Interventions de M. Jean Louis MASSON (mercredi 8 février 2017)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À FAVORISER L'ASSAINISSEMENT CADASTRAL ET LA RÉSORPTION DU DÉSORDRE DE PROPRIÉTÉ n° 2017-285 (dossier législatif)

Article 1er (art. 2261-1 et 2261-2 [nouveaux] du code civil - Consécration législative des actes de notoriété acquisitive notariés)

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