Interventions de M. Thani MOHAMED SOILIHI (mercredi 5 novembre 2014)

PROJET DE LOI
RELATIF À LA SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES n° 2014-1545 (dossier législatif)

Article 12 A (nouveau) (art. L. 141-23 à L. 141-32 et L. 23-10-1 à L. 23-10-12 du code de commerce et art. 98 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Abrogation de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession d'une entreprise de moins de 250 salariés)

• Intervention 1

Article 12 (Habilitation en vue de prendre diverses mesures de simplification en droit des sociétés)

• Intervention 2
• Intervention 3

Articles additionnels après l'article 12 bis

• Intervention 4
• Intervention 5

Article 34 ter (Texte non modifié par la commission) (Ratification d'ordonnances relatives à l'application du code de commerce en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna)

• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

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