Article 10
Les deux premiers alinéas de l’article 707-2 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés :
« En matière correctionnelle ou de police, toute personne condamnée peut s’acquitter du montant du droit fixe de procédure dû en application de l’article 1018 A du code général des impôts ainsi que, le cas échéant, du montant de l’amende à laquelle elle a été condamnée, dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé.
« Lorsque le condamné règle le montant du droit fixe de procédure ou le montant de l’amende dans les conditions prévues au premier alinéa, ces montants sont diminués de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 €. » – (Adopté.)
CHAPITRE IV
Dispositions diverses
Articles additionnels avant l’article 11
Mme la présidente. L’amendement n° 16, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi fera l’objet d’un nouvel examen d’ensemble par le Parlement dans un délai maximum de trois ans après son entrée en vigueur.
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Zocchetto, rapporteur. Compte tenu des conséquences financières des nouvelles dispositions concernant l’aide au recouvrement – j’ai évoqué l’hypothèse d’une vingtaine de millions d’euros – et l’extension de l’indemnisation des propriétaires de véhicules incendiés – le chiffre de 13 millions d’euros a été cité –, il nous semble opportun de prévoir une évaluation de la loi d’ici à trois ans afin que nous puissions, le cas échéant, apporter les correctifs nécessaires.
Plus concrètement, nous voulons pouvoir nous assurer que la contribution de 3,30 euros prélevée sur les contrats d’assurance de biens permettra de financer l’extension du dispositif d’aide aux victimes.
M. Alain Dufaut. Ce n’est pas sûr !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l’article 11.
L’amendement n° 21, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente, avant le 30 juin 2008, un rapport sur la nécessité de relever les plafonds prévus par l’article 4 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat. Ma collègue Nicole Borvo Cohen-Seat a présenté, dans la discussion générale, l’aide juridictionnelle comme un droit fondamental.
En effet, les victimes n’ont pas nécessairement toutes les moyens de se défendre. Chacun sait qu’aujourd’hui l’aide juridictionnelle est attribuée en fonction des ressources du demandeur, mais le problème est que le plafond de ressources est particulièrement bas, puisqu’il s’élève à 885 euros mensuels pour l’aide juridictionnelle totale et à 1 328 euros mensuels pour l’aide juridictionnelle partielle.
Le refus de l’inégalité d’accès à la justice et la volonté de défendre les droits des victimes nous conduisent donc à demander que tous les justiciables puissent accéder de manière équitable à la justice.
Malheureusement, nous ne pouvons plus déposer d’amendement visant à relever les plafonds précités en raison de l’application stricte de l’article 40 de la Constitution préalablement à la discussion en séance publique.
Toute initiative parlementaire de cet ordre se trouvant donc interdite, cela nous conduit à déposer un amendement moins contraignant, tendant à demander au Gouvernement de présenter un rapport sur la nécessité de revaloriser les plafonds de ressources pour le bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Dans le passé, nous avions proposé que ces plafonds de ressources soit d’une fois et demie le SMIC pour l’aide juridictionnelle totale et de deux fois le SMIC pour l’aide juridictionnelle partielle.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Zocchetto, rapporteur. Il est souhaitable de débattre des plafonds de ressources ouvrant droit à l’aide juridique, et cette réflexion est d’ailleurs conduite au sein du Sénat par plusieurs commissions.
Il serait utile de bénéficier de l’éclairage du Gouvernement sur ce point. En revanche, la commission est tout à fait réservée sur le délai que les auteurs de l’amendement proposent de fixer au Gouvernement, car l’échéance du 30 juin 2008 lui semble très proche.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement, mais peut-être ses auteurs accepteront-ils de le rectifier ?
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. La loi de 1991 relative à l’aide juridique dispose que le plafond de ressources ouvrant droit à l’aide juridictionnelle est revu chaque année au 1er janvier.
Par ailleurs, les barèmes d’imposition concernant l’impôt sur le revenu sont débattus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances.
Par conséquent, le plafond de ressources pour l’aide juridictionnelle est revu après le débat sur les barèmes d’imposition.
