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Séance du 2 février 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le sénateur, la lutte contre les espèces exotiques envahissantes est l’un des engagements du Grenelle de l’environnement. Elle représente en ce sens une politique importante, particulièrement outre-mer, du fait de la fragilité d’écosystèmes généralement insulaires et abritant des espèces endémiques.

Ainsi, eu égard aux impacts mesurés sur les espèces autochtones, l’élimination des troupeaux introduits dans les terres australes est l’un des objectifs majeurs du plan d’action « biodiversité » des TAAF, plan validé par les ministères chargés de l’écologie et de l’outre-mer. Cette mesure s’inscrit dans l’attribution d’un caractère prioritaire aux objectifs environnementaux sur ces territoires, qui a été décidée avec la création, en octobre 2006, de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises.

Elle est en outre parfaitement cohérente avec le futur plan d’action national pour l’albatros d’Amsterdam, sachant que cette élimination est l’une des mesures phare nécessaires au sauvetage de cette espèce.

Enfin, dans le cadre du plan de gestion de la réserve naturelle en cours de rédaction, les mesures visant à lutter contre les espèces exogènes ayant un impact sur la biodiversité des territoires feront partie des objectifs prioritaires.

Il convient de rappeler que des actions d’abattage d’espèces introduites, actions entreprises aux fins de préservation de la biodiversité, sont menées depuis de nombreuses années sur ces territoires. À titre d’exemple, l’élimination des bovins de l’île d’Amsterdam a commencé en 1987, accompagnée dès 1989 de plantation de phylicas.

L’administration des TAAF, gestionnaire de la réserve naturelle, a présenté cette mesure d’élimination au Conseil consultatif des TAAF et au Comité de l’environnement polaire, qui constituent respectivement le comité consultatif et le conseil scientifique de la réserve naturelle. Le premier n’a pas émis de critique ; le second a rendu un avis très favorable, en rappelant la nécessité d’une telle mesure et en demandant la mise en place d’un protocole de suivi permettant d’en mesurer précisément les effets.

L’administration des TAAF a en outre préparé ce projet et ses modalités très strictes de mise en œuvre en collaboration étroite avec l’Institut polaire français Paul-Émile Victor, l’IPEV, qui coordonne les travaux scientifiques sur ces territoires ; une note conjointe de l’administration des TAAF, de l’IPEV et du président du Comité de l’environnement polaire a d’ailleurs été rédigée sur ce sujet : elle ne laisse pas de doute sur l’intérêt de cette mesure. Le ministère de l’agriculture, consulté, n’a pas relevé d’obstacle à ces abattages.

La fédération « Races de France » ayant fait part de son inquiétude, une réunion d’information spécifique a été organisée au ministère de l’agriculture. Celle-ci a permis de rassurer les représentants des races concernées : leur souci majeur étant la perte de la spécificité des races présentes sur les terres australes, des échantillons génétiques doivent être prélevés avant élimination.

Le Gouvernement apporte son soutien à cette mesure et, vous l’aurez compris, rejette l’idée d’un moratoire.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État, et je prends acte de l’ample concertation qui a été conduite.

Il reste qu’un patrimoine génétique et biologique unique au monde risque de disparaître. Certes, la précaution est prise de recueillir des prélèvements d’ADN. Cependant, je ne suis pas sûr que cela suffise.

application de la directive « quotas co2 » pour l'industrie des tuiles et briques

M. le président. La parole est à M. Michel Boutant, auteur de la question n° 729, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

M. Michel Boutant. Madame la secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur les modalités d’application de la directive européenne Emission trading scheme, dite « quotas de CO2 », qui vise à mettre en place un système d’autorisation d’émettre du dioxyde de carbone, c’est-à-dire les quotas que les entreprises industrielles doivent acheter pour pouvoir fabriquer leurs produits.

Afin d’éviter que, pour ne pas avoir à acheter les quotas, les entreprises industrielles concernées ne préfèrent fabriquer leurs produits hors d’Europe, puis les importent, ce qui serait négatif tant du point de vue de l’environnement que de celui de l’emploi, la directive a prévu que les entreprises soumises à ce « risque de fuites de carbone » soient dispensées de se voir appliquer le dispositif et reçoivent des quotas gratuitement. La Commission européenne a été chargée de préparer la liste des secteurs qui recevraient ainsi des quotas gratuits.

La liste communiquée au mois de septembre dernier prévoit que 164 secteurs seront exemptés de l’obligation d’acheter des quotas de CO2. Elle couvre les industries les plus fortement émettrices de CO2, telles celles qui produisent de l’acier, du ciment et des produits chimiques, et représente 77 % des émissions totales des industries de l’Union européenne soumises au système d’échange de quotas.

