Interventions de M. Jacques MÉZARD (mardi 14 avril 2015)

PROJET DE LOI
POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES n° 2015-990 (dossier législatif)

Articles additionnels après l’article 24

• Intervention 1

Article 25 (art. 3-2, 8-1, 11-2, 15, 24, 25-3, 25-8 et 25-9 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Clarification du droit des rapports locatifs et mesures de soutien de l'investissement immobilier)

• Intervention 2

Articles additionnels après l’article 25

• Intervention 3

Articles additionnels après l'article 25 bis E

• Intervention 4

Article 25 septies (art. L. 241-1 et L. 243-2 du code des assurances - Amélioration de l'information des consommateurs concernant l'assurance décennale)

• Intervention 5
• Intervention 6

Articles additionnels après l'article 25 octies

• Intervention 7
• Intervention 8

Articles additionnels après l’article 25 decies

• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12

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