PROPOSITION DE LOI CRÉANT DE NOUVEAUX DROITS POUR LES VICTIMES ET AMÉLIORANT L'EXÉCUTION DES PEINES

première lecture

[n° 2008-644 (15 avril 2008)]

Articles additionnels avant l'article 11

Soutient l'amendement n° 21 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (présentation d'un rapport gouvernemental avant le 1er décembre 2008 sur le relèvement des plafonds de ressources ouvrant droit à l'aide juridique) ; rejeté. (texte intégral du JO)