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Séance du 2 février 2010 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Guy Fischer

Secrétaires :

MM. François Fortassin, Jean-Pierre Godefroy.

1. Procès-verbal

2. Engagement de la procédure accélérée pour l’examen d’un projet de loi

3. Dépôt d’un rapport du Gouvernement

4. Questions orales

inscription d’un projet de loi relatif aux langues régionales

Question de Mme Maryvonne Blondin. – Mmes Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports ; Maryvonne Blondin.

difficultés de transport interhospitalier dans le secteur charente-maritime sud et est

Question de M. Daniel Laurent. – Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports ; M. Daniel Laurent.

maintien de la radiothérapie sur le site bel air du chr metz-thionville

Question de M. Jean-Marc Todeschini. – Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports ; M. Jean-Marc Todeschini.

réprimer le sexting

Question de Mme Anne-Marie Escoffier. – Mmes Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; Anne-Marie Escoffier.

difficultés des structures de service à la personne et d’aide à domicile

Question de M. Martial Bourquin. – Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité.

extension à la réunion d'un numéro spécifique gratuit pour le traitement des pds

Question de Mme Anne-Marie Payet. – Mmes Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité ; Anne-Marie Payet.

accueil des malades d'alzheimer en seine-maritime

Question de M. Thierry Foucaud. – Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité ; M. Thierry Foucaud.

avenir d'areva et t&d mâcon

Question de M. Jean-Patrick Courtois. – MM. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ; Jean-Patrick Courtois.

situation économique et sociale en alsace

Question de Mme Patricia Schillinger. – M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ; Mme Patricia Schillinger.

impact pour les collectivités territoriales de la disparition de la taxe professionnelle sur les entreprises du secteur de l'énergie éolienne

Question de M. Jean-Jacques Mirassou. – MM. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ; Jean-Jacques Mirassou.

situation préoccupante de la filière tabacole

Question de M. Bernard Cazeau. – MM. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ; Bernard Cazeau.

accueil des populations errantes en seine-saint-denis

Question de Mme Dominique Voynet. – M. Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; Mme Dominique Voynet.

retards pris dans la mise en place de la commission nationale de concertation sur les risques miniers

Question de M. Daniel Reiner. – Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ; M. Daniel Reiner.

abattage des troupeaux de bovins, de moutons et de mouflons sur les îles australes de kerguelen et de saint-paul-et-amsterdam dans le territoire des terres australes et antarctiques françaises

Question de M. Richard Yung. – Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ; M. Richard Yung.

application de la directive « quotas co2 » pour l'industrie des tuiles et briques

Question de M. Michel Boutant. – Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ; M. Michel Boutant.

bénéficiaires de l'éco-redevance poids lourds nationale

Question de M. René-Pierre Signé. – Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ; M. René-Pierre Signé.

rôle des espaces ruraux dans le stockage du carbone

Question de M. Jean Milhau. – Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ; M. Jean Milhau.

avenir de l'iufm d'antony dans les hauts-de-seine

Question de Mme Brigitte Gonthier-Maurin. – Mmes Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ; Brigitte Gonthier-Maurin.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

5. Réforme des collectivités territoriales. – Suite de la discussion d'un projet de loi (Texte de la commission)

Rappel au règlement

MM. Jean-Pierre Sueur, Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales ; le président.

Discussion des articles (suite)

Article 5 (suite)

Amendement n° 525 rectifié de M. Jean-Pierre Chevènement. – M. Jean-Pierre Chevènement.

Amendement n° 180 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et sous-amendement no 700 de M. Claude Haut. – Mme Josiane Mathon-Poinat, M. Alain Anziani.

Amendement n° 181 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendement n° 182 rectifié ter de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Éliane Assassi.

Amendement n° 184 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Guy Fischer.

Amendement n° 595 rectifié de M. François Patriat. – M. Jean-Claude Peyronnet.

MM. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois ; Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales ; Pierre-Yves Collombat, Yves Krattinger, Jean-Jacques Mirassou, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Martial Bourquin. – Rejet, par scrutin public, de l’amendement no  525 rectifié ; rejet du sous-amendement no 700 et des amendements nos 180, 181, 184 et 595 rectifié ; adoption de l’amendement no 182 rectifié ter.