La Commission européenne, qui avait initialement prévu de refuser d’exempter l’industrie des tuiles et briques de l’achat de quotas, a finalement reporté sa décision. Même si ce report est un moindre mal, il n’est pas suffisant pour rassurer une industrie qui représente moins de 1 % des émissions industrielles de CO2 en Europe et qui ne devrait pas avoir à subir seule le poids de la lutte contre le changement climatique, tandis que les matériaux de construction concurrents, tels le béton et l’acier, en seraient exemptés.

Nul n’est besoin de préciser à quel point l’application du système de quotas à cette industrie déjà fragilisée par la crise aurait des conséquences économiques et sociales désastreuses pour notre pays,…

Un sénateur du groupe socialiste. Sans parler de ses conséquences architecturales et paysagères !

M. Michel Boutant. … en particulier pour la Charente, département où la production de tuiles et de briques est particulièrement importante.

C’est pourquoi, madame la secrétaire d'État, je vous demande si le Gouvernement compte intervenir pour soutenir l’industrie des tuiles et des briques et l’inclure dans la liste des secteurs exemptés du paiement des quotas.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le sénateur, il convient de rappeler que le système européen des quotas a été renforcé et amélioré dans le cadre de l’adoption, sous présidence française de l’Union européenne, du paquet « énergie-climat » : nouvel objectif de réduction de 21 % d’ici à 2020 pour le secteur industriel, développement des allocations par mise aux enchères, extension du système au transport aérien.

Le paquet « énergie-climat » prévoit que des quotas seront délivrés gratuitement aux secteurs industriels considérés comme étant exposés à des risques de fuites de carbone. Il faut en effet éviter, ainsi que vous l’avez noté, que les objectifs que l’Union européenne s’est fixés n’incitent des entreprises à délocaliser leur activité dans des pays dont les normes environnementales sont moins contraignantes, car ce serait dommageable à la fois pour nos emplois et pour le climat !

Vous l’avez rappelé, la Commission européenne a réalisé tout au long de l’année 2009 un important travail pour établir la liste des secteurs exposés. Celui-ci a été mené sur la base d’échanges réguliers avec les parties prenantes, industriels et États membres.

La France veille, dans ces discussions, à ce que la liste des secteurs n’introduise pas de distorsion de concurrence entre les activités économiques. Elle a ainsi régulièrement interrogé la Commission européenne pour obtenir des éclaircissements sur la méthode suivie pour établir cette liste, et ces demandes ont notamment concerné le secteur des tuiles et briques, ainsi que celui de l’automobile.

Après avoir entendu l’ensemble des États membres, la Commission européenne a décidé d’inclure dans la décision communautaire une référence explicite à la nécessité d’examiner de nouveau la situation de certains secteurs, en particulier celui des tuiles et briques.

Par cette disposition, la Commission européenne reconnaît la spécificité de ce secteur et s’engage à la prendre en compte dans les analyses complémentaires qu’elle conduira dans le courant de l’année 2010. La Commission européenne ayant satisfait à cette exigence exprimée par la France et portée par plusieurs États membres, notre pays a voté en faveur du projet de décision, ce qui a conduit à l’adoption de celui-ci.

La France continuera, comme elle l’a fait auparavant, à rappeler à la Commission européenne la nécessité d’approfondir l’examen de la situation de certains secteurs. Des échanges entre les industriels concernés et les services du ministère de l’écologie sont déjà en cours afin de faire le point sur ces questions.

La priorité pour ces secteurs est maintenant de collecter les données nécessaires aux calculs des critères permettant de déterminer les secteurs exposés.

Telles sont, monsieur le sénateur, les précisions que je puis, à ce jour, vous apporter, et je puis vous assurer que le ministère de l’écologie accordera jusqu'au règlement de ce dossier une attention particulière sur ce sujet.

bénéficiaires de l'éco-redevance poids lourds nationale

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé, auteur de la question n° 733, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

M. René-Pierre Signé. Madame la secrétaire d'État, la loi de finances de 2009, puis sur la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ont instauré le principe d’une éco-redevance poids lourds nationale, dont l’objectif affiché est de mettre en place un « signal-prix » adressé à l’économie afin d’inciter à des organisations de transport moins consommatrices d’énergie.

Cette éco-redevance vise à faire payer aux poids lourds de plus de 3,5 tonnes l’usage de la quasi-totalité du réseau routier national non concédé – actuellement gratuit – et de certaines routes départementales ou communales soit parce qu’elles sont susceptibles de subir un report de trafic significatif provenant d’itinéraires soumis à l’éco-redevance, soit parce qu’elles supportent déjà un report de trafic provenant d’une autoroute concédée.

