Interventions de Mme Josiane MATHON-POINAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE CIVILE

deuxième lecture

[n° 2008-561 (5 juin 2008)]

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Discussion générale:

Son intervention. Le vote du groupe CRC en faveur de cette proposition de loi sera subordonné à l'adoption de l'amendement qu'il présentera. (texte intégral du JO)

Article 8 (art. L. 3243-3, L. 3245-1 et L. 1134-5 nouveau du code du travail, art. 7 bis nouveau de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Prescription en matière salariale et en matière de discrimination au travail)

Son amendement n° 2 : fixation d'un délai de dix ans pour la prescription de l'action en réparation du préjudice résultant d'une situation de discrimination, à compter du moment où la personne discriminée a pu en connaître l'ensemble des éléments ; rejeté. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Le groupe CRC votera contre cette proposition de loi. (texte intégral du JO)