Présidence de M. Jean-Marc Gabouty
vice-président
Secrétaires :
Mme Mireille Jouve,
M. Guy-Dominique Kennel.
1
Procès-verbal
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
2
Candidature à un organisme extraparlementaire
M. le président. J’informe le Sénat qu’une candidature pour siéger au sein de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement a été publiée.
Cette candidature sera ratifiée si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.
3
Ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs
Suite de la discussion et adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, présentée par MM. Hervé Maurey et Louis Nègre (proposition n° 711 [2016 2017], texte de la commission n° 370, rapport n° 369).
chapitre Ier (suite)
Dates et modalités de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs
M. le président. Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l’article 1er.
Articles additionnels avant l’article 1er (suite)
M. le président. L’amendement n° 8, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 juin 2018 un rapport sur l’opportunité de créer de nouvelles sources de financement au bénéfice du système ferroviaire et notamment de l’agence de financement des infrastructures de transport en France. À ce titre, le rapport évalue notamment l’intérêt d’une renationalisation des concessions d’autoroutes, de la création d’un livret de financement des infrastructures ainsi que de la mise en œuvre d’une écotaxe sur les poids lourds.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement a pour objet de garantir des ressources pérennes à la SNCF pour permettre son bon fonctionnement. En effet, un service public, comme vous l’avez dit, madame la ministre, n’a pas vocation à être rentable : il doit répondre à un besoin et être financé à la hauteur de ce besoin.
La mission d’intérêt général du transport ferroviaire est d’assurer un maillage suffisant du territoire national et de proposer un mode de transport non émetteur de gaz à effet de serre. Or, pour nous assurer de cela, nous devons dégager des ressources à même de désendetter la SNCF, de financer des investissements de rénovation ainsi que de nouveaux projets. Pour ce faire, en vertu du principe « pollueur-payeur », nous proposons que la route finance le rail. Ainsi, nous préconisons la renationalisation des autoroutes. La manne financière que constitue cette véritable rente s’élève à près de 2 milliards d’euros et serait beaucoup plus utile dans les caisses de SNCF Réseau que dans les poches des actionnaires d’Eiffage ou de Vinci.
Dans la même logique, nous proposons la mise en œuvre d’une écotaxe poids lourds, qui sera à même de lever 1 milliard d’euros supplémentaire et qui aura également un effet incitatif pour favoriser le fret ferroviaire.
À travers cet amendement, nous proposons donc de pérenniser les financements du système ferroviaire, tout en renforçant l’effort de transition écologique dans le secteur du transport.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Longeot, rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. La question soulevée par cet amendement est une nouvelle fois très importante. Il faut effectivement trouver des ressources pour le système ferroviaire comme pour le financement des infrastructures de transport. Mais, là aussi, des actes sont préférables à un rapport.
Le Gouvernement a déjà conduit un certain nombre de réflexions dans le cadre des Assises nationales de la mobilité et à travers les rapports de MM. Duron et Spinetta. Nous espérons que la loi d’orientation sur les mobilités proposera des solutions concrètes dans ce domaine.
Madame la ministre, pouvez-vous nous en dire plus sur ces sujets et sur le calendrier de cette future loi ?
En attendant, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Je vous confirme que je suis engagée dans une réforme globale du secteur des transports qui vise tout à la fois à retrouver une trajectoire économique équilibrée pour notre système ferroviaire et à assurer un financement pérenne de nos infrastructures à la hauteur des besoins, dans une démarche sincère. La future loi de programmation qui sera débattue prochainement sera équilibrée en ressources et en dépenses.
Dans le cadre notamment des travaux du Conseil d’orientation des infrastructures, des propositions ont été formulées sur le financement de notre politique de transport. Nous n’en sommes donc plus à la remise de rapports, mais à traduire cette recherche d’équilibre pour le système ferroviaire et pour la programmation de nos infrastructures en actes et dans la loi. C’est pourquoi le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Gontard, l’amendement n° 8 est-il maintenu ?
M. Guillaume Gontard. Oui, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 5, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il ne peut être recouru aux contrats de partenariat pour le financement, la construction ou la transformation, l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires pour les infrastructures de transports terrestres.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Par cet amendement, nous souhaitons poser un principe simple : garantir le bon usage des deniers publics. Nous voulons ainsi interdire le recours aux contrats de partenariat public-privé pour le financement, la construction ou la transformation, l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires pour les infrastructures de transport terrestre. Il s’agit ainsi de réaffirmer la nécessaire maîtrise publique des infrastructures de transport et de tirer toutes les conséquences de l’expérience du recours au partenariat public-privé, souvent plus coûteux pour la collectivité et les usagers et moins performant en termes de services.
Dans le cadre d’une volonté affirmée de mieux maîtriser les dépenses engagées en faveur du réseau ferroviaire, il convient de tirer les conséquences de ces expériences coûteuses pour les deniers publics.
