi, je propose à MM. Pelletier et Joly de retirer leur amendement. Celui-ci ne manque pas d'intérêt, mais il complique la donne après la négociation déjà complexe qui a été engagée avec cette profession.

M. le président. Monsieur Pelletier, l'amendement n° 51 est-il maintenu ?

M. Jacques Pelletier. Cet amendement complique sans doute un peu la donne, mais cela ne justifie pas son retrait. Je crois que, pour le milieu rural, c'est une disposition importante.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Dans ce cas, j'y suis défavorable, mais sans excès ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51 rectifié.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. L'amendement n° 40, présenté par MM. Massion,  Miquel,  Angels,  Auban,  Charasse,  Demerliat,  Haut,  Lise,  Marc,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

Au premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots :

, à l'exclusion des employeurs du secteur de la restauration collective,

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Alors que la fiscalité du secteur de la restauration, collective ou non, fait l'objet, depuis plusieurs années, d'une certaine harmonisation, le fait d'écarter la restauration collective du dispositif proposé par le Gouvernement ne se justifie pas.

Il est donc proposé de supprimer cette restriction, qui est contraire à l'objet du dispositif.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur. La commission est un peu surprise par cet amendement. Il lui semble en effet préférable, dans le respect des objectifs sociaux de ce texte, que les salariés de la restauration collective soient associés à cette mesure. C'est leur intérêt : il s'agit d'un traitement plus favorable des entreprises, donc des salariés ; leurs rémunérations devraient pouvoir être revalorisées. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Même avis.

M. le président. Monsieur Massion, l'amendement est-il maintenu ?

M. Marc Massion. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 41, présenté par MM. Massion,  Miquel,  Angels,  Auban,  Charasse,  Demerliat,  Haut,  Lise,  Marc,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

I. A la fin du premier alinéa du I de cet article, remplacer la date :

décembre 2005

par la date :

décembre 2004

II. Compléter le I de cet article par l'alinéa suivant :

Le Gouvernement remettra au Parlement, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2004, un rapport d'évaluation des effets de ce mécanisme sur l'emploi, l'activité et les marges dans le secteur de la restauration.

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 41 est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 70, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Remplacer le second alinéa du I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

Cette aide est ainsi constituée :

- une aide forfaitaire déterminée en fonction du nombre de salariés dont le salaire horaire, hors avantage en nature et pour lequel la déduction prévue à l'article D. 1416 du code du travail n'est pas mise en oeuvre par l'employeur, est égal au salaire minimum de croissance ;

- une aide égale au produit du nombre de salariés dont le salaire horaire, hors avantage en nature, est supérieur au salaire minimum de croissance par un montant forfaitaire déterminé en fonction de l'importance de l'activité de restauration sur place, hors boissons alcoolisées, dans l'activité de l'entreprise.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Cet amendement vise à permettre à toute la profession de supprimer le SMIC « hôtelier » non seulement dans les restaurants, mais aussi dans les hôtels et hôtels-restaurants.

La proratisation prévue dans le texte présenté à l'Assemblée nationale réduisait assez fortement le montant de la prime attribuée aux hôtels et hôtels-restaurants, y compris au niveau du SMIC. Nous avons pensé que le dispositif risquait de ne pas être assez incitatif. Une discussion avec la profession a donc été engagée. Nous proposons de supprimer la proratisation lorsqu'on passe du SMIC « hôtelier » au SMIC de droit commun et de la maintenir pour les salaires plus élevés.

Nous donnerons ainsi les moyens à toute la profession de jouer le jeu de la suppression du SMIC « hôtelier ». Cela devrait renforcer véritablement l'attractivité du secteur et permettre la signature définitive, dans les tout prochains jours, d'une nouvelle convention collective de branche.

Enfin, j'ajoute, en particulier à l'intention du président et du rapporteur de la commission des finances, que cela ne coûtera rien aux finances publiques, car l'effort supplémentaire qui sera fourni au niveau du SMIC sera gagé par une diminution du montant général de la prime.

M. le président. L'amendement n° 42, présenté par MM. Massion,  Miquel,  Angels,  Auban,  Charasse,  Demerliat,  Haut,  Lise,  Marc,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

Au second alinéa du I de cet article, après les mots :

nombre de salariés

insérer les mots :

dont le contrat de travail a été signé à compter du 1er juillet 2004

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. En ne prenant en compte que les salariés embauchés à compter de la mise en place du dispositif, c'est-à-dire le 1er janvier 2004, l'effet incitatif de cette mesure en matière de création d'emplois serait maximisé. Tout effet d'aubaine serait ainsi supprimé.

M. le président. L'amendement n° 43, présenté par MM. Massion,  Miquel,  Angels,  Auban,  Charasse,  Demerliat,  Haut,  Lise,  Marc,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

Au second alinéa du I de cet article, après les mots :

nombre de salariés

insérer les mots :

disposant d'un contrat à durée indéterminée

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Le dispositif nécessairement et explicitement temporaire proposé par le Gouvernement pourrait conduire à des effets très négatifs en termes d'emplois lors de son extinction. Rien n'indique que la jonction pourra être assurée entre la subvention ici proposée et la baisse du taux de la TVA dans la restauration, toujours hypothétique.

En tout état de cause, l'idée de conditionner le bénéfice d'un taux réduit de TVA à la création d'emplois n'est guère envisageable. Les emplois éventuellement créés dans le cadre du dispositif proposé pourraient ainsi s'avérer particulièrement précaires puisque seules les périodes d'emploi sont concernées par le dispositif. Les employeurs sont donc véritablement incités à créer des emplois à durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2005, et non des emplois pérennes.

Par conséquent, il vous est suggéré de limiter l'application du dispositif aux contrats à durée indéterminée.

M. le président. L'amendement n° 44, présenté par MM. Massion,  Miquel,  Angels,  Auban,  Charasse,  Demerliat,  Haut,  Lise,  Marc,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

Au second alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

est supérieur au salaire minimum de croissance

par les mots :

est compris entre une et deux fois le salaire minimum de croissance

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Il serait souhaitable de plafonner les niveaux de salaires pris en compte afin de limiter les effets d'aubaine. Il est en effet peu probable que les salaires des nouveaux embauchés soient très élevés. L'objet du dispositif est non pas de subventionner les rémunérations élevées de l'encadrement, mais bien de relever celles qui sont les plus faibles dans ce secteur d'activité. La seule prise en compte des salariés payés moins de deux fois le SMIC permettrait de répondre à cette exigence.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur. L'amendement n° 70 du Gouvernement est important, car il se réfère à la poursuite des négociations avec les professions concernées.

Nous nous plaçons ici dans la perspective de la suppression du SMIC « hôtelier ». Aussi est-il nécessaire de réviser les modalités de calcul de la nouvelle aide versée pour chaque salarié du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration.

La technicité des aménagements exposés par M. le ministre est assez complexe. Ceux-ci n'ont pas pu être examinés par la commission puisque l'amendement a été distribué dans la journée. Je vais donc tâcher d'interpréter son objet en espérant ne pas trop me tromper.

Par rapport au projet de loi initial, ces aménagements reviennent à transférer à l'hôtellerie une partie de l'aide accordée à la restauration. Ce transfert est souhaitable pour homogénéiser l'attractivité de l'ensemble du secteur et ne pas mettre en difficulté l'hôtellerie en cas de suppression du SMIC « hôtelier ».

Toutefois, une question pourrait se poser dans l'avenir pour l'hôtellerie si le taux de la TVA venait à baisser le 1er janvier 2006. Cette baisse compenserait alors bien mal la suppression de la prime. Cependant, vous l'aurez compris, mes chers collègues, la commission - je peux en faire la confidence à cette heure tardive - n'aspire pas particulièrement à une baisse rapide et massive de cette TVA, car les conséquences budgétaires d'une telle mesure seraient difficiles à gérer.

Une éventuelle pérennisation au-delà du 1er janvier 2006 du présent dispositif constituerait, outre une excellente nouvelle budgétaire, un encouragement à l'emploi et permettrait de préserver un impôt efficace. Comme je l'ai remarqué, cela éviterait probablement de mettre en difficulté l'hôtellerie.

En définitive, si la commission avait pu examiner l'amendement, elle s'en serait probablement remise à la sagesse du Sénat.

L'amendement n° 42 présenté par M. Massion nous semble restreindre le champ de la mesure puisque les salariés embauchés à compter du 1er juillet 2004 ne bénéficieraient pas de l'aide à l'emploi versée à leurs employeurs. Par conséquent, pour tous les emplois d'été, dans de nombreuses régions, on échapperait à une mesure bénéfique. La commission émet donc un avis défavorable.

L'amendement n° 43 restreint également le champ de la mesure puisqu'il ne prend plus en considération que les contrats à durée indéterminée. Or chacun sait que dans l'hôtellerie et la restauration les emplois saisonniers représentent une proportion importante. Il n'y a pas lieu de les exclure. La commission émet donc également un avis défavorable.

L'amendement n° 44 restreint, lui aussi, le champ de la mesure pour en exclure les salariés percevant plus de deux fois le SMIC. Il ne nous paraît pas cohérent, eu égard à l'objectif fixé dans le texte, de restreindre l'attractivité de cette profession. Elle compte sans doute trop de salariés payés au minimum, mais elle offre aussi des emplois qualifiés et le dispositif gouvernemental peut être avantageux pour leurs titulaires. Là encore, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Je partage l'avis de M. le rapporteur sur les amendements n° 42, 43 et 44.

Je souhaite revenir sur l'amendement n° 70 du Gouvernement, pour lequel M. le rapporteur s'en est remis à la sagesse du Sénat.

Cet amendement est important, car il permet la signature de l'accord collectif de branche. De son adoption dépend la suppression du SMIC « hôtelier ».

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 42, 43 et 44 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 63 rectifié, présenté par Mmes G. Gautier et Gourault, est ainsi libellé :

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Cette aide à l'emploi est également applicable aux entreprises visées à l'article L. 1241 du code du travail pour leurs salariés mis à la disposition des hôtels, cafés et restaurants, satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa précédent.

La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault. Le présent amendement vise à appliquer aux entreprises de travail temporaire le dispositif d'aide à l'emploi prévu pour les salariés intérimaires des hôtels, cafés et restaurants placés dans des conditions d'emploi et de rémunération équivalentes à celles qui ouvrent droit au dispositif d'aide.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur. La commission comprend bien les intentions de Mme Gourault. Toutefois, en abordant une autre profession, en l'occurrence celle du travail temporaire, nous sortons, semble-t-il, du dispositif.

Tout à l'heure, nous avons évoqué, à propos d'un amendement de M. Massion, les travailleurs saisonniers de l'hôtellerie et de la restauration. Ceux-ci sont bien couverts par la mesure. Faut-il aller plus loin et inclure dans le dispositif les salariés des entreprises de travail temporaire ? Nous ne pensons pas être en droit de franchir cette étape. C'est pourquoi nous souhaitons le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement souhaite également le retrait de cet amendement. Il est vrai que les entreprises de travail intérimaire jouent un rôle dans « l'alimentation » en personnel des entreprises de la restauration et de l'hôtellerie. Cela étant, dans la mesure où il s'agit d'un accord de branche, il est très difficile de sortir du cadre contractuel.

Je vous demande donc, madame Gourault, de bien vouloir retirer cet amendement, en considérant que nous devrons traiter cette question, car le rôle des entreprises d'intérim ne doit naturellement pas être oublié.

M. le président. Madame Gourault, l'amendement n° 63 est-il maintenu ?

Mme Jacqueline Gourault. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 63 est retiré.

Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Art. 4
Dossier législatif : projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement
Art. additionnels après l'art. 5

Article 5

I. - Après l'article 1647 C quater du code général des impôts, il est inséré un article 1647 C quinquies ainsi rédigé :

« Art. 1647 C quinquies. - I. - La cotisation de taxe professionnelle établie au titre des années 2005, 2006 et 2007 fait l'objet d'un dégrèvement pour sa part assise sur la valeur locative des immobilisations corporelles qui, à la date de leur création ou de leur première acquisition, intervenue entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005 inclus, sont éligibles aux dispositions de l'article 39 A.

« Pour bénéficier du dégrèvement, les redevables indiquent chaque année sur les déclarations prévues à l'article 1477 la valeur locative et l'adresse des biens éligibles.

« Les biens pour lesquels les redevables demandent le bénéfice du dégrèvement ne peuvent faire l'objet des dégrèvements mentionnés aux articles 1647 C à 1647 C quater.

« II. - Le montant du dégrèvement est égal au produit de la valeur locative des immobilisations mentionnées au I, après application de l'ensemble des réductions et abattements dont elle peut faire l'objet, par le taux global de l'année d'imposition limité au taux global constaté dans la commune au titre de 2003, s'il est inférieur.

« Les bases correspondant à ce dégrèvement ne sont pas prises en compte pour l'application des exonérations et abattements visés aux articles 1464 à 1466 D et 1469 A quater.

« III. - Pour l'application du présent article, le taux global s'entend du taux défini au IV de l'article 1648 D et la cotisation s'entend de la taxe professionnelle établie au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale et majorée des taxes et frais de gestion mentionnés aux articles 1599 quinquies, 1607 bis à 1609 F et 1641. Les autres dégrèvements dont cette cotisation peut faire l'objet sont opérés, le cas échéant, après celui prévu au présent article.

« IV. - Le dégrèvement ne peut avoir pour effet de porter la cotisation mentionnée au III à un montant inférieur à celui résultant de l'application des dispositions de l'article 1647 D. »

II. - Le V de l'article 1647 B sexies du même code est ainsi rédigé :

« V. - Le montant total des dégrèvements accordés à un contribuable en application du présent article et de l'article 1647 C quinquies ne peut excéder 76 225 000 ?. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 18, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. L'article 5 du présent projet de loi porte sur l'exonération temporaire de taxe professionnelle pour les nouveaux investissements matériels, annoncée par le Président de la République lui-même au mois de janvier dernier à l'occasion de la présentation des voeux de l'Elysée aux forces vives de la nation. Nul doute que cette initiative, prise au plus haut niveau de l'Etat, a pleinement ravi une partie de ces mêmes forces vives, en l'occurrence le patronat, le MEDEF ayant fait de l'extinction progressive de la taxe professionnelle l'un de ses principaux thèmes de bataille.

De fait, une fois de plus, c'est le contribuable qui paiera en lieu et place de l'entreprise. Les ménages seront donc bien mis à contribution à la place des entreprises bénéficiant des dégrèvements. Cet état de fait augure mal de la réforme annoncée de la taxe professionnelle.

Pour nous, cette réforme, nécessaire compte tenu du fait que l'assiette de la taxe professionnelle pénalise les industries à forte main-d'oeuvre, ne saurait en aucun cas se traduire par la suppression pure et simple de celle-ci. A l'instar de la plupart des spécialistes de la fiscalité locale, nous pensons que le lien économique et fiscal entre l'entreprise et le territoire doit être préservé.

Aucune réforme ne peut avoir pour conséquence le transfert définitif aux ménages de l'impôt supporté par les entreprises. C'est pourquoi nous plaidons depuis plusieurs années pour une réforme d'ensemble de fiscalité locale, la taxe professionnelle ne pouvant être l'unique objet de notre sollicitude.