Tout cela est déjà prévu dans la loi de 1991. Cet amendement est donc inutile, et le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Madame Mathon-Poinat, acceptez-vous la suggestion de M. le rapporteur ?
Mme Josiane Mathon-Poinat. Puisque la commission des lois s’en remet à la sagesse du Sénat en nous suggérant de repousser quelque peu l’échéance prévue, je propose de fixer cette dernière au 1er décembre 2008. Cela permettra peut-être au Sénat de voter notre amendement !
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 21 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, et ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente, avant le 1er décembre 2008, un rapport sur la nécessité de relever les plafonds prévus par l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Zocchetto, rapporteur. J’ai répondu tout à l’heure avant d’avoir entendu le Gouvernement. Les explications, suffisamment précises à mon sens, données par Mme la garde des sceaux valent un rapport ! Nous avons l’occasion de débattre régulièrement de ces questions, et prévoir la remise d’un rapport spécifique n’est sans doute pas nécessaire.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il serait superfétatoire !
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est non pas sur les barèmes que portent nos interrogations, mais sur l’augmentation incessante des fonds consacrés à l’aide juridictionnelle, que nous essayons de contenir. Je pense en particulier à l’assistance juridique, qui a fait l’objet de nombreux débats, ici même et à l’Assemblée nationale.
Si vous entendez modifier les plafonds de ressources pour l’aide juridictionnelle, madame Mathon-Poinat, vous courez un réel risque de vous voir opposer l’article 40 de la Constitution ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) En tout état de cause, l’examen du présent texte ne constitue pas le moment opportun pour défendre un tel amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Nous découvrons donc, au terme de la discussion de ce texte, que l’on prétend améliorer les conditions d’indemnisation des victimes sans dépenser un centime de plus… C’est là une démarche habituelle, mais qui pourtant me surprend toujours !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. La philosophie de Pierre-Yves Collombat est toujours la même !
M. Pierre-Yves Collombat. Nos collègues souhaitent en fait que l’on revienne sur les mécanismes de révision automatique des plafonds de ressources. Depuis 1991, la situation a complètement changé, et s’interroger sur une éventuelle évolution du dispositif me semble tout à fait fondé.
Il faut réexaminer cette question, c’est pourquoi nous ne pouvons que soutenir l’amendement de nos collègues du groupe CRC.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. François Zocchetto, rapporteur. Si l’objet réel de l’amendement est de revaloriser les plafonds de ressources pour l’aide juridictionnelle, j’y suis, à titre personnel, clairement défavorable.
Je rappelle que le plafond de ressources mensuelles est actuellement fixé à 1 311 euros et qu’il est susceptible d’être modulé en fonction des charges de famille.
M. Charles Gautier. Et alors ?
Mme la présidente. L'amendement n° 26, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À l'exception du I de l'article 4 et de l'article 8, les dispositions de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - Le livre VI du code de procédure pénale est complété par un titre IV ainsi rédigé :
« Titre IV
« Dispositions particulières applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
« Art. 935. - Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
« 1° Les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la collectivité » ;
« 2° En l'absence d'adaptations prévues par le présent code, les références opérées par lui à des dispositions qui ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. »
III. - Le code des assurances est ainsi modifié :
1° L'article L. 422-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 422-6. - Les articles L. 422-1 à L. 422-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
2° Après l'article L. 422-10, il est inséré un article L. 422-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 422-11. - Les articles L. 422-7 à L. 422-10 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
« Pour l'application de l'article L. 422-7 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le montant des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 et 475-1 du code de procédure pénale est exprimé en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie. »
IV. - Le code de la route est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa de l'article L. 243-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article L. 225-4 en Nouvelle-Calédonie, les mots : « dans le département » sont remplacés par les mots : « dans la collectivité » » ;
2° Avant le premier alinéa de l'article L. 244-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article L. 225-4 en Polynésie française, les termes : « dans le département » sont remplacés par les termes : « dans la collectivité » » ;
3° Avant le premier alinéa de l'article L. 245-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article L. 225-4 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : “dans le département” sont remplacés par les mots : “dans la collectivité”. »
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Cet amendement vise à assurer l’égalité devant la justice de tous les citoyens, sur l’ensemble du territoire national. Il prévoit donc l’application outre-mer des dispositions de la présente proposition de loi. En effet, il n’est pas envisageable que l’amélioration des droits des victimes et de l’exécution des peines profite uniquement aux personnes vivant en métropole.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Zocchetto, rapporteur. Il est à la fois difficile et facile, pour le rapporteur, de donner l’avis de la commission.