Il y a une semaine, le 20 mars dernier, la Cour des comptes européenne a présenté un rapport mettant en doute les avantages de ces opérations. Elle relève que les PPP « ne peuvent être considérés comme une option économiquement viable pour la fourniture d’infrastructures publiques », à cause « du manque de clarté des politiques et des stratégies, d’analyses inappropriées, de la comptabilisation des PPP hors bilan et d’une répartition déséquilibrée des risques ». Elle souligne aussi dans son rapport que la majorité des PPP se sont montrés inefficaces : sept des neuf projets achevés ont accusé des retards allant jusqu’à cinquante-deux mois et ont connu une forte augmentation des coûts.
La Cour des comptes européenne précise également : « Des fonds publics supplémentaires d’un montant de près de 1,5 milliard d’euros ont été nécessaires à l’achèvement des cinq autoroutes auditées en Grèce et en Espagne. L’UE a fourni quelque 30 % de ce montant. » Le rapport conclut en indiquant que « ces dépenses ont été inefficaces dans la mesure où les avantages économiques potentiels n’ont pas été obtenus ».
Toutes les analyses sont donc aujourd’hui concordantes pour nous alerter sur ce type de montage. Cet amendement en tire les conséquences.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Longeot, rapporteur. Cet amendement vise à interdire les contrats de partenariat pour la réalisation d’infrastructures de transport.
Outre qu’une telle mesure dépasse de loin l’objet de la proposition de loi, je crois qu’il ne faut pas s’interdire d’avoir recours à ces contrats pour l’avenir.
La commission sollicite donc le retrait de l’amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Nous pourrons avoir un débat sur les outils de financement lors de la discussion du projet de loi d’orientation sur les mobilités et de son volet « programmation des infrastructures ».
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement suggère le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Madame Assassi, l’amendement n° 5 est-il maintenu ?
Mme Éliane Assassi. Oui, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin. Nous sommes nous aussi dubitatifs sur cet outil, compte tenu des résultats que nous avons pu constater. Cependant, il ne faut pas définitivement interdire un mode de financement qui pourrait se révéler adapter dans certaines situations. Sur cet amendement, nous nous abstiendrons.
M. le président. La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.
M. Sébastien Meurant. J’irai un peu dans le même sens.
On parle toujours en France de ce qui ne fonctionne pas. Or certains PPP sont utiles et permettent d’aller vite – je pense, par exemple, au viaduc de Millau. Ce sujet dépasse d’ailleurs largement les différentes travées de cet hémicycle : tous les gouvernements ont eu recours à des partenariats public-privé.
Cela étant, s’il y a de bons PPP et de mauvais PPP, il y a aussi beaucoup plus de mauvais marchés publics classiques.
M. Gérard Cornu. Très juste !
M. le président. L’amendement n° 10, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 3° de l’article L. 2333-64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Dans une région, compétente pour l’organisation des transports régionaux de voyageurs. » ;
2° À l’article L. 2333-66, les mots : « par délibération du conseil municipal ou de l’organisme compétent de l’établissement public » sont remplacés par les mots : « par délibération du conseil municipal, de l’organisme compétent de l’établissement public ou du conseil régional » ;
3° L’article L. 2333-67 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil régional, hors région Île-de-France, dans la limite de :
« – 0,20 % en additionnel au taux existant dans un ressort territorial de l’autorité organisatrice de mobilité ;
« – 0,30 % dans un territoire situé hors ressort territorial de l’autorité organisatrice de mobilité. »
II. – L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l’organisme de recouvrement transmet annuellement aux communes, conseils régionaux ou établissements publics territorialement compétents qui en font la demande les données et informations recueillies lors du recouvrement du versement transport contribuant à en établir le montant.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Par cet amendement, qui reprend un élément de notre proposition de loi pour un transport régional de qualité, débattue en décembre 2015, nous proposons l’instauration d’un versement transport régional.
Il s’agit d’un élément important de nos propositions pour de nouveaux financements en faveur de notre système ferroviaire, nouveaux financements que nous considérons comme particulièrement urgents. Nous estimons en effet que toute réforme ferroviaire devrait avoir pour objectif prioritaire de donner les moyens aux acteurs ferroviaires de remplir leurs missions d’intérêt général.
Je rappelle, dans ce cadre, que les régions sont actuellement les seules autorités organisatrices qui ne perçoivent pas de versement transport. Les collectivités territoriales situées en périmètre urbain en bénéficient, tout comme la région d’Île-de-France, qui dispose d’un régime spécifique. Il faut, nous semble-t-il, mettre fin à cette injustice.
Il paraît également opportun que l’ensemble des entreprises qui bénéficient, pour leurs salariés et leurs clients, de bonnes conditions de mobilité s’engagent à participer à ce financement.