Ce dispositif sera a priori coûteux et n'offrira aucune garantie formelle et concrète en matière de préservation ou de création d'emplois. Il ne semble être qu'une prime fiscale supplémentaire pour des investissements déjà assez largement aidés puisqu'il s'agit de matériels ouvrant droit à l'application des règles d'amortissement dégressif. Le coût de ce dispositif est estimé à près de 3 milliards d'euros nets.

Dans le doute, compte tenu des incertitudes quant aux conséquences de cette mesure, nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement tendant à supprimer l'article 5.

M. le président. L'amendement n° 13, présenté par M. Badré, Mme Gourault et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1647 C quinquies du code général des impôts, remplacer la référence :

2003

par la référence :

2004

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du dégrèvement prévu à l'article 1647 C du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. L'amendement n° 13 vise à calculer le montant du dégrèvement à partir du taux de la taxe professionnelle au titre de l'année 2004, au lieu de 2003.

Je me suis expliqué assez longuement sur ce point au cours de la discussion générale. Aussi ne reviendrai-je pas sur les motivations qui sont à l'origine cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur. La commission est bien évidemment défavorable à l'amendement n° 18 visant à supprimer l'article 5, celui-ci constituant une mesure utile de politique conjoncturelle. C'est le volet « offre » du projet de loi. Nous avons abordé le volet « demande » avec les incitations à consommer davantage.

En ce qui concerne l'amendement n° 13, la commission relève que le dispositif gouvernemental prend appui sur les taux fixés en 2003 et que les collectivités locales pourront continuer à prendre des décisions pour les années 2004 et 2005, les surcroîts de taxe professionnelle en résultant étant à la charge des entreprises.

La mesure a été ainsi articulée et équilibrée, en particulier pour des raisons budgétaires, à savoir son coût pour les finances de l'Etat. Il a semblé à la commission qu'il valait mieux s'en tenir au dispositif initial prévu dans l'article 5.

C'est la raison pour laquelle, monsieur Badré, la commission vous prie de bien vouloir retirer votre amendement, après que le Gouvernement aura donné son avis bien entendu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est naturellement opposé à l'amendement de suppression n° 18.

En ce qui concerne l'amendement n° 13, monsieur Badré, dans le contexte budgétaire actuel, que vous avez rappelé lors de la discussion générale, il nous semble que le dispositif d'incitation à l'investissement doit respecter un équilibre. Il doit alléger significativement la taxe professionnelle pour les entreprises qui réalisent des investissements productifs, mais la perte budgétaire en résultant pour l'Etat doit être maîtrisée.

Il nous semble donc, comme l'a indiqué M. le rapporteur, que la référence au taux de l'année 2003 participe de cet équilibre, car c'était le dernier taux voté et reconnu lorsque M. le Président de la République a annoncé cette mesure devant les forces vives de la nation, le 6 janvier dernier.

J'ajoute que l'effet de votre amendement est d'autant plus difficile à chiffrer que le taux national moyen de taxe professionnelle ne sera connu qu'à la fin de l'année.

Pour cette raison, il nous paraît plus sage de nous en tenir à notre texte. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur Badré, même si cette question méritait d'être posée.

M. le président. Monsieur Badré, l'amendement n° 13 est-il maintenu ?

M. Denis Badré. Je n'ignore pas que la France connaît une situation budgétaire difficile. Je note par ailleurs que les taux de taxe professionnelle ont augmenté entre 2003 et 2004 et que prendre comme référence l'année 2003 au lieu de l'année 2004 revient à appauvrir les communes. De fait, les collectivités locales porteront, avec la nation, leur part du fardeau pour tenter d'améliorer la situation budgétaire du pays. C'est une manière d'appeler les communes à faire preuve d'un peu de solidarité vis-à-vis de l'Etat. D'autres appellent cela des transferts de charge !

Nécessité faisant loi, je retire donc mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 13 est retiré.

La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote sur l'amendement n° 18.

Mme Odette Terrade. Le dégrèvement prévu pour la part de cotisation de taxe professionnelle assise sur la valeur locative des équipements productifs nouveaux appelle la réforme de ce qui constitue la principale ressource fiscale des collectivités locales.

Il apparaît que la fiscalité locale pesant sur les ménages ne préoccupe guère le Gouvernement, alors qu'elle est archaïque, injuste et dénuée de tout effet redistributif.

Ainsi, à la différence de la taxe professionnelle, aucune réforme n'est prévue pour la taxe d'habitation, au motif que les dégrèvements adoptés sous la législature précédente seraient suffisants. Nous pensons que ce n'est pas le cas. Nous avons d'ailleurs encore eu l'occasion de le souligner dans le cadre de la discussion sur le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales.

Au-delà de la révision générale des bases d'imposition, il conviendrait que la taxe d'habitation soit allégée en fonction des revenus disponibles des contribuables afin de donner un caractère plus juste à la fiscalité locale directe. Ce chantier sera-t-il ouvert comme l'est celui de la réforme de la taxe professionnelle ? La question est posée.

A défaut d'une telle promesse et d'un tel engagement de la part du Gouvernement sur cette question, nous ne pouvons, mes chers collègues, que vous inviter à voter, comme nous le ferons, l'amendement n° 18 tendant à la suppression de l'article 5.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)

Art. 5
Dossier législatif : projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement
Art. additionnels avant l'art. 6

Articles additionnels après l'article 5

M. le président. L'amendement n° 52 rectifié ter, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après le premier alinéa de l'article 1647 E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application des dispositions ci-dessus, la valeur ajoutée des producteurs et distributeurs cinématographiques est, par exception, calculée déduction faite des amortissements. »

II - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Dans un monde ouvert, la question des délocalisations se situe désormais au coeur de nos débats. Cet amendement concerne les délocalisations dans le secteur de la production et de la distribution cinématographiques.

Il n'a échappé à personne que Colette était originaire de la Puisaye et non de Lituanie ! C'est pourtant en Lituanie que l'on a récemment beaucoup parlé de Colette, du fait de la délocalisation de la production cinématographique.

Cet amendement s'appuie sur une particularité du secteur du cinéma en France : la cotisation minimale de taxe professionnelle atteint pour les entreprises du cinéma un niveau excessivement élevé, sans aucun rapport avec leurs résultats, parce que, selon les règles comptables propres au secteur du cinéma, l'impôt est calculé sur la totalité de leur chiffre d'affaires, leurs charges n'étant pas prises en compte.

Cette situation a pour conséquence d'handicaper très lourdement l'industrie française du film par rapport à ses concurrents des autres pays de l'Union européenne et, plus généralement, du monde.

Cet amendement vise donc à revenir sur cette situation afin de remédier à cette difficulté et de réduire ce handicap.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur. Cet amendement est intéressant, car il vise à exclure les amortissements réalisés par les producteurs et les distributeurs cinématographiques de la valeur ajoutée prise en compte pour la détermination de leurs cotisations minimales de taxe professionnelle.

La commission souhaiterait entendre le Gouvernement à ce sujet.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. M. Badré a posé un problème réel, dont nous avons parfaitement conscience. Il a cité l'exemple du terrible tournage du téléfilm Colette. Les raisons pour lesquelles celui-ci a eu lieu en Lituanie, en dehors de la beauté de ses paysages, étaient en effet liées au coût et aux conditions que les pays de cette région peuvent offrir dans le domaine des tournages.

J'évoquais récemment cette question avec les sociétés de production que j'ai reçues au ministère du budget. Je leur ai proposé de rencontrer, avec notre accord, les membres de la commission que préside M. Fouquet afin de trouver des pistes de réponse. Le Gouvernement les appuiera auprès de la commission, tout en laissant celle-ci maître de ses travaux.

Monsieur Badré, je pense qu'une instruction fiscale, dont nous reparlerons, permettrait d'apporter une réponse au problème que vous venez d'évoquer. Si cette solution vous agrée, je vous suggère de retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission. M. Badré a posé un véritable problème : l'application d'une règle comptable validée par le Conseil national de la comptabilité pénalise l'industrie du cinéma. Cette situation est totalement inique. Les producteurs de films sont conduits à immobiliser des dépenses afin d'étaler sur plusieurs exercices les charges de production et de les rapprocher des produits de celles-ci. Il s'agit ici, me semble-t-il, de charges différées. Laisser cette situation en l'état serait profondément injuste.

Je suis frappé, monsieur le ministre, par le nombre de dispositions que les gouvernements successifs nous ont proposées pour venir en aide à l'industrie du cinéma face à cette situation totalement injuste. Peut-être une simple lettre de vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, ou de M. le ministre d'Etat, permettrait-elle de régler cette difficulté, sans attendre l'aboutissement des travaux de la commission Fouquet ? Même si ses conclusions seront prochainement rendues publiques et applicables, la formalisation de ses propositions pourrait prendre du retard. Il serait donc injuste d'attendre cette échéance et de maintenir en l'état un dispositif inique qui pénalise l'industrie du cinéma.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement va agir en ce sens.

M. le président. Monsieur Badré, l'amendement n° 52 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Denis Badré. Je remercie M. le président de la commission des finances de m'avoir apporté son aide, avec la compétence qu'on lui connaît, et d'avoir incité M. le secrétaire d'Etat à confirmer avec encore plus de force sa volonté de traiter ce problème.

Dès lors, je ne peux que retirer cet amendement, monsieur le président, mais j'insiste sur le fait que, en matière de délocalisations, une politique générale est nécessaire, même s'il faut également traiter, secteur par secteur et concrètement, les problèmes particuliers qui se posent.

Traiter le problème de l'industrie du cinéma est une manière d'envoyer un signal quant à la volonté générale d'aborder le problème des délocalisations. C'est dans cet esprit que j'ai déposé cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 52 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 46, présenté par MM. Massion, Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le I ter de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« ... Pour l'application du plafonnement à la valeur ajoutée à compter des impositions établies au titre de 2004, le paragraphe I ter ne s'applique pas. »

II. Les pertes de recettes pour les collectivités locales sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.

III. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. A partir de 1997, dans le cadre du plafonnement de la taxe professionnelle se calculant en fonction de la valeur ajoutée, les loyers ont été réintroduits pour le calcul de cette dernière, qui a de ce fait été gonflée artificiellement.

C'est ainsi que certaines entreprises officiellement plafonnées à 3,5 % supportent définitivement une taxe professionnelle supérieure à ce plafond, pouvant atteindre 6 %, 7 %, voire 8 % de la valeur ajoutée.

Pour remédier à cette situation, il est proposé de supprimer tout recours à une cotisation de référence et de plafonner la cotisation effectivement demandée à 3,5 %, 3,8 % et 4 % de la valeur ajoutée, comme prévu à l'article 1647 B sexies du code général des impôts.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur. Il n'est pas favorable, et cela pour trois raisons.

D'abord, la charge budgétaire serait supérieure à un milliard d'euros par an.

Ensuite, adopter cet amendement reviendrait à prendre une position qui préjugerait de la solution qui sera retenue en matière de réforme de la taxe professionnelle.

Enfin et surtout, cela reviendrait à rétablir un système dont le Conseil des impôts avait souligné, dans son rapport de 1997, les effets pervers.

A propos du plafonnement intégral de la taxe professionnelle, le Conseil des impôts évoquait une déresponsabilisation collective, car les entreprises étaient largement insensibilisées à l'égard de la progression d'un impôt répercuté sur le territoire national et, par voie de conséquence, les collectivités n'étaient pas incitées à modérer leur pression fiscale.

L'intention de notre collègue n'étant certainement pas d'inciter à une fiscalité débridée sur les entreprises, je pense qu'il serait préférable que cet amendement soit retiré, faute de quoi la commission devrait réitérer son avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels après l'art. 5
Dossier législatif : projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement
Art. 6

Articles additionnels avant l'article 6

M. le président. L'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Au deuxième alinéa (1°) du 2 de l'article 92 du code général des impôts, les mots : « à titre habituel par les particuliers » sont remplacés par les mots : « dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations ».

II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Cet amendement tend à reprendre en termes voisins une disposition que le Sénat avait adoptée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2004.

Son objet est d'apporter de la sécurité juridique aux détenteurs de portefeuilles de valeurs mobilières qui interviennent souvent sur ceux-ci et de distinguer clairement les interventions des professionnels et celles des particuliers.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement et lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 7 rectifié bis.

La parole est à Mme Evelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Evelyne Didier. Que de sollicitude encore, avec cet amendement, envers tous ceux qui sont confrontés à cette douloureuse situation : comment interpréter et traiter fiscalement les revenus qu'ils tirent de leurs placements financiers et de leur épargne ?

Dans les faits, ce qui nous est proposé avec le présent amendement, c'est de résoudre cette situation en requalifiant clairement au seul titre des revenus de capitaux mobiliers les plus-values de cession opérées sur instruments financiers dès lors qu'elles dépassent le seuil de 15 000 euros annuels par foyer fiscal.

A la lecture du rapport, vous nous permettrez tout de même d'avoir quelques hésitations.

Quatre motifs essentiels sont invoqués à l'appui de cet amendement.

De malheureux épargnants se verraient en quelque sorte rattrapés par l'administration fiscale parce qu'ils auraient le mauvais goût d'être lecteurs de la presse financière grand public, de passer par les services de courtiers agissant par la voie électronique, de tirer parti de la généralisation de certains produits jusqu'ici réservés aux seuls professionnels de la Bourse et, enfin, d'activer la gestion de leur épargne.

Le problème serait donc de savoir où commence, dans ce cadre, ce qui procède d'une utilisation judicieuse de son épargne et ce qui peut finir par devenir une activité au sens strict, de savoir par conséquent où la spéculation, passant du placement plus ou moins efficace de l'épargne, devient en réalité une activité quasi professionnelle qui, à défaut d'être la seule, constituera une annexe significative.

En fait, il est sûr que l'éventuelle application du présent amendement conduirait fatalement à la réduction des recettes imposables au titre de l'impôt sur le revenu.

Et puis, parce qu'il faut bien appeler les choses par leur nom, que d'attention pour des ménages qui peuvent dans l'année réaliser plus de 15 000 euros de plus-values de cessions de valeurs mobilières !

Comme ce n'est pas tout à fait le cas du commun des contribuables de l'impôt sur le revenu et que d'autres mesures du texte sont déjà fortement marquées par cette sollicitude en direction de la rente, nous nous opposons sans la moindre hésitation à ce pur amendement d'opportunité présenté par le rapporteur, à qui nous proposons de retirer son amendement. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n °7 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 6.

L'amendement n° 47, présenté par MM. Massion, Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé "brent date" varie de plus de 10 %, dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus au 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 11 bis, le gazole mentionné à l'indice 22 et le fioul domestique mentionné à l'indice 20 sont corrigés d'un montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16,388 %. Cette correction est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe et à la hausse dans le cas contraire.

« Cette modification est effectuée le 1er juillet 2004 pour la période du 1er juillet au 31 août 2004 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole "brent daté", constatée sur la période du 1er au 31 mai 2004, est supérieure de 10 % au cours moyen du mois de mai 2003. Elle est effectuée pour les périodes ultérieures, lorsque la variation cumulée constatée au cours des bimestres suivants est supérieure de 10 % à la moyenne des prix du "brent daté" qui a entraîné la modification précédente.

« Ces modifications s'appliquent à compter du 21 du premier mois du bimestre suivant celui au titre duquel une variation de 10 % du cours du "brent daté" a été constatée.

