PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE MODIFIANT L'ARTICLE 77 DE LA CONSTITUTION

première lecture

[n° 2007-237 (16 janvier 2007)]

Discussion générale:

Évolution de la Nouvelle-Calédonie depuis les accords de Matignon de 1988. Création d'un corps électoral spécifique. Accord de Nouméa de 1998. Le groupe UC-UDF votera le projet de loi constitutionnelle. (texte intégral du JO)