Avec la mise en place d’un versement transport régional, les régions bénéficieraient d’une ressource propre, pérenne et dynamique, permettant d’engager le nécessaire renouvellement du matériel ferroviaire et d’améliorer l’offre de transport collectif. Il ne s’agit pas d’une bagatelle, puisque le produit attendu pourrait atteindre 700 millions d’euros, autant d’argent utile pour le développement du transport régional, plus utile, nous semble-t-il, qu’une ouverture à la concurrence. Ces ressources sont nécessaires, alors que les régions seraient appelées à récupérer le matériel roulant et les ateliers de maintenance, selon cette proposition de loi.
Concrètement, le versement transport régional que nous proposons pourra être porté à un taux régional plafonné à 0,3 % des salaires sur les zones situées en dehors du ressort territorial de l’autorité organisatrice de mobilité – c’est ce qu’on appelait auparavant le périmètre de transports urbains –, avec un taux additionnel, dans le ressort territorial de cette autorité, plafonné, lui, à 0,2 %.
Cette question est sur la table depuis de nombreuses années. Il faut la trancher et accompagner les régions dans leurs compétences.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Longeot, rapporteur. Cet amendement vise à généraliser le versement transport dans les zones qui ne sont pas couvertes par une autorité organisatrice de mobilité et à créer un versement transport additionnel au profit des régions, afin de leur permettre de financer le développement du transport ferroviaire de voyageurs.
Examiner un tel amendement dans le cadre de cette proposition de loi est à mon sens prématuré, puisque les questions relatives à la couverture de l’ensemble du territoire par une autorité organisatrice de transport et à la généralisation du versement transport seront traitées dans le cadre du projet de loi d’orientation sur les mobilités, dont les premières pistes ont été dévoilées par le Gouvernement. À cette occasion, nous pourrons débattre, plus généralement, du financement des infrastructures de transport.
En attendant, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Je vous confirme que l’objectif de la réforme globale portée par le Gouvernement pour le secteur ferroviaire est bien de retrouver une trajectoire financière équilibrée.
Au demeurant, le sujet des ressources des collectivités locales en tant qu’autorité organisatrice de transport pourra être débattu lors de l’examen du projet de loi d’orientation sur les mobilités, qui vise un objectif simple : mieux répondre aux besoins de mobilité de tous les citoyens sur le territoire. Des propositions seront faites concernant la gouvernance, afin d’assurer la couverture de l’ensemble du territoire par des autorités organisatrices, ce qui impliquera effectivement de poser la question de leurs ressources.
Pour ces raisons, le Gouvernement suggère le retrait de l’amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Gontard, l’amendement n° 10 est-il maintenu ?
M. Guillaume Gontard. Oui, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 11, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les transports publics urbains et interurbains réguliers de voyageurs. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la baisse du taux de crédit d’impôt mentionné au III de l’article 244 quater C du code général des impôts.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Cet amendement tend à appliquer aux transports publics urbains et interurbains de voyageurs, notamment aux transports publics soumis à des obligations de service public comme les TER et les TET, le taux dévolu aux produits de première nécessité, soit 5,5 %, en considération de leur rôle social essentiel et de leur contribution à la réalisation des objectifs de transition énergétique. Un tel taux allégerait également la facture pour les régions et les intercommunalités.
Nous reprenons ici l’article 3 de notre proposition de loi permettant de maintenir et de développer sur l’ensemble du territoire national une offre de transport ferroviaire régional de qualité, qui a été débattue au Sénat le 10 décembre 2015. Cet article avait obtenu, je le rappelle, l’adhésion de la majorité du Sénat. De plus, il correspond à une sollicitation de l’Association des régions de France.
L’adoption de cet amendement permettrait d’envoyer un signal clair en faveur du développement des transports régionaux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Longeot, rapporteur. Cet amendement tend à appliquer un taux réduit de TVA aux transports. Il s’agit, là aussi, d’un sujet qui dépasse le champ de la proposition de loi. De plus, je n’ai pas pu évaluer le coût de cette mesure, qui représenterait des centaines de millions d’euros de manque à gagner pour l’État.
Il me semble préférable de renvoyer ce débat à l’examen du projet de loi d’orientation sur les mobilités, afin que nous ayons une réflexion globale sur le financement des transports.
En attendant, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 1er
I. – (Supprimé)
II. – Les quatre premiers alinéas de l’article L. 2141-1 du code des transports sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement public national industriel et commercial dénommé “SNCF Mobilités” a pour objet d’exploiter des services de transport ferroviaire, y compris internationaux. »
III à VI. – (Supprimés)
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article.