« Les cours moyens du pétrole "brent daté" et les prix moyens hors taxe des supercarburants, du gazole et du fioul domestique sont calculés, pour chacune des périodes mentionnées au présent d, par le directeur chargé des carburants.

« Les modifications prévues au premier alinéa ne peuvent pas avoir pour effet de porter les tarifs à un niveau supérieur à celui fixé au tableau B du 1. Ces modifications ne sont plus appliquées lorsque le cours moyen bimestriel du " brent daté" est redevenu inférieur à la moyenne constatée au titre du mois de mai 2003.

« Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation résultant des alinéas précédents.

« Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions. »

II. La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Le Gouvernement avait, le 18 mars 2003, assuré qu'un dispositif similaire à la TIPP flottante serait mis en place si le prix du pétrole s'élevait excessivement.

Depuis, le prix du pétrole a battu des records historiques, provoquant une forte augmentation des prix des carburants, préjudiciable au pouvoir d'achat des consommateurs.

La dernière réunion du G7 a d'ailleurs été quasi exclusivement consacrée au prix du pétrole, ce qui prouve qu'il est unanimement considéré comme excessif.

Dès lors, tout justifie la réactivation de la TIPP flottante, d'autant qu'une telle réactivation est totalement compatible avec la réglementation européenne, contrairement à ce qu'a déclaré, devant la représentation nationale, le Gouvernement.

Celui-ci a, en effet, affirmé que la TIPP flottante lui avait valu d'être condamné par l'Union européenne, ce qui nous paraît inexact.

Si le gouvernement de M. Raffarin a effectivement été condamné, c'est par le Conseil d'Etat, et pour avoir illégalement supprimé la TIPP flottante en 2002 !

Il convient donc que le gouvernement « Raffarin III » tienne la promesse du gouvernement « Raffarin II » et réactive la TIPP flottante.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur. Le dispositif dont il est question est d'une extrême complexité.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. C'est le moins que l'on puisse dire !

M. Philippe Marini, rapporteur. A ce stade, je suis en mesure de dire que le prix à la pompe est aujourd'hui nettement inférieur à ce qu'il était en 2000, quand la TIPP flottante a été mise en place : le baril était à l'époque à plus de 38 euros alors que son prix était plus bas de 10 euros à la fin du mois de juin 2004.

Par ailleurs, il me semble que la mesure proposée serait très onéreuse pour les finances publiques, qui ne peuvent se le permettre.

Il faut donc se résigner à émettre un avis défavorable.

M. Marc Massion. Est-ce vraiment de la résignation, monsieur le rapporteur ?

M. Philippe Marini, rapporteur. Non, c'est une conviction !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. C'est en effet une conviction.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises, en particulier à M. Migaud, c'est une invention digne du professeur Tournesol. Mais, comme il est un amateur de Tintin, c'était plutôt un hommage à son imagination !

Premièrement, ce dispositif est compliqué.

Deuxièmement, monsieur Massion, il est vrai que nous n'avons pas été condamnés formellement. Lorsque le gouvernement de M. Jospin l'a mis en place - je siégeais à l'Assemblée nationale et je me souviens de nos débats -, ce dispositif a été fortement contesté par nos voisins européens, en particulier par les Allemands, parce qu'il posait problème en termes de concurrence.

Enfin, monsieur Massion, si, comme M. Migaud et vos collègues socialistes, à l'Assemblée nationale ou ici même, nous demandaient à cor et à cri de le faire au mois de mai, nous avions mis en place ce dispositif, nous serions malins aujourd'hui alors que nous sommes revenus à des cours quasi normaux du prix du pétrole !

Pour toutes ces raisons, le retour à cette TIPP flottante que personne n'a jamais comprise, et dont personne n'a encore démontré l'intérêt pour nos concitoyens et pour les finances de l'Etat, me paraît totalement exclu.

Je vous le dis très courtoisement, mais aussi très fermement, monsieur Massion, je suis donc tout à fait défavorable à votre proposition.

M. Marc Massion. Je l'avais compris !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels avant l'art. 6
Dossier législatif : projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement
Art. 7

Article 6

Après l'article 238 terdecies du code général des impôts, il est inséré un article 238 quaterdecies ainsi rédigé :

« Art. 238 quaterdecies. - I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale sont exonérées lorsque les conditions suivantes sont simultanément satisfaites :

« 1° Le cédant est soit :

« a. Une entreprise dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu ;

« b. Un organisme sans but lucratif ;

« c. Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale ou l'un de leurs établissements publics ;

« d. Une société dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par des sociétés dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ;

« 2° La cession porte sur une branche complète d'activité ;

« 3° La valeur des éléments de cette branche complète d'activité servant d'assiette aux droits d'enregistrement exigibles en application des articles 719, 720 ou 724 n'excède pas 300 000 ?.

« II. - Par dérogation aux dispositions du I, les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, compris, le cas échéant, dans la branche complète d'activité cédée, demeurent imposables dans les conditions de droit commun.

« III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux cessions intervenues entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005. »

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 19, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. L'article 6 tend à exonérer de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés les plus-values réalisées à l'occasion d'une cession de fonds de commerce.

Même si cette disposition est conditionnée, au sens où elle vise expressément les mutations de fonds de faible valeur, elle présente plusieurs caractéristiques discutables.

Je dirai quelques mots à l'appui de cette démarche de notre groupe.

Comment ne pas voir dans cet article 6 comme un écho de l'article 1er sur les donations en espèces aux jeunes fils de bonne famille, de l'article 3 sur le dénouement anticipé des plans d'épargne salariale, exception faite des plans d'épargne retraite Fillon, ou encore des articles 9 à 11 portant sur le devenir des infrastructures commerciales à la suite de l'accord interprofessionnel sur les prix ?

Le commerce de proximité est sujet, depuis quelques années, à des tensions contraires, et le nombre des commerces en activité ne cesse in fine de se réduire ; les commerces sont d'ailleurs de plus en plus intégrés dans des circuits de distribution d'une nature nouvelle.

La mesure que vous proposez est en réalité l'un des plus superbes faux nez que l'on puisse offrir aujourd'hui aux prédateurs divers qui sévissent en matière commerciale.

Rien de plus simple en effet que de contourner la règle de la détention majoritaire de capital par des personnes physiques en dotant certaines de ces personnes d'un montant plus ou moins élevé de liquidités plus ou moins mobilisables.

La vérité est qu'à la crise du commerce de centre ville et du commerce rural vous n'opposez qu'un nouvel outil d'optimisation fiscale au bénéfice des experts en montage juridique.

Encore une fois, les deniers publics feront les frais de cet avantage accordé à des investisseurs parfois peu regardants sur le devenir réel de leur entreprise.

Nous ne pouvons donc que vous inviter à adopter cet amendement de suppression de l'article 6.

M. le président. L'amendement n° 61 rectifié, présenté par MM. César, de Raincourt, Gaillard et du Luart, est ainsi libellé :

I. Dans premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, après le mot :

artisanale

insérer le mot :

, agricole

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'extension au secteur agricole de l'exonération temporaire de plus-values professionnelles sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Roland du Luart.

M. Roland du Luart. L'article 6 crée une exonération temporaire de plus-values professionnelles en cas de transmission d'une branche complète d'activité d'une entreprise exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Contrairement à l'exposé des motifs du projet de loi, ce texte ne vise pas les seules cessions de fonds de commerce, clientèles de profession libérale et offices ministériels, mais toutes cessions de branches complètes d'activité de ces professions dont la valeur taxable au regard des droits d'enregistrement n'excède pas 300 000 euros.

Aussi, cet amendement vise-t-il à étendre cette exonération temporaire au secteur agricole, seul secteur exclu du dispositif.

M. le président. L'amendement n° 26, présenté par M. Baudot, est ainsi libellé :

Compléter le a du 1° du I du texte proposé par cet article pour l'article 238 quaterdecies du code général des impôts par les mots :

ainsi que les membres des sociétés d'exercice professionnel soumis à l'impôt sur le revenu ;

Cet amendement n'est pas défendu.

L'amendement n° 68, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le 2° du I du texte proposé par cet article pour l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, après les mots :

La cession

insérer les mots :

est à titre onéreux et

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission.

M. Philippe Marini, rapporteur. L'amendement n° 68 est un amendement de précision : nous pensons qu'il est conforme aux intentions des auteurs de l'article 6 de réserver le bénéfice des dispositions de cet article aux cessions à titre onéreux.

Sur l'amendement n° 19, la commission émet un avis tout à fait défavorable puisqu'il s'agit d'un amendement de suppression de l'article 6, qui met en oeuvre des préconisations formulées de longue date par le Sénat, en particulier par la commission des finances, pour réduire l'imposition des plus-values sur les fonds de commerce afin de faciliter la transmission d'entreprise.

Nous nous interrogeons sur le bien-fondé de l'amendement n° 61 rectifié, car le secteur agricole bénéficie d'un régime fiscal qui est, à juste titre, assez spécifique. Il profite, en particulier, du régime favorable d'imposition des plus-values professionnelles des contribuables à l'impôt sur le revenu. Ce régime prévoit notamment un taux réduit de 16 %, auquel s'ajoutent 10,2 % d'impositions additionnelles pour les plus-values nettes à long terme. De plus, les entreprises agricoles bénéficient du régime applicable aux petites entreprises institué par l'article 151 septies II du code général des impôts, le champ d'application de cet article ayant été étendu par la récente loi pour l'initiative économique du 1er août 2003.

Il semble donc à la commission que l'application du dispositif de l'article 6 au secteur de l'agriculture ne serait pas fondée. C'est pourquoi nous souhaitons que cet amendement soit retiré.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Je suis naturellement défavorable à l'amendement de suppression n° 19.

Le Gouvernement, qui est très attaché à la ruralité, partage les préoccupations exprimées par M. du Luart, mais il n'est pas favorable à l'amendement n° 61 rectifié pour les raisons que vient d'évoquer M. le rapporteur.

D'abord, le dispositif que nous proposons et qui a été élaboré par Nicolas Sarkozy s'adresse au petit commerce de proximité en centre-ville et il a donc un objet précis.

Ensuite, l'exonération ne s'applique pas aux biens immeubles, qui constituent souvent l'essentiel de l'actif des entreprises agricoles ; elle n'aurait donc dans ce secteur qu'une portée limitée. Je rappelle que la loi de finances rectificative pour 2003 a aménagé le régime prévu à l'article 41 du même code en cas de transmission à titre gratuit des entreprises individuelles. Ce dispositif, ainsi que celui sur la transmission des exploitations agricoles, répond mieux aux préoccupations du secteur agricole que votre amendement.

Je vous demande donc, monsieur du Luart, tout en respectant l'esprit qui vous anime et le geste fort qu'il faut faire en direction de la ruralité, de bien vouloir retirer votre amendement.

Quant à l'amendement n° 68, il s'agit d'un amendement de précision auquel le Gouvernement est tout à fait favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 61 rectifié est-il maintenu, monsieur du Luart ?

M. Roland du Luart. Je ne suis pas insensible aux arguments convaincants exposés par M. le rapporteur et par M. le secrétaire d'Etat et je retire mon amendement.

Nous tenions à attirer l'attention du Gouvernement sur les problèmes de la ruralité.

M. le président. L'amendement n° 61 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 68.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Art. 6
Dossier législatif : projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement
Art. additionnels après l'art. 7

Article 7

Après l'article 724 du code général des impôts, il est inséré un article 724 bis ainsi rédigé :

« Art. 724 bis. - Pour les mutations mentionnées à l'article 238 quaterdecies, et réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005, le droit dû en application du tarif prévu à l'article 719 est réduit à 0 %, à condition que l'acquéreur s'engage lors de l'acquisition à maintenir la même activité pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de cette acquisition.

« En cas de non-respect de l'engagement prévu au premier alinéa, l'acquéreur est tenu d'acquitter, à première réquisition, le complément d'imposition dont il a été dispensé. »

M. le président. L'amendement n° 20, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. De même que pour l'article 6, au motif de favoriser le maintien des activités de proximité, l'article 7 exonère de droits de mutation les cessions de fonds de commerce.

On aura donc frappé deux fois, d'abord, en exonérant les plus-values, puis en supprimant temporairement la suppression des droits de mutation.

Les mêmes observations que celles que nous avons faites sur l'article 6 ont toute leur valeur pour cet article 7 et pour l'amendement n° 20.

C'est donc en vertu des mêmes motifs que nous vous proposons la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur. La commission est surprise de cette opposition de principe à tous les articles du projet de loi. Car il s'agit bien d'inciter au maintien et au développement de commerces modestes dans des lieux modestes, afin que les clients de ces commerces bénéficient des services auxquels ils peuvent s'attendre.

Nous regrettons donc cette opposition de principe et nous émettons un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)

Art. 7
Dossier législatif : projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement
Art. 8

Articles additionnels après l'article 7

M. le président. L'amendement n° 12 rectifié bis, présenté par MM. Mercier,  C. Gaudin,  du Luart et Bécot, Mme Gourault, M. Badré, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 2 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique est ainsi rédigé:

« Art.2 - Les comités professionnels de développement économique exercent une mission de service public qui a pour objet de concourir à la préservation de l'emploi et à l'équilibre de la balance des paiements en organisant l'évolution des structures de création, de production et de commercialisation pour assurer leur compétitivité, en contribuant au financement d'actions d'intérêt général manifeste n'entravant pas la concurrence et facilitant cette évolution, en aidant au développement des jeunes entreprises innovantes, en accroissant la productivité par une meilleure diffusion de l'innovation et des nouvelles technologies, en améliorant l'adaptation aux besoins du marché et aux normes environnementales, en soutenant les actions de promotion, en accompagnant les efforts des entreprises à l'international, en encourageant la formation et la préservation des savoir-faire et du patrimoine, en procédant à toutes études concernant les domaines d'activité intéressés, en diffusant les résultats et en favorisant toutes les initiatives présentant un intérêt évident pour l'ensemble de la profession ».

II - L'article 4 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les organismes ou entreprises de toute nature exerçant une activité d'ordre économique et bénéficiant du concours financier d'un comité professionnel de développement économique, notamment sous forme de participation en capital, de subvention, de prêt, d'avance ou de garantie, peuvent être assujettis au même contrôle par décret ».

III - L'article 5 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art 5 - Les ressources des comités professionnels de développement économique comprennent notamment :

« - le produit des impositions de toute nature qui leur sont affectées :

« - des contributions consenties par les entreprises intéressées ;

« - des rémunérations pour services rendus ;

« - les revenus des biens et valeurs leur appartenant ;

« - les subventions ;

« - les dons et legs ».

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Cet amendement tend à adapter la loi de juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique afin que, dans leur mission d'intérêt général, ils contribuent à assurer et à développer l'activité et la compétitivité des secteurs de biens de consommation concernés par l'affectation d'une imposition de toute nature. Il s'agit, en particulier, de donner aux comités professionnels de développement économique des moyens pour assurer la relance du marché et la pérennisation des efforts entrepris en faveur de l'investissement et de la recherche.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur. La commission avait déjà soutenu lors de la discussion de la loi de finances pour 2004 un amendement semblable proposé par notre collègue Michel Bécot.

Le groupe de l'Union centriste et plusieurs membres du groupe de l'UMP soutiennent à nouveau cette reconnaissance du caractère de service public des missions exercées par les comités professionnels de développement économique.

