Interventions de M. Jacques MÉZARD (mardi 16 juillet 2013)

PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES CITOYENS n° 2013-1005 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4

PROJET DE LOI RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU GARDE DES SCEAUX ET DES MAGISTRATS DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE DE POLITIQUE PÉNALE ET D'ACTION PUBLIQUE n° 2013-669 (dossier législatif)

• Intervention 5
• Intervention 6

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. 35 du code de procédure pénale - Compétences des procureurs généraux en matière de politique pénale))

• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13

Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 39-1 du code de procédure pénale - Compétences des procureurs de la République dans la mise en oeuvre de la politique pénale)

• Intervention 14
• Intervention 15
• Intervention 16
• Intervention 17
• Intervention 18

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