PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 2010-1563 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 6 bis (suite)

Article 7 (art. L. 5731-1 à L. 5731-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Création des pôles métropolitains)

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