Cet amendement nous semble justifié et permettra une économie budgétaire qui serait supérieure à une vingtaine de millions d'euros.

Il paraît donc aller dans le bon sens, à la fois pour sécuriser les animateurs de ces structures tout à fait estimables qui travaillent au service d'un certain nombre de professions et pour réaliser une économie, ce qui, à l'heure actuelle, n'est jamais négligeable.

L'avis de la commission est donc favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement accueille cet amendement avec enthousiasme.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.

L'amendement n° 58, présenté par M. Karoutchi, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l'article 1595 bis, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. .... - Les mutations mentionnées à l'article 724 bis sont exonérées de la taxe prévue aux 3° et 4° de l'article 1595 bis. » ;

2° Après l'article 1635 sexies, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. .... - Chaque collectivité territoriale peut, sur délibération, exonérer des taxes prévues aux 3° et 4° des articles 1584 et 1595 les mutations mentionnées à l'article 724 bis réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005.

« La délibération est notifiée aux services fiscaux du département, par l'intermédiaire des services préfectoraux, avant le 30 septembre 2004. ».

II. - Par dérogation aux dispositions des articles 635 et 638 du code général des impôts, les mutations qui satisfont les conditions prévues à l'article 724 bis du même code, réalisées entre le 16 juin 2004 et le 30 septembre 2004, doivent être enregistrées ou déclarées avant le 3 novembre 2004.

III. - Les pertes de recettes pour les fonds de péréquation départementaux mentionnés à l'article 1595 bis du code général des impôts résultant de l'application du 1° du I sont compensées par une majoration à due concurrence du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale. Cette compensation est calculée selon le barème de taux de taxe additionnelle applicable à l'entrée en vigueur de cette loi.

IV. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du III ci-dessus est compensée par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Cet amendement vise à compléter l'action du Gouvernement. En effet, le Gouvernement, et Nicolas Sarkozy nous le rappelait tout à l'heure, est très sensible à désertification de nos centres-villes, où le petit commerce de proximité, le commerce de bouche, tend à disparaître au profit des bureaux et des agences immobilières, en Ile de France comme ailleurs.

Le Gouvernement a donc décidé, fort légitimement, d'exonérer, en cas de mutation ou d'acquisition, ces transactions. Elles restent toutefois passibles de la taxe additionnelle perçue au profit de la commune et du département.

Cet amendement tend donc à accorder aux collectivités volontaires la faculté de délibérer sur l' exonération de ces taxes.

C'est une action qui, je le reconnais, constitue une légère perte de ressources pour la commune ou pour le département s'ils décident d'agir en ce sens, mais qui peut être aussi un moyen de revitaliser un centre-ville et d'éviter que ne disparaisse la vie liée au commerce de proximité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur. La préoccupation exprimée, qui est bien entendu tout à fait légitime, nous semble, en première analyse, s'opposer à la position constante de la commission des finances en la matière.

En effet, il convient, selon nous, qu'une décision des conseils élus des collectivités bénéficiaires soit à l'origine d'une mesure visant à atténuer une imposition locale.

C'est bien ce que nous dit M. Karoutchi et ce qui est prévu en matière de taxes additionnelles aux droits de mutation qui viennent alimenter les budgets locaux.

Si l'amendement prévoit une compensation automatique par l'Etat, nous nous trouvons en contradiction avec les principes que nous avons constamment appliqués à un grand nombre d'amendements.

En d'autres termes, s'il s'agissait purement et simplement pour les collectivités bénéficiaires de décider par délibération de se priver d'une ressource et d'assumer cette décision, la commission ne formulerait aucune objection.

Peut-être est-il possible d'améliorer ou de rectifier cet amendement. Pour ma part, j'émettrai un avis favorable s'il n'y avait pas de compensation par l'Etat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est très intéressé par l'amendement n° 58, car l'état d'esprit de cette mesure, telle que l'a présentée tout à l'heure Nicolas Sarkozy, est bien de lutter contre un changement de la nature commerciale de nos centres-villes, phénomène que M. Karoutchi connaît bien en Ile-de-France, mais que l'on observe sur l'ensemble de notre territoire, en milieu urbain, en milieu semi-urbain ou même en milieu rural.

Il me paraît salutaire, monsieur le rapporteur, que vous ayez rappelé le principe qui est le vôtre, mais ce geste supplémentaire de la collectivité, qui va profiter pleinement de cet équipement en termes de qualité de vie pour ses habitants, me semble utile et plutôt sain.

La compensation évoquée par M. le rapporteur n'intervient que pour les communes de moins de 5 000 habitants, c'est-à-dire pour les communes les moins favorisées. C'est un effort de solidarité nationale.

Quant aux communes de plus de 5 000 habitants elles assumeront intégralement la charge, elles en ont les moyens, c'est une responsabilité politique qui dépendra de l'organe délibérant.

La mesure présentée par M. Karoutchi s'articule bien avec celle qui est proposée par le Gouvernement. Je souhaiterais donc que M. le rapporteur, après avoir entendu ces arguments, penche pour l'amendement n° 58, auquel je suis favorable.

Par ailleurs, je lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 58 rectifié.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission. Je souhaite demander au Gouvernement et à Roger Karoutchi une précision.

Pour les communes de moins de 5 000 habitants, qui, dans les Hauts-de-Seine, ne doivent pas être très nombreuses,...

M. Roger Karoutchi. Il n'y en a qu'une !

M. Jean Arthuis, président de la commission. ...il s'agit d'un droit d'enregistrement qui est mis en recouvrement par le conseil général et qui alimente un fonds de péréquation. Dans ces conditions, j'imagine que tous les départements vont prendre cette option puisque, finalement, cela ne leur coûte rien et qu'ils vont maintenir en l'état le fonds de péréquation.

Si les départements délibèrent, ils priveront des communes qui n'auront pas l'occasion de s'exprimer. Ces communes ne votent pas, c'est le conseil général qui perçoit cette recette. Elle alimente un fonds de péréquation et, chaque année, le conseil général délibère sur les critères de répartition.

Quelles sont les communes les moins favorisées ? C'est un vrai sujet. Peut-être pourrions-nous voter en l'état cet amendement en nous réservant la possibilité, d'ici à la commission mixte paritaire, d'expertiser ce dispositif. Monsieur le secrétaire d'Etat, nous appliquons avec constance la doctrine de la commission des finances qui vise à préserver les finances de l'Etat et à responsabiliser les élus des collectivités territoriales.

M. Philippe Marini, rapporteur. Donc, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat ?

M. Jean Arthuis, président de la commission. Oui, sous réserve de pouvoir procéder à cette expertise. Nous laissons la navette se poursuivre, mais nous nous réservons la possibilité de modifier notre avis en fonction des éléments dont nous aurons connaissance d'ici à la commission mixte paritaire.

M. le président. Ce n'est donc pas celui qui décide qui paie ?

M. Philippe Marini, rapporteur. C'est là notre sujet d'insatisfaction !

M. le président. L'adoption de cet amendement impliquera donc que des études complémentaires soient menées.

Je mets aux voix l'amendement n° 58 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.

Art. additionnels après l'art. 7
Dossier législatif : projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement
Art. additionnel après l'art. 8

Article 8

L'article L. 524-7 du code du patrimoine est ainsi rédigé :

« Art. L. 524-7. - Le montant de la redevance d'archéologie préventive est calculé selon les modalités suivantes :

« 1. Lorsqu'elle est perçue sur les travaux soumis à autorisation ou déclaration préalable en application du code de l'urbanisme, l'assiette de la redevance est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier comprenant les terrains nécessaires à la construction, à la reconstruction ou à l'agrandissement et les bâtiments dont l'édification doit faire l'objet de l'autorisation de construire. Cette valeur est déterminée forfaitairement en appliquant à la surface de plancher développée hors oeuvre une valeur au mètre carré variable selon la catégorie d'immeubles. Cette valeur est déterminée conformément aux dispositions de l'article 1585 D du code général des impôts. Les constructions qui sont destinées à être affectées à un service public ou d'utilité publique sont assimilées, pour le calcul de l'assiette de la redevance, aux constructions visées au 4° du même article.

« Le tarif de la redevance est de 0,3 % de la valeur de l'ensemble immobilier déterminée conformément à l'article 1685 D du même code.

« 2. Lorsqu'elle est perçue sur des travaux visés à l'article L. 524-2 autres que ceux qui sont soumis à autorisation ou déclaration préalable en application du code de l'urbanisme, son montant est égal à 0,32 ? par mètre carré. Ce montant est indexé sur l'indice du coût de la construction.

« La surface prise en compte est selon le cas :

« 1° La surface incluse dans les périmètres composant la zone pour les zones d'aménagement concerté ;

« 2° La surface au sol des installations autorisées pour les aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme et soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;

« 3° La surface au sol des aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme et non soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, sur la base du dossier transmis pour prescription de diagnostic éventuelle en application des articles L. 522-1 et suivants du présent code ;

« 4° La surface de la zone sur laquelle porte la demande de réalisation du diagnostic prévue au dernier alinéa de l'article L. 524-4. »

La parole est à M. Yann Gaillard, sur l'article.

M. Yann Gaillard. Je veux simplement, à cette heure tardive, indiquer brièvement au Sénat que la commission des finances de notre assemblée a décidé d'engager une étude sur l'archéologie préventive, avec le concours de la Cour des comptes, comme le prévoit l'article 58-1 de la loi organique relative aux lois de finances.

Cette étude, qui a été confiée au rapporteur spécial que je suis, se divisera en quatre parties.

La première concernera la réflexion sur la redevance.

La deuxième traitera des rapports entre les différents pouvoirs publics chargés de cette question. Elle inclura notamment une réflexion sur l'activité des directions régionales des affaires culturelles, les DRAC.

La troisième, qui est très importante, portera sur la politique scientifique et, à cet égard, nous aurons besoin du concours de la commission des affaires culturelles. Ainsi, se poseront notamment le problème de l'établissement d'une carte archéologique et celui de la publication des résultats scientifiques des fouilles, car il ne suffit pas de faire des fouilles, encore faut-il que ces activités soient connues.

Enfin, la quatrième partie concernera le personnel de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, l'INRAP, notamment le sort qui sera réservé aux jeunes archéologues : à quel moment pourront-ils passer d'un contrat à durée déterminée à un contrat à durée indéterminée, etc. ?

Sur la question de la redevance, le concours du magistrat de la Cour des comptes qui m'a été adjoint, M. Sabbe, va m'être extrêmement utile. En effet, en étudiant ce problème, nous nous sommes très rapidement aperçus que le système ne fonctionnait pas et que la cause principale des difficultés résidait dans l'assiette calculée sur l'unité foncière et voulue, comme nous l'a très bien expliqué M. Legendre, pour des raisons de mutualisation mais qui aboutissait à des cas aberrants.

Le ministère de la culture avait souhaité confier une étude à un organisme privé, le bureau d'études n'ayant d'ailleurs pas encore été choisi ; un cahier des charges était également en préparation. Cette étude avait pour objet d'analyser les différentes hypothèses et les résultats des modes d'assiettes qui pourraient être envisagés depuis l'unité foncière jusqu'à la surface hors oeuvre nette.

Or tout cela a été bousculé par un amendement de l'Assemblée nationale, inspiré par sa commission des finances, qui, sur la partie du dossier relative aux travaux dépendant du code des marchés publics, vise à supprimer l'unité foncière et à fonder l'assiette sur la surface hors oeuvre nette, non sans oublier d'ailleurs un certain nombre de problèmes, tels que ceux qui sont liés aux parkings, aux zones d'aménagement concerté, etc.

La commission des finances du Sénat avait donc décidé de parfaire, en quelque sorte, le projet de l'Assemblée nationale en passant de la surface hors oeuvre nette à la surface hors oeuvre brute, ce qui pose toutefois certains problèmes de ressources.

Le système n'est pas absolument au point et le bruit court que le Gouvernement aurait envisagé, lors de différentes réunions interministérielles, un certain nombre d'amendements qui permettraient d'aboutir à une solution beaucoup plus fine et, espérons-le, définitive parce que c'est tout de même la troisième fois que l'on discute de cette question.

Je suis, pour ma part, assez choqué que nous abordions la discussion de l'article 8 sans avoir été informés des intentions réelles du Gouvernement, sans connaître, sinon par ouï-dire, le texte de ses amendements, qui, paraît-il, ne seraient proposés qu'au stade de la commission mixte paritaire.

Nous allons débattre de cet article et sans doute adopter l'amendement de la commission des finances sans savoir si ce dernier permettra de régler le problème, si nous parviendrons à une solution définitive en CMP et sur quelle base nous discuterons. Cette incertitude, je l'avoue, me trouble.

M. le président. La parole est à M. Yves Dauge.

M. Yves Dauge. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, sur cette question de l'archéologie qui est une nouvelle fois examinée ce soir, je suis d'accord avec mon collègue Yann Gaillard : il est bien dommage que l'on ne prenne pas le temps d'approfondir les études, les simulations, ni d'envisager les conséquences financières des décisions que l'on est susceptible de prendre avant de délibérer.

Ce sujet, dont nous débattons pour la troisième fois et ce ne sera pas la dernière, soyez-en bien certains,...

M. Philippe Marini, rapporteur. Prenons un abonnement !

M. Yves Dauge. ... n'est pas simple : raison de plus pour prendre le temps d'élaborer une solution qui tienne la route.

En fait, trois sujets posent problème.

Si nous évoquons ce soir l'assiette, n'oublions pas le mode de perception, qui est inefficace. On n'a pas perçu les sommes que l'on était en droit d'attendre, notamment du fait de l'intervention des directions régionales des affaires culturelles, les DRAC, qui n'ont ni l'expérience ni les compétences requises pour percevoir les taxes. Ce n'est pas une critique envers les DRAC, que j'apprécie beaucoup par ailleurs, mais il vaut mieux laisser ce rôle aux gens dont c'est le métier. On a donc fait là une erreur, qu'il serait nécessaire de corriger.

Le deuxième point qui soulève de nombreuses difficultés et qui ne sera pas non plus abordé ce soir est la fameuse mise en concurrence, dispositif qui marche très mal.

A cet égard, je suis tout à fait d'accord avec M. Legendre. Nous avions ensemble réfléchi à un dispositif : un partage pourrait être envisagé entre l'INRAP et les collectivités locales dotées des services compétents, qu'il s'agisse des grandes communautés de communes ou des départements, qui commencent à s' intéresser à cette question, ce qui est positif.

Mais, paradoxalement, en l'état actuel des textes, ces collectivités ne peuvent pas répondre aux appels d'offres parce que ce sont des administrations qui n'ont pas la possibilité de concourir. Il faudrait donc qu'elles puissent le faire.

Le privé, quant à lui, étant inexistant, on est sûr de mettre en place un système qui ne peut pas fonctionner.

Le sujet est donc extrêmement préoccupant et justifie que l'on prenne le plus rapidement possible des mesures pour débloquer cette situation absolument surréaliste. Je suis très favorable à ce que l'INRAP puisse partager le « marché » avec les collectivités territoriales.