M. Guillaume Gontard. Nous vous avons proposé dix amendements pour engager une réforme ferroviaire qui corresponde réellement à l’intérêt général et aux besoins des usagers : financements nouveaux pour les réseaux ferroviaires, qui sont un support du service public ; reprise de la dette, qui obère toute possibilité d’investissement dans les réseaux et donc le développement d’une nouvelle offre de transport ; financements nouveaux pour les régions, qui assurent les transports du quotidien ; suppression des partenariats public-privé, qui sont un gouffre pour les deniers publics ; développement du fret ferroviaire comme une alternative au transport par camion afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre. Mais, cela, ni la majorité sénatoriale ni le Gouvernement ne le souhaitent, et tous ces amendements ont été rejetés d’un revers de main. On en parlera plus tard, avez-vous dit…
Vous n’avez qu’un mot à la bouche : concurrence. Comme s’il s’agissait d’une formule magique ! Mais en quoi le changement d’opérateurs sera-t-il bénéfique aux usagers si les réseaux continuent de se dégrader, entraînant, quel que soit l’opérateur, ralentissements et autres désagréments ? En quoi l’ouverture à la concurrence et, donc, la perte du monopole de la SNCF sont-elles des réponses aux besoins nouveaux de mobilité, puisqu’il y a fort à craindre que les nouvelles compagnies, comme c’est absolument normal, ne se focalisent sur les axes rentables laissant le soin aux autres d’assumer des axes tout aussi structurants, mais moins usités ? Quel progrès pour la sécurité ? Quel progrès pour la tarification ?
Cela va conduire la SNCF elle-même à abandonner certaines des dessertes, vu qu’elle ne sera plus liée, par son monopole, à une obligation de faire, comme le code de transports l’indique, selon « les principes du service public ».
En réalité, cela fait longtemps que les gouvernements successifs préparent cette réforme. On a affaibli la SNCF en la coupant en tronçons, on l’a fragilisée en empêchant la péréquation entre les différentes activités, en organisant l’assèchement des ressources, pour pouvoir maintenant l’accuser de tous les dysfonctionnements, alors même que c’est l’État qui a organisé sa faillite.
Aujourd’hui, on franchit un pas supplémentaire dans l’affaiblissement de l’entreprise historique avec l’ouverture à la concurrence, qui prépare sa privatisation et la fin du service public ferroviaire. Nous sommes opposés à ces reculs du service public, et donc à cet article, qui supprime le monopole de la SNCF.
M. le président. L’amendement n° 12, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Guillaume Gontard l’a très bien expliqué : nous sommes opposés à l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire. Tel est le sens de cet amendement de suppression.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Longeot, rapporteur. Cet amendement vise à rétablir le monopole de SNCF Mobilités, ce qui n’est pas conforme aux obligations imposées par l’Union européenne et va dans le sens contraire de ce que défend la proposition de loi.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Je rappelle que l’ouverture à la concurrence a été décidée sous le précédent quinquennat. Elle est attendue par les régions pour offrir un meilleur service aux voyageurs. Notre responsabilité est de la préparer, afin qu’elle soit une réussite pour les voyageurs, la SNCF et les cheminots.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 25, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le 3° de l’article L. 2141-1 du code des transports est abrogé.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec notre amendement visant à réécrire l’article 11, afin de rattacher Gares & Connexions à SNCF Réseau. Nous aurons l’occasion d’y revenir.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Longeot, rapporteur. Même avis défavorable que pour l’amendement précédent.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 26 rectifié bis, présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Malhuret, Mme Mélot et MM. Wattebled et Fouché, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
exploiter
insérer les mots :
de façon transparente
La parole est à M. Jérôme Bignon.
M. Jérôme Bignon. Cet amendement vise à imposer la transparence à la mission d’exploitation des services de transport ferroviaire.
Cette transparence est d’ores et déjà imposée au quatrième alinéa de l’article L. 2141-1 du code des transports en matière de gestion des gares de voyageurs. Il ne paraît donc pas inopportun de l’imposer également à la mission d’exploitation des services de transport ferroviaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Longeot, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que SNCF Mobilités exploite des services de transport ferroviaire de façon transparente, comme il est aujourd’hui indiqué pour les gares que SNCF Mobilités les exploite « de façon transparente et non discriminatoire ». Cette mention se justifie, pour les gares, par la nécessité de favoriser l’accès de toutes les entreprises à ces installations, alors que Gares & Connexions est encore une direction de SNCF Mobilités.
Je suis plus réservé sur la reprise partielle de cette expression pour l’exploitation, par SNCF Mobilités, de services de transport qui pourront être, demain, librement organisés. L’opérateur sera alors dans la même situation que les autres entreprises ferroviaires, et la portée de cette précision est difficile à apprécier.
Je suis en revanche tout à fait d’accord sur le fait que SNCF Mobilités doit être transparente vis-à-vis des autorités organisatrices. Sur ce dernier point, je considère que l’amendement est satisfait par le dispositif contraignant d’obligation de transmission d’informations prévu à l’article 7.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.