Amendement n° 185 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendement n° 383 de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Pierre-Yves Collombat.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Jean-Pierre Sueur, Yves Krattinger, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Pierre-Yves Collombat, Jean-Claude Peyronnet, Claude Jeannerot, Alain Anziani, Gérard Collomb. – Rejet des amendements nos 185 et 383.

Amendement n° 523 rectifié bis de M. Michel Charasse. – M. Jacques Mézard, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 186 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendement n° 384 de M. Jean-Claude Peyronnet. – M. Jacques Berthou.

Amendement n° 561 rectifié bis de M. Jean-Pierre Chevènement. – M. Jean-Pierre Chevènement.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des amendements nos 186 et 561 rectifié bis ; adoption de l’amendement no 384.

PRÉSIDENCE DE Mme Monique Papon

Amendement n° 187 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendement n° 668 rectifié bis de M. Jean-Pierre Chevènement. – M. Jean-Pierre Chevènement.

Amendement n° 188 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Marie-Agnès Labarre.

Amendement n° 385 de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Pierre-Yves Collombat.

Amendements nos 189 rectifié ter à 192 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Éliane Assassi.

Amendement n° 671 de la commission. – M. le rapporteur.

Amendement n° 193 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat.

6. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire chypriote

7. Réforme des collectivités territoriales. – Suite de la discussion d'un projet de loi (Texte de la commission)

Article 5 (suite)

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois ; Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales ; Michel Charasse. – Rectification de l’amendement no 193 ; rejet des amendements nos 187, 668 rectifié bis, 188, 385, 190 et 192 ; adoption des amendements nos 189 rectifié ter, 191 rectifié bis, 671 et 193 rectifié.

Amendement n° 526 rectifié de M. Jean-Pierre Chevènement. – MM. Yvon Collin, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendements nos 326 et 327 de M. Charles Guené, rapporteur pour avis. – MM. Charles Guené, rapporteur pour avis de la commission des finances ; le rapporteur, le secrétaire d'État, Michel Charasse, Jean-Pierre Sueur, Gérard Collomb, Bernard Vera, Jean-Pierre Fourcade, Roland Povinelli, Claude Bérit-Débat, Jean-Jacques Mirassou, Jean-René Lecerf, Alain Anziani, Alain Chatillon, Gérard Miquel, François Fortassin, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Michel Thiollière, René-Pierre Signé, Jean Arthuis, président de la commission des finances ; Jean-Claude Peyronnet, Dominique Braye, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. – Rejet des amendements nos 326 et 327.

Amendement n° 328 de M. Charles Guené, rapporteur pour avis. – MM. Charles Guené, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 194 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Gérard Le Cam.

Amendement n° 329 de M. Charles Guené, rapporteur pour avis. – M. Charles Guené, rapporteur pour avis.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet de l’amendement no 194 ; adoption de l’amendement no 329.

Amendement n° 195 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Gérard Le Cam.

Amendement n° 330 de M. Charles Guené, rapporteur pour avis. – M. Charles Guené, rapporteur pour avis.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet de l’amendement no 195 ; adoption de l’amendement no 330.

Amendements nos 331 de M. Charles Guené, rapporteur pour avis, et 683 rectifié de la commission. – M. Charles Guené, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet de l’amendement no  331 ; adoption de l’amendement no 683 rectifié.

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

Amendement n° 196 rectifié de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Bernard Vera.

Amendement n° 570 rectifié de M. Jean-Pierre Chevènement. – M. Jean-Pierre Chevènement.

Amendement n° 332 de M. Charles Guené, rapporteur pour avis. – M. Charles Guené, rapporteur pour avis.

Amendement n° 386 de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Pierre-Yves Collombat.

Amendement no 716 de la commission. – M. le président de la commission.

Amendement n° 387 de M. Pierre-Yves Collombat. Amendement n° 90 rectifié de M. Gérard Collomb. – M. Jean-Pierre Sueur.

Amendement no 91 rectifié de M. Gérard Collomb. – M. Jean-Pierre Sueur.

MM. le président de la commission, le secrétaire d'État, Thierry Foucaud. – Rejet des amendements nos 196 rectifié, 570 rectifié, 332, 386, 387 et 90 rectifié ; adoption des amendements nos 716 et 91 rectifié.

Amendement n° 333 de M. Charles Guené, rapporteur pour avis. – MM. Charles Guené, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. – Adoption.

Mmes Dominique Voynet, Josiane Mathon-Poinat, MM. Pierre-Yves Collombat, Jean-Pierre Chevènement, Jean-Pierre Sueur, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l’article 5

Amendement n° 345 de M. Charles Guené, rapporteur pour avis. – MM. Charles Guené, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 334 de M. Charles Guené, rapporteur pour avis. – MM. Charles Guené, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 6

Amendement n° 197 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 73 rectifié bis de M. Rémy Pointereau. – MM. Rémy Pointereau, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 660 rectifié ter de M. Dominique Braye. – M. Dominique Braye,

Amendement n° 388 de M. Jean-Claude Peyronnet. – M. Jean-Claude Peyronnet.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Dominique Braye, Jean-Claude Peyronnet, Daniel Raoul. – Rejet des amendements nos  660 rectifié ter et 388.

Amendements nos 673 et 674 de la commission. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 6 bis (nouveau) et article additionnel après l’article 6 bis

M. Jean-Pierre Sueur.

Amendement no 198 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 588 de Mme Dominique Voynet. – Mme Dominique Voynet, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Jean-Pierre Chevènement, le président de la commission.

Amendement n° 369 rectifié bis de M. Pierre Mauroy. – M. Pierre Mauroy.

MM. Daniel Raoul, Dominique Braye, Pierre Mauroy, Jean-Pierre Chevènement, Mme Dominique Voynet, M. Jean-Pierre Sueur, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Rejet de l’amendement no 588.

Adoption de l'article, l’amendement no 369 rectifié bis devenant sans objet.

Articles additionnels après l'article 6 bis (suite)

Amendement n° 28 rectifié bis de Mme Jacqueline Gourault et sous-amendements nos 669 rectifié de Mme Marie-Thérèse Bruguière et 717 de M. Claude Domeizel. – M. Jean-Claude Merceron, Mme Marie-Thérèse Bruguière, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Jacques Blanc, Claude Domeizel, le président de la commission, Mme Dominique Voynet, MM. Jean-Pierre Chevènement, Bruno Sido. – Retrait du sous-amendement no 717 ; adoption du sous-amendement no 669 rectifié et de l'amendement no 28 rectifié bis, modifié, insérant un article additionnel.

Article 7

MM. Thierry Foucaud, Jean-Pierre Sueur.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Tasca

Amendement n° 199 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – MM. Bernard Vera, le rapporteur, Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire ; Gérard Collomb. – Rejet.

Amendement n° 389 de M. Jean-Claude Peyronnet. – M. Jean-Claude Peyronnet.

Amendement n° 391 de M. Gérard Collomb. – M. Gérard Collomb.

Amendements identiques nos 92 rectifié de M. Gérard Collomb et 465 rectifié de Mme Jacqueline Gourault. – MM. Gérard Collomb, Yves Détraigne,

Amendement no 529 rectifié bis de M. Michel Charasse. – Mme Françoise Laborde.

Amendement n° 390 de M. Daniel Raoul. – M. Daniel Raoul.

Amendement n° 654 rectifié bis de M. Jean-Paul Amoudry. – M. Jean-Paul Amoudry.

Amendement n° 200 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Isabelle Pasquet.

Amendements identiques nos 29 rectifié de Mme Jacqueline Gourault et 98 rectifié bis de M. Gérard Collomb. – MM. Jean-Claude Merceron, Gérard Collomb.

Amendement n° 392 de M. Jean-Claude Peyronnet. – M. Yves Daudigny.

MM. le rapporteur, le ministre, Pierre-Yves Collombat, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Gérard Longuet, le président de la commission, Jean-Pierre Sueur.

Suspension et reprise de la séance

MM. Jean-Claude Peyronnet, le ministre, Patrice Gélard. – Retrait des amendements nos 389, 654 rectifié bis, 29 rectifié, 98 rectifié bis et 392 ; rectifications de l’amendement no 391 ; adoption des sous-amendements nos 92 rectifié bis, 465 rectifié bis et de l’amendement no  391 rectifié bis, modifié ; adoption des amendements nos 529 rectifié bis et 390 ; rejet de l’amendement no 200.

Mme Dominique Voynet.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels avant l'article 8

Amendement n° 202 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – MM. Bernard Vera, le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 201 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – MM. Bernard Vera, le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 203 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – MM. Bernard Vera, le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Article 8

Mmes Josiane Mathon-Poinat, MM. Jean-Pierre Sueur, Claude Bérit-Débat, Yves Daudigny, Jean-Pierre Chevènement, Hervé Maurey, Pierre-Yves Collombat, Bruno Sido, Gérard Le Cam, le président de la commission, Mme Évelyne Didier, MM. Adrien Gouteyron, le ministre.

Amendement n° 204 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Annie David, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet par scrutin public.

Amendement n° 532 rectifié bis de M. Jean-Pierre Chevènement. – M. Jean-Pierre Chevènement.

Amendements nos 205 et 206 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Éliane Assassi.

Amendement n° 393 de M. Claude Bérit-Débat. – M. Claude Bérit-Débat.

Amendement n° 533 rectifié de M. Jean-Pierre Chevènement. – M. Jean-Pierre Chevènement.

Amendement n° 394 rectifié de M. Roland Povinelli. – M. Jean-Claude Peyronnet.

Amendement n° 395 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Pierre-Yves Collombat.

Amendement n° 396 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Pierre-Yves Collombat.

Amendement n° 534 rectifié de M. Michel Charasse. – M. Michel Charasse.

Amendement n° 655 rectifié de M. Nicolas About et sous-amendement no 718 de M. Bruno Sido. – MM. Yves Détraigne, Bruno Sido.

Amendement n° 535 rectifié de M. Jean-Pierre Chevènement. – Retrait.

Amendement n° 564 rectifié de M. Michel Charasse. – M. Michel Charasse.

Amendement n° 207 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Marie-Agnès Labarre.

Amendement n° 397 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Pierre-Yves Collombat.

MM. le rapporteur, Michel Charasse, le ministre, Bruno Sido, Adrien Gouteyron, le président de la commission. – Rectification de l’amendement no 564 rectifié ; retrait du sous-amendement no 718 et de l’amendement no 397 rectifié ; rejet des amendements nos 532 rectifié bis, 205, 206, 393, 533 rectifié, 394 rectifié à 396 rectifié, 534 rectifié, 655 rectifié et 207 ; adoption de l’amendement no 564 rectifié bis.

Amendement n° 208 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Marie-Agnès Labarre, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 453 rectifié de M. Hugues Portelli. – M. Hugues Portelli.

Amendement n° 210 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Évelyne Didier.

MM. le rapporteur, le ministre. – Adoption de l’amendement n453 rectifié, l’amendement no 210 devenant sans objet.

Amendement n° 211 rectifié de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat.

Amendement n° 398 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Pierre-Yves Collombat.

MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet de l’amendement no  211 rectifié ; adoption de l’amendement no 398 rectifié.

Amendements nos 212 et 213 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – MM. Guy Fischer, le rapporteur, le ministre. – Rejet des deux amendements.

Amendements nos 214 et 215 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 399 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Pierre-Yves Collombat.

Amendement n° 536 rectifié bis de M. Jean-Pierre Chevènement. – M. Jean-Pierre Chevènement.

MM. le rapporteur, le ministre, Jean-Pierre Sueur, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Yves Détraigne. – Rejet des amendements nos 399 rectifié et 536 rectifié bis.

Amendements nos 335, 336, 342 et 337 de M. Charles Guené, rapporteur pour avis. – MM. Charles Guené, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre. – Adoption des quatre amendements.

Amendement n° 216 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Michel Billout.

Amendement n° 343 de M. Charles Guené, rapporteur pour avis. – M. Charles Guené, rapporteur pour avis.

Amendements identiques nos 338 de M. Charles Guené, rapporteur pour avis, et 672 de la commission. – MM. Charles Guené, rapporteur pour avis ; le rapporteur. – Retrait de l’amendement no 672.

MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet de l’amendement no  216 ; adoption des amendements nos 343 et 338.

Amendement n° 341 de M. Charles Guené, rapporteur pour avis. – MM. Charles Guené, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre, Jean-Pierre Sueur, Pierre-Yves Collombat. – Adoption.

Adoption, par scrutin public, de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 8

Amendement n° 452 de M. Jean Arthuis. – MM. Charles Guené, le rapporteur, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Renvoi de la suite de la discussion.

8. Ordre du jour