C'est un point positif, qu'il faut défendre. Je regrette qu'il ne soit pas abordé ce soir. C'est une question gravissime, qu'il faut traiter, car vous savez très bien, monsieur le secrétaire d'Etat, que les maîtres d'ouvrage que sont les communes, notamment les plus petites d'entre elles, sont hors d'état de lancer des appels d'offres. Il faut que l'INRAP les aide à élaborer les cahiers des charges. Mais, de toute façon, l'on sait d'ores et déjà qu'il n'y a pas de candidat pour y répondre. Les collectivités ne comprennent pas.

Le dernier point que j'évoquerai concerne précisément l'assiette. Le dispositif reste très favorable à l'urbain, nous sommes un certain nombre à l'avoir dit. En effet, on est exonéré de la redevance d'archéologie préventive lorsqu'on envisage une opération sur plus de 3 000 mètres carrés. Or l'on ne construit pas tous les jours sur de telles surfaces en ville. Dans les communes rurales, d'autres problèmes se posent que nous avons tous en tête. Donc, ce seuil de 3 000 mètres carrés n'est pas bon.

J'ai donc déposé un amendement visant à supprimer ces seuils. Je suis prêt à discuter pour trouver des seuils plus bas. Je sais que M. Marini a proposé dans son amendement de revenir à 1 000 mètres carrés, ce qui est déjà un beau progrès. Mais 3 000 mètres carrés, ce n'est pas possible.

Le texte de l'Assemblée nationale, qui est celui qui nous est soumis ce soir, fait référence à l'application de la taxe locale d'équipement, la TLE.

Ce système était séduisant, car il pouvait avoir un effet de mutualisation, mais on en voit bien les limites. On sait qu'il frappe la construction de plein fouet, ce qui n'est pas l'idéal.

De plus, la taxe locale d'équipement ne touche qu'une partie des territoires susceptibles d'être soumis aux fouilles, notamment les grands ouvrages.

Nous mettrions donc en place un double système, très complexe, alors que nous cherchons la simplicité et l'efficacité.

Si l'on ajoute que les deux tiers des communes ne sont pas soumises à la TLE, on voit bien, là encore, les limites immédiates de ce dispositif a priori intéressant.

L'amendement proposé s'approche au plus près de la véritable assiette, celle des travaux. Or en réduisant l'assiette, on diminue aussi le produit. Se pose alors le problème de la compensation de cette perte pour que l'INRAP puisse continuer à vivre ? Or, comme l'a rappelé M. Legendre, nous voulions que ce dispositif, si possible simple, permette d'assurer le fonctionnement de L'INRAP.

M. Jean Arthuis, président de la commission. C'est un rêve !

M. Yves Dauge. Les quelques simulations que j'ai pu obtenir auprès de personnes connaissant le sujet montrent que des sommes importantes feront défaut.

M. Jean Arthuis, président de la commission. C'est évident ! C'est de l'utopie !

M. Yves Dauge. Alors, que va-t-on faire, monsieur le secrétaire d'Etat ? On va se retourner vers l'Etat et lui demander de boucher le trou. Et où prendra-t-on l'argent ? Sur le budget des monuments historiques ?

Ce problème est extrêmement perturbant. Nous tous ici qui défendons l'archéologie, nous nous trouvons ce soir dans une situation très décevante et inquiétante ; je partage sur ce point l'avis de notre collègue Yann Gaillard.

Pour que les collectivités locales, les aménageurs et ceux qui s'occupent d'archéologie, notamment l'INRAP, y voient clair, il faut que nous sortions de cette situation le plus rapidement possible. Je doute que nous y parvenions ce soir !

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, sur l'article.

M. Jacques Legendre. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je rappellerai encore une fois le dispositif actuel.

La redevance d'archéologie préventive est assise sur les travaux affectant le sous-sol, que ceux-ci nécessitent ou non la réalisation d'opérations d'archéologie préventive, mais elle n'est perçue que pour les travaux réalisés sur des terrains de plus de 3 000 mètres carrés. Nous avions souhaité que cette mesure s'applique à partir de 1 000 mètres carrés, mais les services de l'équipement ont insisté, afin de diminuer le nombre des dossiers à traiter, pour que ce seuil atteigne 3 000 mètres carrés. Ces services auraient d'ailleurs préféré un seuil de 5 000 mètres carrés.

Le montant de la redevance résulte de la combinaison d'un taux uniforme et forfaitaire, fixé à 0,32 euros par mètre carré, et d'une base qui varie en fonction de la nature des travaux. Cette base est, dans la plupart des cas, l'emprise au sol ou la surface au sol des opérations envisagées.

Le calcul de la redevance ne suscite alors, semble-t-il, ni anomalies ni contestation.

En revanche - et c'est là que réside le problème - pour les opérations faisant l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration en application du code de l'urbanisme, la surface prise en compte est celle du terrain d'assiette, assimilée par la circulaire d'application à l'unité foncière, et qui regroupe l'ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.

L'expérience a montré que le terrain d'assiette pouvait être hors de proportion avec les opérations envisagées. Un certain nombre de solutions ont donc été proposées pour remédier à ces cas aberrants.

Je me propose de les évoquer rapidement au regard des quatre principes que j'ai présentés lors de la discussion générale, conformément au mandat que m'a confié la commission des affaires culturelles.

Premièrement, la redevance doit générer un produit suffisant pour permettre le bon fonctionnement du dispositif de l'archéologie préventive : 80 millions d'euros.

M. Jean Arthuis, président de la commission. C'est chimérique !

M. Jacques Legendre. Si nous n'obtenons pas cette somme, il nous faudra transférer cette charge à l'Etat, ce qui n'est pas notre rôle aujourd'hui.

Deuxièmement, la charge de la redevance doit respecter un juste équilibre entre le monde rural et le monde urbain.

Troisièmement, au nom du respect du principe « casseur-payeur », la construction d'infrastructures très destructrices pour le sous-sol, comme les bâtiments souterrains destinés au stationnement des véhicules, ne doit pas être exonérée de cette redevance.

Enfin, quatrièmement, il convient de privilégier, dans la mesure du possible, des dispositifs simples et lisibles.

Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale maintient le système actuel pour l'ensemble des travaux qui ne relèvent pas du code de l'urbanisme et qui ne posent pas de difficultés. Pour ceux-ci, la redevance continue d'être calculée sur la base de 0,32 euro par mètre carré et de l'emprise ou de la surface au sol.

Il propose, en revanche un nouveau dispositif pour les travaux relevant du code de l'urbanisme, calqué sur celui de la taxe locale d'équipement. Pour ceux-là, le taux de la redevance serait de 0,3 % de la valeur de l'ensemble immobilier, valeur qui serait déterminée forfaitairement en appliquant à la surface de plancher hors oeuvre nette, la SHON, une valeur au mètre carré variable selon la catégorie des constructions et déterminée conformément à l'article 1585 D du code général des impôts.

Ce dispositif a l'avantage de s'adosser à une notion juridique, la SHON, bien définie par le code de l'urbanisme, ainsi qu'à un mécanisme fiscal connu, celui de la taxe locale d'équipement.

Mais je relève qu'il se traduit par un rétrécissement de l'assiette de la taxe, dans la mesure où un certain nombre de travaux divers ou de surfaces construites ne sont pas pris en compte dans la SHON : c'est le cas notamment des bâtiments destinés au stationnement des véhicules. Or il me paraîtrait choquant que ces opérations, bien connues pour affecter lourdement le sous-sol, puissent être exonérées du paiement de la redevance.

Pour cette raison, j'estime que le dispositif adopté par l'Assemblée nationale ne peut, en l'état, nous convenir.

En revanche, le dispositif présenté par la commission des finances du Sénat me paraît d'une grande pertinence intellectuelle. Il prévoit d'aligner le régime applicable aux opérations relevant du code de l'urbanisme sur celui des autres travaux et d'appliquer alors le taux forfaitaire de 0,32 euro par mètre carré, soit à la surface de plancher hors oeuvre brute, la SHOB, du rez-de-chaussée, pour les lotissements, les zones d'aménagement concerté et les permis de construire, soit à la surface au sol pour les autres opérations faisant l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration.

La référence à la SHOB permettra d'assujettir à la redevance la construction des aires de stationnement en sous-sol, ce qui est à mes yeux une condition essentielle du respect du principe « casseur-payeur ».

Ce dispositif présente en outre le double avantage de préserver un lien direct entre la redevance et l'atteinte au sous-sol, et de n'imposer qu'une réforme minimale au dispositif de la loi de 2003. Il s'efforce également de prendre en compte l'équilibre entre zones rurales et zones urbaines grâce à l'instauration d'un coefficient multiplicateur.

Toutefois, même avec la marge d'ajustement autorisée, le dispositif ainsi proposé ne permettra pas à la redevance d'assurer un rendement suffisant.

M. Jean Arthuis, président de la commission. Parce que ce n'est pas possible !

M. Jacques Legendre. Je crois donc sage, mes chers collègues, de tenir compte de l'effort, intellectuellement intéressant, accompli par la commission des finances du Sénat, pour que le débat engagé avec nos collègues de l'Assemblée nationale puisse trouver sa conclusion au sein de la commission mixte paritaire.

Mais, je le répète, si l'on ne veut pas sacrifier l'archéologie en France, il est nécessaire de disposer des sommes suffisantes pour que l'INRAP, d'une part, et les entreprises locales constituées par les collectivités territoriales dans le domaine de l'archéologie, d'autre part, puissent vivre et se développer.

Tel sera l'enjeu des travaux de la commission mixte paritaire.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier, sur l'article.

Mme Evelyne Didier. Connaître, sur la base du travail scientifique de ceux qui nous ont précédé, la réalité des patrimoines architecturaux et historiques participe du nécessaire devoir de mémoire de la collectivité. L'archéologie préventive, dans sa mise en oeuvre, constitue effectivement l'un des outils de ce travail scientifique.

Mise en oeuvre à partir de la loi de 2001, la redevance d'archéologie préventive a été sérieusement mise à mal par la loi du 1er août 2003, celle-ci ayant organisé l'assèchement des ressources de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.

De fait, il nous faut trouver aujourd'hui une solution adaptée à la double exigence de la connaissance historique et archéologique, d'une part, et du développement urbain et de l'aménagement du territoire, d'autre part.

L'article 8, dont on peut d'ailleurs se demander ce qu'il vient faire dans ce projet de loi, permet-il de résoudre les problèmes posés et de sortir de la quadrature du cercle que les différentes couches de législation ont pu créer ? On peut se poser la question.

Il convient, sans le moindre doute, d'éviter l'assèchement des ressources de l'INRAP. Cet article y suffira-t-il ? Nous pouvons le souhaiter, mais il importe sans doute de l'améliorer encore, ce que permettent certains amendements que nous voterons.

Ce qui semble en tout cas évident, c'est qu'il nous faut sortir de la situation créée par la loi de 2003. La commission des finances semble l'avoir compris.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 8 rectifié bis, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. L'article L. 524-7 du code du patrimoine est ainsi rédigé :

« Art. L. 524-7. - Le montant de la redevance d'archéologie préventive est de 0,32 euro par mètre carré. Un décret en Conseil d'Etat fixe un coefficient multiplicateur compris entre 0,5 et 2 en fonction de la population de la commune, de façon à répartir équitablement la charge de la redevance entre l'espace à dominante urbaine et l'espace à dominante rurale tels que définis par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

« La surface prise en compte est selon le cas :

« a) la surface hors oeuvre brute maximale du rez-de-chaussée dont la construction est envisagée dans l'ensemble d'un lotissement ;

« b) la surface hors oeuvre brute du rez-de-chaussée pour les travaux soumis à l'application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme et la surface au sol des autres travaux soumis à l'application du code de l'urbanisme, y compris lorsqu'ils sont réalisés sur les périmètres d'une zone d'aménagement concerté ;

« c) la surface hors oeuvre brute du rez-de-chaussée pour les travaux soumis à l'application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas réalisés dans le cadre des aménagements prévus au a) ;

« d) la surface au sol des travaux soumis à autorisation ou déclaration préalable en application du code de l'urbanisme autres que ceux prévus aux a), b) et c) ;

« e) la surface au sol des installations autorisées pour les aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme et soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;

« f) la surface au sol des aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme et non soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, sur la base du dossier transmis pour prescription de diagnostic éventuelle en application des articles L. 522-1 et suivants du présent code ;

« g) la surface de la zone sur laquelle porte la demande de détection du patrimoine archéologique prévue au cinquième alinéa de l'article L. 524-4 du présent code ;

« h) la surface au sol des autres travaux d'affouillement, qui sont soumis à déclaration administrative préalable selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État. »

II. Lorsqu'elle est perçue sur les travaux affectant le sous-sol, exécutés sur un terrain d'une superficie égale ou supérieure à 3 000 m2, ayant, à compter du 1er novembre 2003 et jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente loi, obtenu l'autorisation ou fait l'objet de la déclaration préalable à laquelle ils sont soumis en application du code de l'urbanisme, l'assiette de la redevance d'archéologie préventive est constituée par la surface au sol de ces travaux, définie au I du présent article, multipliée par dix. Le montant de la redevance est de 0,32 euro par mètre carré.

Toutefois les redevances d'archéologie préventives assises par application des dispositions législatives en vigueur à compter du 1er novembre 2003 sont définitives lorsque leur montant est inférieur ou égal à celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.

III Dans la première phrase de l'article L. 524-2 du code du patrimoine, les mots "d'exécuter, sur un terrain d'une superficie égale ou supérieure à 3 000 m2, des travaux affectant le sous-sol qui sont soumis" sont remplacés par les mots  "d'exécuter des travaux affectant le sous-sol, dont la surface au sol, définie à l'article L. 524-7, est égale ou supérieure à 1 000 m2, et qui sont soumis".

IV Dans le a) de l'article L. 524-4 du code du patrimoine, après les mots "en application du code de l'urbanisme," sont ajoutés les mots "y compris ceux qui sont réalisés dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté,".

V Dans la première phrase de l'article L. 524-5 du code du patrimoine, les mots "pour l'ensemble du projet d'aménagement, de la redevance d'archéologie préventive" sont remplacés par les mots "de la redevance d'archéologie préventive dont l'assiette est définie à l'article L. 524-7" .

VI La perte de recettes qui pourrait découler du II pour l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 du code du patrimoine et pour le fonds prévu à l'article L. 524-14 du même code est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La perte de recettes qui pourrait découler du II pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et, corrélativement pour l'État, par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Le problème n'est pas simple ; on l'aura compris au travers des différentes interventions que nous venons d'entendre. Mais on ne peut pas refuser de le traiter, car le statu quo c'est le blocage de nombreux projets et, sans doute aussi, du fonctionnement de l'INRAP.

La commission des finances, dans le bref laps de temps qui lui a été imparti, s'est efforcée de dégager une solution. Nous ne prétendons pas qu'elle soit pleinement satisfaisante ni, bien sûr, définitive.

Cette solution repose essentiellement sur deux principes.

Tout d'abord, l'assiette est fondée sur l'emprise au sol, qu'il s'agisse de l'emprise de la construction ou de l'aménagement, ce qui répond aux objections formulées à propos de l'unité foncière. En effet, des travaux de faible importance effectués au sein d'une grande unité foncière peuvent aujourd'hui être bloqués par la redevance d'archéologie préventive telle qu'elle est conçue.

Ensuite, nous avons voulu qu'une modulation soit possible selon la nature de l'espace, urbain ou rural, avec, le cas échéant, des sous-distinctions au sein de ces deux grandes rubriques.

