PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2005-1040 DU 26 AOÛT 2005 RELATIVE À L'ORGANISATION DE CERTAINES PROFESSIONS DE SANTÉ ET À LA RÉPRESSION DE L'USURPATION DE TITRES ET DE L'EXERCICE ILLÉGAL DE CES PROFESSIONS ET MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
première lecture
[n° 2007-127 (21 décembre 2006)]
Discussion générale:
Statut de professionnel de santé accordé aux diététiciens. Question du statut professionnel de santé accordé aux assistants dentaires. Interrogation quant à l'article 12 du projet de loi autorisant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions de la loi du 27 juin 1990 relatives aux soins psychiatriques sans consentement. En dépit de réticences et d'objections morales sur le bien-fondé de la demande du Gouvernement, avis finalement favorable de la commission des affaires sociales à l'adoption du projet de loi. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er
Demande le retrait de l'amendement n° 10 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (mise en place d'un numéro dédié à la permanence de soins sur l'ensemble du territoire national). (texte intégral du JO)Article 1er ter (art. L. 4123-2 du code de la santé publique - Fonctionnement des commissions de conciliation placées auprès des conseils départementaux)
Son amendement n° 14 : encadrement des modalités de fonctionnement des commissions de conciliation par un décret en Conseil d'Etat ; adopté. (texte intégral du JO)Article 6 bis (art. L. 4343-2 du code de la santé publique - Conditions d'exercice des professions d'orthophonistes et d'orthoptistes)
Son amendement n° 15 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 4371-1 à L. 4371-5 et L. 4371-6 nouveaux, L. 4372-1 et L. 4372-2 du code de la santé publique - Statut des diététiciens)
À titre personnel, son amendement n° 9 : garantie d'une collaboration effective entre les diététiciens intervenant sur prescription médicale et les infirmiers ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10
Accepte l'amendement n° 8 de M. Dominique Leclerc (rétablissement du droit de prescription des médecins biologistes libéraux). (texte intégral du JO)Article 11 (art. L. 4383-1 et L. 4383-3 du code de la santé publique - Statut des assistants dentaires)
Son amendement n° 16 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11
Ses amendements n° 17 : regroupement des actions conventionnelles en un seul fonds ; n° 18 et 19 : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 12 (Modification des dispositions législatives relatives aux soins psychiatriques par voie d'ordonnance)
S'oppose aux amendements de suppression n° 4 de M. François Autain et n° 6 de M. Jean-Pierre Godefroy ainsi qu'à l'amendement de ce dernier auteur n° 7 (suppression du fichier national des personnes ayant fait l'objet d'une hospitalisation d'office). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 12
Accepte l'amendement n° 13 du Gouvernement (mise en oeuvre du dossier médical personnel, DMP). (texte intégral du JO)Son amendement n° 21 : nouvel intitulé - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique et habilitant le Gouvernement à modifier les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement ; adopté. (texte intégral du JO)