Les textes prévoient que les recettes collectées sur les réseaux locaux seront reversées, déduction faite des frais de collecte, aux collectivités gestionnaires de la voirie.

Or les estimations ramenées au réseau national et local soumis à éco-redevance en Bourgogne font apparaître une prévision de 38 millions d’euros collectés annuellement sur le réseau bourguignon, dont près de 6 millions d’euros pourraient être reversés aux collectivités gestionnaires du réseau local.

S’agissant du réseau national, il serait de bonne politique d’établir une distinction entre le réseau routier réalisé en totalité sur fonds d’État et celui qui a fait appel au concours financier des collectivités territoriales.

Dans le cas de ces itinéraires cofinancés, est-il dans les intentions du Gouvernement de ristourner à due proportion une part de l’éco-redevance perçue par l’État en direction des collectivités partenaires ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le sénateur, le projet d’éco-redevance poids lourds sur le réseau national non concédé a pour objectif premier, comme vous l’avez rappelé, de réduire l’usage du transport routier de marchandises : un « signal-prix » est ainsi adressé à l’économie afin de rendre les processus de production et de distribution moins consommateurs de transport routier.

Plus précisément, il s’agit : de réduire les impacts environnementaux du transport routier de marchandises, en pesant sur les choix des chargeurs par une meilleure imputation des coûts réels à ce mode de transport ; de rationaliser à terme le transport routier sur les moyennes et courtes distances, par exemple en réduisant le nombre de déplacements à vide et en augmentant la charge transportée, en répartissant mieux le trafic entre réseau concédé et non concédé ou en optimisant les processus de production de biens pour engendrer moins de transport ; de dégager des ressources pour financer les nouvelles infrastructures nécessaires à la mise en œuvre de la politique de transport durable, dans une perspective multimodale.

Dans cet esprit, les recettes collectées sur le réseau routier national seront affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF. Elles ne sont donc pas spécifiquement destinées à financer les investissements sur le réseau national et n’ont donc pas vocation à être partagées entre les différents investisseurs.

Telle est, monsieur le sénateur, la précision que je puis vous apporter.

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé.

M. René-Pierre Signé. Madame le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse.

Certes, je ne discute pas les raisons qui ont prévalu lors de la création de cette éco-redevance, mais je m’inquiète de la redistribution du produit de cette taxation.

Si je vous ai bien compris, les collectivités locales qui auront contribué à la rénovation, à l’entretien, voire à la création du réseau routier national ne percevront rien ; tout reviendra à l’État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. C’est une agence qui sera chargée de financer les infrastructures !

M. René-Pierre Signé. Certes, mais il n’est pas prévu que cette agence fasse un geste en direction des collectivités locales.

En tout cas, ce serait la plus élémentaire justice que de permettre aux collectivités qui ont financé la mise en état – et en bon état ! – de ces routes pour qu’elles soient empruntées par des camions de percevoir le produit de l’éco-redevance !

Si tel ne devait pas être le cas, soyez-en sûre, madame la secrétaire d'État, les collectivités locales ne pourraient que protester avec la plus grande vigueur. Pour la région Bourgogne, il s’agit tout de même de près de 6 millions d’euros, ce qui n’est pas négligeable !

rôle des espaces ruraux dans le stockage du carbone

M. le président. La parole est à M. Jean Milhau, auteur de la question n° 740, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

M. Jean Milhau. Pour lutter contre les émissions de gaz carbonique dues essentiellement à la combustion des énergies fossiles et contre le changement climatique qui en découle, le Gouvernement soumettra au Parlement, après avoir pris en compte les observations du Conseil constitutionnel, un nouveau projet de loi visant à mettre en place une redevance carbone et à taxer ainsi les activités émettrices de CO2. Mais, à ma connaissance, rien n’est envisagé pour promouvoir les actions qui participent à la fixation du carbone, dont, notamment, le boisement.

D’un côté, les espaces ruraux sont pénalisés du fait de l’absence de transports collectifs et de l’éloignement de plus en plus grand des services et, de l’autre, ils concourent, par le biais de leurs boisements, à la lutte contre le changement climatique. Même si une ristourne plus favorable était envisagée, dans la loi initiale, pour les populations concernées, aucune mesure n’était prévue pour inciter à la préservation du boisement de ces espaces ruraux ou au développement de ceux-ci.