C'est pourquoi nous nous référons à la classification de l'INSEE, qui est aisément accessible et qui peut permettre à l'Etat de définir le barème par décret. Nous aurions aimé pouvoir insérer le barème dans cet article, mais nous ne disposons ni des simulations ni des moyens qui nous permettraient d'articuler une proposition responsable.

Nous avons donc souhaité inscrire le principe d'équité entre l'espace rural et l'espace urbain et faire apparaître une fourchette de modulation autour du taux actuel de 0,32 euro par mètre carré.

Cet amendement nous semble de nature à débloquer la situation et à rétablir un sentiment d'équité aussi bien chez les archéologues, qui ont besoin de visibilité sur la poursuite de leur métier, que chez les aménageurs et les collectivités, qui doivent disposer d'un cadre clair et stable pour les opérations à conduire.

Par souci d'honnêteté, je me dois d'aborder la question du rendement. D'après les calculs du ministère de l'équipement, le dispositif préconisé par la commission des finances du Sénat permettrait d'obtenir, pour la part gérée par les directions départementales de l'équipement, une recette annuelle de l'ordre de 25 millions d'euros, montant qui semble supérieur au rendement actuel.

Le dispositif proposé par l'Assemblée nationale, fondé sur la surface hors oeuvre nette, est quant à lui plus puissant. Selon le ministère de l'équipement, il aboutirait à un rendement supérieur à 40 millions d'euros, ce qui dépasse le rendement théorique actuel. Je dis bien « théorique » car, compte tenu du blocage que l'on observe, les recettes ne sont pas au rendez-vous et les estimations ne sont pas suivies d'effet.

Enfin, du point de vue de la commission des finances, il n'est pas de bonne méthode de partir de la dépense pour déterminer la recette. Je vous prie de bien vouloir nous en excuser, mes chers collègues de la commission des affaires culturelles, mais ce n'est pas dans notre psychologie naturelle. (Sourires.) Nous préférons, quant à nous - c'est notre déformation ! - partir de la ressource et comprimer la dépense.

Comme Jacques Legendre, je pense que, d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire, la vérité surgira ; nous l'aurons utilement préparée en votant ce soir cet amendement de la commission des finances.

M. le président. L'amendement n° 14, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Dans le quatrième alinéa (b) de  l'article L. 524-7 du code du patrimoine, après les mots : « la surface » sont insérés les mots : « concernée par les travaux ».

La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault. Mes chers collègues, vous vous rappelez très certainement que j'avais déposé le même amendement lors de la discussion du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales. Je l'avais retiré à la demande du Gouvernement après qu'il m'eut précisé que cette question serait à nouveau abordée au cours de la discussion du projet de loi qui nous intéresse ce soir.

J'ai écouté attentivement les exposés de mes collègues. Chacun s'est plu à noter le grand respect qu'ont tous les responsables pour les archéologues et le travail de recherche historique qu'ils accomplissent.

En ce qui me concerne, je voudrais rappeler l'urgence qu'il y a à aider les collectivités locales. Celles-ci en effet voient bon nombre de leurs projets bloqués compte tenu des factures qu'elles reçoivent.

Cette semaine encore, dans mon département, le Loir-et-Cher, une collectivité locale a reçu pour une deuxième série de fouilles préventives une « note » de 330 000 euros ! Il s'agit de sommes considérables qui empêchent les projets d'avancer. Et n'oublions pas le délai d'attente de six mois !

Il s'agit d'une véritable entrave à l'exécution de nombre de projets des collectivités locales.

Le Loir-et-Cher n'est pas une exception. Dans les différents départements de France, vous devez tous, mes chers collègues, être sollicités comme moi par de nombreux maires.

Je suis ravie que la commission des finances ait rédigé l'amendement n° 8 rectifié bis, qui est beaucoup plus précis que mon amendement n°14, que je retire volontiers. J'espère que cet amendement sera adopté et qu'en commission mixte paritaire des perfectionnements seront encore apportés. Il est en effet nécessaire, une fois pour toutes, que la recherche archéologique soit compatible avec la vie quotidienne et les finances des communes.

M. le président. L'amendement n°14 est retiré.

L'amendement n° 27, présenté par MM. Dauge,  Massion,  Miquel,  Angels,  Auban,  Charasse,  Demerliat,  Haut,  Lise,  Marc,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Dans la première phrase de l'article L. 5242 du code du patrimoine, les mots : « , sur un terrain d'une superficie égale ou supérieure à 3 000 m2, » sont supprimés.

II - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

I -

L'amendement n° 28, présenté par MM. Dauge,  Massion,  Miquel,  Angels,  Auban,  Charasse,  Demerliat,  Haut,  Lise,  Marc,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au cinquième alinéa de l'article L. 52414 du code du patrimoine, les mots : « , y compris lorsque ces constructions sont effectuées dans le cadre d'un lotissement ou d'une zone d'aménagement concerté, » sont supprimés

II - En conséquence, faire précéder cet article par la mention :

I -

La parole est à M. Yves Dauge.

M. Yves Dauge. Ces deux amendements ont pour objet de trouver des ressources afin que l'INRAP retrouve son équilibre financier.

Si ces mesures ne sont pas adoptées, il faudra imaginer des solutions budgétaires.

L'amendement n° 27 concerne la suppression du seuil d'application. Il pourrait être abaissé à 500 ou 1 000 mètres carrés. Nous proposons de le supprimer en attendant mieux.

Nous entendons répondre ainsi aux demandes de l'équipement, qui se plaint d'être submergé, et à celles de l'INRAP, qui craint de ne pas disposer de ressources financières suffisantes. Il faut prendre en considération ce problème administratif et technique, d'où la nécessité de faire des simulations.

L'amendement n° 28 concerne le Fonds national pour l'archéologie préventive, qui subventionne, dans certaines conditions, les opérateurs pour payer les fouilles. Nous proposons que soit supprimée la subvention automatique aux lotisseurs sauf, bien entendu, dans le cas où ils construiraient des logements sociaux, et ce au prorata du nombre de logements sociaux construits.

Je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi les lotisseurs sont, d'emblée, exemptés du paiement des fouilles ; sachant que les lotissements représentent 40 % des terrains fouillés, cela fait, d'après les simulations que j'ai menées avec les services de l'INRAP, environ 20 millions d'euros. Voilà qui mérite d'être étudié attentivement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur. Je pense que notre collègue Yves Dauge pourrait, lui aussi, se rallier à l'amendement de la commission.

S'agissant du seuil d'application, comme il l'a lui-même relevé tout à l'heure, nous l'avons abaissé à 1 000 mètres carrés. Sur ce point, je pense que sa préoccupation est partiellement prise en compte.

Par ailleurs, M. Dauge évoquait les lotissements ; son propos est parfaitement juste quant au droit en vigueur.

Dans la formule proposée par notre amendement, les lotissements sont englobés dans le champ de la redevance d'archéologie préventive en prenant pour base le terrain d'assiette de la construction ou de l'aménagement.

Si M. Dauge maintenait son amendement, qui n'est pas compatible avec le nôtre, la commission émettrait un avis défavorable.

En ce qui concerne l'amendement n° 28, je formulerai des considérations analogues en rappelant que le coût des fouilles connaît une limite pour les aménageurs et pour les collectivités territoriales.

Mme Gourault a cité tout à l'heure l'exemple d'une facturation d'un montant manifestement beaucoup trop élevé pour la capacité contributive de la collectivité ou de l'aménageur.

Il faut être très attentif à tout cela si nous voulons mettre en place un système qui puisse réellement fonctionner et donner satisfaction.

C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 28.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Avec cet article, nous sommes un peu loin de la consommation, mais on peut trouver un lien avec l'investissement, car...

M. Philippe Marini, rapporteur. Les archéologues consomment !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. ... les archéologues consomment en effet des crédits. (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Et cela bloque l'investissement.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur, je voudrais vous remercier de la qualité de votre amendement.

Lorsque ce sujet a été débattu, longuement également, à l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait exprimé son souci de régler la situation de tous les cas de déséquilibre issus de l'application de la loi du 1er août 2003.

Nous avions imaginé, à la suite de l'adoption de l'amendement de M. Carrez, rapporteur de la commission des finances de l'Assemblée nationale, que le travail se poursuivrait à partir de ce texte pour l'aménager et présenter au Sénat ce soir un certain nombre de dispositions.

La commission des finances du Sénat ayant, elle aussi, excellemment travaillé, nous disposons d'une nouvelle base de travail.

Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de votre assemblée en soulignant également la qualité de l'apport de Mme Gourault, qui s'est beaucoup engagée dans ce débat.

Pour le cas où l'amendement de la commission serait adopté, le Gouvernement lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 8 rectifié ter.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. En commission mixte paritaire, à partir de la contribution de Gilles Carrez et de la vôtre, monsieur le rapporteur, nous verrons comment aboutir à la solution la plus satisfaisante.

En tout cas, l'ensemble du débat qui a eu lieu ce soir a montré l'importance que revêt cette question pour les aménagements dans notre pays.

En cette période estivale, où traditionnellement des travaux sont engagés, nous constatons le blocage de certains chantiers. Face à ces difficultés, nous devons trouver une solution. Le débat de ce soir a été riche en pistes de réflexion.

Je dis tout de suite que, si l'amendement de la commission n'était pas adopté, le Gouvernement serait défavorable aux amendements n°s 27 et 28, émettant les mêmes réserves que celles qu'a exprimées M. le rapporteur.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 8 est ainsi rédigé et les amendements nos 27 et 28 n'ont plus d'objet.

La parole est à M. Yves Dauge.

M. Yves Dauge. J'ai reconnu que le dispositif proposé par la commission des finances constituait un progrès. Toutefois, un déficit grave demeure et mes amendements avaient pour objet de trouver des ressources financières. Si on ne les trouve pas là, il faudra bien les trouver ailleurs !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. On ne peut pas vous en vouloir de cela !

M. Yves Dauge. Merci !

Art. 8
Dossier législatif : projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement
Art. 9

Article additionnel après l'article 8

M. le président. L'amendement n° 29, présenté par MM. Dauge,  Massion,  Miquel,  Angels,  Auban,  Charasse,  Demerliat,  Haut,  Lise,  Marc,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Les deux premiers alinéas de l'article L. 5238 du code du patrimoine sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le financement des opérations de fouilles d'archéologie préventive mentionnées à l'article L. 5221 incombe à la personne projetant d'exécuter les travaux ayant donné lieu à la prescription. L'Etat fait appel, pour la réalisation de ces travaux de fouilles, soit à l'établissement public mentionné à l'article L. 5231, soit à un service archéologique territorial, soit, dès lors que sa compétence scientifique est garantie par un agrément délivré par lui, à toute autre personne de droit public. »

II - Les deux premiers alinéas de l'article L. 5239 du code du patrimoine sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Une convention passée entre l'Etat, la personne projetant d'exécuter les travaux et la personne chargée de la réalisation des fouilles fixe, notamment, le prix et les délais de réalisation de ces fouilles ainsi que les indemnités dues en cas de dépassement des délais. »

III - A la fin de la première phrase de l'article L. 52310 du code du patrimoine, les mots : « à la demande de la personne projetant d'exécuter les travaux » sont supprimés.

La parole est à M. Yves Dauge.

M. Yves Dauge. Il s'agit de faire en sorte qu'il soit possible de choisir entre l'INRAP ou les collectivités locales dans une concurrence au sein du secteur public. Il n'y a pas d'opérateur privé, et j'imagine que l'on va continuer longtemps dans cette voie.

Cet amendement a pour objet de donner à l'Etat, c'est-à-dire aux directions régionales de la culture, la responsabilité de choisir, en fonction de conventions qui seront établies, quel sera le dispositif arrêté pour l'exécution des fouilles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur. La commission préfère en rester au principe de concurrence, même si celle-ci est aujourd'hui quelque peu rare ou insuffisante.

Il n'est pas impossible qu'un jour il y ait des opérateurs différents, voire des opérateurs privés dotés des compétences nécessaires.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Je salue le fait que notre collègue M. Dauge reconnaisse l'importance de l'existence de services archéologiques au sein des collectivités territoriales. Je sais d'ailleurs que telle a toujours été sa pensée.

Toutefois, nous ne pouvons pas juger de la situation à partir de l'état actuel des choses. Nous avons bien dit que nous n'étions pas arrivés au terme de la réforme : l'objectif de la loi de 2003 était en effet de sortir de la situation de monopole de l'INRAP, qui n'est pas gérable, et de créer des services archéologiques locaux, voire, dans certains cas limités, d'assister à l'apparition d'entreprises privées dans le domaine de l'archéologie.

Tout cela doit se mettre en place. S'il est une chose à souhaiter c'est que le Gouvernement agisse vite avec les collectivités territoriales pour mettre en place ces services archéologiques locaux ; il est plus que temps !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel après l'art. 8
Dossier législatif : projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement
Art. 10

Article 9

L'article L. 720-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales visé à l'article 1er de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat exprime les orientations de l'équipement commercial pour la mise en oeuvre des objectifs ci-dessus définis. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 21, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Avec l'article 9, nous changeons de registre. Nous nous posons la question : la loi Royer a-t-elle vécu ?

Avant de présenter notre amendement, je vais rappeler les termes de l'article 1er de ladite loi, qui constitue depuis une trentaine d'années le cadre de la politique menée en direction du commerce et de l'artisanat.

« La liberté et la volonté d'entreprendre sont les fondements des activités commerciales et artisanales.

M. Jean Arthuis, président de la commission. Très bien ! (Sourires.)

Mme Odette Terrade. « Celles-ci s'exercent dans le cadre d'une concurrence claire et loyale.

« Le commerce et l'artisanat ont pour fonction de satisfaire les besoins des consommateurs, en ce qui concerne tant les prix que la qualité des services et des produits offerts. Ils doivent participer au développement de l'emploi et contribuer à accroître la compétitivité de l'économie nationale, animer la vie urbaine et rurale et améliorer sa qualité.

« Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat permette l'expansion de toutes les formes d'entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux et ne soit préjudiciable à l'emploi.

« Dans le respect des orientations définies ci-dessus, le Gouvernement arrête un programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales, qui est rendu public avant le 31 décembre 1996. »

C'est donc bien à ce programme national que nous nous attelons au travers du présent article 9, inséré dans le projet de loi par le biais de l'adoption d'un amendement d'origine parlementaire dont il apparaît assez nettement qu'il a été, en quelque sorte, « sous-traité ». Il s'agit donc, en réalité, d'un amendement de commande.

Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, comme chacun sait, s'est engagé, dans le cadre d'un accord interprofessionnel, à faciliter la réduction de deux points des prix dans le commerce, par la remise en question de la pratique des marges arrière, entre autres dispositions.

La vérité, nous l'avons vu, est que cet accord n'est soutenu que par les grands groupes de la distribution et qu'une seule organisation de consommateurs en a approuvé le principe.

Le problème que pose cet accord, et donc, par essence, l'article 9 du projet de loi, c'est celui des contreparties finalement accordées aux groupes de la distribution pour mettre en oeuvre son contenu.

Sans forcer le trait, on peut même dire que, en réalité, la baisse des prix plus ou moins imposée aux « mammouths » de la distribution sera largement compensée par une plus grande facilité d'obtention des autorisations d'ouverture de nouvelles surfaces de vente, malgré l'avis des commissions départementales d'urbanisme commercial.

