Interventions de M. Michel MERCIER

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

deuxième lecture

[n° 2005-157 (19 et 20 janvier 2005)]

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Art. 11 AA (Prise en compte dans diverses législations des contraintes liées aux activités saisonnières et au cumul d'activités)

Défavorable à l'amendement n° 311 de M. Jean-Marc Pastor (rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale). Pétition de principe sans portée juridique. (texte intégral du JO)

Art. 19 B (Art. L. 2213-32 nouveau du code général des collectivités territoriales - Pouvoir de police du maire en matière d'enlèvement des déchets)

Art. 19 (Art. L. 143-1 à L. 143-6 nouveaux du code de l'urbanisme - Périmètre de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains et programme d'action)

Favorable à l'amendement n° 346 de M. Pierre-Yves Collombat (limitation du recours à un décret en Conseil d'Etat à la réduction de la superficie totale des périmètres). (texte intégral du JO)

Art. 20 (Art. L. 122-1, L. 321-1, L. 324-1 du code de l'urbanisme, L. 143-2 et L. 143-7-1 nouveau du code rural - Conditions d'exercice du droit de préemption à l'intérieur du périmètre de protection)

Intervient sur l'amendement n° 12 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 20

Son amendement n° 91 : compensation des transferts de charges ; adopté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 91 précité. (texte intégral du JO)