Madame le secrétaire d’État, ne pourrait-il pas être envisagé d’affecter une part du produit de la redevance collectée pour la redistribuer aux communes rurales au prorata, par exemple, de leurs surfaces boisées rapportées à la population ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le sénateur, le rôle de séquestration du carbone par les forêts est bien sûr reconnu. Les espaces ruraux, notamment grâce à leurs forêts, abritent des stocks de carbone naturels importants. Ainsi contribuent-ils à la réalisation de nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Toutefois, dans la mesure où le puits de carbone forestier repose sur un phénomène naturel, seules peuvent être comptabilisées les émissions et absorptions de gaz à effet de serre liées aux activités humaines, comme la gestion forestière durable, les déboisements ou les reboisements.

L’action des collectivités dans le stockage des émissions par le biais des espaces boisés reçoit le soutien de l’État. Pour l’entretien de leurs espaces boisés, les collectivités territoriales bénéficient aujourd’hui de l’appui et de l’expertise technique de l’Office national des forêts, l’ONF, en contrepartie de leurs frais de garderie, qui représentent environ 15 % des montants engagés par l’ONF pour réaliser cette mission, le reste étant versé par l’État au travers du versement compensateur.

Lors de son discours sur la mise en valeur de la forêt française et sur le développement de la filière bois, à Urmatt, le 19 mai 2009, le Président de la République a annoncé la création d’un « fonds stratégie bois » dédié aux investissements dans l’économie du bois.

La création de ce fonds a été confirmée le 25 septembre 2009 par le ministre chargé de l’agriculture et le ministre chargé de l’industrie. Initialement de 20 millions d’euros, ledit fonds pourrait atteindre, à terme, 100 millions d’euros.

Les collectivités ne subiront pas de double peine au titre de la contribution carbone.

Un nouveau dispositif de contribution carbone tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2009, et qui reprendra les principaux aspects du dispositif prévu pour les collectivités territoriales, sera soumis au Parlement, pour entrer en vigueur le 1er juillet prochain.

Ainsi, un fonds, créé auprès de l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sera destiné à financer les investissements des collectivités territoriales en matière d’économie d’énergie et de développement durable.

Ce fonds sera doté d’un montant correspondant au produit de la contribution carbone acquittée par les collectivités territoriales, afin d’accompagner ces dernières dans des démarches de développement durable. Les emplois de ce fonds seront définis après avis d’une commission comprenant des représentants des collectivités territoriales, ce qui permettra, monsieur le sénateur, de bien prendre en compte les besoins des collectivités tels que vous les avez exposés.

M. le président. La parole est à M. Jean Milhau.

M. Jean Milhau. Je vous remercie, madame le secrétaire d’État, des informations que vous m’avez données.

Je n’ignore pas que des actions en faveur du boisement sont conduites par l’État, mais ma question portait essentiellement sur le rapport entre la redevance carbone et le rôle de stockage joué par le boisement.

Les aides existantes de l’ONF concernent les forêts domaniales ou communales. Mais je ne pense pas que des aides soient prévues pour les forêts privées.

Je regrette enfin que, dans le cadre de la lutte contre les émissions de CO2, les mesures prises visent essentiellement à pénaliser et non à inciter.

avenir de l'iufm d'antony dans les hauts-de-seine

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, auteur de la question n° 746, adressée à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. La réforme de la formation des enseignants, conduite sans concertation avec les personnels concernés, est tout sauf une chance pour les étudiants.

Par le biais de la mastérisation, l’État réduit son engagement dans la formation des futurs enseignants, en remplaçant une année rémunérée en IUFM par des années supplémentaires à la charge des étudiants.

Cette réforme, qui aboutit à la quasi-destruction de la formation professionnelle des futurs enseignants, attaque de plein fouet la formation continue, déjà si malmenée par des coupes budgétaires drastiques.

Les jeunes diplômés, loin d’obtenir une revalorisation acceptable de leurs premières années d’enseignement, sont, du fait de la réduction du nombre de postes ouverts aux concours, condamnés à la précarité. Contractuels et vacataires, corvéables à merci, coûtent également moins cher !

Dans mon département, depuis la rentrée, personnels et usagers sont fortement mobilisés contre la fermeture du site IUFM d’Antony-Val-de-Bièvre et les conséquences d’une réforme menée dans la précipitation. Malgré le tollé que celle-ci a soulevé et malgré les demandes répétées des intéressés, aucun éclaircissement satisfaisant ne leur a été apporté sur leur avenir.

Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a indiqué à l’Assemblée nationale que l’intégration des IUFM aux universités s’était faite « à la satisfaction générale ». Les personnels de Val-de-Bièvre sont aujourd’hui présents dans l’hémicycle pour entendre sa réponse, car, sur la plaquette de l’université de Cergy-Pontoise, dont dépend désormais I’IUFM, il est précisé que les deux sites IUFM des Hauts-de-Seine sont ceux de Gennevilliers et d’Antony-Jouhaux. Une telle information signe l’arrêt de mort de Val-de-Bièvre, sans que personne en ait été informé et qu’une quelconque concertation ait été menée avec les personnels et usagers.

Par ailleurs, interpellée voilà quelques jours par un député de votre majorité sur la question des IUFM, Mme Pécresse a évoqué la mise en place de « schémas directeurs académiques de la formation des maîtres » et déclaré que « l’avenir des pôles universitaires de proximité [était] assuré ». Qu’en est-il pour l’académie de Versailles, et plus particulièrement pour mon département ? Val-de-Bièvre, où de coûteux travaux ont été réalisés, est le site historique de la formation des enseignants dans les Hauts-de-Seine. En outre, on le sait, les locaux de Jouhaux ne permettront pas un accueil aussi adapté.

Le conseil général veut récupérer les locaux de Val-de-Bièvre, dont il est propriétaire, mais demeure extrêmement discret sur ses intentions, alors qu’une opération immobilière est évoquée.

Madame la secrétaire d’État, le site de Val-de-Bièvre sera-t-il rayé de la carte ? Pourquoi prendre une telle décision ? Certaines formations seront-elles transférées vers Jouhaux ? Quel est l’avenir de la formation des enseignants dans les Hauts-de-Seine ? Le Gouvernement s’engage-t-il à préserver l’équilibre entre le nord et le sud du département, qui a pu être atteint grâce à l’ouverture d’un site à Gennevilliers ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Madame Gonthier-Maurin, dans le cadre de la réforme actuelle de la formation des maîtres, le rectorat de l’académie de Versailles et les cinq universités de l’académie se sont attachés à organiser, en relation avec les élus concernés, une offre de formation cohérente et équitablement répartie sur l’ensemble du territoire de l’académie.

En ce qui concerne les Hauts-de-Seine, l’ex-IUFM, qui est désormais une composante de l’université de Cergy-Pontoise, occupe actuellement deux sites sur la commune d’Antony, dans le sud du département : l’un appartient à l’État, tandis que l’autre, le site de Val-de-Bièvre, est la propriété du conseil général.

L’opportunité s’est présentée cet automne de rééquilibrer cette offre en transférant, à compter de la rentrée 2010, les formations actuellement délivrées sur le site de Val-de-Bièvre dans des locaux neufs à Gennevilliers.

Cette évolution, qui permet à l’ex-IUFM de bénéficier de locaux neufs, s’inscrit pleinement dans le cadre de l’objectif de répartition équilibrée de l’offre des formations sur l’ensemble du territoire académique.

Comme vous le savez, ce transfert s’est fait en liaison avec les élus. Votre prédécesseur, M. Roland Muzeau, avait d’ailleurs fait part de son entière satisfaction lors de l’inauguration du site de Gennevilliers, à laquelle il a assisté aux côtés de Mme Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Enfin, j’ajoute que l’implication des cinq universités dans la mise en œuvre de la réforme de la formation des maîtres permettra aux personnels de continuer à pratiquer leur activité professionnelle dans un cadre universitaire situé au plus près de leurs lieux d’exercice actuels.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Madame la secrétaire d’État, les inquiétudes et les attentes sont nombreuses. Je note d’ailleurs que vous n’avez pas évoqué le schéma directeur académique de la formation des maîtres. Je comprends donc mieux la raison pour laquelle le rectorat, interrogé par mes soins jusqu’à ce matin, est incapable d’en dire trois mots.

Le Gouvernement a évoqué la semaine dernière le maintien des antennes de proximité des IUFM, malgré leur rattachement aux universités. J’espère donc que l’intégralité de la formation actuellement dispensée sur le site de Val-de-Bièvre y sera maintenue. Mais j’ai bien peur du contraire, et je peux vous assurer que la mobilisation va se poursuivre.

J’y insiste, ce site, tout à fait exceptionnel, a fait l’objet de travaux très coûteux et l’antenne de Jouhaux ne pourra pas fournir les mêmes services.

Personne ne le conteste, les Hauts-de-Seine, et plus généralement l’Île-de-France, ont la chance de bénéficier, dans ce domaine, d’un équilibre entre le nord et le sud, ce qui ne saurait aller de pair avec la disparition, complètement contre-productive, d’un site dans le sud du département.

M. le président. Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)