Tout cela est donc paradoxal, puisque, au moment même où l'Etat se défausse sur les collectivités territoriales d'une bonne part de ses prérogatives en termes de soutien à l'activité économique, il se met en situation de donner le « la » en matière d'implantation commerciale.

Ce mouvement, en apparence contradictoire, montre en fait que la politique de ce gouvernement est liée de manière trop étroite aux seuls desiderata des secteurs les plus influents des milieux économiques et patronaux.

Ce sont, in fine, les consommateurs, les PME et les producteurs familiaux agricoles qui feront les frais de l'éventuelle adoption de l'article 9, que nous proposons au Sénat de supprimer.

M. le président. L'amendement n° 64, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II -  Le 3° du II de l'article L. 720-3 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le projet concerne la création ou l'extension d'un ensemble commercial, majoritairement composé de magasins spécialisés dans la commercialisation d'articles de marques à prix réduit, l'effet potentiel dudit projet est également apprécié indépendamment de la spécificité de la politique commerciale de ce type de magasins ; ».

II. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

« I »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Cet amendement concerne ce que l'on appelle communément les magasins d'usine.

On assiste actuellement à une multiplication des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale en vue de créer des ensembles commerciaux dits de marques à prix réduits.

A l'heure actuelle, ces ensembles commerciaux bénéficient plus facilement d'autorisations, et le Gouvernement a pensé souhaitable d'améliorer le dispositif existant pour mieux contrôler leur développement.

C'est pourquoi il est proposé que, pour ce type de projets, les commissions d'équipement commercial ne statuent plus exclusivement en fonction de la politique commerciale spécifique des magasins de marques à prix réduits, mais qu'elles se prononcent également comme s'il s'agissait de magasins exerçant leur activité dans les conditions habituelles du commerce.

Il s'agit donc, en quelque sorte, d'un amendement de précaution.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement de suppression n° 21, car l'initiative prise à l'Assemblée nationale par notre collègue député Luc-Marie Chatel nous a semblé aller dans le bon sens.

En ce qui concerne l'amendement du Gouvernement, il n'a pu être examiné par la commission, mais, à titre personnel, j'émets un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 21 ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Art. 9
Dossier législatif : projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement
Art. additionnels après l'art. 10

Article 10

Après les mots : « le Gouvernement arrête », la fin du dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat est ainsi rédigée : « par décret un programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 22, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. L'article 10 découlant de l'article 9, les arguments que j'ai exposés à propos de l'amendement n° 21 demeurent valables. Nous proposons donc la suppression de l'article 10.

M. le président. L'amendement n° 65, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - L'article 1er de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un rapport sur les orientations de ce programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales est transmis par le Gouvernement au Parlement qui peut en débattre. »

II. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

« I »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Cet amendement est la traduction d'un engagement pris par M. le Premier ministre d'informer la représentation nationale sur les orientations de son programme de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales.

Il est donc proposé que le Gouvernement transmette au Parlement un rapport détaillé sur le contenu des travaux préparant la rédaction du décret prévu à l'article 10.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement de suppression de l'article 10, pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées à propos de l'amendement n° 21.

S'agissant de l'amendement n° 65, nous sommes généralement favorables au dépôt de rapports, même si nous ne les lisons pas toujours ! D'habitude, ce sont des amendements d'origine parlementaire qui tendent à prescrire le dépôt d'un rapport ; en l'occurrence, c'est le Gouvernement qui s'impose de lui-même cette contrainte. La commission émet un avis favorable sur son amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 22 ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 65.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 10, modifié.

(L'article 10 est adopté.)

Art. 10
Dossier législatif : projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement
Art. 11

Articles additionnels après l'article 10

M. le président. L'amendement n° 50, présenté par M. Loridant, Mme Beaudeau, M. Foucaud, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après le 4º ter de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  quater. Les unions d'économie sociale dont la gérance est désintéressée, pour leurs activités consacrées au logement des personnes en difficulté. »

II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet amendement a trait au logement des personnes en difficulté et à l'action des unions d'économie sociale dont la gérance est désintéressée.

L'exposé des motifs de notre amendement est assez long et détaillé. Je ne le paraphraserai pas, me bornant à indiquer que notre groupe avait déjà déposé cet amendement lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2004.

Cet amendement vise à remédier à une anomalie fiscale dont la persistance est dommageable aux actions menées en faveur des personnes mal logées. Je propose au Sénat de l'adopter.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur. La commission souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'apprêtait à indiquer qu'il suivait l'avis de la commission, mais M. le rapporteur me prend de court !

Cet amendement a en effet déjà été présenté lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2004. M. Lambert avait alors indiqué ici même qu'une réflexion s'était engagée sur ce point avec le ministère chargé du logement.

Les activités exercées par les unions d'économie sociale sont très hétérogènes et ne sont d'ailleurs pas toutes, semble-t-il, à finalité sociale. La question soulevée est digne d'intérêt, cependant la réflexion que j'évoquais n'étant pas encore parvenue à son terme - nous ne pensions pas être interrogés aussi rapidement par le Parlement ! -, je suggère à Mme Terrade de retirer cet amendement, au bénéfice d'un engagement de notre part de lui communiquer des éléments d'information dans un délai convenable.

M. le président. Madame Terrade, l'amendement n° 50 est-il maintenu ?

Mme Odette Terrade. A une heure aussi tardive, je ne puis qu'accepter de le retirer ! (Sourires.) J'ai pris bonne note de l'engagement pris par le Gouvernement de faire avancer les choses.

M. le président. L'amendement n° 50 est retiré.

L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par M. Girod, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le premier alinéa du 6° bis du 1. de l'article 207 du code général des impôts, après les mots : « du code de l'urbanisme », sont insérés les mots : « ainsi que les sociétés d'habitation à loyer modéré, régies par l'article L. 4112 du code de la construction et de l'habitation ».

II. - Le 6° bis du 1. du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« e) les opérations de rénovation urbaine».

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Paul Girod.

M. Paul Girod. Cet amendement vise à replacer les sociétés d'HLM et les sociétés d'économie mixte dans la même situation vis-à-vis des opérations de rénovation urbaine et de renouvellement urbain.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur. La commission s'est déclarée favorable à cet amendement, M. Paul Girod ayant apporté une rectification répondant à un voeu qu'elle avait exprimé.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement, à une heure moins avancée, eût peut-être été défavorable à cet amendement. Toutefois, constatant le bon esprit qui préside à nos travaux, il s'en remet à la sagesse du Sénat et lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 1 rectifié ter.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.

L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Girod, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le III de l'article 96 de la loi n° 2003-1311 de finances pour 2004 est ainsi rédigé :

« III - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006. Ces dispositions sont suspensives de toute imposition. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Paul Girod.

M. Paul Girod. Il s'agit de tirer les conséquences d'un état de fait. La mise en oeuvre de la réforme comptable proposée aux sociétés d'HLM et aux sociétés d'économie mixte se heurte actuellement à des difficultés assez grandes. Je souhaiterais donc que l'échéance prévue soit repoussée d'un an.

M. le président. Le sous-amendement n° 55 rectifié bis, présenté par MM. Pépin et  Carle, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le I de l'amendement n° 2 rectifié pour le III de l'article 96 de la loi n° 2003-1311 de finances pour 2004, remplacer les mots :

à compter du 1er janvier 2006

par les mots :

à compter du 1er janvier 2005 ou du 1er janvier 2006 selon option des intéressés

Le sous-amendement n'est pas soutenu.

M. Philippe Marini, rapporteur. Je le reprends, monsieur le président.

M. le président. Il s'agit donc du sous-amendement n° 55 rectifié ter.

Vous avez la parole pour le présenter, monsieur le rapporteur, et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 2 rectifié.

M. Philippe Marini, rapporteur. Lors de l'examen par la commission des finances de l'amendement n° 2 rectifié de M. Girod, nous avions subordonné l'émission d'un avis favorable à l'acceptation du sous-amendement n° 55 rectifié bis. Il avait alors été dit, je m'en souviens, qu'il fallait mettre un peu de Pépin dans le Girod ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement ne voudrait pas qu'il y ait un pépin ! (Nouveaux sourires.)

Cela étant dit, nous souhaiterions, s'agissant du sous-amendement n° 55 rectifié ter, que la concertation entre les représentants des sociétés d'économie mixte et les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie puisse être menée à son terme. Adopter aujourd'hui ce sous-amendement nous semblerait donc quelque peu prématuré.

Quant à l'amendement n° 2 rectifié, nous souhaiterions également nous donner un peu de temps, sachant que le Gouvernement prend devant M. Girod l'engagement qu'une mesure voisine de celle qu'il préconise sera intégrée dans le projet de loi de finances pour 2005. Nous sommes d'ailleurs tout à fait disposés à associer M. le sénateur à notre réflexion sur ce point.

M. le président. Monsieur Girod, l'amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?

M. Paul Girod. Je comprends bien la position du Gouvernement, mais je voudrais tout de même faire remarquer que nous sommes le 17 juillet et que la modification comptable devrait intervenir le 1er janvier prochain, c'est-à-dire dans cinq mois et demi.

Par conséquent, repousser la décision de reporter l'échéance me semble difficilement supportable pour les organismes concernés. Dans ces conditions, autant j'étais tout à fait prêt à accepter la suggestion de la commission des finances à laquelle il a été fait allusion, autant je suis quelque peu réticent pour retirer l'amendement.

Néanmoins, je le ferai, eu égard à la très grande confiance que j'ai en M. le secrétaire d'Etat et au bénéfice de l'engagement qui a été pris. Je souhaite d'ailleurs que M. Bussereau en informe les sociétés d'HLM et les sociétés d'économie mixte, de manière qu'elles puissent prendre leurs dispositions dès maintenant et non au début de septembre, lorsqu'elles pourront prendre connaissance de la teneur du projet de loi de finances.

M. le président. L'amendement n° 2 rectifié est retiré.

En conséquence, le sous-amendement n° 55 rectifié ter n'a plus d'objet.

L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Girod, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le dixième alinéa de l'article L. 4112 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - les aliénations des éléments de patrimoine immobilier réalisées en application des articles L. 4437 à L. 44314 du présent code ainsi que la gestion des copropriétés issues de ces aliénations ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Paul Girod.

M. Paul Girod. Les sociétés d'HLM sont incitées à vendre leur patrimoine. Encore conviendrait-il de ne pas faire en sorte que la gestion du patrimoine vendu devienne impossible.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur. Sagesse favorable !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Sagesse défavorable ! (Sourires.) En outre, je lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 3 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.

L'amendement n° 57 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Cornu, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans l'article L. 423-10 du code de la construction et de l'habitation après les mots : « administrateurs d'organismes » est inséré le mot : « publics »

II. Dans l'article L. 423-11 du même code après les mots : « administrateurs des organismes » est inséré le mot : « publics »

L'amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 60 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Cornu, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 50 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance d'une société anonyme d'habitation à loyer modéré est habilité à dresser la liste des actionnaires qui ne sont ni présents ni représentés ou ne votent pas par correspondance dans les assemblées générales d'actionnaires depuis au moins cinq ans à compter de la date de la réunion du conseil d'administration ou du conseil de surveillance qui dresse cette liste. Cette liste comporte l'identité et le dernier domicile ou siège connu des actionnaires concernés et figure en annexe du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration ou du conseil de surveillance qui examine cette question.

« Le conseil d'administration ou de surveillance peut alors décider que, sous réserve du respect d'un délai d'un an après publication d'un avis dans un journal financier à grand tirage mettant les ayants droit aux titres concernés en demeure de se faire connaître au siège de la société anonyme d'habitations à loyer modéré, la propriété des titres ayant fait l'objet de cet avis sera transférée à l'actionnaires de référence à la condition qu'il consigne à la caisse des dépôts et consignations, au nom de chacun des derniers propriétaires connus, un montant correspondant à la valeur nominale des titres concernés. Si l'actionnaire de référence est constitué par un groupe de deux ou trois actionnaires liés entre eux par un pacte comportant les effets prévus à l'article 1134 du code civil les titres concernés sont partagés par accord entre eux. A défaut d'accord, les titres sont partagés au prorata de leur participation dans le capital de la société.

« Sur présentation des justificatifs de consignation des sommes concernant chacun des derniers propriétaires connus, le conseil d'administration ou de surveillance constate dans un procès verbal le transfert de propriété des titres qui est alors enregistré dans les registres et comptes individuels d'actionnaires tenus au siège de la société. »

L'amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le premier alinéa de l'article L. 31 du code du domaine de l'Etat, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, pour les besoins de la défense nationale, les bénéficiaires peuvent être tenus de se libérer, soit par versement d'acomptes, soit d'avance, pour tout ou partie de la durée de l'autorisation ou de la concession, quelle que soit cette durée. »

II. L'article L. 33 du code du domaine de l'Etat est ainsi rédigé :

« Art. L. 33 - Le service des domaines peut réviser les conditions financières des autorisations ou concessions, à l'expiration de chaque période stipulée pour le paiement de la redevance, nonobstant, le cas échéant, toutes dispositions contraires de l'acte d'autorisation ou de concession.

« Lorsque la redevance a été payée d'avance, ces dispositions sont applicables pour la part de la redevance correspondant à la période restant à courir. »

III. Il est inséré dans le code du domaine de l'Etat un article L. 33-1 rédigé comme suit :

« Art. L. 33-1 - En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la redevance versée d'avance est restituée prorata temporis au titulaire. »

IV. Les contrats comportant la réalisation, la modification, l'extension et l'entretien de bâtiments répondant aux besoins de la défense nationale peuvent prévoir le versement, par le contractant, d'une contrepartie financière globale, capitalisée et payable d'avance.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Il s'agit d'un dispositif auquel nous travaillons depuis quelque temps déjà. J'avais, pour ma part, déposé une proposition de loi sur ce sujet.

L'amendement n° 9 rectifié résulte de plusieurs échanges avec les services compétents. Il vise à traiter de la question de l'externalisation d'un patrimoine immobilier de l'Etat entre les mains d'un opérateur professionnel, cet opérateur ayant à charge les prestations d'entretien, la rénovation, les investissements et la gestion administrative des logements.

Il tend à concourir aux besoins de la défense nationale. En effet, nous visons spécifiquement les conditions de gestion des casernements de la gendarmerie nationale.

Il est certainement possible, monsieur le secrétaire d'Etat, d'obtenir, pour les 40 000 logements en question, des économies d'échelle, des améliorations de gestion et des retombées financières positives pour l'Etat. Ces retombées sont susceptibles d'apparaître de deux façons : d'une part, grâce au versement par l'opérateur retenu d'une indemnité actuarielle calculée en fonction du flux à venir de loyers correspondant à ce patrimoine ; d'autre part, parce que la gendarmerie nationale pourra certainement replacer sur des missions opérationnelles des effectifs non négligeables de ses personnels qui se consacrent actuellement à des tâches de gestion administrative de logements et non pas au métier naturel des gendarmes qui est de concourir à la sécurité publique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable et remercie M. Marini d'avoir pris l'initiative de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très brièvement, je voudrais exprimer ma perplexité.

