Liste par séance (session 2025-2026) :
Octobre 2025 :
Novembre 2025 :
Décembre 2025 :
Février 2026 :
Liste par projet ou proposition de loi :
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Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture)
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Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (première lecture)
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Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture)
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Projet de loi de finances pour 2026 (première lecture)
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Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage (première lecture)
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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (première lecture)