PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
deuxième lecture
[n° 2006-872 (4, 5, 6 avril, 2 et 3 mai 2006)]
Article 5 bis B (priorité) (art. L. 443-15-6 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Création d'un guichet unique pour faciliter l'accession sociale à la propriété et intégration temporaire des logements en accession sociale dans le décompte de l'article 55 de la loi SRU)
Caractère néfaste de l'amendement Ollier. Approbation du quota de 20 % de logements sociaux. Maintien indispensable de la disposition mise en place par l'article 55 de la loi SRU. Recherche de solutions au niveau intercommunal. (texte intégral du JO)Favorable à l'intégration dans les quotas de logements sociaux définis par l'article 55 de la loi SRU des logements sociaux existants vendus à leurs occupants, mais défavorable à l'intégration dans le quota de 20 % des nouveaux logements neufs acquis au moyen d'une aide à l'accession à la propriété. (texte intégral du JO)
Bon sens de l'amendement n° 502 de M. Daniel Dubois (suppression de la disposition tendant à intégrer dans le décompte des 20 % de logements sociaux ceux qui sont financés grâce à une aide à l'accession à la propriété). Reconnaissance de l'effort du Gouvernement. Favorable à l'accession sociale à la propriété. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis A ou après l'article 5 bis B ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11 (par priorité)
Ne votera pas l'amendement n° 183 de M. Pierre Hérisson (comptabilisation dans le parc social de la commune des aires d'accueil des gens du voyage). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2
Intervient sur l'amendement n° 463 de M. Jean Desessard (prolongation de la durée d'exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties pour les constructions respectant des normes environnementales exigeantes). Référence à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. (texte intégral du JO)Favorable à l'amélioration de la protection de l'environnement mais défavorable à l'amendement n° 464 de M. Jean Desessard (intégration, dans les actions publiques d'aide à l'investissement relatives à l'habitat, du respect du label "haute performance énergétique"). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 8 sexies
Intervient sur l'amendement n° 96 de la commission (prolongation du conventionnement des logements possédés par des filiales immobilières de la Caisse des dépôts et consignations pour une durée équivalente à la durée initiale). (texte intégral du JO)Article 10 (art. L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 441-7, L. 441-8, L. 441-12 et L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation et art. 3, 4, 11 et 13 de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 - Réforme des suppléments de loyers de solidarité)
Favorable aux amendements identiques n° 275 de M. Thierry Repentin et n° 498 de M. Daniel Dubois (abaissement des seuils d'assujettissement au supplément de loyer de solidarité, SLS), tendant à limiter les effets d'un surloyer excessif. (texte intégral du JO)