Cela est difficile, car la commission n’a pu étudier cet amendement, et je ne peux, par conséquent, exprimer d’avis en son nom.
Cependant, cet amendement ne présente guère de différences avec celui que j’entendais présenter au nom de la commission.
À titre personnel, je suis donc tout à fait favorable à l’amendement du Gouvernement. M. le président de la commission des lois va maintenant donner des explications sur les méandres de procédure qui ont conduit le Gouvernement à présenter un tel amendement cet après-midi !
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. La commission des lois, et le Sénat en général, sont extrêmement attentifs à la bonne application des lois outre-mer.
Cependant, il existe des dispositions dites de « spécialité législative », prévues dans la Constitution, et il faut donc chaque fois veiller à leur application aux collectivités d’outre-mer qui ne sont pas comme Mayotte entrées dans le cadre général.
Cela finit par poser des problèmes, et il s’agit d’ailleurs d’une préoccupation permanente tant pour le Gouvernement que pour le Sénat. Nous sommes vigilants, mais l’Assemblée nationale ne l’a pas été suffisamment en l’occurrence, car si cela n’est pas explicitement précisé dans le texte, les dispositions de ce dernier ne s’appliqueront pas aux collectivités d’outre-mer précitées.
Il y a sur ce point un vrai conflit de règles de droit, et il faudra préciser les choses. Bien entendu, l’égalité n’est pas totale entre certaines collectivités d’outre-mer et la métropole, en particulier en matière de droits sociaux et, en sens inverse, en matière de retraites. (M. le président de la commission des finances approuve.)
En revanche, s’agissant des victimes d’infractions, on ne saurait, à mon sens, envisager d’appliquer des dispositions différentes en matière d’indemnisation outre-mer et en métropole, car il y va de l’égalité des droits entre tous les citoyens, comme vous l’avez très bien dit, madame le garde des sceaux.
C’est pourquoi je me réjouis que le Gouvernement ait eu la même inspiration que la commission des lois, cette dernière dût-elle se trouver quelque peu bridée dans ses initiatives !
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 11.
Article 11
I. - La présente loi est d'application immédiate, à l'exception des articles 1er à 3.
II. - Les articles 1er et 2 sont applicables à toutes les décisions juridictionnelles rendues à compter du 1er avril 2008.
III. - L'article 3 est applicable aux infractions commises à compter du 1er avril 2008.
Mme la présidente. L'amendement n° 17, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I.- Après les mots :
à compter du
rédiger comme suit la fin du II de cet article :
premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.
II.- Après les mots :
à compter du
rédiger comme suit la fin du III de cet article :
premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Zocchetto, rapporteur. L’Assemblée nationale avait prévu que le texte entre en vigueur, en cas d’adoption, le 1er avril 2008. Il est évidemment nécessaire d’actualiser cette échéance, que je vous propose de porter au premier jour du troisième mois après publication de la loi.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 25, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. - Les significations en mairie effectuées conformément aux dispositions de l'article 558 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la présente loi demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2008.
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Zocchetto, rapporteur. Cet amendement concerne également un délai.
Nous avons adopté tout à l’heure un amendement tendant à remplacer la signification en mairie par la signification à l’étude de l’huissier. Toutefois, il n’est pas possible de supprimer du jour au lendemain la procédure des significations en mairie. Il est donc proposé de maintenir jusqu’au 31 décembre 2008 la possibilité d’y recourir.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)
Vote sur l'ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung. Comme l’a dit mon collègue Charles Gautier, nous envisageons de manière positive ce texte, qui permettra un certain nombre de petits progrès dans les modalités d’indemnisation des victimes. Le présent débat a de surcroît permis, sauf sur un point, hélas ! d’améliorer le texte, s’agissant en particulier des délais.
