Interventions de Mme Josiane MATHON-POINAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE

première lecture

[n° 2006-399 (29 mars 2005)]

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Discussion générale:

Dénonciation des violences conjugales par les élus communistes. Interrogation quant au caractère tardif du traitement législatif de ce fléau. Rôle précieux des associations. Décalage entre le nombre de violences conjugales, physiques et psychologiques, et le nombre de plaintes déposées. Insuffisance des lieux d'accueil et nécessité d'éloigner le conjoint violent. Traitement pénal des violences conjugales. Soutien financier et reconnaissance du statut de victime. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er

Son amendement n° 36 : édition de statistiques sexuées dans le recensement des crimes et délits ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Art. 132-80 [nouveau], 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 du code pénal - Définition du principe général d'aggravation de la peine pour les infractions commises au sein du couple - Extension de cette circonstance aggravante aux faits commis par la personne liée à la victime par un pacte civil de solidarité et par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien pacsé)

Défavorable aux amendements de M. Jean-René Lecerf portant sur le même objet n° 2 et n° 1 (limitation dans le temps de la circonstance aggravante liée à la qualité de conjoint). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 3 ou après l'art. 5

Son amendement n° 40 : aide financière aux victimes de violences conjugales ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 5 (Art. 132-45 du code pénal, art. 138 du code de procédure pénale - Éloignement du domicile du couple de l'auteur des violences dans le cadre des obligations du sursis avec mise à l'épreuve et du contrôle judiciaire)

Son amendement n° 39 : prise en charge thérapeutique obligatoire pour l'auteur de violences conjugales ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 5

Son amendement n° 41 : intégration des victimes de violences conjugales dans le champ des recours en indemnité ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 42 : aide juridictionnelle automatique pour les victimes d'agressions sexuelles ou physiques ; rejeté. (texte intégral du JO)

Intitulé de la proposition de loi

Son amendement n° 38 : modification de l'intitulé de la proposition de loi ; retiré. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Déception au terme de cette discussion. Le groupe CRC votera néanmoins ce texte. (texte intégral du JO)