PROJET DE LOI D'HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE SÉCURISATION DE LA VIE DES ENTREPRISES
première lecture
[n° 2014-1 (9 décembre 2013)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 1er (Habilitation en vue d'alléger et clarifier certaines obligations générales et sectorielles pesant sur les entreprises)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 2 (Habilitation en vue de réformer le droit des entreprises en difficulté)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 3 (Habilitation en vue de simplifier et de clarifier diverses dispositions de droit des sociétés)
. (texte intégral du JO)Article 6 (Habilitation en vue d'adapter l'exercice de la profession d'expert-comptable)
. (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 114-17 du code de la mutualité, L. 931-15 du code de la sécurité sociale et L. 511-35 du code monétaire et financier - Obligation de publication des informations à caractère social et environnemental pour les mutuelles et les établissements de crédit)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 10 (Habilitation en vue de moderniser les règles d'organisation et de fonctionnement et les règles relatives aux opérations en capital applicables aux entreprises dans lesquelles l'État détient une participation)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 14 quater (nouveau) (Habilitation en vue de mettre en place un nouveau produit d'assurance sur la vie orienté vers le financement de l'économie)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 21
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)