Toutefois, j’ajouterai un bémol supplémentaire à ceux que nous avons déjà formulés : une catégorie de Français a été oubliée, à savoir les Français de l’étranger, que je représente ici.
Nous avons dû passer sous les fourches caudines et cruelles de l’article 40 de la Constitution, mais le problème de fond demeure : dans un certain nombre de cas, les Français de l’étranger sont confrontés à des situations dramatiques. Je pense à certains de nos ressortissants vivant en Côte d’Ivoire, que nous avons accueillis à la descente de l’avion : ils étaient en short, muni d’un petit sac en plastique renfermant l’ensemble de leurs biens. Je pense aussi aux victimes des tsunamis. Nombre de créateurs de PME perdent également tout à cause d’une guerre civile, d’une guerre ou d’une catastrophe naturelle.
Faire bénéficier ces personnes d’un dispositif tel que celui que nous venons d’améliorer permettrait non seulement de les réconforter, de leur donner du courage, mais aussi de nous aider nous-mêmes, car sinon ces Français rapatriés deviennent une charge pour la société.
Cela n’entraînerait donc pas, selon moi, une augmentation des dépenses, d’autant qu’il avait été prévu d’obliger les sociétés d’assurance à proposer des contrats couvrant les biens personnels et les biens professionnels à l’étranger.
Par conséquent, je regrette que cette catégorie de Français soit exclue du bénéfice de la solidarité nationale, et nous ne manquerons pas, dans l’avenir, de reprendre cette proposition sous d’autres formes.
Ce bémol étant exprimé, nous voterons le texte qui nous est soumis.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne. Nous sommes dans une société où la justice est souvent incomprise, où elle paraît difficilement accessible et où un certain nombre de ses décisions semblent ne pas être mises en œuvre.
La présente proposition de loi, qui met la victime au centre du débat et dont les dispositions tendent à rendre la justice plus effective, va dans le bon sens en ce qu’elle permettra de rapprocher cette dernière de nos concitoyens et d’en améliorer la compréhension.
Nous ne pouvons donc que nous féliciter du dépôt de cette proposition de loi et souhaiter que l’on s’inspire un peu plus d’une telle démarche dans le futur.
En effet, à la différence des nombreux textes concernant la justice qui nous ont été soumis ces dernières années, cette proposition de loi ne prétend pas réécrire un pan entier de notre code civil ou de notre code pénal, mais elle apportera, j’en suis sûr, un bénéfice plus important à nos concitoyens.
Je pense donc que l’on serait bien inspiré, à l’avenir, plutôt que de prétendre réécrire notre droit, de faire en sorte que les dispositions votées puissent effectivement être mises en œuvre et comprises par les citoyens.
Compte tenu des qualités de cette proposition de loi, nous allons bien entendu la voter. Je ne voudrais pas terminer ma courte intervention sans féliciter M. le rapporteur de son excellent travail !
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous nous abstiendrons sur ce texte, même s’il ne fait pas de doute que ses dispositions marquent une avancée.
En effet, il est tout à fait inapproprié de nous considérer comme des idéologues au motif que nous émettons un certain nombre de critiques sur la façon dont sont envisagés globalement les droits des victimes.
Je regrette par ailleurs qu’il n’ait pas été fait droit à notre demande de présentation d’un rapport sur la nécessité de relever les plafonds de ressources pour l’aide juridictionnelle. Bien entendu, je n’ignore pas les dispositions de la loi de 1991, le problème n’est pas là. La question est de savoir si, à l’heure actuelle, les revenus sont en rapport avec le coût de la justice pour les justiciables.
C’est la raison pour laquelle il ne serait pas inutile, selon nous, non pas de prévoir une revalorisation des barèmes chaque année – cela relève de la loi de finances –, mais de s’interroger réellement sur l’effectivité du droit d’accès à la justice pour un grand nombre de nos concitoyens, tant il est vrai que les salaires moyens sont plus proches des plafonds que des planchers…
Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons donc sur cette proposition de loi.
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.