PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
deuxième lecture
[n° 2010-1563 (6 et 7 juillet 2010)]
Articles additionnels après l'article 35
Défavorable à l'amendement n° 458 de M. Jean-Pierre Sueur (obligation pour le préfet de région de rendre compte annuellement de son action devant la conférence des exécutifs). (texte intégral du JO)Article 35 bis (art. L. 1111-4 et L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales - Schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services de la région et des départements)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant le chapitre Ier (précédemment réservés)
Intervient sur l'amendement n° 306 de M. Jean-Pierre Sueur (administration de chaque collectivité territoriale par un conseil élu lors d'un scrutin spécifique). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er AA (précédemment réservés)
Favorable à l'amendement n° 551 de M. Nicolas About (rétablissement du texte de l'article 1er A tel qu'adopté par le Sénat à l'issue de la première lecture). (texte intégral du JO)Article 1er AA (Nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 3113 nouveau du code général des collectivités territoriales - Définition du territoire)
Votera la suppression de cet article. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 10 de M. Bruno Sido. (texte intégral du JO)