PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS

première lecture

[29 mars 2018]

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Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 5 (Interdiction des contrats de partenariat pour la réalisation d'infrastructures de transport)

P. 3219 (texte intégral du JO)

Article 2 (sous-section 1A de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports - Procédure d'attribution des contrats de service public)

P. 3224 (texte intégral du JO)

Article 11 (art. L. 2111-27, L. 2111-28, L. 2111-29, L. 2111-30, L. 2111-31, L. 2111-32, L. 2111-33, L. 2111-34 et L. 2111-35 [nouveaux] du code des transports - Transformation de Gares et Connexions en société anonyme à capitaux publics)

P. 3252 (texte intégral du JO)