Je comprends bien tout l'intérêt que présente l'externalisation de la gestion des logements de la gendarmerie : on pourra libérer des effectifs de gendarmes qui se consacreront à d'autres tâches qu'à l'entretien des 40 000 logements. En outre, je ne suis pas sûr que l'Etat soit très efficace. Par conséquent, confier à un tiers prédésigné cette mission est sans doute une mesure très opportune.

En revanche, à quoi cela sert-il de demander à ce tiers de verser une somme plus ou moins substantielle sinon à rendre l'Etat suspect d'une opération d'habillage de fenêtres ?

En effet, la somme ainsi versée devra être compensée par des loyers à due concurrence. Autrement dit, alors qu'il n'y a pas de mise en concurrence, pourquoi demande-t-on à ce tiers de verser une redevance - elle représente quelques centaines de millions - qui, demain, sera transformée en supplément de loyer mis à la charge de l'Etat ?

Voilà la perplexité dont je souhaitais vous faire part, monsieur le secrétaire d'Etat.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Je formulerai une réponse partielle, vous voudrez bien m'en excuser, monsieur le président. Mais nous pourrons vous donner des informations plus précises dans les jours à venir.

Il est également possible qu'il y ait plusieurs lots et plusieurs opérateurs. On ne se situe pas nécessairement dans un système qui revêtirait le caractère monopolistique que vous craignez.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il y aura donc un appel d'offres ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Le partage de ce patrimoine en plusieurs lots et donc sa répartition entre plusieurs opérateurs est une possibilité que nous examinerons. Nous pourrons en discuter ensemble.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.

L'amendement n° 59 rectifié, présenté par MM. Trucy,  du Luart et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa (3.) de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«... Aux institutions ou unions régies par les titres III et IV du livre IX du code de la sécurité sociale ou relevant de l'article L. 727-2, II du code rural ; »

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Philippe Marini, rapporteur. Je le reprends.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 59 rectifié bis, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.

M. Philippe Marini, rapporteur. Cet amendement comble une lacune tout à fait manifeste de la loi de sécurité financière.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.

L'amendement n° 66, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 3 de la loi n° 72657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :

° La dernière phrase du sixième alinéa est supprimée ;

° Après le sixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le chiffre d'affaires au mètre carré est compris entre 1 500 et 12 000 euros, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante : 9,38 ? + [0,00235 x (CA/S  1 500)] ?, dans laquelle CA désigne le chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'établissement assujetti, exprimé en euros, et S désigne la surface des locaux imposables, exprimée en mètres carrés.

« Lorsque l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants, sauf si son activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, cette formule est remplacée par la formule suivante : 11,39 ? + [0,00231 x (CA/S  1 500)] ? ».

° Au début du septième alinéa, les mots : « Le même décret » sont remplacés par les mots : « Un décret ».

4° Dans le deuxième alinéa, les mots : « à l'article 29 de la loi n° 731193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 7205 du code de commerce ».

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Les sénateurs connaissent bien la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA.

L'amendement n° 66 vise à intégrer dans la loi le mode de calcul des taux intermédiaires de cette taxe de manière à permettre sa perception en 2004.

En effet, l'article 29 de la loi de finances a prévu que l'augmentation et les taux applicables pour les chiffres d'affaires intermédiaires seront fixés par décret.

Dans la mesure où, je le regrette, le décret en question n'a pu être pris dans les délais nécessaires afin que cette taxe puisse être perçue - cela représente tout de même une recette que l'on peut évaluer à 374 millions d'euros, ce qui n'est pas rien - le Gouvernement, tout en étant désolé de cette procédure, vous propose de procéder à cette adaptation par la loi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur. Cet amendement est en quelque sorte la rectification d'une erreur matérielle. La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.

L'amendement n° 67, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n°93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale est ainsi modifiée :

I.- L'article 3 est ainsi rédigé :

« Art. 3 - Les fonctionnaires régis par le décret n° 69-795 du 7 août 1969 modifié fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale exercent leurs activités au sein du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie  et sont affectés dans l'un des services de ce ministère ou exercent en position d'activité au sein de la société Imprimerie Nationale..

« Ces fonctionnaires pourront être intégrés sur leur demande dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. Cette intégration est subordonnée à une période de détachement d'une durée d'un an. Elle s'effectue, en fonction des qualifications des fonctionnaires, nonobstant les règles relatives au recrutement des corps ou cadres d'emplois d'accueil, à l'exception de celles subordonnant l'exercice des fonctions correspondantes à la détention d'un titre ou diplôme spécifique.

« Les administrations ou organismes d'accueil pourront bénéficier de mesures financières ou d'accompagnement à la charge de l'Imprimerie Nationale.

« Les conditions d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat. »

II. - Après l'article 4, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... Les ouvriers de l'Imprimerie nationale visés à l'article 4 de la présente loi, ainsi que les personnels, titulaires au 31 décembre 1993, d'un contrat de droit public à durée indéterminée, peuvent être recrutés sur leur demande en qualité d'agent non titulaire de droit public par l'une des collectivités publiques ou établissement public à caractère administratif mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

« En cette qualité, ils bénéficient d'un engagement à durée indéterminée, des dispositions légales et réglementaires régissant les agents non titulaires de la fonction publique dont relève la collectivité ou l'établissement public qui les recrute ainsi que, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, des dispositions réglementaires régissant ces mêmes agents. Les administrations ou organismes d'accueil pourront bénéficier de mesures financières ou d'accompagnement à la charge de l'Imprimerie Nationale.

« Dans cette situation, les ouvriers de l'Imprimerie nationale visés à l'article 4 de la présente loi, peuvent demander à conserver, à titre personnel, le bénéfice du maintien de prestations de pensions identiques à celles qui sont servies aux ouvriers sous statut des établissements industriels de l'Etat. Le montant des cotisations afférentes au risque vieillesse sera identique à celui mis à la charge des ouvriers sous statut des établissements industriels de l'Etat. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par un décret en Conseil d'Etat. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. L'Imprimerie nationale est une société détenue à 100 % par l'Etat, qui regroupe tous les métiers de l'imprimerie. Chacun sait qu'elle traverse, depuis d'ailleurs une longue période, une crise industrielle grave. Un plan de restructuration a donc été soumis aux instances du personnel le 1er juillet.

Y figure un volet social très important, qui a pour objectif d'offrir à tous les salariés concernés des perspectives de reclassement durable. Le Gouvernement prend l'engagement de déployer les moyens nécessaires pour atteindre cet objectif et il faudra que les dirigeants de l'entreprise nous y aident.

Nous souhaitons offrir aux personnels sous statut de l'Imprimerie nationale, les fonctionnaires techniques, les ouvriers sous décret, les contractuels de droit public, des solutions de reclassement au sein des trois fonctions publiques : hospitalière, d'Etat et territoriale.

Cet amendement présente un certain nombre de dispositions visant à organiser ce reclassement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur. La commission n'a pas pu examiner cet amendement, qui est arrivé un peu tardivement. Mais, bien entendu, nous connaissons la situation difficile de l'Imprimerie nationale, qui a enregistré, ces dernières années, des résultats très négatifs.

Il faut donc bien traiter de ce problème et c'est tout à l'honneur, me semble-t-il, du Gouvernement et du ministre d'Etat que d'envisager un plan de redressement qui implique un plan social.

Les personnels de l'Imprimerie nationale sont de deux catégories : des personnels fonctionnaires et, depuis la création de la société anonyme en 1993, des personnels de droit privé. Il s'agit ici de faciliter le reclassement des personnels fonctionnaires dans les trois fonctions publiques. Ces dispositions seront certainement de nature à améliorer les conditions de réalisation du plan de redressement.

Ensuite, il faut savoir que l'Etat a apporté à l'Imprimerie nationale, au premier semestre 2004, 65 millions d'euros qui devront être remboursés dans les douze mois. L'opération,bien sûr, est surveillée de très près par la Commission européenne.

Par ailleurs, il va falloir procéder à une véritable restructuration des métiers.

Enfin, des efforts importants vont être demandés aux salariés de cette entreprise.

Compte tenu de tous ces éléments, monsieur le secrétaire d'Etat, l'amendement que vous nous présentez prend place dans le cadre dudit redressement et doit assurément faire l'objet d'un vote favorable du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.

TITRE III

DU RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR À TRAVERS CELLE DES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES

Art. additionnels après l'art. 10
Dossier législatif : projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 11

Dans le II de l'article 57 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, la date : « 1er juillet 2004 » est remplacée par la date : « 1er novembre 2004 ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 23, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. L'article 11 du projet de loi nous a conduits à nous poser une question simple : quels moyens se donne-t-on pour faire appliquer les lois votées depuis le début de la législature ?

Force est de constater que nous ne pouvons donner notre aval à une mesure dilatoire et temporaire au motif que les professionnels d'un secteur donné - ici, celui du bâtiment - ne se seraient pas mis en conformité avec les règles fixées par une loi déjà ancienne.

C'est donc tout naturellement que nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement de suppression de l'article 11 qui prévoit le report de date.

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A la fin de cet article remplacer les mots :

er novembre 2004

par les mots :

er septembre 2004

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Nous avons coupé la poire en deux en proposant un délai de deux mois, suffisant, nous semble-t-il, afin que soit mis en application l'article 57 de la loi pour l'initiative économique.

De ce fait, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 23, présenté par Mme Terrade, tout en comprenant bien son raisonnement. En effet, lorsqu'on vote une loi, on s'attend à ce qu'elle soit appliquée !

Mme Odette Terrade. Bien sûr ! Sinon, à quoi servons-nous ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 10.

Cependant, puisqu'il s'agit du dernier amendement que nous devons examiner, je tiens en cet instant, monsieur le président, à remercier l'ensemble des sénateurs qui ont pris part à cette discussion de grande qualité, en particulier le président et le rapporteur de la commission des finances.

En dépit de diverses « chevauchées » (Sourires), chacun a bien compris qu'il s'agissait d'un texte globalement important pour le soutien à la consommation et à l'investissement dans la situation économique qui est aujourd'hui celle de notre pays. Les uns et les autres ont eu le souci de l'améliorer, avant que la commission mixte paritaire n'y apporte d'ultimes retouches.

Je rends donc hommage au Sénat pour le travail qu'il a accompli tant sur la forme que sur le fond et je vous remercie, monsieur le président, d'avoir su faire en sorte que ce débat se déroule dans les meilleures conditions. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Merci à vous, monsieur le secrétaire d'Etat, de nous avoir permis d'avoir avec vous des échanges de grande qualité.

Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Vote sur l'ensemble

Art. 11
Dossier législatif : projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mette aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade. Nous voici donc parvenus au terme de la discussion de ce projet de loi, qui s'apparente désormais plus à une sorte de DDOEF qu'à un texte destiné à soutenir la consommation et l'investissement, comme on le prétendait à l'origine.

Pour expliquer notre vote négatif sur le texte issu des travaux du Sénat, je pourrais me contenter d'évoquer ce que sera, pour les comptes publics, le coût réel des mesures qui ont été, au fil des articles, adoptées par la majorité : 500 millions d'euros au titre de l'article 1er ; 1,5 milliard pour l'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration ; près de 3 milliards sur la taxe professionnelle.

Ce sont donc de très importantes marges de manoeuvre budgétaires qui vont ainsi être utilisées, et ces sommes, qui manqueront demain pour autre chose, vont bien au-delà de ce que pourra apporter le petit frémissement de croissance observé ces derniers temps.

Quel effet de levier pourront avoir des dispositions comme celles de l'article 1er ou la réduction temporaire de taxe professionnelle, en termes d'emplois, de consommation et de création de richesses ? Quelles recettes, notamment au titre de la TVA, l'Etat peut-il escompter des sommes aujourd'hui avancées ?

Demain, parce que la rigueur budgétaire continue de s'appliquer et qu'elle s'appliquera d'autant plus que la France est sous surveillance européenne, ce sont les dépenses socialement utiles, les services publics qui subiront, par contrecoup, les effets des choix que l'on nous demande ce soir d'entériner.

Nous refusons cette orientation contraire à la nécessité de satisfaire, par l'action publique, les besoins de la population. Nous voterons donc contre ce texte.

M. le président. La parole est à M. Jacques Pelletier.

M. Jacques Pelletier. Nous voici parvenus au terme de l'examen d'un projet de loi mettant en oeuvre les orientations fixées par le Gouvernement pour soutenir la croissance et encourager la création d'emplois.

Il me plaît de souligner le climat cordial dans lequel se sont déroulés nos travaux. J'en remercie le secrétaire d'Etat, le président et le rapporteur de la commission des finances, ainsi que l'ensemble de nos collègues qui ont pris part à cette discussion.

Les débats ont privilégié quatre axes : la consommation des ménages, l'investissement des entreprises, le maintien des activités de proximité et les salaires.

Certes, les mesures proposées par le Gouvernement ont un coût global relativement important pour l'Etat, mais elles sont temporaires et leur efficacité apparaît suffisamment concrète pour qu'on ne doute point de leur opportunité. En effet, ce texte met en jeu de puissants effets de levier pour redonner un nouveau souffle à notre économie. Il s'agit donc bien d'un coup de fouet à la croissance économique, moteur de l'emploi et de l'action sociale.

Pour ces différentes raisons, la grande majorité du groupe du RDSE votera ce texte.

M. le président. La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Les débats n'ont pas permis de corriger la mauvaise impression que m'avait donnée ce texte et dont j'ai fait part lors de la discussion générale. Dans ces conditions, je ne peux que confirmer le vote négatif que j'avais annoncé.

M. le président. La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Dans la discussion générale, j'avais indiqué, en concluant mon propos, que les membres du groupe de l'Union centriste, confiants dans la capacité du Sénat et du Gouvernement à nous suivre dans nos réflexions et nos propositions, voteraient ce texte tel qu'il ressortirait des travaux de notre assemblée. Ayant eu largement satisfaction, notre groupe confirme son vote positif.

M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard. Je suis heureux de souligner à mon tour l'excellent climat dans lequel s'est déroulé ce débat, même s'il se termine à une heure fort avancée. Au demeurant, le fait même que nous siégions encore si tard dans la nuit montre que ce texte est loin d'être insignifiant.

Je pense que le Sénat a accompli là, avec le Gouvernement, du bon travail législatif.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Moi aussi, je me réjouis de la qualité de nos débats. Le temps a passé, c'est vrai, mais le contenu était riche et dense, et nous n'avons pas vu l'horloge tourner !

Je veux remercier Dominique Bussereau et saluer la compréhension dont il a constamment fait preuve durant nos travaux. Je remercie également ses collaborateurs, qui nous ont permis de préparer cette discussion.

Il nous reste quelques ajustements à effectuer : la commission mixte paritaire nous le permettra.

Je pense que ces dispositions, assez diverses, contribuent toutes à l'activation de la consommation et de l'investissement. Même les mesures concernant l'archéologie préventive permettront de lever certains obstacles à l'investissement, dont Jacques Legendre a parfaitement démontré la nocivité. Il y a donc là un ensemble plus cohérent qu'il n'y paraît.

Ces mesures sont d'application temporaire, ce qui nous laisse en perspective une ample tâche de simplification et de clarification de notre code général des impôts. Nous veillerons, au-delà de ces dispositions conjoncturelles, à rendre notre fiscalité plus lisible en la purgeant de divers régimes dérogatoires qu'elle abrite et qui sont autant de « niches ».

Le cap est donc pris. Merci, monsieur le secrétaire d'Etat !

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement