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Séance du 2 février 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Bernard Cazeau. Monsieur le secrétaire d’État chargé du commerce – ma question s’adressait à M. le ministre de l’agriculture, mais je constate que, aujourd’hui, vous êtes polyvalent ! –, je voudrais attirer votre attention sur la situation très préoccupante de la filière tabacole dans notre pays.

Ce secteur compte près de 3 000 exploitants en France. II emploie chaque année 15 000 à 20 000 salariés saisonniers et représente des centaines d’emplois dans la recherche et la transformation, comme à l’usine de Sarlat, où 150 personnes conditionnent chaque année 20 000 tonnes de tabac.

Depuis le 1er janvier 2010, les règles européennes d’aide aux exploitations ont changé et plongent la filière dans des difficultés profondes. En pratique, la quasi-totalité des producteurs se trouvent privés de 50 % des subventions qui leur étaient versées jusqu’alors. Dans ces conditions, si aucune décision compensatoire n’est prise dans des délais rapides, il n’y aura plus de planteurs en France dès l’année prochaine.

Dans mon département, on comptait 1 500 producteurs il y a trente ans. Ils ne sont plus que 350 aujourd’hui, mais, dans ce secteur très particulier du Sarladais, sur de très petites exploitations, seule la culture du tabac peut leur permettre de vivre dans des conditions normales. Pour les tabaculteurs, les perspectives de reconversion sont étroites, voire inexistantes, compte tenu de la structure de leurs exploitations et de la situation économique générale de l’agriculture.

À ce jour, l’Europe ne produit que 25 % du tabac qu’elle consomme. Demain, si rien n’est fait, elle en importera 100 %, mais elle aura au passage supprimé des milliers d’emplois.

Dans un contexte agricole extrêmement difficile, le risque est grand de voir disparaître une filière particulièrement bien organisée, employeuse de main-d’œuvre, je le répète, et qui participe au maintien des actifs dans le monde rural.

En conséquence, je souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour éviter la disparition de cette filière.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Monsieur le sénateur Cazeau, je tiens tout d’abord à vous présenter les excuses de Bruno Lemaire, qui est aujourd’hui en déplacement en Corse avec le Président de la République. C’est la raison de ma polyvalence ce matin. (Sourires.)

Je confirme les chiffres que vous avez cités. Avec plus de 2 200 exploitations sur une surface supérieure à 6 700 hectares en 2009, la filière tabacole joue un rôle important pour nos territoires et notre économie. Cependant, elle est confrontée cette année, pour la première fois, aux conséquences de la diminution des aides à la production de tabac : l’Organisation commune des marchés, l’OCM, permettait en effet depuis 2006 d’allouer des aides aux producteurs, pour un montant total de 80 millions d’euros.

Le compromis qui a été obtenu à l’issue du bilan de santé de la politique agricole commune à la fin de 2008 reprend le transfert, prévu en 2004, de la moitié des aides allouées au secteur au financement des actions qui sont cofinancées par le Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER.

Tout au long de l’année 2009, les contacts pris entre les professionnels et le ministère de l’agriculture ont permis de préciser un certain nombre de mesures d’aides disponibles à partir de cette année.

Tout d’abord, la France, durant sa présidence du Conseil de l’Union européenne, a obtenu un dispositif transitoire d’aide à la restructuration, qui prévoit une aide forfaitaire pour les exploitations perdant plus du quart des aides en 2010. Le montant de cette aide sera de 4 500 euros au maximum en 2011, de 3 000 euros en 2012 et de 1 500 euros en 2013. Le budget global de cette aide sur ces trois années est de 18,6 millions d’euros. Près de 60 % des exploitations sont ainsi éligibles à cette aide.

La production de tabac pourra aussi bénéficier, dans le cadre du programme de développement rural hexagonal, ou PDRH, de deux mesures agro-environnementales : la MAE « rotationnelle », d’une part, et la MAE « territorialisée », d’autre part.

Les exploitations qui seront concernées peuvent également bénéficier de subventions à la modernisation des exploitations et à l’investissement, d’une part, dans le cadre des mesures communautaires destinées à favoriser le développement de cultures régionales spécialisées, d’autre part, dans le cadre du dispositif national d’aide à l’investissement, qui vient d’être reconduit.

En 2009, les tabaculteurs ont investi massivement dans leur outil de production. Les demandes de subvention ont atteint un montant deux fois supérieur au montant de l’enveloppe qui avait été allouée initialement. C’est la raison pour laquelle, afin d’optimiser ce dispositif, une analyse plus précise du nombre de dossiers, des montants nécessaires et des critères de sélection est en cours avec les représentants de la filière.

Enfin, les tabaculteurs pourront, en 2010, s’ils sont confrontés à des difficultés financières, bénéficier du plan de soutien exceptionnel de l’agriculture qui a été annoncé par le Président de la République à Poligny.

Vous le voyez, le Gouvernement reste très vigilant sur le devenir de la filière tabacole. II ne méconnaît évidemment pas ses difficultés, et des travaux se poursuivent avec les représentants de la filière afin d’identifier de nouvelles pistes de renforcement ou de soutien.

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez commencé de manière un peu pessimiste en acquiesçant à mes propos et puis vous avez essayé de démontrer de manière plus optimiste que les choses n’allaient finalement pas si mal.

Pour ma part, je me fais simplement l’écho des inquiétudes du secteur de la tabaculture : je n’invente rien !

Il est vrai qu’en 2010 le soutien aux prix, soit la moitié des aides, a disparu. Les petites mesures qui ont été prises ne compensent pas les 500 millions d’euros de la PAC. Bien sûr, des aides à la reconversion ont été prévues, mais elles n’ont pas été « fléchées » vers les tabaculteurs.

Par ailleurs, il n’est pas véritablement possible, aujourd’hui, de développer, hormis le tabac et quelques productions très spécifiques, mais auxquelles notre secteur ne se prête guère, une production agricole qui soit rentable sur des exploitations de six à sept hectares.

Je souhaite donc que ce problème, entre autres d’ailleurs, puisse être réexaminé et que les planteurs de tabac du Périgord n’aient pas à supporter les conséquences des atermoiements des instances communautaires. Je demande par conséquent à M. Lemaire – et je vous prie, monsieur le secrétaire d'État, d’être mon interprète auprès de lui – d’agir au plus vite : c’est aujourd'hui une question de vie ou de mort pour ces petits producteurs français de tabac.

accueil des populations errantes en seine-saint-denis

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, auteur de la question n° 750, transmise à M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire.

Mme Dominique Voynet. Monsieur le ministre, des milliers de personnes sont en situation d’errance dans mon département, la Seine-Saint-Denis, dont plusieurs centaines à Montreuil, ville dont je suis maire. Parmi ces personnes, généralement issues des diverses communautés Roms, se trouvent de nombreuses familles avec enfants.

Chassées de la capitale ou expulsées d’autres villes voisines, elles n’ont souvent d’autre choix que de se réfugier dans les rues, les parcs publics ou les terrains en friche, dans des conditions extrêmement précaires et inacceptables d’un point de vue sanitaire. L’enchaînement implacable des squats et des expulsions interdit toute prise en charge sérieuse de ces populations.

Nous connaissons bien la règle qui leur est applicable : le séjour de ces citoyens européens est autorisé pour une durée de trois mois ; ceux d’entre eux qui bénéficient d’une autorisation de séjour, parce qu’ils exercent des professions figurant sur la liste des métiers autorisés, peuvent rester en France ; quant aux autres, ils sont invités à rejoindre leur pays d’origine, avec ou sans pécule, sur une base plus ou moins volontaire.

Mais cette stratégie ne peut qu’échouer face à des populations, à des familles par définition mobiles, qui vont de région en région, de commune en commune, au rythme des saisons… ou des expulsions.

À Montreuil, nous sommes convenus de mettre en place, avec le soutien de l’État, une maîtrise d’œuvre urbaine et sociale – MOUS – pour prendre en charge quelques centaines de personnes dont il est avéré qu’elles vivent à Montreuil depuis plusieurs années, voire une décennie. Si ce dispositif d’insertion sociale et professionnelle donne des résultats encourageants en matière de scolarisation des enfants, de santé, d’apprentissage du français, de bilan professionnel pour les adultes, les difficultés restent considérables.

Permettez-moi d’insister ici sur deux d’entre elles.

La première tient aux coûts : bien que l’État prenne à sa charge une petite part du financement de la MOUS, et bien que la région et le département soient des partenaires fiables, l’essentiel des coûts reste à la charge de la ville, qui n’en peut mais. Qu’il s’agisse d’aménager les terrains et d’en assurer le gardiennage ou de prendre en charge durablement les populations, notamment sur le plan sanitaire, nous pâtissons du manque de moyens.

L’autre difficulté est liée à l’arrivée quasi quotidienne de nouvelles familles, au rythme des expulsions décidées dans d’autres communes, ce qui suscite l’incompréhension des habitants de notre ville tout en minant nos efforts auprès des populations que nous avons décidé de prendre en charge.

Je voudrais donc, monsieur le ministre, que vous m’indiquiez les moyens que le Gouvernement, au-delà de son habituel discours de fermeté, entend mobiliser pour aider les ONG et les communes à répondre à l’urgence humanitaire ou sanitaire et à mettre en place des solutions d’hébergement dignes.

En effet, les dispositifs sociaux d’accueil traditionnels sont engorgés ; les dispositifs spécifiques, quant à eux, sont absents. À ce sujet, je tiens à votre disposition un courrier envoyé à la section UMP de ma ville par le préfet de mon département et dans laquelle apparaît au grand jour le fossé qui existe, en la matière, entre les discours et les actes.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Je rappellerai tout d’abord, madame la sénatrice, que pas moins de sept ministres sont directement impliqués par la situation des Roms en France, ce qui témoigne déjà de l’engagement de l’État, aux côtés des collectivités locales, sur cette question.

Permettez-moi, en préambule, de souligner deux points importants.

Premièrement, si les ressortissants roumains et bulgares bénéficient, depuis le 1er janvier 2007, de la liberté de circulation, ils doivent posséder, comme tous les ressortissants des États membres de l’Union, de ressources suffisantes et d’une couverture sociale pour séjourner en France.

Deuxièmement, à la différence des autres travailleurs de l’Union, les ressortissants bulgares et roumains ne bénéficient pas de la liberté pleine et entière d’installation : pour exercer une activité professionnelle salariée, il leur faut obtenir un titre de séjour et une autorisation de travail. Toutefois, 150 métiers, représentant 40% du marché du travail, leur sont librement accessibles, sans opposition possible de la situation de l’emploi.

Par ailleurs, tout en saluant l’implication des collectivités locales, je veux ici insister sur le rôle de l’État.

Avant tout, l’État soutient effectivement des actions d’accueil, de relogement d’urgence et d’intégration des populations Roms qui sont autorisées à rester sur le territoire français. Concernant votre département, la Seine-Saint-Denis, on peut citer l’expérience des cinq « villages d’insertion » engagée depuis 2007 à Saint-Denis, Aubervilliers, Saint-Ouen, Bagnolet et à Montreuil. Le préfet de la Seine-Saint-Denis mobilise l’ingénierie et les moyens budgétaires de l’Etat pour accompagner les efforts des collectivités locales à hauteur de 50 %.

Conscient des difficultés que posait à la ville la présence nombreuse de Roms à Montreuil, l’Etat s’est engagé en juin 2009, dans le cadre d’un travail étroit avec vos services, à cofinancer pour moitié le fonctionnement de la MOUS et la gestion locative des sites, afin d’accompagner l’insertion sociale et économique et le relogement de 350 personnes d’origine Rom.

Des rapatriements humanitaires sont parallèlement organisés par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII. Une aide financière est accordée dans ce cadre. Outre l’organisation du retour, les personnes concernées bénéficient d’une aide de 300 euros par adulte et de 100 euros par enfant mineur. Entre le 1er janvier et le 31 octobre 2009, sur 10 443 bénéficiaires, 8 684 étaient roumains et 715, bulgares. Cette charge financière, je le précise, repose non pas sur les communes mais exclusivement sur le budget de l’OFII, opérateur du ministère dont j’ai la charge.

Enfin, nous avons créé un dispositif d’aide à la réinsertion géré par l’OFII en Roumanie, prévoyant notamment un accompagnement social en cas de besoin pour les familles en difficulté ainsi que la mise en place d’une aide financière au démarrage de projets économiques à hauteur de 3 660 euros par projet. Depuis 2007, ce sont 321 projets économiques qui ont été acceptés en financement par l’OFII, permettant à des candidats au retour de se réinsérer en Roumanie et d’y créer une activité économique.

À cela s’ajoute une contribution importante de la France au budget européen au profit de la Roumanie et de la Bulgarie, en particulier à travers les fonds structurels.

Je souhaite également signaler que, dans le cadre de la présidence espagnole de l’Union Européenne et en préparation du deuxième sommet européen sur les Roms, qui se tiendra à Cordoue le 8 avril prochain, la France fera des propositions concrètes à ses partenaires européens pour œuvrer à une meilleure intégration des Roms dans leur pays d’origine

On ne peut donc pas, madame la sénatrice, parler de désengagement de l’État en ce qui concerne la prise en charge de ces populations. C’est un problème complexe, comme vous le savez ; mais le Gouvernement a pris le parti d’en traiter le fond, non les seules conséquences.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Monsieur le ministre, j’ai veillé à ne pas évoquer le « désengagement de l’État », précisément pour vous épargner les lamentations rituelles et les gimmicks de séance. J’admets tout à fait que l’État a pris une partie du fardeau à sa charge pour ce qui concerne les Roms de Montreuil. Si je souhaitais vous interpeller, c’est parce qu’il me semble que vous n’avez pas bien mesuré la complexité et l’incohérence des dispositifs existants.

Tout d’abord, les Roms ne sont pas des ressortissants roumains et bulgares comme les autres. En effet, ils constituent une minorité nationale discriminée, comme l’ont reconnu à la fois le Conseil de l’Europe, le Parlement européen et la Commission européenne elle-même. Cette dernière a d’ailleurs consacré à ces populations des colloques et des réflexions tout à fait intéressantes, sans toutefois proposer, hélas, de dispositions suffisamment concrètes.

Ensuite, il me semble que nous sommes soumis à des injonctions paradoxales. D’un côté, le droit nous oblige à prendre en charge ces populations en leur fournissant un certain nombre de prestations élémentaires, notamment en matière de scolarisation ou d’accès à l’eau. D’autre part, nous sommes invités par le préfet à ne pas nous montrer trop disponibles envers ces personnes, dont on nous dit qu’elles n’ont pas vocation à rester en France.

J’aimerais donc que le discours du Gouvernement soit cohérent et que les communes qui accueillent ces populations, tout simplement parce qu’elles sont chassées d’autres communes, puissent disposer de moyens suffisants pour assurer la salubrité des lieux où ces familles sont installées et la scolarisation de leurs enfants.

Car il ne faut pas oublier que la politique migratoire est essentiellement définie à un autre niveau que celui des communes et qu’elle s’impose à ces dernières dans des conditions qui mériteraient, d’ailleurs, d’être discutées.

retards pris dans la mise en place de la commission nationale de concertation sur les risques miniers

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner, auteur de la question n° 751, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

M. Daniel Reiner. Madame la secrétaire d'État, la Commission nationale de concertation sur les risques miniers, la CNCRM, a été créée par décret du 22 mars 2007 pour une durée de cinq ans. Elle a pour mission de donner des avis et de faire des recommandations au ministre chargé des mines sur la prévention des risques miniers dans le cadre de l’« après-mine ». Elle devait prendre le relais de l’APRM, l’Agence de prévention des risques miniers, aux travaux de laquelle j’ai participé et qui fut dissoute par la loi de finances pour 2007, à la suite de l’adoption d’un amendement.

Parallèlement, des comités départementaux de suivi des risques miniers devaient être institués. Leur mission était non seulement d’informer les élus des résultats de la surveillance des risques, mais également d’alimenter la réflexion de la CNCRM. En Lorraine, par exemple, un tel comité a été créé en juillet 2007 et il se réunit deux fois par an depuis lors.

En revanche, bientôt trois ans après la publication du décret créant la CNCRM, je constate que cette commission n’a toujours pas été réunie et que seule une partie des vingt personnes appelées à y siéger a été nommée. Il a fallu attendre plus de deux ans pour que les huit maires, les quatre responsables de l’État et les quatre experts qui doivent y siéger soient désignés – les arrêtés datent du 3 avril 2009 et du 11 juin 2009. Mais cette commission n’est toujours pas complète.

Il serait vraiment dommage que les problèmes techniques de l’après-mine ne soient pas suivis et coordonnés au niveau national. J’avais donné mon sentiment à l’époque de la suppression de l’APRM, en soulignant l’importance d’une coordination nationale de l’ensemble des comités régionaux et départementaux voués à la remplacer.

Je souhaiterais donc connaître, madame la secrétaire d'État, les raisons qui expliquent que cette commission nationale n’ait toujours pas été réunie.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le sénateur, ainsi que vous l’avez rappelé, la CNCRM a été créée par un décret du 22 mars 2007 et instituée par un décret du 24 mars de la même année, afin de maintenir la fonction de concertation avec les élus, ce dont témoigne sa composition.

En effet, ses vingt membres se répartissent comme suit : deux sénateurs et deux députés, huit maires, dont deux conseillers généraux et deux conseillers régionaux, quatre représentants des administrations concernées et quatre personnes choisies en raison de leurs compétences dans les domaines des mines ou de l’urbanisme.

La complémentarité des membres de la CNCRM, provenant des multiples corps de l’État et de la société civile, a nécessité un processus de désignation complexe qui a abouti à deux arrêtés que vous avez évoqués, pris respectivement le 3 avril et le 11 juin 2009, lesquels fixent la liste de l’ensemble des membres pour une période de cinq ans.

Cette composition répond à un souci de bonne connaissance des problèmes techniques de l’après-mine tels que la prévention des risques, la surveillance et la mise en sécurité des sites, la réparation des dégâts miniers et le traitement des séquelles de toute nature.

Par ailleurs, des comités départementaux ou interdépartementaux de suivi des risques miniers ont été institués et fonctionnent régulièrement à ce jour. Comme vous l’avez rappelé, ces comités ont pour mission d’informer les autorités nationales, notamment la CNCRM, des problèmes qui affectent les régions concernées par l’après-mine.

La CNCRM s’est réunie pour la première fois le 21 octobre 2009, sous la présidence de M. Jean-Pierre Kucheida, député-maire de Liévin. Une prochaine séance devrait se tenir au début de cette année.

La commission compte bien remplir les objectifs qui lui ont été fixés par le décret constitutif. Elle s’efforcera notamment de susciter une concertation privilégiée avec les élus des régions concernées par les problèmes de l’exploitation minière.

Sachez que les comités départementaux et interdépartementaux de suivi des risques miniers peuvent faire valoir leurs observations dès à présent au président de la CNCRM, ainsi qu’à son secrétariat, placé auprès de la direction générale de la prévention des risques du ministère du développement durable, afin que cette dernière s’en saisisse, conformément à son statut, lors de la tenue des prochaines séances.

Cela devrait permettre, monsieur le sénateur, de répondre dans les meilleures conditions à la préoccupation que vous avez exprimée : assurer aux problèmes techniques de l’après-mine un suivi et une coordination sur le plan national.

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État.

Au moment où le comité lorrain s’est réuni, au début du mois d’octobre, nous n’avions pas connaissance de la date à laquelle devait se réunir la commission nationale. Nous pensions même que tous ses membres n’avaient pas été nommés. Je me réjouis donc qu’elle ait été constituée, car elle a un rôle important à jouer dans l’amélioration de la connaissance des aléas et des risques miniers.

Vous le savez, à la suite d’affaissements miniers qui se sont produits dans la zone ferrifère, notre région est très intéressée par le développement des méthodes d’analyse et d’expertise et par la prise en compte des risques dans l’utilisation des sols. C’est un souci constant pour les maires, car la construction s’en trouve fortement affectée : des zones entières sont en effet devenues inconstructibles, ce qui complique le développement de leur commune.

En l’occurrence, il m’importe surtout qu’on ne laisse pas chaque région seule face à ses difficultés et qu’une politique nationale soit menée sur l’ensemble des risques d’après-mine afin d’éviter les traitements disparates. Cette coordination nationale est garante de la solidarité nationale.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. J’ajoute que les représentants de l’institution sénatoriale au sein de la CNCRM sont Mme Évelyne Didier et M. Philippe Leroy.

M. Daniel Reiner. Très bien !

abattage des troupeaux de bovins, de moutons et de mouflons sur les îles australes de kerguelen et de saint-paul-et-amsterdam dans le territoire des terres australes et antarctiques françaises

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, auteur de la question n° 707, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

M. Richard Yung. Ma question porte sur l’abattage organisé des troupeaux de bovins, de moutons et de mouflons sur les îles australes de Kerguelen et de Saint-Paul-et-Amsterdam dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, les TAAF. Pour se poser loin d’ici, les problèmes que soulève cet abattage n’en sont pas moins bien réels, y compris pour la métropole et même au-delà.

Les TAAF se sont engagées dans un important programme de préservation de la biodiversité. Afin de protéger la reproduction de certains oiseaux, il est actuellement procédé à l’abattage – je ne sais pas dans quelle proportion – des troupeaux de mouflons et de moutons localisés sur deux petites îles de l’archipel des Kerguelen, ainsi que du troupeau de bovins contenu dans un enclos représentant un cinquième de l’île d’Amsterdam. Il semble que ces abattages aient été décidés sans qu’on en ait vraiment envisagé toutes les conséquences.

L’impact environnemental de ces troupeaux est indéniable, mais il est minimisé par leur installation ancienne et sur des portions très réduites des TAAF. En outre, leur élimination n’est pas un gage de retour à un état antérieur des systèmes biologiques insulaires. Des actions concernant les espèces invasives telles que les rats, les souris, les chats, les rennes, entre autres, paraissent bien plus urgentes et devraient être entreprises prioritairement. La destruction définitive de ces troupeaux pourrait, quant à elle, facilement intervenir si les TAAF redevenaient un sanctuaire naturel, comme l’île Saint-Paul, par exemple.

Il importe de signaler que les mouflons, les moutons – de race Bizet, une veille race française à faible effectif – et les bovins – originaires de la Réunion – qui sont présents sur ces îles possèdent un patrimoine génétique et biologique exceptionnel du fait de leur isolement génétique et géographique extrême, depuis plus de cinquante ans pour les mouflons et les moutons, depuis près de cent cinquante ans pour les bovins.

En cas d’épizootie de grande gravité dans le reste du monde, ces animaux pourraient servir en quelque sorte d’étalons… dans tous les sens du terme. (Sourires.) Ils permettraient en effet de repeupler les troupeaux.

Je tiens également à indiquer que ces animaux garantissent un approvisionnement en viande de très haute qualité sanitaire pour les chercheurs en poste dans ces bases. Leur exploitation raisonnée a fait l’objet de maints investissements, qui vont être perdus. Dans la mesure où l’apport de viande extérieure au territoire, même sous garantie sanitaire sérieuse, est fortement déconseillé sur des îles aussi isolées, leur maintien est une sécurité supplémentaire pour les populations de mammifères et d’oiseaux autochtones vivant sur ces îles. En réduisant très sensiblement l’apport en viande importée sur les districts – aussi rigoureux que soient les contrôles dont elle fait l’objet, cette viande peut toujours être porteuse de micro-organismes susceptibles, dans un tel milieu, de provoquer des ravages –, ils préservent la faune et la flore de l’apparition de maladies extérieures.

Ces troupeaux représentent en vérité un patrimoine tout à fait exceptionnel et précieux. Ces animaux contribuent au rayonnement des TAAF et sont universellement connus.

Dans ces conditions, je souhaiterais savoir s’il ne serait pas possible, d’une part, d’instaurer un moratoire sur l’abattage des mouflons, moutons et bovins et, d’autre part, d’organiser un débat contradictoire en saisissant le Conseil consultatif des terres australes et antarctiques françaises.

Je précise que cette demande émane d’un groupe de scientifiques du Muséum national d’histoire naturelle ayant séjourné aux Kerguelen. Ils m’ont entretenu de cette question et je me fais ici l’écho de leur préoccupation.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.