PROJET DE LOI RELATIF À LA SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES n° 2014-1545 (dossier législatif)
Article 2 ter (Habilitation en vue de préciser le régime du portage salarial)
Articles additionnels après l'article 2 quinquies
Article 4 (Supprimé) (Habilitation en vue de supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation préalable ou de déclaration et de substituer des régimes de déclaration à des régimes d'autorisation préalable)
Articles additionnels après l'article 7
Article 7 bis (art. L. 123-5-1 du code de l'urbanisme - Extension du champ d'application des dérogations en matière de densité)
Article 7 ter (art. L. 551-1, L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Habilitation en vue de modifier diverses dispositions relatives aux ventes d'immeubles soumis au statut de la copropriété)
Articles additionnels après l'article 7 ter
Articles additionnels après l'article 8
Article 10 (Supprimé) (art. L. 221-1, L. 221-2 et L. 221-6 du code de l'énergie - Assouplissement du régime des certificats d'énergie pour le fioul domestique)
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