PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION

première lecture

[n° 2010-737 (17 juin 2009)]

Article additionnel après l'article 14

Son amendement n° 87 (responsabilisation du prêteur) ; retiré puis repris par M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)