PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA PRISE EN CHARGE DE LA PERTE D'AUTONOMIE DES PERSONNES ÂGÉES ET À L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE.
première lecture
[n° 2003-289 (27 février 2003)]
Discussion générale:
Sauvetage urgent de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA. Risque de non-versement dans certains départements. Salue la réactivité des départements. Avis favorable de la commission des finances à l'adoption des conclusions de la commission des affaires sociales. Nécessité de trouver un financement pérenne. Réserves de la commission saisie pour avis quant au mode de financement du surcoût à la charge de l'Etat. Accord de fond sur le mécanisme de l'APA. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Art. 1er (Modification du fait générateur de l'ouverture du droit à l'allocation personnalisée d'autonomie)
Favorable à l'article. Résultat de l'expérience d'un an d'instruction des dossiers de demande d'APA. Nécessité d'un délai de carence pour l'effectivité du système. (texte intégral du JO)Art. 2 (Renforcement des conditions de contrôle de l'effectivité de l'aide apportée aux bénéficiaires de l'APA à domicile)
Favorable à l'article. Rappelle la nécessité pour le Parlement de discuter les textes en dépit des contraintes de l'ordre du jour. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 3
Votera contre l'amendement n° 9 de M. Philippe Adnot (recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'APA). Opposé à la réouverture du débat après la suppression par l'Assemblée nationale de son amendement sur le même objet lors de la création de l'APA en 2001. Nécessité de stabiliser le régime juridique des 750 000 personnes âgées actuellement bénéficiaires de l'APA. Refus d'un régime à deux vitesses. (texte intégral du JO)Art. 4 (Modification des modalités de fonctionnement et de financement du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie)
Favorable à l'amendement n° 24 du Gouvernement (précision des modalités de la charge et du remboursement de l'emprunt souscrit par le FFAPA au cours de l'exercice 2003). (texte intégral du JO)