PROJET DE LOI RELATIF AU CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES n° 2006-1376 (dossier législatif)

Article 1er (art. 63 du code civil - Composition du dossier de mariage et audition des futurs époux)

Article 2 (art. 70 du code civil - Contenu de l'acte de naissance remis par les futurs époux)

Article 3 (art. 171-1 à 171-8 du code civil - Contrôle de la validité des mariages des Français à l'étranger)

Article 6 (art. 47 du code civil - Force probante des actes de l'état civil étrangers)

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